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Lors de la contraction d’un prêt, la banque réclame systématiquement une assurance de crédit qui conditionne l’octroi définitif du prêt et la mise à disposition des fonds.
Lors de la recherche d’une bonne formule, en plus du niveau de garanties, la cotisation d’assurance est l’autre critère de sélection essentiel.
Instaurée par la loi Lagarde le 1er septembre 2010 et renforcée par la loi Hamon en mars 2014, la libéralisation de la délégation d’assurance vise la protection des consommateurs lors de la souscription d’un prêt immobilier en leur laissant le libre choix de leur assurance de prêt.
La Loi Hamon est finalement entrée en vigueur le 26 juillet dernier. Si elle vise avant tout à protéger le consommateur, son volet concernant l’assurance emprunteur divise les professionnels.
Pour les candidats au prêt immobilier, le choix de l'assurance-crédit est devenu beaucoup plus large grâce à l'évolution de la règlementation apportée par la loi Lagarde et la loi Hamon. Pour bien en profiter, voici quelques conseils quant à la sélection de la meilleure formule.
La quotité d'assurance permet de répartir la couverture des risques entre cocontractants d'un prêt immobilier. Petit résumé des points essentiels à savoir sur la quotité d'assurance.
Depuis la dernière réforme de la loi Hamon, les emprunteurs immobiliers disposent de douze mois à compter de la signature de leur contrat de crédit pour changer d'assurance de prêt immobilier.
La délégation d'assurance permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance et de bénéficier de conditions plus avantageuses d'un contrat individuel.
Alors que les taux de crédit pour les prêts immobiliers ne cessent de baisser, le coût de l'assurance décès-invalidité a connu une hausse de manière subtile.
Entré en vigueur le samedi 26 juillet 2014, le volet assurance de la loi Hamon instaure de nouvelles règles destinées à assouplir la résiliation du contrat de groupe passé avec la banque prêteuse. La question est de savoir si ce dispositif présente des avantages tangibles pour le consommateur final.
D’après un communiqué publié jeudi, CNP Assurances vient de renouveler les termes de ses relations commerciales avec le groupe bancaire BPCE. Ce nouveau partenariat sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2016 pour une durée de 7 ans.
Les professionnels du recouvrement font partie des grands bénéficiaires de la loi Hamon. Cet ensemble de mesures est en effet susceptible de modifier considérablement la relation entre les consommateurs et les entreprises, impactant notamment le métier du recouvrement.
Depuis la réforme de la loi Hamon, les emprunteurs immobiliers disposent d’un délai d’un an à compter de la date de signature de leur contrat, pour renégocier l’assurance emprunteur obligatoire qui accompagne leur crédit.
À compter du 26 juillet, les emprunteurs sont libres de résilier le contrat d’assurance souscrit auprès de leur organisme de crédit. L’application de la loi Hamon leur permettrait de bénéficier de tarifs plus compétitifs.
Depuis samedi, la réforme de l’assurance emprunteur figure au Journal Officiel. La nouvelle est accueillie avec soulagement par les souscripteurs d’emprunts immobiliers, pour qui l’assurance de prêt immobilier peut représenter jusqu’à 33 % du coût total de leur crédit.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.