Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 octobre 2023 .
Temps de lecture : 8 min

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La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés. Cette mutuelle obligatoire peut toutefois être refusée par les salariés dans des cas bien précis. Découvrons la mutuelle obligatoire, les contraintes du chef d'entreprise et les raisons de refuser la mutuelle collective.

Que dit la loi ANI ?

ImportantLa loi sur la mutuelle obligatoire s'appuie sur l'accord national interprofessionnel, l'ANI. Signé le 13 janvier 2013, cet accord impose depuis le 1er janvier 2016 aux employeurs du privé de proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective.

L'objectif de l'accord national interprofessionnel était de lutter contre la précarité sur le plan de la santé.

De fait, nombre de travailleurs n'avaient, auparavant, pas de mutuelle santé. Ce choix était guidé par des problèmes financiers, la mutuelle santé ayant un coût dès lors que l'on souhaite obtenir des garanties protectrices.

Les cas de dispense de la mutuelle obligatoire

La mutuelle obligatoire doit être proposée par l'employeur. Le salarié, quant à lui, est dans l'obligation de souscrire un contrat collectif, sauf dans quelques situations bien spécifiques :

• le salarié a déjà une mutuelle santé en tant qu'ayant droit. C'est le cas si son conjoint dispose d'une mutuelle d'entreprise familiale obligatoire, s'il est ayant droit d'un contrat Madelin ou encore s'il bénéficie du régime Alsace-Moselle.
• le salarié a déjà une mutuelle individuelle. Attention, ce cas de dispense n'est valable que jusqu'à l'échéance du contrat individuel. Ensuite la mutuelle d'entreprise devient obligatoire.
• le salarié était déjà en poste à la mise en place de la mutuelle obligatoire. Si le dispositif a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec une participation financière du salarié, ce dernier peut refuser de souscrire.
• le salarié bénéficie de l'ACS ou de la CMU-C. Ces deux dispositifs sont à destination des ménages les plus modestes et sont soumis à conditions de revenus. La couverture maladie universelle complémentaire, CMU-C, permet d'obtenir une complémentaire gratuite. L'aide pour la complémentaire santé, l'ACS, est une aide financière pour souscrire une mutuelle. Le montant de cette aide est déterminé par l'âge du bénéficiaire.
• le salarié est à temps partiel. Si l'acte juridique du dispositif permet de refuser la mutuelle et si la cotisation du salarié est supérieure à 10 % de son salaire, il peut faire une demande de dispense d'adhésion.
• le salarié est en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois. Le salarié peut refuser s'il est en contrat durant 1 mois alors que l'accord de branche prévoit une mutuelle obligatoire au minimum durant 4 mois par exemple.
• le salarié est en CDD ou contrat de mission de 3 mois à 1 an. Si l'acte juridique du dispositif le permet, le salarié peut faire une demande de dispense d'adhésion.
• le salarié est en CDD ou contrat de mission de plus d'un an. Il peut faire une demande de dispense d'adhésion si l'acte juridique du dispositif le prévoit. En revanche, cette fois, il doit justifier d'une couverture individuelle.
• le collaborateur est apprenti. Si la cotisation est supérieure à 10 % du salaire perçu, il peut faire une demande de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire pour apprenti. Dans le cas contraire, les règles appliquées sont les mêmes que pour le salarié en CDD.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Selon l'accord national interprofessionnel de 2013 mis en application au 1er janvier 2016, l'employeur du privé est contraint de proposer une mutuelle obligatoire à ses salariés. Mais ce n'est pas tout. En effet, il doit respecter des règles précises :

• il doit faire profiter de cette mutuelle obligatoire à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté.
• participer au minimum à hauteur de 50 % de la cotisation. C'est ici le minimum. Cela signifie que l'employeur peut choisir le taux de participation de l'entreprise. S'il le souhaite, il peut tout à fait prendre en charge jusqu'à 100 % de la cotisation.
• offrir un panier de soins minimal. Cela signifie que la garantie souscrite doit prendre en charge l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations ainsi que les actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale.

Il doit également intégrer une garantie pour la totalité du forfait hospitalier, à savoir 20 € par jour pour un hôpital ou une clinique et 15 € par jour pour des soins psychiatriques.

En matière de frais dentaires, le panier de soins minimal de la mutuelle obligatoire doit rembourser à hauteur de 125 % de la base de la Sécurité sociale pour les prothèses et l'orthodontie.

Enfin, en matière d'optique, le contrat doit assurer une prise en charge minimum de 100 € pour des verres simples et 150 € pour des verres complexes, monture comprise, et ce, par période de 2 ans (1 an pour les enfants ou pour les adultes en cas d'évolution de la vue).

Enfin, l'employeur doit proposer à tous les salariés d'une même catégorie la même protection. Ainsi, s'il est en droit de faire une distinction entre les salariés cadres et non-cadres, il ne peut proposer une garantie différente pour les employés et les ouvriers.

Comment trouver une mutuelle obligatoire ?

Tout est pris en charge par l'employeur, c'est lui qui doit négocier le contrat pour trouver un complémentaire santé adaptée tout en maîtrisant son budget. Les chefs d'entreprise étant particulièrement occupés, il est nécessaire de trouver une solution non chronophage.

C'est ce que propose le comparateur de mutuelle obligatoire. Simple, rapide et gratuit, il permet en quelques clics seulement de proposer à ses salariés une mutuelle collective au meilleur rapport qualité/prix.

Il suffit de remplir un seul et même formulaire pour obtenir plusieurs devis de mutuelle obligatoire et de déterminer le contrat le plus cohérent. C'est une solution particulièrement efficace pour faire des économies tout en proposant un contrat attractif et motivant pour les salariés.

Que couvre la mutuelle santé obligatoire ?

Proposée par l’entreprise, la couverture santé obligatoire doit être composée au minimum d’un panier de soins qui comprend :

• 100% de la base de remboursement (BR) des consultations et actes techniques. L’ensemble des prestations remboursables par l’Assurance maladie est concerné, ce qui signifie que la mutuelle vous rembourse au minimum le ticket modérateur.
• Le forfait journalier hospitalier (il est pris en charge intégralement).
• 125% de la base de remboursement pour les soins en dentaire (prothèses et orthodontie).
• Un forfait optique mis à disposition tous les deux ans sauf en cas de changement de défaut visuel.

Un accord de branche dans votre domaine d’activité peut mener à l’obligation pour l’entreprise de proposer un panier de soins plus protecteur que cette base légale. Un employeur peut, de sa propre initiative, décider de proposer une mutuelle plus protectrice.

Que couvre la mutuelle santé individuelle ?

Par opposition à une mutuelle collective souscrite dans le cadre de l’entreprise, une mutuelle santé individuelle est à sélectionner et à valider directement auprès d’un organisme assureur. Cela signifie que vous pouvez disposer d’une protection réellement déterminée selon vos besoins.

EssentielSon fonctionnement reste toutefois identique : la mutuelle santé individuelle rembourse l’intégralité ou une partie des frais qui restent à votre charge après l’intervention de l’Assurance maladie. Ensuite, vous pouvez jouer avec les différents niveaux de garanties proposés et les options dans le but de moduler votre protection.

Vous aurez alors selon votre budget et vos attentes en matière de protection santé une couverture minimale ou à l’inverse une couverture totale pour vous et votre famille (conjoint, enfants).

L’avantage d’une protection santé individuelle est de pouvoir faire correspondre exactement les garanties à vos besoins. Si vous présentez un risque aggravé de santé, si vous exercez un métier à risque ou pratiquez un sport dangereux, vous pouvez vous couvrir face aux éventuelles dépenses de santé à venir.

Quels sont les avantages d’une mutuelle obligatoire ?

Le fait de souscrire à une mutuelle santé individuelle est-il à la meilleure solution pour disposer d’une protection complète ? Les mutuelles obligatoires sont-elles nécessairement moins bonnes ? Non ! En réalité, une complémentaire santé proposée par l’entreprise se révèle souvent plus avantageuse.

Premier avantage : le prix ! La prime d’assurance est mutualisée, et surtout, son coût est pris en charge au moins à 50 % par l’employeur. Cela signifie un montant plus faible chaque mois à régler pour être couvert.

Deuxième avantage : les garanties de base peuvent déjà vous suffire et correspondre à vos besoins. Mais, si vous voulez faire mieux, rien ne vous empêche de compléter votre couverture collective en achetant des garanties supplémentaires. Vous avez la liberté d’ajouter des options, souvent moins coûteuses que dans le cadre de la souscription à une complémentaire individuelle ou même une surcomplémentaire.

Enfin, votre contrat d’entreprise peut intégrer sans surcoût - ou avec une somme à ajouter - la protection de votre conjoint et de vos enfants. Par conséquent, si la mutuelle de l’entreprise vous semble chère à titre individuel, elle peut devenir très intéressante sur le plan financier si toute la famille en bénéficie.

Dans quel cas peut-on refuser une mutuelle santé obligatoire ?

Est-il possible de refuser une mutuelle collective ? Oui ! En faisant une demande de dispense adressée directement à l’employeur au moment de votre embauche, vous pouvez ne pas souscrire à la mutuelle pourtant obligatoire. Encore faut-il respecter certaines conditions.

Certains cas peuvent être évoqués pour refuser la mutuelle santé.

• Si vous disposez déjà d’une complémentaire santé individuelle, vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise lors de votre embauche. Cette dispense d’adhésion sera valable jusqu’à la date anniversaire de votre contrat de complémentaire santé personnelle. Ensuite, vous devrez basculer sur la mutuelle d’entreprise.
• Si vous bénéficiez déjà d’une couverture santé à caractère obligatoire via votre conjoint, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle de votre propre entreprise. Il convient de distinguer les mutuelles qui imposent la prise en charge du conjoint de celles qui proposent cette option. Si la souscription à la mutuelle de votre conjoint n’est pas « obligatoire », vous ne pourrez pas l’utiliser comme outil de dispense.
• Dans le cas où vous possédez plusieurs emplois, vous n’avez pas l’obligation de souscrire à chaque mutuelle. L’obligation d’adhésion ne concerne qu’une seule mutuelle. Vous devrez, en toute logique, accepter celle proposée avec l’emploi que vous avez débuté en premier.
• Pour les personnes qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois, il est possible de demander une dispense d’adhésion.
• Pour un travailleur à temps partiel, si la cotisation mutuelle représente au moins 10 % du salaire, il est possible de demander à en être dispensé.
• Enfin, pour les personnes qui bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou d’une couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), il est encore possible de demander une dispense.

Que se passe-t-il après le départ de l’entreprise ?

Lorsque vous quittez votre entreprise et que vous aviez une mutuelle collective, ce bénéfice s’arrête. Il est toutefois possible de profiter d’une portabilité des droits à condition de respecter trois éléments :

• La fin de la collaboration n’est pas consécutive à une faute lourde.
• Vous avez le droit à l’assurance chômage.
• Vous aviez adhéré au contrat de complémentaire santé de l’entreprise pendant que vous en étiez salarié.

Si les trois conditions que nous venons de lister sont respectées, vous pouvez bénéficier de votre ancienne mutuelle d’entreprise pendant une année. À l’issue des 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail, vous pourrez transformer cette couverture santé collective en contrat individuel ou résilier cette offre et en trouver une autre.

A savoir : la portabilité des droits ne peut pas s’appliquer pour les salariés qui partent à la retraite. Le contrat doit être transformé dans les deux mois qui suivent le départ de l’entreprise.

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La rédaction Meilleurtaux