Devis de mutuelle d’entreprise

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 16 juillet 2025 .
Temps de lecture : 11 min

Obligatoire, la mutuelle d’entreprise reste un véritable avantage offert à vos salariés.Pour être certains de souscrire la meilleure formule tout en préservant votre budget, faites une demande de devis de mutuelle collective à différents assureurs ou utilisez un comparateur en ligne.

C’est quoi la mutuelle d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise ou complémentaire santé d’entreprise permet aux collaborateurs de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à cette couverture santé, leur reste à charge chute fortement.

Contrairement aux contrats de mutuelle individuels, les complémentaires santé d’entreprise sont des dispositifs collectifs. Ils couvrent la totalité des salariés. Les garanties sont adaptées aux particularités de l’entreprise et/ou du secteur d’activité dans lequel elle évolue.

Demandez des devis de mutuelle collective pour découvrir l’étendue des propositions des mutuelles.

Est-ce que la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?

Depuis 2016, les employeurs du secteur privé (entreprises, associations) sont tenus de proposer une couverture santé collective aux collaborateurs n’en disposant pas déjà. Les particuliers employeurs sont les seuls à ne pas être concernés par cette obligation.

La couverture santé des ayants droit, enfants ou conjoint, des collaborateurs est possible, mais non obligatoire. C’est à l’employeur ou aux partenaires sociaux d’en décider.

Si un contrat collectif est proposé à tous les collaborateurs (CDI, CDD, apprentis, stagiaires), ils ne sont pour autant pas toujours contraints d’y adhérer. Des cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise sont prévus par la loi ANI. Un salarié peut en bénéficier s’il est :

• Déjà couvert par une mutuelle santé individuelle ou la complémentaire santé solidaire (C2S).
• Rattaché en tant qu’ayant droit à une couverture santé collective.
• En contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée inférieure à 3 mois.
• À temps partiel ou en apprentissage, si la cotisation de la mutuelle santé d’entreprise représente plus de 10 % de sa rémunération.

Quels frais sont concernés par le panier de soins minimum de la mutuelle santé d’entreprise ?

Les employeurs n’ont pas le choix du niveau de remboursement pour chaque poste de soins. La loi impose un socle de garanties minimales. Il s’agit du panier de soins minimum. Le contrat de mutuelle collectif doit au moins garantir :

• Le ticket modérateur à la charge des collaborateurs sur les consultations, actes et prestations remboursés par la Sécurité sociale. Il s’agit de la part des frais de santé restant à leur charge après le remboursement de l’Assurance maladie, et avant déduction des franchises et/ou participations forfaitaires.
• Le forfait hospitalier, correspondant à la participation des salariés aux dépenses liées à leur hospitalisation. Son montant s’élève à 20 € par jour en hôpital ou clinique. Il est fixé à 15 € par jour au sein du service psychiatrique d’un établissement de santé.
• Les soins dentaires comme les prothèses ou l’orthodontie, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ou tarif de convention établi par la Sécurité sociale.
• Les frais d’optique, par l’intermédiaire d’un forfait de 2 ans pour les adultes. Le forfait est annuel pour les mineurs dans le cas où leur vue évolue. Il prévoit un remboursement minimum de 100 € pour les corrections simples et 150 € pour les corrections complexes.

En plus de ce panier de soins minimum, la mutuelle d’entreprise peut inclure des services additionnels comme :

• Le système de tiers payant permettant de ne pas avoir à avancer la part des dépenses de santé prise en charge par l’Assurance maladie.
• Des prestations d’assistance, à l’image d’une aide-ménagère ou d’une garde d’enfants.
• Des dispositifs de prévention et/ou d’accompagnement.

Quelle est la part de la complémentaire santé payée par l’employeur ?

La loi ANI impose une participation financière au minimum équivalente à 50 % de la cotisation à la couverture santé complémentaire. Suivant la convention collective, la volonté de l’entreprise ou de l’association, la prise en charge peut être plus élevée. Cela permet de diminuer le reste à charge des collaborateurs.

Quels sont les avantages d’une mutuelle d’entreprise pour l’employeur ?

Pour les collaborateurs, la mutuelle d’entreprise est avantageuse. Elle offre un panier de soins minimum à petit prix. Les cotisations sont déductibles de l’impôt sur le revenu (IR). Cette couverture santé n’est pas non plus dénuée de bénéfices pour l’employeur. Une complémentaire obligatoire lui fait profiter d’avantages à la fois fiscaux et sociaux. Seule condition pour en bénéficier : le contrat collectif doit être « responsable ».

Les avantages fiscaux d’un contrat de mutuelle collectif

Comme le stipule l’article 39-1 du Code général des impôts (CGI), la participation de l’employeur au financement de la couverture sociale complémentaire des collaborateurs est considérée comme une charge. À ce titre, elle est déductible de l’assiette servant de base au calcul de l’impôt sur les sociétés (IS).

Autre avantage, les contributions patronales sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de :

• 6 % du plafond de Sécurité sociale ;
• 1,5 % de la rémunération brute assujettie aux cotisations de Sécurité sociale.

Le total des contributions faisant l’objet d’une exonération ne peut pas dépasser 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) restent dues dès le premier euro.

Les avantages sociaux d’une complémentaire santé d’entreprise

Un contrat de mutuelle collectif avantageux est une excellente solution pour attirer les talents, mais aussi les fidéliser. Il renforce la marque employeur de l’entreprise, tout en améliorant le bien-être et la rémunération globale des collaborateurs. Pour l’employeur, il est synonyme d’économies. Une complémentaire santé d’entreprise est moins coûteuse qu’une hausse globale des salaires.

Avec une bonne mutuelle santé, vos salariés bénéficient de meilleurs remboursements. Ils renoncent moins aux soins et préservent leur santé. Ils réduisent le risque d’arrêt de travail trop fréquent ou long.

Comment choisir sa mutuelle collective ?

Le choix de la mutuelle d’entreprise est déterminé selon différents critères :

• L’âge des salariés : quand les plus jeunes ont souvent besoin de garanties basiques, les seniors ont des dépenses de santé plus lourdes. Un contrat plus protecteur se révèle nécessaire pour couvrir leurs frais médicaux et réduire leur reste à charge.
• Le secteur d’activité : dans certains métiers, couvrir des postes de dépense spécifiques se révèle nécessaire. Vos salariés ont besoin d’avoir une bonne vue ? Assurez-vous de souscrire une complémentaire santé offrant une parfaite prise en charge de l’optique. Vous êtes une entreprise du bâtiment ? Le remboursement des médecines douces est un plus pour soulager les douleurs de vos salariés. Vos équipes exercent un métier à risque ? Une garantie hospitalisation complète avec un service d’assistance après hospitalisation est à privilégier.
• Le réseau de soins pour offrir à vos collaborateurs des tarifs préférentiels pour les dépenses lourdes à l’image de l’optique ou du dentaire.
• La possibilité de bénéficier de renforts : parce que votre mutuelle ne correspond pas aux exigences de tous les salariés de votre entreprise, proposez-leur des renforts. Cela leur permet de personnaliser leur offre pour bénéficier d’une meilleure couverture pour l’optique, le dentaire ou l’hospitalisation notamment.
• Le tarif : vous devez trouver le parfait compromis entre des garanties optimales pour fidéliser vos équipes et un tarif adapté aux capacités financières de votre entreprise. Faites des demandes de devis pour trouver le contrat offrant le meilleur rapport qualité/prix.

Les différentes formules de mutuelle pour les salariés

Lorsque vous recherchez une mutuelle d’entreprise, vous découvrez une variété d’offres avec des garanties plus ou moins protectrices.

Les formules de base remboursent le ticket modérateur, à savoir la différence entre le tarif de convention fixé par la Sécurité Sociale et le remboursement effectif de l’Assurance Maladie. Capable de convenir à une personne en pleine santé, elle ne répond pas aux besoins des plus fragiles.

Les formules les plus complètes offrent une prise en charge des médecines douces, des dépassements d’honoraires, de la chambre particulière lors d’une hospitalisation. Elles incluent des forfaits élevés pour l’optique et le dentaire afin de réduire efficacement le reste à charge des salariés.

Certes plus chère, la formule complète offre une meilleure prise en charge des frais médicaux de vos équipes pour préserver leur santé. Vous craignez de payer trop cher ? Faites des demandes de devis à différents assureurs pour comparer les offres et souscrire le contrat le moins cher à garanties équivalentes.

Comment mettre en place un contrat collectif de complémentaire santé obligatoire ?

Dans un premier temps, l’employeur doit se référer à la convention collective ou l’accord de branche dont il dépend. Ces derniers peuvent imposer des régimes de complémentaire santé. En l’absence d’accord de branche, il est possible de négocier un accord collectif en interne, entre l’employeur et les représentants du personnel.

Si les négociations échouent ou dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs, la mutuelle santé d’entreprise est mise en place par l’intermédiaire d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Un document écrit mentionne le détail du dispositif sélectionné : le nom de la compagnie d’assurance, les garanties, le montant des cotisations, etc.

Comment obtenir un devis de mutuelle d’entreprise ?

Pour savoir comment demander un devis de mutuelle collective, il vous suffit de prendre contact avec des assureurs. Soit par téléphone, soit en leur envoyant des lettres de demande de devis, soit en remplissant un formulaire sur leur site Internet. Vous devez fournir les informations suivantes :

• Le niveau de couverture souhaité sur chaque poste de soins.
• L’âge et le nombre de collaborateurs à couvrir.
• L’existence ou non d’ayants droit à assurer.
• Le régime social des salariés.

Autre solution, vous rendre en agence. Après avoir fait le point sur les besoins de votre entreprise, le conseiller établit un devis de mutuelle professionnelle 100 % personnalisé.

Comprendre le devis de mutuelle d’entreprise

Le devis de mutuelle d’entreprise est un document incontournable. Il vous aide à choisir le contrat collectif offrant le meilleur rapport qualité-prix. Le devis intègre des éléments clés comme :

• Les coordonnées de l’entreprise et de la compagnie d’assurance.
• Les niveaux de garanties.
• Le prix des options.
• Le montant des cotisations.
• Le détail des éventuels frais de gestion.

Les devis de mutuelle santé d’entreprise se présentent souvent sous la forme d’un tableau. Pour mieux comprendre votre devis de mutuelle, sachez que les lignes reprennent les garanties et les colonnes le niveau de remboursement applicable, en pourcentage, au forfait ou sur frais réels. Renseignez-vous sur les délais de carence, les exclusions de garantie ou encore le remboursement des médecines douces, très apprécié des collaborateurs.

Utilisation d’un comparateur de mutuelles d’entreprise

Un comparateur de mutuelles d’entreprise est un outil gratuit sans engagement. Il suffit de compléter un formulaire avec des informations comme l’effectif, la localisation ou encore le secteur d’activité de l’entreprise pour obtenir des devis. Cet outil est pensé pour simplifier la comparaison des contrats collectifs proposés par les assureurs santé. Il vous permet de faire de belles économies, en trouvant une mutuelle santé « employeur » pas chère, parfaitement adaptée aux exigences de l’organisation. Le tout, en quelques minutes seulement !

Comparez bien les garanties pour offrir la meilleure couverture santé complémentaire à vos salariés, mais aussi les tarifs pour préserver votre trésorerie.

Comment souscrire une mutuelle d’entreprise ?

La souscription de votre mutuelle collective peut se faire en ligne, en agence ou par téléphone. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller. De cette manière, vous exposez votre situation spécifique pour vous assurer de souscrire un contrat adapté à votre entreprise. Âge des salariés, secteur d’activité, contrainte tarifaire, le conseiller prend en compte votre demande dans sa globalité pour vous proposer les meilleures offres.

Vos questions sur la mutuelle santé d’entreprise

Quels sont les critères pour choisir une mutuelle d’entreprise ?

Pour choisir la meilleure mutuelle d’entreprise, prenez en compte les critères suivants :

• L’âge de vos salariés.
• Leur situation familiale.
• Votre secteur d’activité.
• Les offres complémentaires (réseau de soin, téléconsultation, possibilité de souscrire des renforts, etc.).
• Les tarifs proposés.

Comment obtenir un devis pour une mutuelle d’entreprise ?

Pour obtenir un devis de mutuelle collective, utilisez un comparateur en ligne ou adressez-vous à différents assureurs. Apportez toutes les informations nécessaires concernant votre secteur d’activité, votre effectif et le niveau de prise en charge souhaité pour découvrir les meilleures offres.

Quelles sont les offres les plus compétitives ?

Pour découvrir les offres de mutuelle santé les plus compétitives, utilisez notre comparateur de mutuelle en ligne. Il vous offre l’opportunité de souscrire une mutuelle santé adaptée à votre besoin spécifique tout en vous assurant de bénéficier du tarif le plus avantageux.

Quels documents sont nécessaires pour un devis ?

Pour obtenir un devis de mutuelle santé, vous n’avez pas besoin de documents spécifiques, seul votre IDCC (Identification de Convention Collective) sera nécessaire pour déterminer si votre branche professionnelle a défini des garanties minimales obligatoires.

En revanche, pour souscrire, vous aurez besoin des documents suivants :

• Votre extrait D1 ou votre extrait KBIS (ou K) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité du signataire.
• La pièce d’identité du chef d’entreprise.
• Un formulaire de délégation de pouvoir ou de signature lorsque le signataire n’est pas le représentant légal de l’entreprise.
• Un formulaire d’identification des bénéficiaires effectifs.