Que devient ma couverture mutuelle après démission ?

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 20 mars 2025 .
Temps de lecture : 8 min

De prime abord, la démission ne permet pas de profiter de la portabilité de la mutuelle santé. Toutefois, il existe quelques exceptions permettant d’en bénéficier. Le point avec Meilleurtaux Santé.

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle santé ?

Le principe de portabilité s’applique à tous les salariés quittant leur emploi et bénéficiaires auparavant la mutuelle entreprise. Pour mémoire, dans le privé, sauf cas de dispense, cette mutuelle santé est obligatoire pour tous les salariés.

La portabilité mutuelle permet de conserver sa couverture santé même après le départ de l’entreprise. Cela a été mis en place afin de permettre aux anciens salariés d’être toujours protégés et ainsi de ne pas renoncer aux soins. Toutefois, ce dispositif est soumis à conditions et la durée est limitée. Il n’est ainsi pas possible de profiter de cet avantage durant plus de 12 mois.

Est-il possible de conserver la mutuelle d’entreprise à la suite d’une démission ?

La portabilité de la mutuelle est le dispositif censé prolonger vos droits à la fin d’un contrat de travail. En cas de perte d’emploi, un principe de solidarité s’applique, permettant sous certaines conditions à l’ex-salarié de continuer à bénéficier des mêmes garanties, sans cotisations à payer.

En cas de démission, en revanche, cette portabilité n’est pas possible. Pour quelle raison ? L’une des conditions essentielles pour en bénéficier est le droit à l’assurance chômage. Or, dans la plupart des cas, les employés démissionnaires ne bénéficient pas d’allocations chômage. Rassurez-vous, il existe tout de même quelques exceptions.

Quelles sont les conditions pour conserver la mutuelle d'entreprise ?

Pour bénéficier de la portabilité, démission ou non, trois conditions sont incontournables, quel que soit le contrat de travail :

• Avoir adhéré à la mutuelle de groupe lorsque vous étiez en poste.
• Ne pas être licencié pour faute lourde.
• Avoir droit à l’assurance chômage, autrement dit à l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec pour preuve une attestation France Travail.

Les conditions d’Aide au retour à l’emploi en cas de démission

Vous pourrez donc bénéficier de la portabilité de la mutuelle après une démission uniquement quand vous avez droit aux allocations chômage. Cette décision dépend de France Travail. Or, cet organisme exclut la majorité des démissionnaires volontaires. Il existe cependant des cas particuliers perçus comme des motifs de démission légitimes, face auxquels France Travail peut accepter l’ouverture de droits :

• En cas de déménagement suite à un changement de situation comme un mariage, un pacs.
• En cas de démission avant 65 jours dans un nouvel emploi.
• En cas de projet de reconversion professionnelle.
• En cas de situation de violence, de harcèlement ou de discrimination.
• En cas de non-paiement des salaires par l’entreprise.

Quelles démarches pour conserver la mutuelle santé après une démission ?

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle en dépit de votre démission, avertissez-en votre employeur avant votre départ.

Il notifiera l’organisme assureur de la fin de votre contrat de travail et de votre demande de maintien de garanties. Celle-ci sera également précisée dans votre certificat de travail, remis en même temps que votre solde de tout compte lors de votre départ.

Dès la fin de votre contrat, inscrivez-vous à France Travail.

La demande d’allocations est automatique à chaque inscription, et les documents nécessaires ont en principe déjà été transmis par l’entreprise. La démarche est donc généralement simple. Vous serez contacté en cas de nécessité de fournir des documents complémentaires. Dans le cas contraire, la décision vous sera notifiée par courrier.

Vous êtes éligible : il vous suffira de télécharger une attestation de droits sur votre espace demandeur d’emploi, ou d’en faire la demande auprès d’un conseiller. Vous pourrez alors la transmettre à l’organisme de la complémentaire santé collective pour justifier de votre droit à la portabilité.

Votre demande d’aide au retour à l’emploi est refusée : lorsque vous estimez le refus injustifié, vous pourrez déposer une réclamation auprès de France Travail. Ce, en agence, par courrier, par mail ou depuis votre espace France Travail en ligne.

Votre demande est définitivement refusée : vous ne pourrez pas conserver votre mutuelle d'entreprise en l’état.

Quelle est la durée de la portabilité après une démission ?

Démission ou non, la durée de la portabilité dépend de celle de votre contrat de travail : si vous avez passé six mois dans l’entreprise, la durée de la portabilité de la mutuelle santé sera de 6 mois à compter du premier jour de cessation du contrat.

Elle est également limitée à une durée d’un an maximum. Si vous travaillez dans l’entreprise depuis plusieurs années, vous pourrez bénéficier de la mutuelle collective sans cotisations uniquement pendant douze mois après votre départ. Ce, toujours à partir du premier jour de cessation du contrat.

Comment bénéficier d’une complémentaire santé entre deux emplois ?

Tout dépend de votre situation.

Vous avez droit à la portabilité de la mutuelle. Votre complémentaire fait le lien entre la fin d’un contrat de travail et le début du suivant.

Vous n’y avez pas droit. il vous appartient de souscrire une complémentaire santé individuelle, de demander le rattachement à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint(e) ou de rester sans couverture... même si l’absence de mutuelle est largement déconseillée.

Quel est le coût de la portabilité après une démission pour l’ancien salarié ?

Si vous êtes éligible, vous ne payez pas les cotisations, c’est là tout le principe de solidarité : les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés toujours en activité. Vous ne payez aucune cotisation durant toute la durée de la portabilité. Cela s’applique à vous, comme à vos ayants droit (conjoint et enfants).

Que faire si la mutuelle d’entreprise n’est pas maintenue après la démission ?

En cas de refus d’allocations par France Travail, vous serez libre de choisir ou non une nouvelle mutuelle santé individuelle. Attention, sans complémentaire, vous bénéficierez uniquement des remboursements de la Sécurité sociale. Toutefois, la prise en charge de l’Assurance Maladie reste trop faible pour de nombreuses dépenses de santé. Ne pas souscrire de mutuelle représente un risque financier.

Différentes solutions sont à envisager.

L’organisme assureur de la mutuelle collective vous proposera automatiquement un contrat individuel offrant le même niveau de garanties. Vous serez libre de le refuser ou de l’accepter dans les six mois, mais il peut s’avérer avantageux : les cotisations seront plus élevées, puisque non prises en charge pour moitié par l’employeur, mais resteront plus ou moins équivalentes à celle d’un salarié actif la première année. La seconde année, l’augmentation sera plafonnée à 25 %, pour atteindre 50 % maximum la troisième année, soit l’équivalent d’une mutuelle individuelle sans prise en charge de l’employeur. Durant deux ans, si vous ne trouvez pas de travail entre-temps, vous bénéficierez donc de cotisations plus basses comparées à celles d’une complémentaire santé individuelle à garanties équivalentes.

Avec un comparateur de mutuelle santé, vous pourrez comparer plusieurs devis de mutuelles individuelles afin de trouver celle qui répond le mieux à vos attentes, en garanties comme en prix. Elles peuvent s’avérer plus intéressantes, puisque personnalisables en fonction de vos besoins individuels, et non de ceux du collectif.

Si votre conjoint(e) est salarié(e) et bénéficiaire d’une mutuelle d’entreprise, vous pouvez également y être rattaché en tant qu’ayant droit.

En cas de faibles revenus, vous pourriez être éligible à la CSS ou Complémentaire santé solidaire. Elle est gratuite pour les plus faibles revenus, ou payante pour des revenus intermédiaires, contre une faible participation plafonnée selon l’âge du souscripteur.

Portabilité de la mutuelle : un droit et non une obligation

Rien ne contraint les salariés à conserver la mutuelle collective. Le contrat a été souscrit par l’employeur pour tous les salariés. Il n’est pas toujours adapté à votre profil.

Pour certains salariés démissionnaires, il reste préférable de souscrire un contrat individuel dont ils choisiront les garanties.

Lorsque vous êtes jeune, en très bonne santé, vous avez besoin de garanties de base. Avec une mutuelle collective très protectrice, vous payez pour des garanties dont vous ne profitez pas.

À l’inverse, avec des dépenses de santé élevées, certains n’obtiennent pas les remboursements nécessaires en raison de garanties trop faibles sur certains postes lourds (dentaire, optique, consultation de spécialistes facturant des dépassements d’honoraires, médecines douces, etc.).

Avant d’accepter la portabilité de la mutuelle après une démission, comparez les offres en ligne pour vous assurer de bénéficier du meilleur rapport qualité/prix selon votre besoin.

Que se passe-t-il lorsque le salarié retrouve tout de suite un emploi ?

En France, depuis la loi ANI, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, tout salarié du secteur privé est contraint de souscrire la mutuelle de son entreprise (sauf cas de dispense). Lorsque vous démissionnez pour trouver un autre emploi, vous serez affilié à la mutuelle collective de votre nouvel employeur. La question de la portabilité ne se pose plus, vous êtes couvert par un nouveau contrat et bénéficiez de la prise en charge de votre cotisation à hauteur de 50 % minimum.

Vos questions sur la démission et la portabilité de la mutuelle

Quand s'arrête la mutuelle après une démission ?

Sans portabilité, la mutuelle s’interrompt à la date de la fin du contrat. Selon les mutuelles, la couverture peut se prolonger jusqu’à la fin du mois en cas de démission en cours de mois : pensez à poser la question à l’assureur pour éviter toute carence de couverture. En cas de portabilité, la durée maximale est d’un an, mais plafonnée à la durée de votre contrat. L’organisme de santé responsable du contrat doit obligatoirement vous proposer un contrat individuel à garanties équivalentes deux mois avant la fin du délai, que vous êtes libre de refuser pour trouver une mutuelle chômage adaptée si vous êtes toujours en recherche d'emploi.

Peut-on garder la mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle ?

En principe, oui ! Une rupture conventionnelle n’est pas une démission, elle est considérée comme une privation involontaire d’emploi. Si vous remplissez les conditions d’éligibilité à la portabilité de la mutuelle, vous pourrez en bénéficier normalement.

Qui doit résilier la mutuelle d'entreprise en cas de démission ?

Si vous ne souhaitez pas demander la portabilité de la mutuelle, votre employeur se charge de notifier l’organisme de santé, entraînant la fin de vos droits.