Loi Lemoine : l'assurance emprunteur en 2022

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 novembre 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 24 février 2022 09:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur à tout moment ! Le Parlement a voté une réforme qui est entrée en vigueur le jeudi 17 février 2022. Désormais, les emprunteurs ont le choix de changer d’assureurs quand ils le souhaitent, et n’auront plus à attendre un an à compter de la date d’anniversaire de leur offre de prêt pour effectuer le changement.

Inquiétudes autour de l’inflation, mais une situation moins tendue qu’ailleurs

C'est un petit tremblement de terre pour les banques qui détenaient 88% des parts de marché et qui devront désormais faire face à une concurrence plus accrue et partager davantage avec les autres acteurs.

La deuxième avancée majeure a été la suppression des questionnaires médicaux pour les prêts immobiliers si l’encours des montants assurés est inférieur à 200 000 euros et dont les termes interviennent avant le 60ème anniversaire de l’assuré. Cela profitera notamment aux personnes avec des problèmes de santé d’éviter des exclusions de garanties ou des surprimes sur leur assurance emprunteur.

Enfin, le droit à l’oubli selon la convention AERAS, dont bénéficient les personnes atteintes par exemple d’un cancer, voit sa période réduite de 10 à 5 ans. Ainsi, dans le cas d’un encours de prêt immobilier dont le montant assuré est supérieur à 200 000 euros, l’assuré ne sera plus obligé de déclarer par exemple son cancer s’il en est guéri depuis plus de 5 ans.

Mais concrètement, c’est quoi l’assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur, constituée principalement de 4 (voire 5) garanties couvrent l’assuré contre les risques de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail et parfois même de perte d’emploi. L'assureur prend alors le relai pour le remboursement du crédit à la banque à la place de l’assuré...

Quelles sont les prochaines étapes du processus ?

À compter du 1er juin, l’emprunteur qui fait une nouvelle acquisition pourra changer d’assurance à tout moment. Les prêts en cours pourront quant à eux bénéficier des avantages de cette loi Lemoine à partir du 1er septembre. Les assureurs (notamment ceux des banques) devront informer les emprunteurs chaque année sur leur droit de résiliation ainsi que sur les modalités de mise en œuvre.

Suppression du questionnaire médical, une avancée significative ?

Cette nouvelle mesure représente un progrès important pour les patients atteints de cancer, de diverses pathologies psychiques ou respiratoires, entre autres. Avant l'introduction de cette réforme, ces emprunteurs étaient obligés de déclarer leur maladie, ce qui les conduisait inévitablement à devoir payer plus pour leur couverture d'assurance voire même à ne pas avoir de couverture du tout dans certains cas. Pire, certains emprunteurs devaient renoncer à leur projet immobilier car ils dépassaient le taux d’usure fixé par la Banque de France en raison d’un taux d’assurance trop élevé. Ce changement sera de grande ampleur puisqu’il devrait concerner plus de la moitié des emprunteurs !

D’ailleurs, l’assurance de prêt est-elle obligatoire ?

Il n'en va pas de même pour l'assurance emprunteur, l'assurance automobile ou l'assurance habitation. L'assurance de prêt - bien qu'elle soit exigée par le prêteur qui vous accorde un crédit immobilier - est facultative et peut être évitée en mettant vos biens en garantie des remboursements ; cette option n'est généralement acceptée que pour les emprunteurs disposant d'un niveau de richesse élevé.