Comment obtenir une attestation de mutuelle ?

L’attestation de mutuelle est, comme son nom l’indique, un document qui atteste que vous avez bien souscrit une mutuelle. Ce document s’impose depuis la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire et permet de résilier plus facilement un contrat individuel.

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Qu’est-ce que l’attestation de mutuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016 et la loi ANI, les employeurs du privé sont dans l’obligation de proposer un contrat de mutuelle collective à leurs salariés. Aussi, dans ce cadre, une attestation doit être délivrée aux salariés, cela peut servir de justificatif afin de résilier votre mutuelle individuelle si vous en aviez souscrit une auparavant.

À l’inverse, l’attestation de mutuelle santé permet de démontrer à l’employeur que vous avez d’ores et déjà souscrit un contrat. Dans le cadre de la mutuelle d‘entreprise obligatoire, il existe des cas de dispense de mutuelle parmi lesquels :

  • vous avez déjà une mutuelle individuelle qui n’est pas arrivée à échéance ;
  • vous êtes ayant droit de la mutuelle familiale collective obligatoire de votre conjoint ;
  • vous avez déjà une couverture collective (vous occupez un autre poste et avez souscrit une complémentaire santé d’entreprise dans ce cadre) ;
  • vous êtes bénéficiaire de la CSS (complémentaire santé solidaire).

Dans toutes ces situations, vous devez présenter à votre employeur votre attestation de mutuelle afin de justifier votre droit à la dispense.

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Qu’est-ce qu’une attestation de tiers payant ?

Il s’agit en réalité du même document, même si deux noms différents lui sont attribués. Cette attestation est délivrée par la mutuelle afin d’attester de votre droit à être exempté de l’avance de frais. Il est également possible de télécharger une attestation de tiers payant sur le site Ameli pour prouver que vous êtes bien inscrit au régime général de Sécurité sociale.

L’attestation de mutuelle est-elle obligatoire ?

Cette attestation est un document obligatoire dès lors que l’assuré en fait la demande à son assureur. Elle est obligatoire dans les cas précités, lorsque vous devez impérativement justifier la souscription d’un contrat de mutuelle santé.

Comment demander une attestation de mutuelle santé ?

Vous devez normalement l’obtenir dès la souscription de votre contrat de complémentaire santé.

Si tel n’est pas le cas, vous pouvez vous rendre dans votre espace personnel sur votre compte mutuelle en ligne.

Dans le cadre de la souscription d’une mutuelle d’entreprise, vous pouvez en faire la demande à votre employeur, il ne peut vous refuser de vous la fournir.

Modèle d’attestation de mutuelle d’entreprise de l’employeur

Vous êtes employeur et votre salarié vous demande une attestation de mutuelle obligatoire ? Voici un modèle simple.

attestation mutuelle obligatoire

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Comment résilier sa mutuelle individuelle ?

Vous êtes salarié dans le secteur privé et êtes contraint de souscrire la mutuelle collective de votre entreprise ? Vous pouvez à tout moment résilier votre mutuelle santé individuelle.

En temps normal, le contrat de complémentaire santé ne peut être résilié qu’à l’échéance annuelle ou à tout moment à partir d’un an de contrat. Avec la mutuelle d’entreprise, dès lors que vous présentez une attestation, vous pouvez résilier votre couverture individuelle.

Suis-je obligé de résilier ma mutuelle santé individuelle ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment dans ce guide, vous devez résilier votre mutuelle santé dès lors que vous êtes salarié du privé et que vous ne pouvez bénéficier d’un cas de dispense.

Toutefois, nous n’avons mis en avant que les cas dans lesquels vous deviez présenter une attestation.

Rappelons donc que vous pouvez être dispensé de mutuelle collective également dans les cas suivants, la plupart du temps uniquement si l’acte juridique qui met en place le dispositif de mutuelle collective dans l’entreprise l’autorise :

  • vous êtes salarié à temps partiel et le montant de votre cotisation excède 10 % de votre salaire ;
  • vous êtes en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois et avez une mutuelle individuelle avec un contrat responsable (vous devez présenter une attestation de mutuelle) ou votre employeur impose une durée de contrat de mutuelle supérieure à la durée de votre contrat ;
  • vous êtes en CDD ou en contrat de mission durant 3 mois à 1 an ;
  • vous êtes en CDD ou apprenti ou en contrat de mission durant plus d’un 1 an et êtes à même de fournir une attestation de mutuelle individuelle.
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Et si vous changiez de complémentaire santé ?

Avec la mutuelle obligatoire d’entreprise, il n’est pas possible de changer de mutuelle.

En revanche, si vous n’êtes pas obligé d’adhérer au contrat groupe, vous pouvez choisir votre nouvelle couverture. Plus besoin d’attestation de mutuelle, vous êtes totalement libre.

Mais comment faire pour trouver la meilleure mutuelle pour vous ? C’est simple, il vous suffit de faire un comparatif des mutuelles santé.

Comparer est la solution aujourd’hui pour trouver la bonne mutuelle au bon prix. Chaque compagnie d’assurance est totalement libre de fixer ses prix et garanties, il est toujours possible de trouver le meilleur rapport qualité/prix.

Et surtout, il n’y a pas réellement de meilleure mutuelle, il y en a une qui est mieux adaptée à votre besoin.

En comparant les devis obtenus, vous vous apercevrez peut-être que Groupama est mieux si vous êtes senior, qu’Harmonie mutuelle est parfaite pour les jeunes, ou inversement.

Chaque besoin est différent selon le niveau des dépenses de santé et les remboursements attendus.

Déterminez vos frais de santé et trouvez des garanties qui prennent en charge le ticket modérateur, voire plus (dépassements d’honoraires, chambre particulière en cas d’hospitalisation, frais dentaires, frais optiques, médecines douces, etc.).

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.