Les changements prévus dans la future loi sur le logement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 septembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 21 septembre 2018 12:17 par la Rédaction Meilleurtaux

Alors que la loi Alur était plutôt favorable aux locataires, la future loi Elan semble accorder une plus grande marge de manœuvre aux bailleurs. Entre la création du bail mobilité, le retour des pénalités en cas de loyers en retard…, nous faisons le point sur les principaux sujets en cours de discussion et leur possible impact sur les uns et les autres.

Rétablissement du plafonnement des loyers

Important À Paris et Lille, les propriétaires sont de nouveau soumis à l’obligation de respecter le loyer plafond dans les zones souffrant d’une pénurie de l’offre locative.

Les contrevenants risquent une amende de 5 000 euros et le remboursement du trop-perçu. Une majoration est toutefois autorisée pour les biens présentant des caractéristiques exceptionnelles.

Dans la capitale, où la mairie prévoit d’expérimenter la mesure avant la fin de l’année, les locataires pourraient respirer un peu, les dépassements mensuels, qui s’élèvent à 128 euros en moyenne, étant fréquents. Les professionnels redoutent néanmoins la poursuite des abus, car la nouvelle loi ne définit plus les prestations pouvant faire l’objet d’un complément de loyer.

Important Enfin, la mise en application du dispositif est décidée par les élus locaux, avec le risque d’écarts importants entre les villes.

Création du bail mobilité de courte durée

Important Avec le nouveau bail mobilité, la durée minimale d’engagement de location d’un bailleur pour un meublé passe de neuf à un mois, mais avec un plafonnement des loyers dans les villes concernées.

Ce contrat permet au propriétaire de louer un bien pour une courte durée, sans avoir à en modifier l’usage, comme l’exige la réglementation pour une location saisonnière de type Airbnb. Il évite ainsi les 5 000 euros d’amende prévus à l’encontre des loueurs de meublés « touristiques » non inscrits en mairie.

Étudiants, apprentis, stagiaires, jeunes en service civique, travailleurs saisonniers ou en mutation professionnelle… disposent d’une solution flexible pour se loger rapidement.

Important Le préavis est limité à un mois, et le locataire est dispensé de dépôt de garantie, le bailleur devant recourir à la caution publique Visale.

Les pouvoirs publics espèrent un retour sur le marché des logements vacants et un essor des investissements locatifs, d’autant que les taux de crédit immobilier restent favorables. De plus, les évolutions en matière d’assurance emprunteur devraient aider les ménages à économiser.

Réintroduction des pénalités pour retard de loyer

Supprimées par la loi Alur, les pénalités en cas de retard de paiement de loyer reviennent, et sont applicables dès le premier jour, éventuellement assorties des frais de relance engagés à partir de la deuxième injonction. En cas de problème financier, les locataires doivent négocier avec leur propriétaire ou saisir la commission départementale de conciliation.

En outre, dans les zones tendues, le délai de préavis est doublé sauf cas de force majeure (perte d’emploi, mutation, etc.), mais il diminue à deux mois ailleurs.

Numérisation croissante des formalités administratives

Avec la nouvelle loi, la validation de la caution par la voie électronique devient possible, réduisant le risque d’erreurs lié à la copie de mentions manuscrites et le temps passé en correspondance et en déplacements. L’envoi des diagnostics obligatoires et des extraits du règlement de copropriété peut également être dématérialisé.

Entrée en vigueur de la caution publique Visale

Depuis fin mai 2018, la caution Visale couvre un large public, dont les jeunes de moins de 30 ans ou les salariés en mobilité professionnelle. Le montant de loyer garanti est maintenu (1300 euros en province, 1500 euros en région parisienne), mais la durée de couverture est étendue à 36 mois d’impayés au total jusqu’à l’échéance du contrat de bail au lieu des trois premières années suivant la signature.

Le service comprend :

• l’analyse de solvabilité d’un candidat à la location,
• le recouvrement,
• l’expulsion (éventuellement).

En revanche, les éventuelles dégradations ne sont pas prises en charge.