Complémentaire santé solidaire

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 août 2023 .
Temps de lecture : 7 min

Le 1^er novembre 2019 a vu naître la CSS, la complémentaire santé solidaire. Cette aide accordée aux foyers modestes permet d’obtenir une aide financière pour payer sa mutuelle santé. Découvrez comment en bénéficier et quels sont les avantages proposés.

De la CMU-C et l’ACS à la CSS

C’est au 1^er novembre 2019 que la CSS est venue remplacer l’ACS (aide pour la complémentaire santé) et la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).

L’ACS était une aide financière accordée pour un an, les personnes ayant effectué une demande avant le 1^er novembre 2019 bénéficiaient encore de ce dispositif. Au terme de l’année, ils purent profiter de la CSS.

Pour mémoire, la mutuelle CMU octroyait une mutuelle santé gratuite. L’ACS permettait, elle, d’obtenir un chèque annuel pour aider les ménages à souscrire une complémentaire santé. Depuis 2019, vous pouvez prétendre à la CSS, la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un seul et même nom pour proposer malgré tout deux formules.

Concernant la mutuelle CMU, aucun changement n’est à noter, elle est toujours gratuite. Quant à l’ACS, elle a évolué. Avec la CSS, vous ne bénéficiez plus d’un chèque pour vous aider à souscrire votre mutuelle, vous payez un tarif fixé par l’État selon votre âge.

Qu’est-ce que la CSS ?

La complémentaire santé solidaire s’adresse aux ménages disposant de revenus modestes. Elle assure une prise en charge financière sur les dépenses de santé engagées par l’assuré. Sa fonction ? Favoriser l’accès aux soins en limitant le reste à charge. Selon les revenus, la prise en charge des frais médicaux de la complémentaire santé est intégrale ou partielle.

La Complémentaire Santé Solidaire rembourse de façon intégrale :

• Les consultations en médecine générale ou en médecine spécialisée.
• Les médicaments.
• Les analyses médicales.
• Les frais d’hospitalisation et notamment le forfait journalier hospitalier.
• Les soins et consultations chez le dentiste.
• Les consultations auprès d’auxiliaires de santé, comme les kinésithérapeutes et les infirmiers.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Pour pouvoir profiter de la CSS, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Bénéficier de l’Assurance Maladie, en raison d’une domiciliation stable en France ou d’une activité professionnelle sur le territoire.
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources, qui dépendent de la composition du foyer.
• Depuis 2022, l’attribution de la CSS est automatique pour les allocataires du RSA.

Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir la CSS ?

La Complémentaire santé solidaire est déclinée en deux formes : la CSS gratuite et la CSS payante. Dans ce dernier cas, le montant des cotisations de l’assuré restera néanmoins plafonné.

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire gratuite, vos revenus ne devront pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de revenus pour la CSS gratuite (ex-CMU-C)
Composition du foyer	Revenus en métropole	Revenus dans les DROM
1 personne	9 571 €	10 653 €
2 personnes	14 357 €	15 980 €
3 personnes	17 229 €	19 175 €
4 personnes	20 100 €	22 371 €
Personne supplémentaire	+ 3 829 €	+ 4 261 €

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire payante, vos revenus ne devront pas dépasser le plafond fixé selon la composition de votre foyer et votre lieu de résidence :

Plafonds de revenus pour la CSS payante (ex-ACS)
Composition du foyer	Revenus en métropole	Revenus dans les DROM
1 personne	12 921 €	14 382€
2 personnes	19 382 €	21 572€
3 personnes	23 259 €	25 887€
4 personnes	27 135 €	30 201€
Personne supplémentaire	+ 5 169 €	+ 5 753 €

Bon à savoir : Si vous bénéficiez des aides au logement ou si vous ne payez pas votre logement (vous êtes hébergé par un proche), un forfait est ajouté à vos ressources par souci d’équité.

Une complémentaire santé idéale pour les étudiants et les salariés

La complémentaire santé solidaire est une aide s’adressant à tous, notamment aux étudiants ou salariés aux revenus modestes. Les étudiants ont besoin d’être couverts par une complémentaire santé, mais n’ont pas nécessairement les moyens de souscrire un contrat. Cette mutuelle leur permet de bénéficier d’une couverture de base pour une prise en charge des soins courants. Mais aussi de bénéficier de soins plus coûteux (optique, dentaire) grâce au 100 % Santé.

Les salariés les plus modestes peuvent faire une demande de complémentaire santé solidaire. Ils pourront refuser leur mutuelle d’entreprise collective s’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la CSS.

Quel est le montant des cotisations pour la CSS ?

Si vous présentez des revenus qui vous permettaient auparavant de prétendre à l’ACS, alors vous devrez payer votre cotisation. Toutefois, la volonté de l’État étant d’apporter un coup de pouce aux ménages modestes, cette mutuelle pour faibles revenus ne coûtera pas plus d’un euro par jour. Le montant de la cotisation est défini selon l’âge, étant entendu qu’en vieillissant, le coût de la mutuelle est plus élevé.

Cotisation mensuelle pour la CSS payante (ex-ACS)
Âge du bénéficiaire	Participation mensuelle de l’assuré	Participation mensuelle de l’assuré en Alsace-Moselle
Moins de 29 ans	8 €	2,80 €
De 30 à 49 ans	14 €	4,90 €
De 50 à 59 ans	21 €	7,30 €
De 60 à 69 ans	25 €	8,70 €
Plus de 70 ans	30 €	10,50 €

Comment demander la complémentaire santé solidaire ?

Il vous suffit de vous rendre sur le site Ameli.fr puis de remplir un dossier. Vous seront demandés les documents suivants :

• Avis d’imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt (Asdir) ;
• Avis de taxe foncière ;
• Avis de taxe locale d’habitation ;
• Justificatif de situation fiscale pour les résidents à l’étranger au cours des 12 mois qui précèdent la demande ;

Si vous n’avez pas Internet, vous pouvez aussi faire une demande papier.

A savoirCette aide à la mutuelle santé étant soumise à conditions de revenus, vous devez renouveler votre demande chaque année pour attester du respect de ces conditions.

Quel délai pour obtenir une réponse à sa demande de CSS ?

L’Assurance maladie se donne 2 mois pour étudier votre demande de CSS (nouvelle mutuelle CMU et ACS). Sans réponse dans ce délai, cela signifie que vous ne pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision de l’Assurance maladie. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Vous devez vous tourner vers la commission de recours amiable.

Comment renouveler une demande de CSS ?

La complémentaire santé solidaire est accordée pour une période d’un an. Celle-ci ne peut être renouvelable de manière tacite. Il est donc nécessaire de refaire une demande pour continuer à bénéficier de vos droits.

Pour assurer une continuité de ces droits, il est recommandé de faire une demande à la Sécurité sociale sur votre compte Ameli entre 4 et 2 mois avant le terme. Les conditions sont identiques à celles de la première demande de CSS.

Une fois votre demande de renouvellement de complémentaire santé solidaire acceptée, vous recevez une nouvelle attestation. Vous devez également mettre à jour votre carte Vitale (à la Sécurité sociale, en pharmacie, etc.).

Le renouvellement de la complémentaire santé solidaire peut être refusé si vous ne remplissez plus les conditions imposées, notamment concernant le plafond de revenu.

Comment choisir sa mutuelle santé avec la CSS ?

Deux choix vous sont proposés pour votre complémentaire santé solidaire :

• Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle individuelle. Vérifiez si votre organisme propose bien une formule de complémentaire santé solidaire pour faire évoluer votre contrat ;
• Vous n’avez pas de mutuelle. Vous pouvez choisir un organisme figurant sur la liste des organismes complémentaires gérant la CSS ou choisir la Caisse d’Assurance maladie qui prendra alors en charge tous vos remboursements.

La Complémentaire santé solidaire est un contrat réglementé. Vous n’aurez donc pas la possibilité de choisir les garanties de votre mutuelle. Le panier de soins proposé est le même pour tous les assurés. Il est donc inutile de comparer les garanties. Inutile également de comparer les prix, la CSS étant une mutuelle gratuite ou payante avec un prix identique selon le profil.

Si vos revenus dépassent les seuils fixés par la loi, vous ne pourrez plus profiter de cette couverture santé. Libre à vous, alors, de choisir votre nouvelle mutuelle en fonction de vos besoins.

La meilleure solution pour trouver le contrat le mieux adapté à votre profil ? Le comparateur d’assurances santé Meilleurtaux. Sans engagement, il vous fera profiter de tarifs très avantageux. N’hésitez pas à l’utiliser.

La liste des organismes gestionnaires de la complémentaire santé solidaire

Vous n’êtes pas totalement libre dans le choix de l’organisme de mutuelle qui va compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour vos dépenses de santé.

Pour bénéficier de cette aide à la complémentaire santé, vous devez souscrire votre contrat auprès d’un organisme figurant sur une liste officielle. Sur cette liste figurent des mutuelles connues comme la Mutuelle Ociane, Harmonie Mutuelle ou encore Identités Mutuelle. Mais aussi de nombreux autres organismes moins connus.

Questions fréquentes sur la CSS

Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?

Il s’agit d’une aide à la complémentaire santé accordée aux ménages aux faibles ressources. Elle permet ainsi à tous de bénéficier d’une couverture santé pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Il s’agit d’un contrat de mutuelle de base gratuit ou proposé à un prix plafonné.

Qui a droit à la complémentaire santé solidaire ?

La CSS est accordée sous conditions de ressources aux personnes bénéficiant d’une prise en charge de leurs frais de santé par l’Assurance Maladie.

Quel est le prix de la CSS ?

La CSS est gratuite pour les ménages les plus modestes. Elle peut être également proposée à un prix plafonné (de 8 euros à 30 euros selon l’âge) pour les ménages avec des revenus un peu plus élevés.