Devis de mutuelle d’entreprise

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 août 2023 .
Temps de lecture : 7 min

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Un contrat de mutuelle collectif offre une couverture santé de qualité à tous les salariés. Depuis 2016, les employeurs ont l’obligation d’en mettre un en place. Il n’est pas toujours facile de trouver une complémentaire santé compatible avec les besoins des collaborateurs et leur budget. Avec un comparateur de mutuelles d’entreprise, ils reçoivent en quelques clics des devis sur mesure de la part de plusieurs assureurs. Comment dénicher le meilleur contrat de mutuelle collectif, au meilleur prix ? Nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir sur la complémentaire santé d’entreprise.

C’est quoi la mutuelle d’entreprise ?

En fonction des soins, l’Assurance maladie prend en charge les dépenses de santé en partie ou en totalité. Une mutuelle d’entreprise ou complémentaire santé d’entreprise permet aux collaborateurs de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à cette couverture santé, leur reste à charge chute fortement.

Contrairement aux contrats de mutuelle individuels, les complémentaires santé d’entreprise sont des dispositifs collectifs. Ils couvrent la totalité des salariés et dirigeants. Les garanties sont adaptées aux particularités de l’entreprise et/ou du secteur d’activité dans lequel elle évolue.

À savoir : Sur certains frais de santé comme l’audiologie, les soins dentaires ou encore l’optique, les collaborateurs bénéficient d’un reste à charge zéro. Avec le dispositif 100 % Santé, leurs dépenses sont intégralement prises en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle d’entreprise.

Est-ce que la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?

Depuis 2016, les employeurs du secteur privé (entreprises, associations) sont tenus de proposer une couverture santé collective aux collaborateurs n’en disposant pas déjà. Les particuliers employeurs sont les seuls à ne pas être concernés par cette obligation. Mais elle s’applique à tous les salariés, peu importe leur ancienneté dans l’organisation.

La couverture santé des ayants droit, enfants ou conjoint, des collaborateurs est possible, mais non obligatoire. C’est à l’employeur ou aux partenaires sociaux d’en décider.

Si un contrat collectif est proposé à tous les collaborateurs (CDI, CDD, apprentis, stagiaires), ils ne sont pour autant pas toujours contraints d’y adhérer. Des cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise sont prévus par la loi ANI. Un salarié peut en bénéficier s’il est :

• Déjà couvert par une mutuelle santé individuelle ou la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
• Rattaché en tant qu’ayant droit à une couverture santé collective ;
• En contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée inférieure à 3 mois ;
• À temps partiel ou en apprentissage, si la cotisation de la mutuelle santé d’entreprise représente plus de 10 % de sa rémunération.

À savoir :Les salariés dispensés d’adhésion à la mutuelle d’entreprise sont éligibles au versement santé. Prenons un exemple pour comprendre comment est déterminé son montant. Un employeur verse une contribution forfaitaire de 70 € pour les collaborateurs d’une catégorie donnée. Pour un employé en CDI de cette catégorie, travaillant 55 heures par mois, le montant de référence est de : 70 × (55/151, 67) = 25,38. Un coefficient de 105 % (pour les salariés en CDI) est ensuite appliqué. Finalement, le montant mensuel à verser pour ce collaborateur s’élève à 26,65 € (25,38 × 105 %).

Quels frais sont concernés par le panier de soins minimum de la mutuelle santé d’entreprise ?

Les employeurs n’ont pas le choix du niveau de remboursement pour chaque poste de soins. La loi impose un socle de garanties minimales. Il s’agit du panier de soins minimum. Le contrat de mutuelle collectif doit au moins garantir :

• Le ticket modérateur à la charge des collaborateurs sur les consultations, actes et prestations remboursés par la Sécurité sociale. Il s’agit de la part des frais de santé restant à leur charge après le remboursement de l’Assurance maladie, et avant déduction des franchises et/ou participations forfaitaires ;
• Le forfait hospitalier, correspondant à la participation des salariés aux dépenses liées à leur hospitalisation. Son montant s’élève à 20 € par jour en hôpital ou clinique. Il est fixé à 15 € par jour au sein du service psychiatrique d’un établissement de santé ;
• Les soins dentaires comme les prothèses ou l’orthodontie, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ou tarif de convention établi par la Sécurité sociale ;
• Les frais d’optique, par l’intermédiaire d’un forfait de 2 ans pour les adultes. Le forfait est annuel pour les mineurs dans le cas où leur vue évolue. Il prévoit un remboursement minimum de 100 € pour les corrections simples et 150 € pour les corrections complexes.

En plus de ce panier de soins minimum, la mutuelle d’entreprise peut inclure des services additionnels comme :

• Le système de tiers payant permettant de ne pas avoir à avancer la part des dépenses de santé prise en charge par l’Assurance maladie ;
• Des prestations d’assistance, à l’image d’une aide-ménagère ou d’une garde d’enfants ;
• Des dispositifs de prévention et/ou d’accompagnement.

Quelle est la part de la complémentaire santé payée par l’employeur ?

La loi ANI impose une participation financière au minimum équivalente à 50 % de la cotisation à la couverture santé complémentaire. Suivant la convention collective, la volonté de l’entreprise ou de l’association, la prise en charge peut être plus élevée. Cela permet de diminuer le reste à charge des collaborateurs.

À savoir :Si l’adhésion des ayants droit au contrat collectif est facultative, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge leurs cotisations. En revanche, si leur adhésion est obligatoire, il doit assumer au minimum 50 % du prix de la mutuelle d’entreprise.

Quels sont les avantages d’une mutuelle d’entreprise pour l’employeur ?

Pour les collaborateurs, la mutuelle d’entreprise est avantageuse. Elle offre un panier de soins minimum à petit prix. Les cotisations sont déductibles de l’impôt sur le revenu (IR). Cette couverture santé n’est pas non plus dénuée de bénéfices pour l’employeur. Une complémentaire obligatoire lui fait profiter d’avantages à la fois fiscaux et sociaux. Seule condition pour en bénéficier : le contrat collectif doit être « responsable » doit être « responsable ».

Les avantages fiscaux d’un contrat de mutuelle collectif

Comme le stipule l’article 39-1 du Code général des impôts (CGI), la participation de l’employeur au financement de la couverture sociale complémentaire des collaborateurs est considérée comme une charge. À ce titre, elle est déductible de l’assiette servant de base au calcul de l’impôt sur les sociétés (IS).

Autre avantage, les contributions patronales sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de :

• 6 % du plafond de Sécurité sociale ;
• 1,5 % de la rémunération brute assujettie aux cotisations de Sécurité sociale.

Le total des contributions faisant l’objet d’une exonération ne peut pas dépasser 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) restent dues dès le premier euro.

Les avantages sociaux d’une complémentaire santé d’entreprise

Un contrat de mutuelle collectif avantageux est une excellente solution pour attirer les talents, mais aussi les fidéliser. Il renforce la marque employeur de l’entreprise, tout en améliorant le bien-être et la rémunération globale des collaborateurs. Pour l’employeur, il est synonyme d’économies. Une complémentaire santé d’entreprise est moins coûteuse qu’une hausse globale des salaires.

Comment mettre en place un contrat collectif de complémentaire santé obligatoire ?

Dans un premier temps, l’employeur doit se référer à la convention collective ou l’accord de branche dont il dépend. Ces derniers peuvent imposer des régimes de complémentaire santé. En l’absence d’accord de branche, il est possible de négocier un accord collectif en interne, entre l’employeur et les représentants du personnel.

Si les négociations échouent ou dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs, la mutuelle santé d’entreprise est mise en place par l’intermédiaire d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Un document écrit mentionne le détail du dispositif sélectionné : le nom de la compagnie d’assurance, les garanties, le montant des cotisations, etc.

À savoir :L’employeur se charge lui-même de négocier le contrat de mutuelle santé. Il en assure le suivi avec la société d’assurance, l’institution de prévoyance ou la mutuelle choisie.

Comment obtenir un devis de mutuelle d’entreprise ?

Pour savoir comment demander un devis de mutuelle collective, il vous suffit de prendre contact avec des assureurs. Soit par téléphone, soit en leur envoyer des lettres de demande de devis, soit en remplissant un formulaire sur leur site Internet. Vous devez fournir les informations suivantes :

• Le niveau de couverture souhaité sur chaque poste de soins ;
• L’âge et le nombre de collaborateurs à couvrir ;
• L’existence ou non d’ayants droit à assurer ;
• Le régime social des salariés.

Autre solution, vous rendre en agence. Après avoir fait le point sur les besoins de votre entreprise, le conseiller établit un devis de mutuelle professionnelle 100 % personnalisé.

Comprendre le devis de mutuelle d’entreprise

Le devis de mutuelle d’entreprise est un document incontournable. Il vous aide à choisir le contrat collectif offrant le meilleur rapport qualité-prix. Le devis intègre des éléments clés comme :

• Les coordonnées de l’entreprise et de la compagnie d’assurance ;
• Les niveaux de garanties ;
• Le prix des options ;
• Le montant des cotisations ;
• Le détail des éventuels frais de gestion.

Les devis de mutuelle santé d’entreprise se présentent souvent sous la forme d’un tableau. Pour mieux comprendre votre devis de mutuelle, sachez que les lignes reprennent les garanties et les colonnes le niveau de remboursement applicable, en pourcentage, au forfait ou sur frais réels. Renseignez-vous sur les délais de carence, les exclusions de garantie ou encore le remboursement des médecines douces, très apprécié des collaborateurs.

Utilisation d’un comparateur de mutuelles d’entreprise

Un comparateur de mutuelles d’entreprise est un outil gratuit sans engagement. Il suffit de compléter un formulaire avec des informations comme l’effectif, la localisation ou encore le secteur d’activité de l’entreprise pour obtenir des devis. Cet outil est pensé pour simplifier la comparaison des contrats collectifs proposés par les assureurs santé. Il vous permet de faire de belles économies, en trouvant une mutuelle santé « employeur » pas chère, parfaitement adaptée aux exigences de l’organisation. Le tout, en quelques minutes seulement !

À savoir :Meilleurtaux Santé ne propose pas encore de mutuelle collective, mais si vous êtes travailleur indépendant ou TNS, utilisez notre comparateur de mutuelles santé en ligne. Vous pourrez trouver le meilleur contrat, au prix le plus bas. Économisez jusqu’à 392 € par an sur le montant de votre cotisation !

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