La loi Hamon facilite le recouvrement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 août 2014 .
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Publié le vendredi 8 août 2014 11:50 par la Rédaction Meilleurtaux

Les professionnels du recouvrement font partie des grands bénéficiaires de la loi Hamon. Cet ensemble de mesures est en effet susceptible de modifier considérablement la relation entre les consommateurs et les entreprises, impactant notamment le métier du recouvrement.

La loi Hamon réduit les risques de litiges sur les crédits

Désormais, les établissements de crédit sont tenus de proposer à un demandeur de crédit à la consommation dont le montant est supérieur ou égal à 1 000 € un crédit amortissable en plus du crédit renouvelable. Cette mesure vise à lutter contre le surendettement.

Le crédit renouvelable, utilisable librement par l’emprunteur et dont le capital se reconstitue à mesure qu’il paie ses mensualités, est souvent synonyme de taux d’intérêt élevés. Le crédit amortissable offre une alternative plus intéressante pour financer un projet précis.

Chaque consommateur peut alors choisir la formule la mieux adaptée à ses besoins et ses ressources, et est parfaitement informé aux risques inhérents au crédit renouvelable, ce qui devrait réduire les impayés litigieux et faciliter les procédures de recouvrement.

La résiliation et le changement d’assurances plus souples

• La loi Hamon apporte également un changement en matière d’assurances auto et habitation avec des conditions de résiliation assouplies.

Les assurés sont maintenant autorisés à résilier leur contrat d’assurance à tout moment sans pénalités.

Par exemple, si le risque est déjà couvert par un autre contrat, le consommateur dispose de 14 jours pour annuler le contrat ; c’est le cas également de la carte bancaire qui couvre également les annulations de vols, des pertes de téléphone portable, etc. Le nombre de situations litigieuses dues à la méconnaissance des conditions de résiliation devrait par conséquent diminuer de manière significative.

En outre, la loi modifie l’assurance de prêt immobilier, qui accompagne obligatoirement un crédit afin de protéger le prêteur comme l’emprunteur en cas d’incapacité, d’invalidité, de perte d’emploi, voire de décès qui l’empêcherait d’honorer sa dette.

Pour les contrats signés depuis le 26 juillet 2014, l’assuré est en droit de faire jouer la concurrence et de changer l’assurance groupe de la banque au cours de la première année de prêt pour un contrat individuel plus avantageux.