Peut-on garder sa mutuelle d'entreprise après une rupture conventionnelle ?

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 1 juillet 2025 .
Temps de lecture : 7 min

Oui, la rupture conventionnelle est une situation offrant l’opportunité de bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Meilleurtaux Santé vous dévoile les conditions pour rester couvert par votre contrat, les avantages, les limites de la portabilité de la complémentaire santé.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Selon les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est une rupture de contrat à durée indéterminée (CDI) décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce dernier perçoit une indemnité de rupture conventionnelle et peut prétendre à une allocation chômage. À ce titre, il peut conserver sa mutuelle d’entreprise après son départ.

Peut-on conserver la mutuelle d’entreprise après une rupture conventionnelle ?

C’est une première solution qui vous est proposée après votre rupture conventionnelle. La portabilité de la mutuelle est un principe qui permet à un salarié qui bénéficiait d’une couverture obligatoire de continuer à être couvert.

Pour profiter de la portabilité, il faut répondre à trois critères.

• Ne pas avoir été licencié pour faute lourde.
• Avoir adhéré à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.
• Être pris en charge par Pôle emploi et présenter une attestation de prise en charge.

La portabilité n'est en revanche pas possible après une démission.

Quel est l’impact de la rupture conventionnelle sur la mutuelle collective ?

Lors d’une rupture conventionnelle, votre contrat de travail est rompu. Ce n’est pas nécessairement le cas de votre mutuelle santé.

La rupture conventionnelle vous offre l’opportunité de continuer à bénéficier de la mutuelle de votre entreprise gratuitement pendant la période de portabilité.

Toutefois, cela est un droit, non une obligation. Vous pouvez parfaitement choisir de souscrire une mutuelle individuelle en comparant les offres sur notre comparateur en ligne.

Portabilité de la mutuelle d’entreprise ou mutuelle individuelle : quelle différence ?

La portabilité après une rupture conventionnelle vous offre l’opportunité d’être couvert par une mutuelle gratuite. Ce ne sera pas le cas lorsque vous souscrivez une mutuelle individuelle, sauf si vos revenus vous permettent de prétendre à la CSS (complémentaire santé solidaire) sans cotisation.

Autre différence : la mutuelle individuelle vous permet de choisir vos garanties, ce qui n’est pas le cas avec un contrat collectif identique pour tous les salariés et souscrit par l’employeur. Avec la portabilité, vous conservez votre mutuelle santé dans les mêmes conditions. Les garanties restent identiques à celles dont vous bénéficiez lorsque vous étiez en poste.

Portabilité ou mutuelle individuelle : que choisir ?

Pour certains anciens salariés, il est préférable de ne pas profiter de la portabilité, quitte à devoir assumer le paiement des cotisations. C’est le cas, par exemple, d’un senior quittant l’entreprise à la suite d’une rupture conventionnelle. Il a besoin de garanties plus solides pour une prise en charge optimale des dépenses de santé suivantes :

• Dépassements d’honoraires.
• Hospitalisation.
• Optique.
• Prothèses dentaires.
• Prothèses auditives.
• Examens médicaux.
• Médecines douces.

Mutuelle individuelle ou surcomplémentaire santé ?

Lorsque son contrat collectif n’offre pas des remboursements suffisants, son reste à charge est trop élevé. Dans ce cas, deux possibilités sont offertes :

• Soit il devient nécessaire de souscrire un contrat individuel sur mesure.
• Soit l’assuré peut se tourner vers une surcomplémentaire santé. Elle accentue la prise en charge de dépenses lourdes et mal remboursées par le régime obligatoire et la mutuelle d’entreprise.

La mutuelle hospitalisation est une solution à envisager pour compléter un contrat avec des garanties trop faibles sur ce poste de dépense. La mutuelle hospitalisation seule est une couverture pas chère et très complète.

Comment faire pour conserver sa mutuelle santé après une rupture conventionnelle ?

La portabilité est automatique. Vous devez intervenir uniquement si vous la refusez. Vous n’avez pas de démarche à effectuer. L’employeur se charge d’informer la mutuelle de votre nouvelle situation.

Vous devrez faire parvenir à la mutuelle un justificatif de vos droits aux allocations chômage. C’est une condition sine qua non pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle.

Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle santé ?

La durée maximale de la portabilité est de 12 mois. Toutefois, elle est consécutive au temps passé dans l’entreprise :

• Vous avez été salarié plus d’un an dans l’entreprise : la portabilité dure 12 mois.
• Vous avez été salarié de l’entreprise durant 4 mois : la portabilité dure 4 mois.

Toutefois, ce droit n’est pas définitif. Si vous pouvez prétendre à la portabilité de la mutuelle santé après une rupture conventionnelle durant 12 mois et que vous n’êtes plus bénéficiaire des allocations chômage au bout de 5 mois, la portabilité s’arrête de fait.

Quel est le coût de la portabilité de la mutuelle après une rupture conventionnelle ?

L’avantage de cette solution réside dans sa gratuité. Un principe de solidarité s’applique pour permettre aux anciens salariés de continuer à bénéficier de leur couverture santé sans la payer.

Que faire quand la période de portabilité prend fin ?

À la fin de la portabilité, plusieurs solutions sont offertes suivant votre situation.

Vous conservez votre mutuelle d’entreprise à titre individuel

Au terme de la portabilité, votre contrat peut être conservé.

Vous disposez d’un délai de 6 mois suite à la fin de la portabilité pour demander à l’assureur de transformer votre contrat groupe en contrat individuel. Votre mutuelle sera cependant payante avec un plafonnement au cours des 3 premières années :

• 1ʳᵉ année : tarifs identiques à ceux des actifs.
• 2ᵉ année : maximum 25 % supérieurs.
• 3ᵉ année : maximum 50 %.

À partir de la 4e année, la mutuelle fixe librement ses tarifs. Lorsque l’avantage financier est moindre ou disparaît, nous vous conseillons de comparer les offres.

Vous souscrivez un contrat de complémentaire santé individuel

Certaines mutuelles sont susceptibles de vous proposer des contrats à garanties équivalentes, voire supérieures, à un tarif plus bas. Pour le savoir, utilisez notre comparateur de mutuelles santé en ligne. C’est simple, rapide, gratuit, sans engagement.

De plus, la souscription d’un contrat individuel vous offre l’opportunité de choisir librement vos garanties, ce qui n’était pas le cas avec votre mutuelle de groupe. Personnaliser votre mutuelle offre deux avantages :

• Vous payez pour des garanties réellement utiles.
• Vous réduisez efficacement votre reste à charge.

Vous retrouvez un emploi salarié

Après votre rupture conventionnelle, vous pouvez retrouver immédiatement un emploi. Si vous êtes à nouveau salarié du privé, vous devrez alors adhérer à la mutuelle de votre nouvelle entreprise, vous bénéficierez donc d’une nouvelle couverture santé.

Si vous êtes salarié du public, la situation est différente. En effet, cette fois, vous n’avez plus aucune obligation de souscrire une mutuelle santé. Toutefois, être salarié de la Fonction publique est intéressant dans la mesure où des aides peuvent être accordées par les collectivités.

Vous devenez chef d’entreprise

Les chefs d’entreprise n’ont aucune obligation de souscrire une mutuelle santé. Toutefois, au-delà de l’importance de la mutuelle santé, vous devez savoir qu’en fonction de votre statut, vous pouvez envisager un contrat de mutuelle Madelin. Cette solution est particulièrement intéressante, puisque, avec un tel contrat de mutuelle santé, vous pouvez déduire vos cotisations de votre bénéfice et ainsi réduire votre imposition. Non seulement vous ne payez pas votre cotisation sur vos fonds propres, mais vous pouvez réduire votre impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Comment demander la fin de la portabilité ?

Pour mettre fin à votre contrat de complémentaire santé d’entreprise durant la période de portabilité, vous êtes tenu de justifier votre demande.

• Vous n’êtes plus rémunéré par France Travail : envoyez un document attestant de la fin de votre prise en charge.
• Vous trouvez un nouvel emploi salarié : faites parvenir à la mutuelle une attestation de souscription de votre nouvelle mutuelle obligatoire.
• Vous décidez de souscrire une mutuelle individuelle : envoyez à la mutuelle votre attestation de souscription.

Vos questions sur la mutuelle après une rupture conventionnelle

Quels sont les délais pour demander la portabilité ?

Vous n’avez pas à demander la portabilité de la mutuelle, elle s’applique automatiquement après une rupture conventionnelle. En revanche, vous devez justifier votre droit à conserver la mutuelle d’entreprise en faisant parvenir à l’assureur une attestation de prise en charge par France Travail.

Est-ce que l’employeur peut refuser la portabilité de la mutuelle ?

Non, la portabilité de la mutuelle santé après une rupture conventionnelle est une obligation légale dès lors que le salarié remplit toutes les conditions. Lui seul peut refuser et faire le choix de souscrire une mutuelle individuelle. Si l’employeur ne respecte pas les conditions liées à la portabilité de la mutuelle, contactez le conseil de prud’hommes.

Mutuelle et rupture conventionnelle : qui paie ?

Lorsque vous continuez à bénéficier de votre mutuelle d’entreprise suite à une rupture conventionnelle, le principe de solidarité s’applique. Aussi, l’employeur prend en charge les cotisations de votre complémentaire santé tout au long de la portabilité.