Mutuelle ACS et CSS : quel changement depuis 2019 pour l'aide à la mutuelle ?

Pour améliorer la prise en charge des foyers à revenus modestes, l’aide à la mutuelle prend désormais la forme de la Complémentaire santé solidaire. En remplacement de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) et de la Couverture Maladie Universelle (CMU), elle permet de bénéficier d’une mutuelle gratuite ou contre une participation financière modérée.

Définition de la mutuelle ACS

L’Aide à la complémentaire santé, ou ACS, était un dispositif visant à faciliter l’accès à une mutuelle santé pour les revenus les plus modestes. Il s’agit d’une aide pour une complémentaire santé qui a vu le jour en 2011 et qui a disparu au 1er novembre 2020. Au 1er novembre 2019, l’ACS a fusionné avec la CMU-C et est ainsi devenue la CSS . Toutefois, les personnes ayant fait une demande de mutuelle juste avant le 1er novembre 2019 pouvaient continuer à en bénéficier pendant un an. Ce n’est donc que depuis fin 2020 que plus aucun assuré ne peut bénéficier de cette mutuelle santé.

Comment fonctionnait l’ACS ?

Cette aide à la mutuelle avait pour fonction d’accompagner les ménages qui n’étaient pas éligibles à la CMU-C destinée aux plus modestes. L’objectif était de permettre aux ménages de souscrire une mutuelle santé afin de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Ces ménages, dès lors qu’ils respectaient les plafonds de revenus, recevaient un chèque en fonction de leur âge dont le montant pouvait varier de 100 à 550€.

Pour en bénéficier, les ménages concernés devaient résider en France, de façon régulière et stable, sans dépasser les plafonds de revenus éligibles, et choisir un contrat chez un organisme assureur labellisé par l’Etat, donc éligible à l’Aide à la complémentaire santé.

Quel changement entre la mutuelle ACS et la CSS ?

La CSS est la fusion de l’ACS et de la CMU-C. Pour mémoire, cette dernière proposait une mutuelle gratuite aux ménages aux revenus les plus faibles. L’ACS n’était qu’une aide partielle. La CSS reprend ce concept avec deux formules. Elle permet aux ménages à faibles revenus de bénéficier d’une mutuelle santé, soit de façon totalement gratuite, soit contre une contribution financière réduite à moins de 1€ par jour et par personne. La dispense de participation dépend du niveau de ressources, et le montant de la contribution, de l’âge des bénéficiaires.

Pour une mutuelle gratuite (ancienne CMU-C), voici les plafonds de revenus.

Pour une CSS avec participation financière (ancienne mutuelle ACS), voici les plafonds de revenus.

Mutuelle ACS et CSS : une aide différente

Comme nous l’avons évoqué, l’ACS permettait d’obtenir une participation pour payer sa mutuelle santé. La complémentaire santé solidaire fonctionne de manière différente. Cette fois, on vous demande une participation mensuelle selon votre âge comme l’explique ce tableau.

L’âge pris en compte pour la participation forfaitaire à la Complémentaire santé solidaire est celui de l’assuré au 1er janvier de l’année en cours. Si vous avez 29 ans le 1er janvier mais fêtez vos 30 ans un mois plus tard, vous continuerez malgré tout à bénéficier de la contribution à 8€ jusqu’à la date de fin de droits prévue.

Les conditions d’attribution de la mutuelle ACS et de la CSS

Les bénéficiaires de la CSS sont obligatoirement :

• Bénéficiaires de l’Assurance maladie. Autrement dit, les personnes qui travaillent ou résident en France de façon stable et régulière, hors Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Bénéficiaires de ressources inférieures aux plafonds définis.

Une seule demande peut être déposée par foyer, mais elle peut bénéficier à l’ensemble de ses membres : assuré, conjoint(e), concubin(e) ou partenaire pacsé(e), personnes à charge de moins de 25 ans. Les demandes individuelles sont quant à elles soumises à des cas particuliers :

• Les mineurs de moins de 16 ans relevant de l’ASE (Aide sociale à l'enfance) ou de la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) ;
• Les mineurs isolés de plus de 16 ans ;
• Les jeunes de 18 à 25 ans ayant quitté le foyer familial et remplissant leur propre déclaration fiscale sans pension alimentaire déductible ;
• Les étudiants isolés bénéficiant des aides d’urgence du CROUS ;
• Les conjoints séparés.

Certains sont également considérés comme automatiquement éligibles à la Complémentaire santé solidaire :

• À moins de s’y opposer, les bénéficiaires du RSA sont automatiquement rattachés à la CSS sans contrepartie financière ;
• Sans activité indépendante ou salariée dans les trois derniers mois avant la demande, les bénéficiaires de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) sont présumés éligibles à la CSS avec participation financière. Ils doivent faire la demande, mais n’ont pas à remplir de déclaration de ressources.

Si vous pensez pouvoir bénéficier d’une aide à la mutuelle sous la forme d’une adhésion à la Complémentaire santé solidaire ou CSS, il vous suffit d’en faire la demande à votre caisse d’Assurance maladie.

• Remplissez le formulaire cerfa n°12504*08 « Demande de complémentaire santé solidaire », en ligne depuis votre compte Ameli ou sur papier.
• Joignez les pièces justificatives et envoyez ou déposez votre demande.
• Si votre dossier est complet, vous recevrez une réponse de votre caisse d’Assurance maladie dans les deux mois.
• Si votre demande est acceptée, vous recevrez une attestation de droits à la Complémentaire santé par courrier ou sur votre compte Ameli. Il vous faudra mettre à jour votre carte vitale.

ACS et CSS : quelle mutuelle choisir ?

Vous n’avez pas toute liberté de choisir votre mutuelle lorsque vous bénéficiez de la CSS (anciennement ACS).

En effet, vous pouvez choisir la caisse primaire d’assurance maladie ou tout autre organisme dès lors qu’il propose un contrat éligible.

Bien choisir sa mutuelle santé avec l’ancienne ACS

Si vous pouvez prétendre à la CSS payante, ce qui correspond à l’ancienne mutuelle ACS, vous devez impérativement choisir un assureur qui figure dans la liste du Fonds de la complémentaire santé solidaire.

Le choix est extrêmement large de Groupama à Harmonie Mutuelle en passant MACSF, Pacifica, la MGEN, GAN Assurances ou encore MAAF Santé. Si votre mutuelle actuelle ne propose pas de contrat adapté, vous allez être obligé d’en changer.

Dans ce cas, nous vous conseillons de comparer les offres. Si vous devez payer un prix fixe, les mutuelles éligibles peuvent varier les garanties. Aussi, au-delà de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre, il est possible de préserver votre budget au quotidien en obtenant des remboursements de soins plus élevés.

Faire un comparatif permet ainsi de trouver la meilleure mutuelle selon votre état de santé et vos habitudes. Dépassements d’honoraires, hospitalisation avec chambre particulière, médecines douces, remboursement des soins dentaires et optiques, tout doit être scruté à la loupe.

Sachez toutefois qu’avec le 100 % ou RAC0, il est aujourd’hui possible d’obtenir un remboursement intégral de vos dépenses en matière d’optique, de dentaire et d’appareils auditifs dès lors que vous avez souscrit un contrat de mutuelle responsable.

Notez malgré tout que le prix de votre cotisation de mutuelle étant fixé, vous ne pourrez trouver un contrat offrant les meilleures garanties.

Si, demain, vos revenus évoluent et que vous n’êtes plus éligible à l’ancienne ACS, cette fois vous serez totalement libre de choisir votre complémentaire santé.

Foire aux questions sur la mutuelle ACS et CSS

Aide à la complémentaire santé : quelle mutuelle ?

L’adhésion à la Complémentaire santé solidaire gratuite permet à chaque assuré de choisir son organisme gestionnaire au moment de la demande. Il peut s’agir de votre caisse d’Assurance maladie ou d’un organisme de santé complémentaire. Si vous êtes déjà titulaire d’une mutuelle santé, sachez que plus d’une centaine d’entre eux propose également la CSS. Votre contrat sera dans ce cas simplement transformé. Une recherche sur le site officiel vous permettra de savoir si votre mutuelle santé la prend en charge ou le cas échéant, d’en choisir un autre.

Faut-il résilier sa mutuelle quand on adhère à la CSS ?

Si vous changez d’organisme de mutuelle ou choisissez l’Assurance maladie, oui ! A défaut, votre contrat précédent continuerait à courir. Envoyez un simple courrier de résiliation à votre assureur, avec justificatif d’adhésion à la CSS si votre souscription date de moins d’un an.

Quand la Complémentaire santé solidaire prend-elle effet ?

La Complémentaire santé solidaire gratuite prend effet le premier jour du mois suivant la date de décision de l’Assurance maladie ou le 1er jour du mois de dépôt de la demande, avec deux mois de rétroactivité maximum en cas d’hospitalisation. La prise d’effet de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, quant à elle, dépend du délai nécessaire à la mise en place du règlement.

Combien de temps dure l’aide à la mutuelle avec la CSS ?

En cas d’acceptation de votre demande par l’Assurance maladie, vos droits à la Complémentaire santé solidaire seront valables un an. Ils resteront valables même si votre situation évolue et en cas de décès, continueront à couvrir les autres personnes du foyer jusqu’à échéance.

Quels soins couvre l’aide à la mutuelle ?

Si vous êtes éligible à la Complémentaire santé solidaire, vous ne paierez ni le médecin, ni le dentiste, ni le kinésithérapeute. À moins d’exigences spécifiques de votre part, les médecins ne pourront pas vous facturer de dépassements d’honoraires. Les soins infirmiers, l’hôpital et les médicaments seront également pris en charge. Quant aux prothèses dentaires et auditives, aux lunettes et autres dispositifs médicaux, ils seront entièrement assumés par la CSS dans la majorité des cas.

Quels sont les revenus conditionnant l’aide à la mutuelle ?

Il s’agit de l’ensemble des sommes perçues par l’assuré sur les douze derniers mois, quelles qu’elles soient : gains aux jeux, salaires, pensions de retraite, pensions alimentaires, aides financières, ou dons d’argent… certaines ressources ne sont cependant pas prises en compte, comme le RSA, la prime d’activité, certaines allocations et prestations. Depuis janvier 2022, une partie de la déclaration de ressources est préremplie si vous la faites sur votre espace Ameli, grâce à la collecte des informations auprès des organismes officiels.

Est-on obligé de bénéficier de la CSS (ancienne ACS) ?

Non, ce n’est pas parce que vos revenus sont faibles que vous êtes contraint de demander cette aide. Vous pouvez malgré tout choisir de conserver votre liberté et ainsi de souscrire la mutuelle de votre choix.

En tant que bénéficiaire de la CSS, est-on contraint d’adhérer au contrat groupe de son entreprise ?

En tant que salarié du privé, vous êtes dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise. Toutefois, être bénéficiaire de l’ACS ou de la CSS est un cas de dispense accepté.