La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur s’appliquera au cours du second semestre 2022

contrat d'assurance emprunteur

Approuvée par la commission mixte paritaire le 3 février dernier, la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance emprunteur s’appliquera au cours du second semestre 2022. Plus précisément, ce dispositif entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours.

Les assurés devront ainsi être informés chaque année de leur droit de mettre fin à leurs contrats et des modalités de mise en œuvre du changement d’assurance, précise la Chambre haute.

À noter toutefois que l’adoption de cette loi n’est définitive qu’après les votes des deux chambres, prévues se tenir le 10 février pour l’Assemblée nationale et le 17 février pour le Sénat.

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La concurrence sera renforcée

Pour les associations des consommateurs, les courtiers en assurance et les assureurs, la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance de prêt immobilier renforcera la concurrence sur un marché largement dominé par les banques.

Dans le contexte actuel où l’inflation affaiblit le pouvoir d’achat des Français, cette disposition permettra à un grand nombre d’emprunteurs immobiliers de réaliser des économies.

Important Selon notre experte, Maël Bernier, les gains résultant d’un changement d’assurance pourraient aller de 5 000 à 15 000 euros (selon le profil de l’assuré).

Pour sa part, Patricia Lemoine, la députée à l’origine de cette proposition de loi, se réjouit de l’issue des négociations entre les deux chambres. Elle salue « des avancées majeures » pour les Français.

Suppression du questionnaire de santé pour les crédits inférieurs à 200 000 euros

La commission mixte paritaire a également validé d’autres mesures, dont la suppression du questionnaire de santé pour les crédits inférieurs à 200 000 euros. À ceci s’ajoute la réduction du délai de droit à l’oubli à 5 ans (contre 10 ans auparavant) pour les personnes ayant été atteintes de pathologies cancéreuses ou de l’hépatite C. Ces dernières pourront alors accéder à une assurance emprunteur beaucoup moins chère.

Mais la suppression du questionnaire de santé pourrait entraîner une hausse sensible du coût de l’assurance pour tous les Français,

Indiquent les assureurs. Selon eux, cela limite leur capacité de maîtriser les risques.


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