La date de référence pour la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été arrêtée

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 décembre 2018 .
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Publié le vendredi 21 décembre 2018 14:27 par la Rédaction Meilleurtaux

Bonne nouvelle pour les emprunteurs désireux de changer d’assurance emprunteur en cours de contrat. Après plusieurs mois de flou autour de la date faisant foi en matière de résiliation, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tranché au cours d’une réunion qui s’est tenue fin novembre. Toutefois, la mesure ne s’appliquera qu’en 2019, le temps pour les acteurs du marché de mettre leurs systèmes à jour.

Une année d’ambiguïté sur la date de référence pour la résiliation d’assurance

L’amendement Bourquin, entré en vigueur au 1er janvier 2018, n’a pas produit les effets escomptés. Pour rappel, le texte vise à encourager la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur en autorisant la résiliation de l’assurance de prêt chaque année au lieu de la première année uniquement comme dans le cas de la loi Hamon de 2014. L’emprunteur doit néanmoins respecter un préavis de deux mois.

Mais en l’absence de précision quant à la date de référence à prendre en compte, les banques ont largement profité du flou pour empêcher ou retarder le départ de leurs clients. En effet, chaque établissement impose la date de son choix :

• date d’édition ou de signature de l’offre de prêt,
• date de souscription du contrat d’assurance,
• date d’effet (prélèvement de la première cotisation).

Du fait de la confusion, de nombreux consommateurs ratent le coche et se retrouvent contraints de reporter leur projet de changement d’une année.

La date anniversaire de la signature de l’offre de prêt retenue comme référence

Le 27 novembre dernier, le CCSF a réuni ses membres afin de s’accorder sur la date à utiliser comme référence pour tous les contrats d’assurance de crédit existants et futurs. À l’issue de cette rencontre, c’est la date anniversaire de la signature de l’offre de crédit immobilier qui a été adoptée à l’unanimité. Le dispositif ne commencera cependant à s’appliquer qu’en 2019 afin de laisser aux professionnels du secteur le temps de re-paramétrer leurs systèmes internes.

Cette évolution devrait réjouir aussi bien les consommateurs que les assureurs dits « alternatifs » et les courtiers. Pour autant, tous les freins à la résiliation de l’assurance de prêt ne sont pas levés.

L’ACPR a récemment publié une note faisant notamment état des mauvaises pratiques des banques visant à décourager les emprunteurs. L’autorité a ainsi dénoncé les délais de réponses excessivement longs, la réclamation injustifiée de documents additionnels ou l’insuffisance de motivation aux refus de demandes de changement de contrat.