Changement de mutuelle d’entreprise : la procédure à suivre

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 août 2023 .
Temps de lecture : 8 min

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Vous souhaitez changer ou modifier votre mutuelle obligatoire d’entreprise ? En tant qu’employeur, vous devez vous soumettre à un certain formalisme. Le changement de complémentaire santé peut vous apporter bien des bénéfices : réduction des cotisations, garanties mieux adaptées, services supplémentaires, etc. Voici comment quitter une mutuelle collective pour en souscrire une autre.

Rappel sur la mutuelle d'entreprise obligatoire

Depuis 2016, les entreprises privées sont dans l’obligation de proposer une mutuelle santé aux collaborateurs n’en ayant pas déjà souscrit une, peu importe leur ancienneté. Seuls les particuliers employant un salarié à domicile ne sont pas concernés. Cette couverture complémentaire collective leur permet de compléter leurs remboursements de dépenses de santé. Elle limite leur reste à charge, après la prise en charge par la Sécurité sociale.

À l’inverse des mutuelles santé individuelles, les mutuelles d’entreprise sont des dispositifs collectifs. Ils protègent employés comme dirigeants avec des garanties adaptées aux particularités de l’organisation et/ou de son secteur d’activité. Les ayants droit (enfants, conjoint) peuvent être couverts, mais ce n’est pas obligatoire.

L’employeur a la possibilité de choisir librement sa compagnie d’assurance santé. Il négocie auprès d’elle le contrat de mutuelle collectif. Les partenaires sociaux de l’entreprise peuvent recommander un assureur, à condition qu’une procédure de mise en concurrence soit menée au préalable. Une fois le contrat souscrit, l’employeur transmet un bulletin d’adhésion aux collaborateurs. Après l’avoir rempli, une attestation d’adhésion à la complémentaire santé leur est envoyée.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de mutuelle ?

La mutuelle collective choisie par l’employeur doit satisfaire les conditions suivantes :

• Une participation financière de l’entreprise d’au moins la moitié de la cotisation est prévue ;
• Le contrat de complémentaire santé respecte un panier de soins minimal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, forfait optique de 100 € minimum pour une correction simple, voire 200 € pour une correction complexe) ;
• Le contrat de mutuelle santé collectif est obligatoire pour tous les employés, hormis dans les cas où ils peuvent le refuser (apprentis, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, CDD de moins de 12 mois, temps partiel, etc.)

À savoir :Les employés en contrats courts ou à temps partiel sont éligibles au versement santé. Cette aide individuelle versée par l’employeur a pour objectif de généraliser la complémentaire santé. Elle se substitue à sa participation financière à la couverture collective. Le montant mensuel du versement santé équivaut à la contribution de l’entreprise à la mutuelle obligatoire.

Est-il possible de changer de mutuelle d'entreprise ?

Oui, l’employeur est autorisé à changer de mutuelle d’entreprise, peu importe la taille de l’organisation : TPE, PME, ETI, grands groupes, start-ups, etc. Le changement de complémentaire santé peut être utile si le contrat s’avère inadapté, trop coûteux ou s’il a repéré une offre plus avantageuse.

Cas de la modification du contrat de mutuelle collectif avec l'assureur actuel

Au lieu de changer de mutuelle d’entreprise, l’employeur a la possibilité de modifier le niveau de garanties, de prise en charge des cotisations des salariés, etc. en cours de contrat. Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons :

• Le rapport qualité/prix de la couverture santé collective n’est pas satisfaisant ;
• Le contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire en place ne répond pas aux attentes des collaborateurs ;
• Les garanties du contrat d’assurance santé ne sont pas adaptées au secteur d’activité de l’entreprise ;
• L’assureur a fortement augmenté le montant des cotisations ;
• L’entreprise a été rachetée, et bénéficie d’un autre contrat de complémentaire santé.

Quand peut-on changer de mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1^er décembre 2020, les employeurs ont la possibilité de résilier un contrat de mutuelle collectif à tout moment s’il a été souscrit depuis au moins une année. Sans frais ni pénalités, la résiliation infra-annuelle facilite le changement de mutuelle obligatoire d’entreprise. L’employeur n’a plus besoin d’attendre la date d’échéance du contrat pour souscrire une nouvelle couverture collective.

Qui peut changer de mutuelle d'entreprise ?

L’unique personne autorisée à changer de mutuelle d’entreprise est le dirigeant. Avant de résilier l’ancienne complémentaire santé collective, le chef d’entreprise doit obligatoirement en avoir souscrit une nouvelle. Les collaborateurs doivent être couverts en continu. À défaut de couverture permanente, l’entreprise risque un redressement de l’Urssaf ou un litige au Conseil de prud'hommes (CPH).

Changement de mutuelle obligatoire d’entreprise : quelle est la procédure à suivre ?

Pour rappel, une mutuelle d’entreprise peut être mise en place par plusieurs moyens. L’employeur est tenu de se reporter à la convention collective ou accord de branche dont il dépend. Un régime de complémentaire santé peut lui être imposé. En l’absence d’accord de branche, un accord collectif peut être négocié au sein même de l’organisation, entre l’employeur et les représentants du personnel.

Dans le cas où les négociations échouent, si l’entreprise compte moins de 50 collaborateurs, il est possible de mettre en place une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Cette option est envisageable s’il souhaite proposer à ses employés un niveau de couverture plus élevé par rapport à celui prévu par l’accord de branche.

1. Dénoncer l’ancienne décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou l’accord collectif

Dans le cadre d’une DUE, l’employeur est le seul à pouvoir mettre fin à son engagement. Il est autorisé de dénoncer une décision unilatérale à durée indéterminée, mais pas à durée déterminée. S’il n’est pas obligé de motiver la dénonciation, l’employeur se doit de :

• Informer les représentants du personnel ;
• Informer individuellement chaque collaborateur concerné par le changement de mutuelle collective, et ce, par courrier. L’information par voie d’affichage ne suffit pas ;
• Respecter un délai de préavis raisonnable.

Au moment où l’employeur souscrit une nouvelle couverture collective, il doit en informer par écrit les employés. La nouvelle décision doit mentionner :

• Les bénéficiaires des garanties, services de soins et d’accompagnement ;
• La nature des garanties souscrites ;
• Le montant des cotisations et leurs modalités de répartition ;
• La durée de l’engagement ;
• Le maintien des garanties santé en cas de résiliation du contrat de mutuelle collectif ;
• Le taux et la ventilation des cotisations ;
• Les conditions de remise en cause ou de dénonciation de la DUE.

Dans le cadre d’un accord collectif, l’employeur n’est pas le seul à pouvoir le dénoncer. Les représentants du personnel peuvent aussi le faire. À compter de l’ouverture de la dénonciation, un préavis de 3 mois commence. Ce délai laisse le temps à l’employeur et aux partenaires sociaux de négocier le remplacement de l’accord collectif. À l’issue de ces 3 mois débute un délai de 12 mois. Après ces 15 mois, l’accord collectif cesse de produire ses effets.

À savoir :Il n’est pas nécessaire de dénoncer un accord collectif en cas de modification du contrat de mutuelle d’entreprise. La conclusion d’un avenant à l’accord initial est suffisante.

Si la mise en place d’un contrat de complémentaire santé a fait l’objet d’un référendum, la souscription d’une nouvelle mutuelle collective ne peut se faire qu’après un nouveau référendum.

2. Souscrire une nouvelle complémentaire santé pour les salariés

Une fois les collaborateurs et les représentants du personnel informés du changement de contrat, l’employeur est tenu de souscrire une nouvelle couverture. Il doit le faire avant de résilier l’ancienne.

3. Résilier l’ancienne mutuelle d’entreprise obligatoire

La dernière étape pour changer de mutuelle d’entreprise est de résilier l’ancien contrat. Soit l’employeur entreprend les démarches lui-même, soit il les confie à son nouvel assureur. La demande de résiliation peut être adressée par e-mail, lettre simple ou courrier recommandé au service client professionnel. La compagnie d’assurance adresse ensuite à l’entreprise une attestation de résiliation, mentionnant la date de rupture du contrat.

Modèle de lettre pour changement de mutuelle obligatoire d’entreprise

Découvrez le modèle de courrier à envoyer à votre compagnie d’assurance pour résilier votre ancienne mutuelle collective.

Comment choisir une nouvelle mutuelle d'entreprise ?

Voici nos conseils pour bien choisir votre nouvelle mutuelle collective :

• Prenez le temps de consulter vos collaborateurs. Les sonder permet d’opter pour un contrat répondant réellement à leurs besoins. Vous pouvez renforcer le niveau de garanties sur les postes de soins les plus importants à leurs yeux (hospitalisation, audition, dentaire, optique, médecine douce, etc.)
• Comparez les offres de complémentaire santé pour profiter d’un tarif avantageux. Pour ce faire, l’idéal est de faire appel à un courtier. Grâce à son expertise, il vous aide à trouver le contrat offrant le meilleur rapport qualité/prix. Vous avez aussi la possibilité d’utiliser des comparateurs d’assurances santé en ligne. Après avoir rempli un formulaire, des offres de mutuelles collectives ciblées vous sont adressées.
• Sélectionnez des garanties adaptées, en tenant compte de l’âge moyen des employés, de la pénibilité du travail, etc.
• Vérifiez si la nouvelle couverture santé collective prend bien en charge le panier de soins minimal.

Questions fréquentes sur le changement de mutuelle entreprise

Est-ce que je peux changer de mutuelle d’entreprise à tout moment ?

Oui ! Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous êtes autorisé à changer de contrat de complémentaire santé collectif à tout moment, après son premier anniversaire. Il n’est plus nécessaire de patienter jusqu’à sa date d’échéance.

Quelle mutuelle choisir pour mon entreprise ?

La meilleure couverture santé collective est celle adaptée aux besoins de vos collaborateurs, tout en entrant dans votre budget.

Quel est le prix moyen d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Pour un employé, le tarif moyen d’une mutuelle collective varie de 20 à 150 € par mois. Il dépend de son statut, de sa composition familiale, etc. Pour rappel, l’employeur doit au moins prendre en charge 50 % de ses cotisations.

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