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Le 1er novembre 2019 a vu naître la CSS, la complémentaire santé solidaire. Cette aide accordée aux foyers modestes permet d’obtenir une aide pour payer sa mutuelle santé. Découvrez comment en bénéficier et quels sont les avantages proposés.
C’est au 1er novembre 2019 que la CSS est venue remplacer l’ACS (aide pour la complémentaire santé) et la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).
Puisque l’ACS était accordée pour un an, les personnes ayant effectué une demande avant le 1er novembre 2019 bénéficiaient encore de ce dispositif. Au terme de l’année, ils purent profiter de la CSS.
Pour mémoire, la mutuelle CMU octroyait une mutuelle santé gratuite, l’ACS permettait d’obtenir un chèque annuel pour aider les ménages à souscrire une complémentaire santé. Depuis 2019, vous pouvez prétendre à la CSS, la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un seul et même nom pour proposer malgré tout deux formules.
Concernant la mutuelle CMU, aucun changement n’est à noter, elle est toujours gratuite. Quant à l’ACS, elle a évolué. Avec la CSS, vous ne bénéficiez plus d’un chèque pour vous aider à souscrire votre mutuelle, vous payez un tarif fixé par l’État selon votre âge.
La complémentaire santé solidaire s’adresse aux ménages disposant de revenus modestes. Elle assure une prise en charge financière sur les dépenses de santé engagées par l’assuré. Sa fonction ? Favoriser l’accès aux soins en limitant le reste à charge. Selon les revenus, la prise en charge de la complémentaire santé est intégrale ou partielle.
La Complémentaire Santé Solidaire rembourse de façon intégrale :
Pour pouvoir profiter de la CSS, vous devez remplir les conditions suivantes :
Depuis 2022, l’attribution de la CSS est automatique pour les allocataires du RSA.
La Complémentaire santé solidaire est déclinée en deux formes : la CSS gratuite et la CSS payante. Dans ce dernier cas, le montant des cotisations de l’assuré restera néanmoins plafonné.
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire gratuite, vos revenus ne devront pas dépasser les plafonds suivants :
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire payante, vos revenus ne devront pas dépasser les plafonds suivants :
Si vous présentez des revenus qui vous permettaient auparavant de prétendre à l’ACS, alors vous devrez payer votre cotisation. Toutefois, la volonté de l’État étant d’apporter un coup de pouce aux ménages modestes, il a été défini que cela ne coûterait pas plus d’un euro par jour. Le montant de la cotisation est défini selon l’âge, étant entendu qu’en vieillissant, le coût de la mutuelle est plus élevé.
Il vous suffit de vous rendre sur le site Ameli.fr et de remplir un dossier. Vous seront demandés les documents suivants :
Si vous n’avez pas Internet, vous pouvez aussi faire une demande papier.
A savoirCette aide à la mutuelle santé étant soumise à conditions de revenus, vous devez renouveler votre demande chaque année pour attester du respect de ces conditions.
L’Assurance maladie se donne 2 mois pour étudier votre demande de CSS (nouvelle mutuelle CMU et ACS). Sans réponse dans ce délai, cela signifie que vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision de l’Assurance maladie. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Vous devez vous tourner vers la commission de recours amiable.
Deux choix vous sont proposés pour votre complémentaire santé solidaire :
La Complémentaire santé solidaire est un contrat réglementé. Vous n’aurez donc pas la possibilité de choisir les garanties de votre mutuelle. Le panier de soins proposé est le même pour tous les assurés. Il est donc inutile de comparer les garanties. Inutile également de comparer les prix, la CSS étant une mutuelle gratuite ou payante avec un prix identique selon le profil.
Si vos revenus dépassent les seuils fixés par la loi, vous ne pourrez plus profiter de cette couverture santé. Libre à vous, alors, de choisir votre nouvelle mutuelle en fonction de vos besoins.
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