Les clarifications de la FBF pour faciliter le changement d’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 août 2018 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 29 août 2018 16:55 par la Rédaction Meilleurtaux

L’amendement Bourquin, qui autorise le changement d’assurance de crédit à chaque date anniversaire du contrat est entré en vigueur en janvier 2018. Toutefois, le flou autour de la date à prendre comme référence pour la résiliation freine l’ouverture de la concurrence sur le marché. Aussi, le 19 juin dernier, la Fédération bancaire française (FBF) a publié un guide des bonnes pratiques destiné aux professionnels.

Un guide des bonnes pratiques pour clarifier la date d’échéance

Pour remplacer leur assurance de prêt au profit d’un contrat moins coûteux, les détenteurs d’un crédit immobilier doivent envoyer leur demande de résiliation à leur banque ou à leur assureur actuel au plus tard deux mois avant la date d’échéance du contrat. Or, cette date n’est pas clairement indiquée dans tous les contrats en cours.

Afin d’éviter tout malentendu, la FBF enjoint chaque établissement à choisir l’événement à prendre comme référence pour déterminer la date d’échéance annuelle du contrat.

Il peut s’agir de celle de l’émission de l’offre de prêt ou de la conclusion du contrat de crédit, de celle de la signature de la police d’assurance ou de sa prise d’effet.

Quel que soit son choix, le prêteur doit le « porter à la connaissance du public, au minimum sur son site internet » et idéalement, sur l’ensemble des documents commerciaux en lien avec l’assurance de crédit.

Les règles de comparaison des garanties de deux contrats d’assurance

Important Par ailleurs, de nombreux emprunteurs se voient refuser la résiliation et la substitution de leur assurance pour non-respect de l’équivalence des garanties.

Le législateur conditionne en effet l’adoption d’une couverture alternative au fait qu’elle soit au moins aussi couvrante que la formule initiale.

Pour effectuer la comparaison, deux méthodes s’offrent à l’emprunteur en fonction de la date de signature de son contrat :

• Si celle-ci est antérieure au 1er octobre 2015, il doit se référer aux clauses de son contrat, ainsi qu’à la liste des garanties obligatoires et optionnelles appliquées par le prêteur au moment du dépôt du dossier complet de demande de substitution.
• Quant aux contrats souscrits depuis le 1er octobre 2015, ils sont systématiquement accompagnés d’une fiche standardisée d’information (FSI) qui détaille les modalités de remboursement du prêt, ainsi que d’une fiche personnalisée (FP) portant sur les critères d’équivalence de garantie.

Ces documents ont vocation à faciliter la mise en concurrence des offres d’assurance emprunteur.

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