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La réforme de l’assurance emprunteur est officielle !

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 août 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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Réforme de l’assurance emprunteur officielle

Depuis samedi, la réforme de l’assurance emprunteur figure au Journal Officiel. La nouvelle est accueillie avec soulagement par les souscripteurs d’emprunts immobiliers, pour qui l’assurance de prêt immobilier peut représenter jusqu’à 33 % du coût total de leur crédit.

Le changement d’assurance au cœur de la nouvelle réforme

Cette réforme qui modifie la loi relative à la consommation s’appelle la « substitution d’assurance ». Désormais, les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier au cours des douze mois qui suivent la date de souscription de leur crédit, et de résilier par la même occasion le contrat signé avec l’organisme qui leur a accordé le crédit.

  • La seule condition est de présenter à l’établissement prêteur un nouveau contrat contenant un niveau de garanties équivalent ou supérieur.

Auparavant, les emprunteurs étaient tenus de choisir leur assurance avant de contracter leur prêt, sans possibilité de changement ultérieur.

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Le gouvernement vise la libre concurrence

Au travers de cette mesure, Bercy réaffirme la volonté du gouvernement de favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier et de permettre aux emprunteurs particuliers de réduire les frais y afférents.

En effet, ainsi que l’affirme Carole Delga, la secrétaire d’État chargée de la Consommation, l’assurance pèse lourd dans le coût du crédit (jusqu’à un tiers). Au total, en 2010, les cotisations collectées au titre de l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers et les crédits à la consommation s’élevaient respectivement à 5,2 milliards et 1,9 milliard d’euros.

Pour illustration, pour un prêt immobilier de 300 000 euros sur 20 ans, la réforme permettrait aux emprunteurs de réduire leurs dépenses d’assurance de 9 000 €. Pour un crédit à la consommation, en revanche, plafonné à 75 000 €, les possibilités d’économies sont moins notables.

En outre, tant que la condition d’équivalence des garanties est respectée, le changement d’assurance de prêt immobilier n’occasionne aucune pénalité ni frais de dossier.

  • Sur ce point particulier, afin de garantir la protection des consommateurs, Bercy s’engage à être particulièrement strict vis-à-vis des établissements prêteurs.

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