Renégociations de la résiliation de l’assurance emprunteur infra annuelle au Sénat

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 février 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 3 février 2022 09:27 par la Rédaction Meilleurtaux

Afin de renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt, les députés ont voté une mesure introduisant la résiliation gratuite de son contrat à tout moment. Cependant, le texte a été rejeté en commission par les sénateurs le 26 janvier. Ces derniers privilégient une meilleure information des consommateurs.

Une nouvelle proposition de loi pour renforcer la concurrence

À l’heure actuelle, il est possible de changer d’assurance emprunteur sans frais à la date anniversaire du contrat, comme en dispose l’amendement Bourquin de la loi Sapin II.

Important Malgré cette réforme, une telle démarche s’apparente à un parcours du combattant pour les assurés et le marché, qui pèse 10 milliards d’euros de primes par an, reste largement dominé par les bancassurances.

Aussi, le groupe Agir au sein de l’Assemblée nationale a proposé une loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

Important Il souhaite ainsi permettre aux souscripteurs d’un crédit de partir vers un concurrent à tout moment s’il trouve une offre adaptée à ses besoins et moins coûteuse.

Selon certains courtiers et assureurs dits indépendants (par opposition aux groupes de bancassurance),

Cette mesure pourrait entraîner un gain de pouvoir d’achat annuel de près de 550 millions d’euros.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle est appuyée par le ministre de l’Économie.

Le renforcement de l’information privilégié par les sénateurs

De leur côté, les sénateurs soutiennent que

Le droit à opter pour une assurance emprunteur autre que le contrat collectif de la banque fonctionne.

Pour mémoire, la loi Lagarde a introduit en 2010 cette possibilité désignée par « délégation d’assurance ». En 2014, la loi Hamon est venue la compléter en autorisant la résiliation et le remplacement de la couverture au cours de la première année uniquement. Depuis 2018, ce droit est étendu à chaque date anniversaire de la signature du contrat.

Selon les élus de la Chambre haute,

Le système actuel est efficace et se traduit par une réelle baisse des frais pour les souscripteurs.

Aussi ont-ils refusé la possibilité de résiliation à tout moment. Néanmoins, ils recommandent

D’améliorer l’information du public sur la réglementation en vigueur.

L’assureur devrait ainsi chaque année notifier individuellement ses clients du droit et des modalités de résiliation, notamment les dates d’échéance à respecter pour le préavis.

Les sénateurs ont par ailleurs ajouté au projet de loi une mesure portant sur la suppression du questionnaire médical au moment d’adhérer à une assurance de crédit immobilier.

Deux conditions sont imposées : que le montant du prêt ne dépasse pas 200 000 € et qu’il soit remboursé en totalité avant les 65 ans de l’emprunteur.

En cas de maintien du rejet en séance au Sénat, et de désaccord en commission mixte paritaire, la Chambre basse prendra la décision finale.

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