Comment et pourquoi obtenir une attestation de mutuelle familiale obligatoire ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 octobre 2023 .
Temps de lecture : 6 min

La loi ANI (Accord national interprofessionnel) de 2016 impose aux employeurs du secteur privé de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs collaborateurs. Il doit financer cette mutuelle au minimum à 50 %, le reste à charge est payé par le salarié. Certains contrats imposent une mutuelle santé obligatoire aux ayants droit (conjoint et enfants) de la personne assurée. Une attestation de mutuelle famille doit alors être fournie si vous devez, de votre côté, résilier une mutuelle individuelle ou, à l’inverse, refuser la mutuelle proposée par votre entreprise.

Dans quelle mesure la mutuelle familiale est-elle obligatoire ?

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous êtes contraint de souscrire la mutuelle de votre entreprise, sauf si vous vous trouvez dans l’un de ces cas :

• Vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé. Vous devez attendre la date anniversaire pour résilier.
• L’entreprise de votre conjoint impose déjà une mutuelle familiale obligatoire.
• La cotisation à la complémentaire santé proposée représente plus de 10 % de votre salaire.
• Vous êtes déjà couvert par la complémentaire santé solidaire (CSS).
• Vous êtes en mission pour moins de trois mois avec une entreprise et vous bénéficiez déjà d’une complémentaire santé.

Votre entreprise peut vous proposer :

• Une mutuelle uniquement individuelle;
• Une mutuelle familiale si vous le souhaitez;
• Une mutuelle imposée pour votre conjoint et vos enfants.

L’attestation de mutuelle familiale est-elle obligatoire ?

Cette attestation de mutuelle familiale obligatoire vous permet de résilier le précédent contrat de complémentaire santé. Elle doit vous être donnée à la signature de votre contrat de mutuelle obligatoire, au moment de l’embauche. Elle vous est remise en main propre, envoyée par courrier ou délivrée par voie électronique, dans les meilleurs délais. L’assureur ne peut pas refuser de vous délivrer l’attestation de mutuelle obligatoire durant toute la durée de votre contrat de mutuelle collective obligatoire.

À quoi l’attestation de mutuelle familiale obligatoire sert-elle ?

Elle sert tout simplement à attester de votre adhésion à une mutuelle familiale obligatoire. Cette attestation est utile à plusieurs titres.

Si vous trouvez un poste dans le privé, vous devez souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire qui vous est proposée. Si vous n’étiez pas dans le privé auparavant, vous aviez peut-être déjà souscrit une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, vous avez deux solutions :

• Vous choisissez d’attendre l’échéance de votre contrat avant d'être radié de votre couverture individuelle ;
• Vous résiliez tout de suite pour bénéficier des avantages de votre complémentaire santé obligatoire. Si votre contrat a moins d’un an, vous devez justifier votre résiliation. Aussi, vous devez présenter l’attestation de mutuelle familiale obligatoire pour attester de votre couverture auprès de la mutuelle de votre entreprise.

Si l'employeur du secteur privé de votre conjoint propose une mutuelle complémentaire familiale obligatoire, vous devrez adhérer si cette couverture est familiale. Dans ce cas, là encore, plusieurs situations se présentent :

• Vous aviez souscrit une mutuelle individuelle : vous devez résilier votre contrat individuel pour être couvert par le contrat collectif de votre conjoint. Vous devez alors présenter votre attestation de mutuelle familiale obligatoire si votre contrat santé a moins d’un an ;
• Vous avez un contrat collectif facultatif pour votre famille : vous devez, là encore, résilier votre contrat, l’adhésion à la mutuelle collective de votre conjoint étant, quant à elle, obligatoire ;
• Vous trouvez un poste dans le privé : vous êtes, en théorie, obligé de souscrire la mutuelle collective de votre employeur. Si vous êtes contraint d’adhérer au contrat de votre conjoint, vous devez faire un courrier expliquant votre refus d’adhérer et joindre, une fois de plus, votre attestation de mutuelle familiale obligatoire ;
• Vous travaillez dans le privé et la mutuelle santé obligatoire de votre entreprise est familiale également : dans ce cas, vous pouvez chacun adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Vous pouvez aussi choisir la mutuelle d’entreprise avec le meilleur rapport qualité/prix. L’un des deux devra alors communiquer son attestation de mutuelle obligatoire pour refuser d’adhérer à celle de son entreprise.

Si vous devez rompre votre contrat santé individuel après un an de contrat, sachez que depuis décembre 2020, vous n’êtes plus contraint de justifier votre demande. De ce fait, aucune attestation ne sera nécessaire après ce délai.

Comment demander une attestation de mutuelle familiale obligatoire ?

Si l’attestation de mutuelle familiale obligatoire ne vous a pas été remise à la signature du contrat, vous pouvez en faire la demande auprès de votre employeur, du service des ressources humaines ou auprès de l’assureur. Dans les petites structures, le chef d’entreprise, l’assistante ou le comptable de la société pourront vous fournir cette attestation. Datée, signée, elle doit préciser l’obligation d’adhésion à l’assurance collective de l’employeur pour le collaborateur et sa famille.

Modèle d’attestation de mutuelle familiale obligatoire

Pour en savoir plus sur cette attestation qui vous sera délivrée par votre employeur, découvrez le contenu de celle-ci à travers un exemple.

Quel que soit le modèle choisi, les informations indispensables sont :

• Les informations personnelles de l’assuré : nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale…
• La date de début des garanties de la complémentaire santé d’entreprise obligatoire.
• Les personnes incluses dans le contrat d’assurance collective santé à titre obligatoire.
• L’attestation doit mentionner le caractère familial de l’adhésion.

Cette attestation de mutuelle familiale employeur permet au salarié et ses ayants droit de justifier de leur adhésion auprès des autres organismes. C’est un document officiel prouvant les droits en matière de santé. Le salarié comme le conjoint peuvent résilier leurs mutuelles individuelles, par exemple.

Modèle de lettre de résiliation pour adhésion à une mutuelle familiale obligatoire

La lettre de résiliation accompagne l’attestation de mutuelle familiale obligatoire pour justifier la démarche en dehors de l’échéance. La résiliation est sans frais. Elle peut intervenir n’importe quand dans l’année.

Pour envoyer une lettre de résiliation, nous vous conseillons l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez prouver l’envoi de votre demande de résiliation comme la bonne réception par votre mutuelle. Si le format est accepté par votre mutuelle, vous pouvez recourir à un envoi électronique. Vous devez conserver une copie de votre lettre ou de votre courrier électronique dans vos dossiers personnels.

Pensez à consulter les renforts proposés par la mutuelle santé obligatoire pour personnaliser votre couverture familiale.