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Depuis avril 2012, un arrêté du Conseil d’État impose aux banques de restituer aux assurés-emprunteurs une part des bénéfices techniques produits par leur contrat d’assurance emprunteur. Mais jusqu’ici, aucune ne s’est exécutée, poussant l’association UFC-Que choisir à lancer une action pour obtenir cette redistribution.
Malgré son entrée en vigueur il y a plus de 2 ans avec la loi Lagarde, la délégation d’assurance est encore loin d’avoir remporté le succès escompté, la faute aux établissements prêteurs qui refuseraient de jouer le jeu.
À compter du 26 juillet, le volet « assurance emprunteur » de la loi Hamon entrera en vigueur, donnant aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier au cours des 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt.
De par les obligations de transparence des informations qu'elle impose entre autres aux assureurs, la Loi Hamon pourrait bouleverser en profondeur leur mode de fonctionnement. Gros plan sur les changements qu'elle pourrait générer.
Selon la « loi Hamon », dès le mois de juillet, les particuliers qui souscrivent à un crédit disposent d'un délai d'un an pour changer d'assureur. Si certains particuliers estiment qu'il s'agit d'une bonne nouvelle, certains analystes pensent plutôt que les emprunteurs à haut risque pourraient difficilement trouver un assureur s'ils décident « d'aller voir ailleurs », ou devront faire face à des prix très élevés.
Alors que les taux des crédits immobiliers sont au plus bas depuis plusieurs mois, il reste encore possible d'économiser sur le coût de son emprunt. Comment ? En faisant jouer la délégation d'assurance – autrement dit, sur le coût de son assurance de prêt immobilier.
Si les emprunteurs attendent la promulgation de la loi Hamon avec impatience, les observateurs, de leurs côtés, estiment que l'application de ce texte pourrait entraîner une hausse des taux des crédits immobiliers. D'autres analystes par contre ne s'attendent pas à une importante augmentation en raison de la politique monétaire générale mise en œuvre par la Banque centrale européenne.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.