Conséquences du décès d’un époux sur le remboursement d’un crédit immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 18 décembre 2018 .
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Publié le mardi 18 décembre 2018 10:32 par la Rédaction Meilleurtaux

D’après la Cour de cassation, lorsque des époux souscrivent un crédit immobilier ensemble, et que l’un d’eux vient à décéder avant l’échéance du contrat, les héritiers doivent également supporter les dettes liées au patrimoine. La Cour a ainsi débouté un homme qui demandait à faire porter en intégralité la charge des remboursements à sa mère, désormais unique propriétaire du logement.

L’héritier d’un emprunteur immobilier décédé doit régler ses dettes

Au décès de son père, détenteur d’un prêt immobilier contracté avec son épouse et en cours de remboursement, le fils refusait de s’acquitter des mensualités restantes. En effet, en sa qualité de « conjoint survivant », la mère devenait la seule propriétaire du bien acquis grâce au prêt tandis que les biens propres de la personne décédée revenaient à leur descendant. Ce dernier estimait par conséquent ne pas avoir d’obligation envers la banque concernant l’emprunt.

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rejeté sa requête en s’appuyant notamment sur les dispositions du droit de gage général reconnu aux créanciers par l’article 2284 du Code civil :

Bien que logiquement, en ayant la propriété exclusive du bien, l’époux survivant soit tenu d’honorer les dettes de la communauté, le créancier peut faire valoir les autres possessions de son débiteur pour récupérer son dû.

L’héritier reçoit aussi bien les avoirs que les dettes du défunt, que leur montant soit supérieur ou inférieur à l’héritage.

L’assurance emprunteur peut éviter au conjoint survivant de rembourser le prêt seul

Une solution permet sous certaines conditions au co-emprunteur survivant d’éviter de payer le capital restant dû et les intérêts correspondants : l’assurance emprunteur, obligatoire lors de la souscription d’un crédit à l’habitat. En cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi, l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités restantes.

S’agissant de la garantie décès en particulier, si chacun des conjoints est assuré pour 100 % du capital emprunté (on parle de quotité de 100 %), et que l’un d’entre eux décède ou est frappé d’invalidité à la suite d'une maladie ou d’un accident, l’assureur règle immédiatement à la banque la totalité des sommes encore impayées.

Cette couverture à 100 % par tête est donc conseillée, bien qu’elle soit un peu plus onéreuse. Toutefois, en fonction des ressources de chacun des époux, il est possible de choisir une autre répartition : 50/50, 60/40, 70/30, etc.