La loi Hamon offre une possibilité supplémentaire aux emprunteurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 juillet 2014 .
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Publié le jeudi 17 juillet 2014 14:31 par la Rédaction Meilleurtaux

À compter du 26 juillet, le volet « assurance emprunteur » de la loi Hamon entrera en vigueur, donnant aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier au cours des 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt.

Une possibilité de changement d’assurance de plus pour les emprunteurs

Grâce à la délégation d’assurance, l’organisme prêteur ne peut plus imposer son produit d’assurance maison. Depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur est en effet libre de s’adresser à l’établissement de son choix pour contracter une assurance, pourvu que le contrat propose le même niveau de garantie que celui de la banque.

Malheureusement, dans la pratique, l’application de la loi Lagarde autant que la loi Hamon reste compliquée pour les emprunteurs. Même avec des garanties équivalentes, voire supérieures, les établissements prêteurs n’acceptent pas facilement une assurance crédit extérieure, que ce soit à la souscription ou à la date anniversaire du contrat, moment où ils peuvent bénéficier du droit à la résiliation sans condition et sans frais selon l’Article L113-12 du Code des assurances.

Leur parade principale pour contourner les lois : jouer sur l’équivalence des garanties, dans la mesure où il est relativement plus simple de trouver des écarts entre les deux contrats.

L’uniformisation des garanties contre les esquives des banques

Pour apporter une certaine uniformité, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) se penche sur la définition de « catégories de contrats d'assurance-emprunteur présentant les mêmes garanties ». En clarifiant ainsi la signification de « garanties équivalentes », le ministre de l’Économie et des Finances espère empêcher les banques d’utiliser cette parade à tout bout de champ, une initiative qui ne fera certainement pas l’unanimité du côté de ces dernières.

En outre, en favorisant les contrats individuels au détriment des contrats de groupe qui reposent sur la mutualisation des risques, les assurés présentant un profil jugé dangereux auront plus de mal à y accéder. Enfin, à cause du manque à gagner sur les assurances, les banques sont susceptibles de se rattraper sur les taux.

• Il faudra par conséquent attendre quelques mois pour observer l’évolution du marché et la libéralisation effective du marché voulue par le gouvernement.