Qui est concerné par la complémentaire santé obligatoire ?

Écrit par Quentin LERAY . Mis à jour le 7 novembre 2025 .
Temps de lecture : 9 min

Pour certains assurés, la complémentaire santé est obligatoire. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Est-il conseillé de souscrire une mutuelle même si vous n’êtes pas contraint de le faire ? Faisons un point sur la situation.

La complémentaire santé obligatoire pour les salariés du privé

Depuis le 1er janvier 2016 et la mise en place de l’accord national interprofessionnel (ANI), les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette législation s’applique à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté.

Cet accord a été instauré afin d’accompagner les salariés qui, pour certains, faisaient le choix de ne pas souscrire de mutuelle en raison d’un prix trop élevé.

Comparatif des garanties proposées par les mutuelles

Les mutuelles santé , qu’elles soient obligatoires ou facultatives, proposent des niveaux de garanties variables selon les contrats. Il est donc essentiel de bien comparer les offres avant d’adhérer, même lorsqu’il s’agit d’un contrat collectif obligatoire.

• Le panier de soins minimal, imposé dans le cadre des contrats responsables, constitue une base commune. Il inclut :
  • La prise en charge du ticket modérateur sur les soins courants (consultations, examens, actes médicaux).
  • Le forfait hospitalier.
  • Le remboursement des dépenses dentaires à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
  • Une prise en charge des frais d’optique tous les deux ans (ou chaque année pour les enfants), dans la limite de 100 € pour des verres simples et 150 € pour des verres complexes.
• Au-delà de ce socle obligatoire, les mutuelles peuvent proposer des garanties renforcées :
  • Forfaits supplémentaires pour l’orthodontie, l’implantologie ou les médecines douces.
  • Remboursements élargis pour l’optique ou l’audition, au-delà des montants minimums.
  • Services associés comme l’assistance à domicile, le tiers payant élargi ou des services de téléconsultation médicale.

Le niveau de couverture, les délais de carence, le montant des cotisations ou encore le choix du réseau de soins sont des critères à examiner attentivement. Par exemple, certaines mutuelles d’entreprise s’appuient sur des réseaux de professionnels conventionnés pour offrir des tarifs négociés, ce qui peut représenter un avantage conséquent pour les assurés.

Les cas de dispenses

Si cette couverture doit être proposée par l’employeur, il existe des cas de dispense pour les salariés. Ceci est possible dans les situations suivantes :

• Le salarié est déjà ayant-droit d’une complémentaire santé familiale obligatoire (celle de son conjoint par exemple) ;
• Le salarié a déjà une mutuelle individuelle : il pourra la conserver jusqu’à l’échéance de son contrat ;
• Le salarié bénéficie de la CSS ;
• Le montant de la cotisation est supérieur à 10% du salaire ;
• Le salarié est en CDD et la mutuelle impose une durée d’adhésion minimale supérieure à la durée du CDD ;
• etc.

Puis-je conserver ma mutuelle santé obligatoire après mon départ ?

Il existe effectivement une solution : la portabilité de mutuelle. Celle-ci vous permet de conserver votre protection après votre départ. Il faut toutefois remplir les conditions suivantes :

• Vous n’avez pas démissionné ;
• Votre licenciement n’est pas pour faute lourde ;
• Vous étiez bien adhérent à la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise ;
• Vous êtes indemnisé par l’Assurance chômage.

La durée maximale de la portabilité est d’un an. Toutefois, elle peut être réduite dans les cas suivants :

• Vous retrouvez un travail ;
• Vous prenez votre retraite  ;
• Vous avez travaillé moins d’un an dans l’entreprise : dans ce cas, la durée de la portabilité est proportionnelle à la durée du contrat de travail.

Puis-je résilier ma complémentaire santé obligatoire ?

Il est possible de résilier cette complémentaire dans un cas très précis : la rupture de votre contrat de travail. Ainsi, en cas de licenciement, de  rupture conventionnelle ou de départ à la retraite, vous pouvez choisir de ne plus en bénéficier.

Mon conjoint peut-il bénéficier de ma complémentaire santé obligatoire ?

Votre conjoint peut tout à fait adhérer à votre mutuelle santé si vous jugez que celle-ci est intéressante.

Sachez toutefois que votre conjoint n’a pas toujours la possibilité de devenir ayant-droit de votre mutuelle. Si, lui-même, est salarié du privé et qu’il bénéficie d’une mutuelle obligatoire, il ne pourra adhérer à la vôtre que si les termes de votre  contrat imposent que le conjoint soit affilié.

Quelles solutions de complémentaire santé selon son statut ?

Les fonctionnaires

Les salariés de la fonction publique bénéficient d’un régime différent de celui du secteur privé. Ils ne sont pas concernés par l’accord national interprofessionnel de 2016. De ce fait, aucun texte ne leur impose de souscrire une complémentaire santé.

Toutefois, plusieurs solutions s’offrent à eux pour accéder à une couverture :

• Souscrire une mutuelle collective négociée par leur employeur public, souvent plus avantageuse en termes de prix et de garanties.
• Opter pour une mutuelle labellisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), permettant de bénéficier d’une aide financière de la part de l’employeur.
• Choisir librement une mutuelle individuelle, via un comparateur, sans contrainte particulière.

Les indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS), tels que les artisans, commerçants ou professions libérales, ne sont pas non plus concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire. Néanmoins, souscrire une complémentaire santé reste fortement recommandé, d’autant plus que les remboursements de l’Assurance Maladie peuvent être moins favorables que pour les salariés.

La mutuelle TNS offre des garanties adaptées au statut d’indépendant. Elle peut couvrir notamment :

• Le maintien de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé.
• Des soins spécifiques non pris en charge par la Sécurité sociale (ostéopathie, médecines douces).
• Des postes coûteux comme l’hospitalisation ou les soins dentaires.

Autre avantage : les primes versées pour une mutuelle TNS peuvent être déduites des revenus imposables dans le cadre du dispositif Loi Madelin, sous certaines conditions.

Les étudiants

Depuis la suppression du régime étudiant de sécurité sociale, les étudiants sont désormais rattachés au régime général. Cela signifie qu’ils peuvent, eux aussi, souscrire une complémentaire santé s’ils souhaitent améliorer leur niveau de remboursement. La mutuelle étudiante n’est donc légalement pas obligatoire mais fortement recommandée.

Selon leur situation, plusieurs options s’offrent à eux :

• Être rattaché à la mutuelle de leurs parents en tant qu’ayants-droits (si le contrat le permet).
• Souscrire une complémentaire santé étudiante individuelle, souvent proposée à tarifs réduits et avec des garanties adaptées à leurs besoins (consultations, contraception, soins optiques ou dentaires).
• Demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) si leurs ressources sont limitées.

Les petits budgets 

La Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des dépenses de santé. Pour les foyers modestes, l’État propose une complémentaire gratuite ou à très faible coût : la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

Elle couvre totalement les frais de santé essentiels, comme :

• Les hospitalisations ;
• Les consultations médicales généralistes ou spécialisées ;
• Les soins paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes) ;
• Les analyses, médicaments et équipements médicaux.

Conditions d’accès à la CSS :

• Être affilié à l’Assurance Maladie.
• Respecter les plafonds de ressources définis chaque année.

Seuils de revenus applicables en métropole (2025) :
Foyer	Sans participation financière de la part de l’assuré	Avec participation financière
1 personne	10 339 €	entre 10 339 € et 13 957 €
2 personnes	15 508 €	entre 15 508 € et 20 936 €
3 personnes	18 609 €	entre 18 609 € et 25 123 €
4 personnes	21 711 €	entre 21 711 € et 29 311 €
Au-delà de 4 personnes	21 711 € + 4 135 € pour chaque membre supplémentaire du foyer	entre 4 135 € et 5 583 € pour chaque membre supplémentaire du foyer

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation

La complémentaire santé obligatoire concerne exclusivement les employeurs du secteur privé, tenus de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. En cas de manquement, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer.

Pour l’employeur

S’il ne respecte pas cette obligation, l’employeur s’expose à un contentieux prud’hommal initié par le salarié. Celui-ci peut exiger :

• L’application rétroactive de la couverture santé obligatoire.
• Le remboursement des frais médicaux non pris en charge faute d’affiliation.
• Des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

De plus, si l’entreprise applique une exonération de charges sociales sur les cotisations versées au titre de la mutuelle, cette exonération pourra être remise en cause en cas de non-conformité du contrat (par exemple, si celui-ci ne respecte pas le panier de soins minimal ou la prise en charge de 50% minimum par l’employeur).

Pour le salarié

Le salarié ne peut pas refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire, sauf s’il justifie d’un cas de dispense prévu par la réglementation (voir section dédiée). Un refus injustifié peut entraîner un litige avec l’employeur, voire une rupture du contrat de travail dans des cas extrêmes.

Questions fréquentes sur la complémentaire santé obligatoire

Est-ce que je peux choisir ma propre mutuelle si je suis salarié dans le privé ?

Non, si votre entreprise propose une complémentaire santé obligatoire, vous devez y adhérer, sauf si vous êtes dans un cas de dispense reconnu (mutuelle individuelle en cours, couverture par la mutuelle du conjoint, CSS, etc.). Le choix de la mutuelle revient à l’employeur, souvent après consultation des représentants du personnel.

Les apprentis doivent-ils souscrire à la mutuelle obligatoire ?

Oui, les apprentis sont considérés comme des salariés à part entière et sont donc concernés par la mutuelle d’entreprise. Toutefois, un apprenti peut demander une dispense s’il bénéficie déjà d’une mutuelle individuelle ou si la cotisation demandée dépasse 10% de son salaire brut.

Une mutuelle obligatoire est-elle toujours plus avantageuse qu’une mutuelle individuelle ?

Pas nécessairement. Si la mutuelle obligatoire bénéficie de tarifs négociés et d’une participation de l’employeur, elle peut parfois offrir des garanties limitées. À l’inverse, une mutuelle individuelle peut être plus adaptée à vos besoins spécifiques (soins optiques fréquents, soins dentaires complexes, médecines alternatives, etc.). En revanche, tant que vous êtes salarié du privé, vous ne pouvez pas opter librement pour une mutuelle individuelle si celle de l’entreprise est obligatoire.