Qui est concerné par la complémentaire santé obligatoire ?

Qui est concerné par la complémentaire santé obligatoire ?

Pour certains assurés, la complémentaire santé est obligatoire. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Est-il conseillé de souscrire une mutuelle même si vous n’êtes pas contraint de le faire ? Faisons un point sur la situation.

La complémentaire santé obligatoire pour les salariés du privé

Depuis le 1er janvier 2016 et la mise en place de l’accord national interprofessionnel (ANI), les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective.

EssentielCet accord a été instauré afin d’accompagner les salariés qui, pour certains, faisaient le choix de ne pas souscrire de mutuelle en raison d’un prix trop élevé (même si payer cher n’est plus une fatalité depuis l’avènement du comparateur de mutuelle santé).

salariés du secteur privé

Avec la mutuelle santé obligatoire, l’employeur est obligé de proposer une complémentaire santé avec un panier de soins minimal et une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation.

Le panier de soins minimal doit proposer les garanties suivantes :

  • prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursés par la Sécurité sociale ;
  • prise en charge du forfait hospitalier ;
  • prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;
  • prise en charge minimale de 100 € pour des verres simples et la monture ou 150 € pour des verres complexes et la monture.

Les cas de dispenses

Si la complémentaire santé obligatoire doit être proposée par l’employeur, il existe des cas de dispense pour les salariés. Ceci est possible dans les situations suivantes :

  • le salarié est déjà ayant droit d’une complémentaire obligatoire (celle de son conjoint par exemple) ;
  • le salarié a déjà une mutuelle individuelle : il pourra la conserver jusqu’à l’échéance de son contrat ;
  • le salarié bénéficie de la CSS ;
  • le montant de la cotisation est supérieur à 10 % du salaire ;
  • le salarié est en CDD et la mutuelle impose une durée d’adhésion minimale supérieure à la durée du CDD ;
  • etc.

Mon conjoint peut-il bénéficier de ma complémentaire santé obligatoire ?

Votre conjoint peut tout à fait adhérer à votre mutuelle santé si vous jugez que celle-ci est intéressante.

Bon à savoirSi votre conjoint est affilié à votre complémentaire santé obligatoire, votre employeur ne prendra pas en charge une partie de sa cotisation.

Sachez toutefois que votre conjoint n’a pas toujours la possibilité de devenir ayant droit de votre mutuelle. Si, lui-même, est salarié du privé et qu’il bénéficie d’une mutuelle obligatoire, il ne pourra adhérer à la vôtre que si les termes de votre contrat imposent que le conjoint soit affilié.

Puis-je résilier ma complémentaire santé obligatoire ?

document de complementaite santé obligatoire

Il est possible de résilier cette complémentaire dans un cas très précis : la rupture de votre contrat de travail. Ainsi, en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de départ à la retraite, vous pouvez choisir de ne plus bénéficier de votre complémentaire santé obligatoire.

Puis-je conserver ma mutuelle santé obligatoire après mon départ ?

Il existe effectivement une solution : la portabilité. Celle-ci vous permet de conserver votre complémentaire santé obligatoire après votre départ. Il faut toutefois remplir les conditions suivantes :

  • vous n’avez pas démissionné ;
  • votre licenciement n’est pas pour faute lourde ;
  • vous étiez bien adhérent à la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise ;
  • vous êtes indemnisé par l’Assurance chômage.

La durée maximale de la portabilité est d’un an. Toutefois, elle peut être réduite dans les cas suivants :

  • vous retrouvez un travail ;
  • vous prenez votre retraite ;
  • vous avez travaillé moins d’un an dans l’entreprise : dans ce cas, la durée de la portabilité est proportionnelle à la durée du contrat de travail.

Bon à savoirDans le cadre de la portabilité, un système solidaire est mis en place et ce sont les cotisations des salariés encore en place qui sont mutualisées pour payer la part de l’employeur. Ainsi, opter pour la portabilité de la complémentaire santé obligatoire permet de continuer à bénéficier de la prise en charge d’une partie de votre cotisation.

Existe-t-il une complémentaire santé obligatoire pour les fonctionnaires ?

un fonctionnaire à son bureau

Les salariés de la fonction publique bénéficient d’un régime différent. Ils ne sont pas concernés par l’accord national interprofessionnel. De ce fait, rien ne les oblige à souscrire une complémentaire santé. Ils disposent de trois solutions s’ils souhaitent être protégés :

  • souscrire une mutuelle collective négociée par leur employeur afin de bénéficier d’avantages (prix attractif et garanties protectrices) ;
  • souscrire une mutuelle labellisée par l’ACPR et bénéficier d’une aide pour le paiement de celle-ci ;
  • utiliser un comparateur de mutuelle santé et souscrire une mutuelle de manière totalement indépendante.

Une complémentaire santé est-elle indispensable ?

La complémentaire santé est obligatoire uniquement pour les salariés du privé. Si vous êtes fonctionnaire, étudiant, demandeur d’emploi, inactif, indépendant ou retraité, vous n’avez aucune obligation de souscrire une mutuelle santé. Est-ce pour autant raisonnable ? Nous ne le pensons pas.

Il suffit de consulter les tableaux de remboursement de la Sécurité sociale pour comprendre à quel point la mutuelle santé est importante. La plupart des consultations sont prises en charge à 70 % par la Sécurité sociale.

Cela laisse 30 % à votre charge si vous n’avez pas choisi de mutuelle. Et c’est sans compter les dépassements d’honoraires. N’oubliez pas non plus que la mutuelle santé est la seule à prendre en charge la chambre particulière lors d’une hospitalisation, à rembourser les médecines douces, etc.

Complémentaire santé obligatoire ou pas, cette protection est véritablement indispensable. Vous avez peur de payer trop cher ? Utilisez un comparateur de mutuelle santé. C’est gratuit et cela ne vous engage en rien. Faites une demande de devis selon vos besoins en matière de santé, comparez les garanties et les prix et choisissez la meilleure offre.

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