La nouvelle ouverture du marché de l’assurance emprunteur grâce au droit à la résiliation annuelle

 accord sur contrat d'assurance

Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour les particuliers de changer d’assurance emprunteur chaque année. C’est l’occasion pour des milliers de Français de tenter de faire baisser le coût global de leur prêt. Si les assurés sont favorisés, l’ouverture du marché va provoquer une bataille commerciale entre les bancassureurs et les compagnies d’assurance traditionnelles.

Possibilité de changement d’assurance emprunteur chaque année

Pour rappel, grâce à l’assurance associée au crédit, l’établissement prêteur est certain de récupérer son dû en cas de défaillance de son débiteur. Quant à ce dernier et sa famille, ils évitent la saisie de leur bien ou des difficultés financières importantes pour rembourser leur dette.

Quels que soient la couverture choisie et l’organisme qui la fournit, la loi impose à l’assuré de respecter les exigences minimales réclamées par la banque en matière de garanties emprunteur.

Pour cela, dans sa fiche standardisée d’information, elle sélectionne 11 critères sur la liste de 18 établie par le CCSF portant sur les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de l’assuré. Éventuellement s’y ajoutent 4 critères concernant la perte d’emploi.

Depuis le début de l’année, les détenteurs d’un crédit immobilier sont autorisés à changer d’assurance de prêt à chaque échéance annuelle de leur contrat.

La demande de résiliation et de remplacement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de deux mois.

Dans les 10 jours, la banque doit signifier son acceptation ou motiver son refus par écrit.

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Des économies potentielles pour la plupart des profils d’emprunteurs

Tous les emprunteurs sont concernés par la réforme, peu importe la date de souscription de leur prêt. Toutefois, en pratique, les personnes jeunes et en bonne santé, et qui sont encore couvertes par le contrat collectif de leur banque qui ont le plus à gagner.

Il faut savoir que les bancassureurs mutualisent les risques entre tous les adhérents, à qui elles proposent par conséquent des garanties emprunteur et des tarifs uniformisés. Avec ce système, les jeunes sont pénalisés, car bien que représentant théoriquement un profil moins risqué, ils paient autant que leurs aînés.

Avec une couverture individuelle établie en fonction de leur profil et de leurs besoins, les emprunteurs peuvent payer une prime allégée de quelques milliers d’euros, voire davantage, sur la durée totale du prêt. Les taux d’intérêt étant toujours très faibles, l’assurance est le levier à activer pour diminuer le coût total du crédit.

Les freins à un recours plus massif à la résiliation annuelle d’assurance

EssentielIl reste que selon une étude réalisée par nos équipes avec Opinionway en fin 2017, un emprunteur sur trois ignore ce que lui coûte mensuellement son assurance de prêt, et la moitié des sondés ne connaît pas le TAEA appliqué à son crédit.

De plus, le changement d’assurance n’est pas forcément un exercice accessible à tous malgré l’aide des outils gratuits en ligne. D’une part, il faut comparer les détails des garanties (exclusions, l’âge maximum de prise en charge, franchise, délai de carence). D’autre part, il faut respecter les différentes dates, au risque de devoir attendre une année supplémentaire.

Faire appel à un courtier est vivement recommandé pour gagner du temps et bénéficier d’une offre répondant à ses attentes.

Enfin, les banques n’entendent pas céder leurs parts de marché aux assureurs dits « alternatifs ». Selon la Fédération française de l’assurance (FFA), en 2016, le montant annuel des cotisations générées par l’assurance emprunteur a atteint 8,8 milliards d’euros, dont 85 % sont allés aux organismes de prêt.

Sans compter qu’avec les taux historiquement faibles, ce produit très rentable (les marges sont de l’ordre de 40 % à 50 %) est source des revenus importants pour les prêteurs. Pour retenir leurs clients, ils n’hésitent pas à rogner sur leurs marges. Ce qui fait redouter aux consommateurs une remontée des taux ou des frais de dossier en contrepartie.


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