Comment et pourquoi obtenir une attestation de mutuelle familiale obligatoire ?

La mutuelle santé est obligatoire pour les salariés du secteur privé. Elle peut également s’imposer aux ayants droit (conjoint et enfants) de la personne assurée. Une attestation de mutuelle famille est obligatoire si vous devez, de votre côté, résilier une mutuelle individuelle ou refuser la mutuelle proposée par votre entreprise.

Dans quelle mesure la mutuelle familiale est-elle obligatoire ?

Lorsque vous souscrivez une mutuelle individuelle ou familiale vous-même, vous pouvez choisir les termes de votre contrat en comparant les offres. En revanche, si vous êtes salarié du secteur privé, vous êtes contraint de souscrire la mutuelle de votre entreprise.

Dans ce cas, votre entreprise vous propose :

  • Une mutuelle uniquement individuelle ;
  • Une mutuelle qui peut être familiale si vous le souhaitez ;
  • Une mutuelle qui vous impose de couvrir votre conjoint et vos enfants.
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À quoi l’attestation de mutuelle familiale obligatoire sert-elle ?

Elle sert tout simplement à attester de votre adhésion à une mutuelle familiale obligatoire. Cette attestation est utile à plusieurs titres.

Si vous trouvez un poste dans le privé, vous devez souscrire la mutuelle d’entreprise obligatoire qui vous est proposée. Si vous n’étiez pas dans le privé auparavant, vous aviez peut-être déjà souscrit une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, vous avez deux solutions :

  • Vous choisissez d’attendre l’échéance de votre contrat avant de résilier votre couverture individuelle ;
  • Vous résiliez tout de suite pour bénéficier des avantages de votre complémentaire santé obligatoire. Si votre contrat a moins d’un an, vous devez justifier votre résiliation. Aussi, vous devez présenter l’attestation de mutuelle familiale obligatoire qui atteste de votre couverture auprès de la mutuelle de votre entreprise.

Si votre conjoint est salarié du privé et que son employeur lui propose une mutuelle complémentaire familiale obligatoire, vous devrez adhérer si cette couverture est familiale. Dans ce cas, là encore, plusieurs situations se présentent :

  • Vous aviez souscrit une mutuelle individuelle : vous devez résilier votre contrat individuel pour être couvert par le contrat collectif de votre conjoint. Vous devez alors présenter votre attestation de mutuelle familiale obligatoire si votre contrat santé a moins d’un an ;
  • Vous avez un contrat collectif qui n’est pas obligatoire pour votre famille : vous devez, là encore, résilier votre contrat, l’adhésion à la mutuelle collective de votre conjoint étant, quant à elle, obligatoire ;
  • Vous trouvez un poste dans le privé : vous êtes, en théorie, obligé de souscrire la mutuelle collective de votre employeur. Si vous êtes contraint d’adhérer au contrat de votre conjoint, vous devez faire un courrier expliquant votre refus d’adhérer et joindre, une fois de plus, votre attestation de mutuelle familiale obligatoire ;
  • Vous travaillez dans le privé et la mutuelle santé obligatoire de votre entreprise est familiale également : dans ce cas, vous pouvez chacun adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Vous pouvez aussi choisir la mutuelle d’entreprise qui vous offre le meilleur rapport qualité/prix. L’un des deux devra alors communiquer son attestation de mutuelle obligatoire pour refuser d’adhérer à celle de son entreprise.

Si vous devez rompre votre contrat santé individuel après un an de contrat, sachez que depuis décembre 2020, vous n’êtes plus contraint de justifier votre demande. De ce fait, aucune attestation ne sera nécessaire après ce délai.

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Modèle d’attestation de mutuelle familiale obligatoire

Pour en savoir plus sur cette attestation qui vous sera délivrée par votre employeur, découvrez le contenu de celle-ci à travers un exemple.

Objet : attestation d’affiliation à une mutuelle d’entreprise obligatoire

Je soussigné (nom et prénom), (fonction dans la société) (nom et adresse de la société), atteste par la présente de l’adhésion à notre mutuelle collective de (nom de l’employé), dont le numéro de Sécurité sociale est le suivant : (numéro de Sécurité sociale). (Nom de l’employé) est salarié de notre entreprise depuis le (date d’embauche) et bénéficie, à ce titre, de notre mutuelle collective depuis le (date). Cette mutuelle est un contrat familial obligatoire pour tous les membres du foyer.

Quelle mutuelle choisir lorsque deux mutuelles familiales vous sont imposées ?

Comme nous l’avons constaté précédemment, il est possible, même si cela est toutefois assez rare, que les deux conjoints se voient imposer une mutuelle famille. Si tel est le cas, vous avez la possibilité de souscrire chacun votre mutuelle ou d’adhérer à celle qui sera la plus efficace.

Pour effectuer le meilleur choix, vous devez comparer les garanties. Ce comparatif permet, comme lorsque vous utilisez un comparateur de mutuelle, de trouver le contrat offrant les garanties qui correspondent à vos besoins de santé et à ceux de tous les membres de votre famille. Aussi, vous devez vous poser certaines des questions suivantes :

  • Est-ce que je consulte des médecins et spécialistes qui pratiquent des dépassements d’honoraires ?
  • Suis-je amené à être hospitalisé ?
  • Est-ce que je porte des lunettes ?
  • Ai-je besoin de prothèses dentaires ?
  • Est-ce que je consulte fréquemment des professionnels de la médecine douce ?

Si ces questions sont importantes, c’est tout simplement parce que toutes ces dépenses de santé sont peu ou pas remboursées par la Sécurité sociale. Aussi, vous devez vous assurer que votre couverture santé familiale sera bien à même de réduire votre reste à charge en complétant les remboursements de l’Assurance Maladie ou en s’y substituant.

Faites un comparatif des niveaux de remboursement avant de prendre votre décision. Par exemple, pour les médecines douces, certaines mutuelles vont vous proposer 30 € par séance pour 3 séances par an quand d’autres vous permettront d’obtenir 50 € pour 4 séances. Pour les dépassements d’honoraires, il suffit de comparer le pourcentage qui apparaît sur le tableau de garanties. Avec une prise en charge à 200 % de la base de remboursement, cela signifie que vous obtiendrez, par exemple, jusqu’à 50 € pour une consultation chez un généraliste.

Enfin, bien sûr, comparez les prix des deux offres qui vous sont faites pour être certain de payer le prix le plus juste par rapport aux garanties souscrites. Et songez à consulter les renforts proposés par la mutuelle santé obligatoire pour personnaliser votre couverture familiale.


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