Mutuelle ACS et CSS : quel changement depuis 2019 ?

L’ACS (aide pour une complémentaire santé) était une mutuelle attribuée aux ménages modestes qui n’étaient pas éligibles au regard de leurs revenus à la CMU-C. Ces deux dispositifs ont fusionné en 2019 pour devenir la CSS, la Complémentaire Santé Solidaire. Mais concrètement, qu’est-ce que ça change pour les assurés sociaux ?

Mutuelle ACS & CSS

Définition de la mutuelle ACS ?

Il s’agit d’une aide pour une complémentaire santé qui a vu le jour en 2011 et qui a disparu au 1er novembre 2020. Au 1er novembre 2019, l’ACS a fusionné avec la CMU-C et est ainsi devenue la CSS . Toutefois, les personnes ayant fait une demande de mutuelle juste avant le 1er novembre 2019 pouvaient continuer à en bénéficier pendant un an. Ce n’est donc que depuis fin 2020 que plus aucun assuré ne peut bénéficier de cette mutuelle santé.

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Comment fonctionnait l’ACS ?

Cette aide à la mutuelle avait pour fonction d’accompagner les ménages qui n’étaient pas éligibles à la CMU-C destinée aux plus modestes. L’objectif était de permettre aux ménages de souscrire une mutuelle santé afin de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Ces ménages, dès lors qu’ils respectaient les plafonds de revenus, recevaient un chèque en fonction de leur âge.

Tranches d'âgeMontant du chèque
Moins de 16 ans 100 €
Entre 16 et 49 ans 200 €
Entre 50 et 59 ans 350 €
Plus de 60 ans 550 €

Quel changement entre la mutuelle ACS et la CSS ?

La CSS est la fusion de l’ACS et de la CMU-C. Pour mémoire, cette dernière proposait une mutuelle gratuite aux ménages aux revenus les plus faibles. L’ACS n’était qu’une aide partielle. La CSS reprend ce concept avec deux formules. L’une prend en charge intégralement la mutuelle santé de l’assuré tandis que l’autre demande une participation financière. C’est le plafond de revenus qui permet de déterminer le droit accordé. Pour une mutuelle gratuite (ancienne CMU-C), voici les plafonds de revenus.

Composition du foyerRevenus
1 personne 9 032 €
2 personne 13 548 €
3 personne 16 258 €
4 personne 18 967 €
Personne supplémentaire 3 613 €

Pour une CSS avec participation financière (ancienne mutuelle ACS), voici les plafonds de revenus.

Composition du foyerRevenus
1 personne Entre 9 032 et 12 193 €
2 personne Entre 13 548 et 18 290 €
3 personne Entre 16 258 et 21 948 €
4 personne Entre 18 967 et 25 606 €
Personne supplémentaire Entre 3 613 et 4 877 €
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Mutuelle ACS et CSS : une aide différente

Comme nous l’avons évoqué, l’ACS permettait d’obtenir une participation pour payer sa mutuelle santé. La complémentaire santé solidaire fonctionne de manière différente. Cette fois, on vous demande une participation mensuelle selon votre âge comme l’explique ce tableau.

Âge du bénéficiaireParticipation mensuelle de l’assuréParticipation mensuelle de l’assuré en Alsace-Moselle
Moins de 29 ans 8 € 2,80 €
De 30 à 49 ans 14 € 4,90 €
De 50 à 59 ans 21 € 7,30 €
De 60 à 69 ans 25 € 8,70 €
Plus de 70 ans 30 € 10,50 €

Les conditions d’attribution de la mutuelle ACS et de la CSS

Au-delà des revenus, d’autres conditions sont imposées pour bénéficier de ces aides, actuelles ou anciennes. Pour bénéficier de l’ACS ou de la CSS, les conditions sont identiques. Vous devez ainsi être dans l’une des situations suivantes :

  • résider en France depuis plus de 3 mois ;
  • avoir une activité professionnelle et à ce titre bénéficier du régime obligatoire de Sécurité sociale ;
  • être inscrit dans un établissement scolaire ;
  • faire un stage en France dans le cadre d’un accord de coopération ;
  • être en stage de formation professionnelle durant plus de 3 mois ;
  • percevoir une aide : prestations familiales, APA, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, AAH, etc. ;
  • avoir fait un volontariat international et ne pas bénéficier d’une assurance maladie par un autre biais.
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ACS et CSS : quelle mutuelle choisir ?

Vous n’avez pas toute liberté de choisir votre mutuelle lorsque vous bénéficiez de la CSS (anciennement ACS).

En effet, vous pouvez choisir la caisse primaire d’assurance maladie ou tout autre organisme dès lors qu’il propose un contrat éligible.

Bien choisir sa mutuelle santé avec l’ancienne ACS

Si vous pouvez prétendre à la CSS payante, ce qui correspond à l’ancienne mutuelle ACS, vous devez impérativement choisir un assureur qui figure dans la liste du Fonds de la complémentaire santé solidaire.

Le choix est extrêmement large de Groupama à Harmonie Mutuelle en passant MACSF, Pacifica, la MGEN, GAN Assurances ou encore MAAF Santé. Si votre mutuelle actuelle ne propose pas de contrat adapté, vous allez être obligé d’en changer.

Dans ce cas, nous vous conseillons de comparer les offres. Si vous devez payer un prix fixe, les mutuelles éligibles peuvent varier les garanties. Aussi, au-delà de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre, il est possible de préserver votre budget au quotidien en obtenant des remboursements de soins plus élevés.

Faire un comparatif permet ainsi de trouver la meilleure mutuelle selon votre état de santé et vos habitudes. Dépassements d’honoraires, hospitalisation avec chambre particulière, médecines douces, remboursement des soins dentaires et optiques, tout doit être scruté à la loupe.

Sachez toutefois qu’avec le 100 % ou RAC0, il est aujourd’hui possible d’obtenir un remboursement intégral de vos dépenses en matière d’optique, de dentaire et d’appareils auditifs dès lors que vous avez souscrit un contrat de mutuelle responsable.

Notez malgré tout que le prix de votre cotisation de mutuelle étant fixé, vous ne pourrez trouver un contrat offrant les meilleures garanties.

Si, demain, vos revenus évoluent et que vous n’êtes plus éligible à l’ancienne ACS, cette fois vous serez totalement libre de choisir votre complémentaire santé.

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Suis-je obligé de bénéficier de la CSS (ancienne ACS) ?

Non, ce n’est pas parce que vos revenus sont faibles que vous êtes contraint de demander cette aide. Vous pouvez malgré tout choisir de conserver votre liberté et ainsi de souscrire la mutuelle de votre choix.

Je suis bénéficiaire de la CSS : suis-je contraint d’adhérer au contrat groupe de mon entreprise ?

En tant que salarié du privé, vous êtes dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise. Toutefois, être bénéficiaire de l’ACS ou de la CSS est un cas de dispense accepté.

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