Peut-on garder sa mutuelle d'entreprise après une rupture conventionnelle ?

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 1 avril 2025 .
Temps de lecture : 5 min

Oui, la rupture conventionnelle est une situation offrant l’opportunité de bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Meilleurtaux Santé vous dévoile les conditions pour rester couvert par votre contrat, les avantages, les limites de la portabilité de la complémentaire santé.

Peut-on conserver la mutuelle d’entreprise après une rupture conventionnelle ?

C’est une première solution qui vous est proposée après votre rupture conventionnelle. La portabilité de la mutuelle est un principe qui permet à un salarié qui bénéficiait d’une couverture obligatoire de continuer à être couvert.

Pour profiter de la portabilité, il faut répondre à trois critères.

• Ne pas avoir été licencié pour faute lourde.
• Avoir adhéré à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.
• Être pris en charge par Pôle emploi.

La rupture conventionnelle peut donc ouvrir les portes de la portabilité dès lors que, suite à la rupture de votre contrat, vous êtes bel et bien indemnisé par Pôle emploi et que vous pouvez le justifier. La portabilité n'est en revanche pas possible après une démission.

Quel est l’impact de la rupture conventionnelle sur la mutuelle collective ?

Lors d’une rupture conventionnelle, votre contrat de travail est rompu. Ce n’est pas nécessairement le cas de votre mutuelle santé.

La rupture conventionnelle vous offre l’opportunité de continuer à bénéficier de la mutuelle de votre entreprise gratuitement pendant la période de portabilité.

Toutefois, cela est un droit, non une obligation. Vous pouvez parfaitement choisir de souscrire une mutuelle individuelle en comparant les offres sur notre comparateur en ligne.

Quelles garanties avec la portabilité de la mutuelle après la rupture conventionnelle ?

Avec la portabilité, vous conservez votre mutuelle santé dans les mêmes conditions. Les garanties restent identiques à celles dont vous bénéficiiez lorsque vous étiez en poste. La seule différence réside dans la gratuité.

C’est la limite de la portabilité. Certes gratuite, votre mutuelle ne vous correspond pas toujours. L’employeur a souscrit un contrat collectif offrant à tous ses salariés la même couverture. Or, chaque assuré ne réalise pas les mêmes dépenses de santé.

Pour certains salariés, il est préférable de ne pas profiter de la portabilité, quitte à devoir assumer le paiement des cotisations. C’est le cas, par exemple, d’un senior quittant l’entreprise à la suite d’une rupture conventionnelle. Il a besoin de garanties plus solides pour une prise en charge optimale des dépenses de santé suivantes :

• Dépassements d’honoraires.
• Hospitalisation.
• Optique.
• Prothèses dentaires.
• Prothèses auditives.
• Examens médicaux.
• Médecines douces.

Lorsque son contrat collectif n’offre pas des remboursements suffisants, son reste à charge est trop élevé. Dans ce cas, deux possibilités sont offertes :

• Soit il devient nécessaire de souscrire un contrat individuel sur mesure.
• Soit l’assuré peut se tourner vers une surcomplémentaire santé. Elle accentue la prise en charge de dépenses lourdes et mal remboursées par le régime obligatoire et la mutuelle d’entreprise.

Comment faire pour conserver sa mutuelle santé après une rupture conventionnelle ?

La portabilité est automatique. Vous devez intervenir uniquement si vous la refusez. Vous n’avez pas de démarche à effectuer, l’employeur se charge d’informer la mutuelle de votre nouvelle situation.

Vous devrez faire parvenir à la mutuelle un justificatif de vos droits aux allocations chômage. C’est une condition sine qua non pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle.

Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle santé ?

La durée maximale de la portabilité est de 12 mois. Toutefois, elle est consécutive au temps passé dans l’entreprise :

• Vous avez été salarié plus d’un an dans l’entreprise : la portabilité dure 12 mois.
• Vous avez été salarié de l’entreprise durant 4 mois : la portabilité dure 4 mois.

Toutefois, ce droit n’est pas définitif. Si vous pouvez prétendre à la portabilité de la mutuelle santé après une rupture conventionnelle durant 12 mois et que vous n’êtes plus bénéficiaire des allocations chômage au bout de 5 mois, la portabilité s’arrête de fait. C’est le cas par exemple si vous trouvez un nouvel emploi.

Quel est le coût de la portabilité de la mutuelle après une rupture conventionnelle ?

L’avantage de cette solution réside dans sa gratuité. Un principe de solidarité s’applique pour permettre aux anciens salariés de continuer à bénéficier de leur couverture santé sans la payer.

Que faire quand la période de portabilité prend fin ?

À la fin de la portabilité, plusieurs solutions sont offertes suivant votre situation.

Vous conservez votre mutuelle d’entreprise à titre individuel

Au terme de la portabilité, votre contrat peut être conservé.

Vous disposez d’un délai de 6 mois suite à la fin de la portabilité pour demander à l’assureur de transformer votre contrat groupe en contrat individuel. Votre mutuelle sera cependant payante avec un plafonnement au cours des 3 premières années :

• 1ʳᵉ année : tarifs identiques à ceux des actifs.
• 2ᵉ année : maximum 25 % supérieurs.
• 3ᵉ année : maximum 50 %.

À partir de la 4e année, la mutuelle fixe librement ses tarifs. Lorsque l’avantage financier est moindre ou disparaît, nous vous conseillons de comparer les offres.

Vous souscrivez un contrat de complémentaire santé individuel

Certaines mutuelles sont susceptibles de vous proposer des contrats à garanties équivalentes, voire supérieures, à un tarif plus bas. Pour le savoir, utilisez notre comparateur de mutuelles santé en ligne. C’est simple, rapide, gratuit, sans engagement.

De plus, la souscription d’un contrat individuel vous offre l’opportunité de choisir librement vos garanties, ce qui n’était pas le cas avec votre mutuelle de groupe. Personnaliser votre mutuelle offre deux avantages : vous payez pour des garanties réellement utiles et vous réduisez efficacement votre reste à charge.

Vous retrouvez un emploi salarié

Après votre rupture conventionnelle, vous pouvez retrouver immédiatement un emploi. Si vous êtes à nouveau salarié du privé, vous devrez alors adhérer à la mutuelle de votre nouvelle entreprise, vous bénéficierez donc d’une nouvelle couverture santé.

Si vous êtes salarié du public, la situation est différente. En effet, cette fois, vous n’avez plus aucune obligation de souscrire une mutuelle santé. Toutefois, être salarié de la Fonction publique est intéressant dans la mesure où des aides peuvent être accordées par les collectivités.

Vous devenez chef d’entreprise

De nombreux Français décident de faire une rupture conventionnelle pour voler de leurs propres ailes. Ils font le choix d’ouvrir leur entreprise et n’ont à ce titre aucune obligation de souscrire une mutuelle santé. Toutefois, au-delà de l’importance de la mutuelle santé, vous devez savoir qu’en fonction de votre statut, vous pouvez envisager un contrat de mutuelle Madelin. Cette solution est particulièrement intéressante, puisque, avec un tel contrat de mutuelle santé, vous pouvez déduire vos cotisations de votre bénéfice et ainsi réduire votre imposition. Non seulement vous ne payez pas votre cotisation sur vos fonds propres, mais vous pouvez réduire votre impôt sur les sociétés ou sur le revenu.