Deux évolutions majeures concernant l’assurance emprunteur en 2019

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 décembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le jeudi 27 décembre 2018 11:29 par la Rédaction Meilleurtaux

Entre 2010 et 2018, les pouvoirs publics ont multiplié les réformes afin de libéraliser la concurrence sur le marché de l’assurance de crédit. En effet, avant cette période, cette protection était directement souscrite avec le prêt auprès de la banque. La déliaison des deux services vise à permettre aux particuliers de bénéficier de garanties adaptées à leur profil à un prix plus compétitif, mais aussi à casser le monopole des banques, toujours majoritaires avec plus de 85 % de parts de marché.

Trois réformes en 8 ans en faveur de l’ouverture du marché

Important En 2010, la loi Lagarde a introduit le premier changement majeur dans le domaine de l’assurance emprunteur en autorisant les souscripteurs d’un crédit immobilier à opter pour l’offre d’une compagnie indépendante.

La seule condition à cette démarche appelée délégation d’assurance est de prendre un contrat dont le niveau de garanties est au moins équivalent à celui proposé par le contrat groupe de la banque.

Mais les emprunteurs n’avaient pas forcément le temps de chercher à la fois un financement à des conditions avantageuses et une couverture suffisamment étendue et plus économique. Aussi, en 2014, la loi Hamon a instauré le droit de résiliation et de substitution de l’assurance sans frais durant l’année suivant la signature du contrat de prêt.

Dernière mesure en date (elle est entrée en vigueur en janvier 2018), l’amendement Bourquin étend la possibilité de changement d’assurance à tout moment au-delà de la première année du prêt. Outre le respect de l’équivalence des garanties, l’emprunteur désireux de passer à la concurrence doit envoyer sa requête au plus tard 2 mois avant la date d’échéance du contrat, contre 15 jours dans le cadre de la loi Hamon.

Fin du flou autour de la date à prendre en compte pour le préavis

Jusqu’ici, le flou autour de la date à prendre comme référence pour engager sa démarche de résiliation avait permis aux banques d’empêcher le départ de nombreux clients, ceux-ci ratant la date limite, faute d’information claire.

Pour mettre fin à ces pratiques, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) vient de décider que la date de signature du contrat de prêt serait la référence pour tous. La règle ne devrait cependant entrer en application qu’au second semestre 2019, le temps pour tous les acteurs de mettre leur système d’information à jour.

En attendant, conformément à la recommandation de la Fédération Bancaire Française (FBF), les banques affichent sur leur site web, et si possible sur leurs documents commerciaux, la date retenue pour toute demande de résiliation annuelle.

Par ailleurs, un nouveau changement se profile en 2019, qui devrait pousser les emprunteurs à chercher le contrat le moins cher possible : l’extension du champ d’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. La garantie décès, auparavant exonérée, sera également taxée à 9 % au 1er janvier, ce qui implique une majoration de la prime.