Plus de liberté pour les emprunteurs avec la délégation d’assurance

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 août 2014 .
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Publié le jeudi 28 août 2014 10:28 par la Rédaction Meilleurtaux

Instaurée par la loi Lagarde le 1er septembre 2010 et renforcée par la loi Hamon en mars 2014, la libéralisation de la délégation d’assurance vise la protection des consommateurs lors de la souscription d’un prêt immobilier en leur laissant le libre choix de leur assurance de prêt.

La délégation d’assurance offre la liberté de choix aux emprunteurs

L’assurance emprunteur est indispensable pour assurer le remboursement du crédit en cas d’incapacité de paiement.

Mais alors que les emprunteurs étaient auparavant tenus de souscrire à l’assurance groupe de l’organisme prêteur, la délégation d’assurance leur donne aujourd’hui la possibilité d’opter pour une assurance individuelle auprès de l’assureur de leur choix.

La seule condition est l’obtention par l’emprunteur d’un contrat présentant un niveau de garantie équivalent à l’assurance collective de la banque.

Afin de faciliter les comparaisons, le contrat d’assurance groupe doit être remis en même temps que l’offre de prêt. Le projet de délégation d’assurance doit obligatoirement comporter le coût de l’assurance par période, et son coût global sur la durée totale du prêt, sans oublier le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), dont le mode de calcul est fixé par décret.

Enfin, une fiche d’information accompagne la proposition d’assurance emprunteur et détaille les garanties.

La loi Hamon instaure un droit de résiliation pendant un an

• L’emprunteur dispose ainsi d’un délai de réflexion qu’il met à profit pour trouver une assurance individuelle qu’il peut soumettre à la banque jusqu’à la signature du contrat de crédit.

La banque dispose à son tour de dix jours pour communiquer sa réponse ; si cette assurance individuelle est équivalente à son assurance groupe, elle est obligée d’accepter et ne peut plus revenir sur les conditions de son offre de prêt, notamment en ce qui concerne le taux d’intérêt.

Autrefois soumise à des « frais de délégation », l’étude de l’assurance individuelle retenue par l’emprunteur est gratuite depuis le 27 janvier 2014 (loi du 26 juillet 2013).

Enfin, pour tous les crédits contractés à compter du 26 juillet 2014, la Loi Hamon a instauré un droit de résiliation sans frais durant la première année du prêt. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit pour valider la substitution du contrat d'assurance emprunteur initial par un contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes.