Bilan de l’instauration du contrat santé collectif obligatoire au niveau des entreprises

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 novembre 2020 .
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Publié le mercredi 4 novembre 2020 12:34 par la Rédaction Meilleurtaux

Tous les employeurs appartenant au secteur privé sont obligés de proposer un contrat santé collectif à leurs salariés depuis le début de l’année 2016. Par ailleurs, ils sont tenus d’apporter une participation financière qui s’élève à moins la moitié des cotisations des employés. Les effets de cette réforme sont-ils tangibles à l’heure actuelle ?

Quelle que soit leur ancienneté, les salariés dans le privé peuvent bénéficier de l’assurance santé collective fournie par leur employeur. Par ailleurs, ce dernier est tenu de leur garantir ce droit durant une année s’ils perdent leur emploi ou démissionnent. La mutuelle entreprise obligatoire représente une véritable avancée pour les 3 à 4 millions d’employés qui ne disposaient d’aucune couverture jusque-là.

Selon la taille de l’entreprise, il est possible de consulter les collaborateurs pour déterminer la complémentaire à adopter. Le choix peut également résulter d’une négociation avec les syndicats ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans tous les cas, le contrat doit présenter les garanties minimales imposées par la loi.

Une réforme qui a profité aux populations les plus précaires

Le salarié bénéficiaire d’une complémentaire santé collective peut demander à ce que ses ayants droit (enfants et conjoint) adhèrent également au contrat. D’ailleurs, 50 % des employés du secteur privé ont décidé d’étendre leur couverture à leurs proches. Ainsi, la part des ayants droit de mutuelles d’entreprise est passée :

• De 45 à 52 % chez les mineurs ;
• De 16 à 23 % chez les individus au foyer ;
• De 11 à 14 % chez les chômeurs ;
• De 9 à 16 % chez les autres personnes inactives.

Certes, les ménages modestes continuent de bénéficier d’une couverture moindre. Il n’empêche que la situation a progressé au fil des années. En effet, 40 % des personnes qui ne disposaient pas de complémentaire santé appartenaient aux foyers des deuxième et troisième déciles en 2014. Cette catégorie ne représentait plus que 26 % des individus non assurés en 2017.

Quel impact sur la part de salariés couverts ?

ImportantL’instauration du contrat santé collectif obligatoire n’a pas entraîné de hausse sensible au niveau du nombre de salariés du secteur privé couverts.

En revanche, cette mesure a permis à une grande partie des collaborateurs d’échanger leur protection individuelle avec la complémentaire santé fournie par leur employeur. De cette manière, ils ont pu réaliser des économies, car au moins la moitié des cotisations est financée par ce dernier.

Pour les chômeurs ayant profité de la portabilité, l’impact est plus notable. Il s’agit pour ces individus de la possibilité de continuer à bénéficier de la couverture collective durant une année après avoir quitté leur entreprise. Le maintien des garanties de santé est un droit mis en place par la loi Evin en 1989.

Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé dans l’entreprise pendant un mois minimum. Par ailleurs, la rupture du contrat ne doit pas avoir été motivée par une faute lourde commise par l’employé.