Mutuelle entreprise : Portabilité après démission

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 octobre 2023 .
Temps de lecture : 8 min

Si vous envisagez une démission, celle-ci peut entraîner la fin de votre mutuelle d’entreprise en empêchant sa portabilité. Dans quelles conditions peut-on garder la complémentaire d’entreprise, et que devient la mutuelle avec une démission en cours de mois ? Pour éviter des frais de santé non remboursés, anticipez votre départ.

Retour sur le principe de portabilité de la mutuelle

Le principe de portabilité s’applique à tous les salariés qui quittent leur emploi et qui avaient souscrit auparavant la mutuelle entreprise. Pour mémoire, dans le privé, sauf cas exceptionnels, cette mutuelle santé est obligatoire pour tous les salariés.

La portabilité mutuelle permet de conserver sa couverture santé même après le départ de l’entreprise. Cela a été mis en place afin de permettre aux anciens salariés d’être toujours protégés et ainsi de ne pas renoncer aux soins. Toutefois, cela est soumis à conditions et la durée est limitée. Il n’est ainsi pas possible de profiter de cet avantage durant plus de 12 mois.

Que devient la mutuelle d’entreprise en cas de démission ?

La portabilité de la mutuelle est le dispositif censé prolonger vos droits à la fin d’un contrat de travail. En cas de perte d’emploi, un principe de solidarité s’applique, permettant sous certaines conditions à l’ex-salarié de continuer à bénéficier des mêmes garanties, sans cotisations à payer.

En cas de démission, en revanche, cette portabilité peut être impossible. Pour quelle raison ? L’une des conditions essentielles pour en bénéficier est le droit à l’assurance chômage. Or dans la plupart des cas, les employés démissionnaires ne bénéficient pas d’allocations chômage.

Les conditions de portabilité de la mutuelle obligatoire

Pour bénéficier de la portabilité, démission ou non, trois conditions sont incontournables quel que soit le contrat de travail :

• Avoir adhéré à la mutuelle de groupe lorsque vous étiez en poste ;
• Ne pas être licencié pour faute lourde ;
• Avoir droit à l’assurance chômage, autrement dit à l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec pour preuve une attestation Pôle emploi.

Les conditions d’Aide au retour à l’emploi en cas de démission

Vous ne pourrez donc bénéficier de la portabilité de la mutuelle après une démission que si vous avez droit aux allocations chômage. Cette décision dépend de Pôle emploi, qui exclut la majorité des démissionnaires volontaires. Il existe cependant des cas particuliers perçus comme des motifs de démission légitimes, face auxquels Pôle Emploi peut accepter l’ouverture de droits :

• En cas de déménagement suite à un changement de situation comme un mariage un pacs ;
• En cas de démission avant 65 jours dans un nouvel emploi ;
• En cas de projet de reconversion professionnelle ;
• En cas de situation de violence, de harcèlement ou de discrimination ;
• En cas de non-paiement des salaires par l’entreprise.

Les démarches : comment garder sa mutuelle après une démission ?

Si vous souhaitez bénéficier de la portabilité de la mutuelle en dépit de votre démission, avertissez-en votre employeur avant votre départ.
Il notifiera l’organisme assureur de la fin de votre contrat de travail et de votre demande de maintien de garanties. Celle-ci sera également précisée dans votre certificat de travail, remis en même temps que votre solde de tout compte lors de votre départ.

Dès la fin de votre contrat, inscrivez-vous à Pôle emploi.
La demande d’allocations est automatique à chaque inscription, et les documents nécessaires ont en principe déjà été transmis par l’entreprise. La démarche est donc généralement simple. Vous serez contacté en cas de documents complémentaires à fournir, sans quoi la décision vous sera notifiée par courrier.

• Si vous êtes éligible, il vous suffira de télécharger une attestation de droits sur votre espace demandeur d’emploi, ou d’en faire la demande auprès d’un conseiller. Vous pourrez alors la transmettre à l’organisme de la complémentaire santé collective pour justifier de votre droit à la portabilité.
• Si votre demande d’aide au retour à l’emploi est refusée, et que vous estimez le refus injustifié, vous pourrez déposer une réclamation auprès de Pôle emploi. Ce, en agence, par courrier, par mail ou depuis votre espace Pôle emploi en ligne.
• Si votre demande est définitivement refusée, vous ne pourrez pas conserver votre mutuelle d'entreprise en l’état.

Quelle mutuelle sans portabilité ?

En cas de refus d’allocations par Pôle Emploi, vous serez libre de choisir ou non une nouvelle mutuelle santé individuelle. Sachez toutefois que sans complémentaire, vous ne bénéficierez que des remboursements de la Sécurité sociale, qui s’avèrent parfois très faibles.

• L’organisme assureur de la mutuelle collective vous proposera automatiquement un contrat individuel offrant le même niveau de garanties. Vous serez libre de le refuser ou de l’accepter dans les six mois, mais il peut s’avérer avantageux : les cotisations seront plus élevées, puisque non prises en charge pour moitié par l’employeur, mais resteront plus ou moins équivalentes à celle d’un salarié actif la première année. La seconde année, l’augmentation sera plafonnée à 25%, pour atteindre 50% maximum la troisième année, soit l’équivalent d’une mutuelle individuelle sans prise en charge de l’employeur. Durant deux ans, si vous ne trouvez pas de travail entre-temps, vous bénéficierez donc de cotisations plus basses que celles d’une complémentaire santé individuelle à garanties équivalentes.
• Avec un comparateur de mutuelle santé, vous pourrez comparer plusieurs devis de mutuelles individuelles afin de trouver celle qui répond le mieux à vos attentes, en garanties comme en prix. Elles peuvent s’avérer plus intéressantes, puisque personnalisables en fonction de vos besoins individuels, et non de ceux du collectif.
• Si votre conjoint(e) est salarié(e) et bénéficiaire d’une mutuelle d’entreprise, sachez que vous pouvez également y être rattaché en tant qu’ayant-droit.
• En cas de faibles revenus, vous pourriez être éligible à la CSS ou Complémentaire santé solidaire. Elle est gratuite pour les plus faibles revenus, ou payante pour des revenus intermédiaires, contre une faible participation plafonnée.

Quelle est la durée de la portabilité après une démission ?

Démission ou non, la durée de la portabilité dépend de celle de votre contrat de travail : si vous avez passé six mois dans l’entreprise, vous ne pourrez bénéficier de la mutuelle collective que six mois après votre départ à compter du premier jour de cessation du contrat.

Elle est également limitée à une durée d’un an maximum. Si vous travaillez dans l’entreprise depuis plusieurs années, vous ne pourrez bénéficier de la mutuelle collective sans cotisations que pendant douze mois après votre départ. Ce, toujours à partir du premier jour de cessation du contrat.

FAQ

Qui fait la demande de portabilité de la mutuelle en cas de démission ?

Votre employeur se charge de la démarche. Mais si vous souhaitez bénéficier de la portabilité de la mutuelle, il vous revient de l’en informer, d’autant plus en cas de démission.

Qui doit résilier la mutuelle d'entreprise en cas de démission ?

Si vous ne souhaitez pas demander la portabilité de la mutuelle, votre employeur se charge là encore de notifier l’organisme de santé, entraînant la fin de vos droits.

Combien coûte la portabilité de la mutuelle après démission ?

Si vous êtes éligible, rien, c’est là tout le principe de solidarité : les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés toujours en activité. Vous ne payez pas de cotisations durant toute la durée de la portabilité.

Peut-on garder la mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle ?

En principe, oui ! Une rupture conventionnelle n’est pas une démission, elle est considérée comme une privation involontaire d’emploi. Si vous remplissez les conditions d’éligibilité à la portabilité de la mutuelle, vous pourrez en bénéficier normalement.

Quand s'arrête la mutuelle après une démission ?

Sans portabilité, la mutuelle s’interrompt à la date de la fin du contrat. Selon les mutuelles, la couverture peut se prolonger jusqu’à la fin du mois en cas de démission en cours de mois : pensez à poser la question à l’assureur pour éviter toute carence de couverture. En cas de portabilité, la durée maximale est d’un an, mais plafonnée à la durée de votre contrat. L’organisme de santé responsable du contrat doit obligatoirement vous proposer un contrat individuel à garanties équivalentes deux mois avant la fin du délai, que vous êtes libre de refuser pour trouver une mutuelle chômage adaptée si vous êtes toujours en recherche d'emploi.

Quelle mutuelle entre 2 emplois ?

Tout dépend de votre situation. Si vous avez droit à la portabilité de la mutuelle, elle fait le lien entre la fin d’un contrat de travail et le début du suivant, c’est justement son rôle. Si vous n’y avez pas droit, il vous appartient de souscrire une complémentaire santé individuelle, de demander le rattachement à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint(e) ou de rester sans couverture... même si l’absence de mutuelle est largement déconseillée.

Comment démissionner d'une mutuelle ?

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle, qu’il s’agisse d’une mutuelle individuelle ou collective en période de portabilité, il vous suffit d’en avertir votre assureur par courrier ou message. Vous êtes libre d’interrompre votre contrat à tout moment après la première année de souscription. Et si vous êtes inscrit depuis moins d’un an mais retrouvez un emploi, l’adhésion à la mutuelle obligatoire de votre nouvelle entreprise suffit à justifier votre résiliation anticipée.