ACS mutuelle : tout savoir sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé et ce qui l’a remplacée

Écrit par Cloé MAGISTER . Mis à jour le 20 août 2025 .
Temps de lecture : 5 min

Pour améliorer la prise en charge des foyers à revenus modestes, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) prend désormais la forme de la complémentaire santé solidaire (C2S). En remplacement de cette aide financière et de la couverture maladie universelle (CMU), la C2S permet de bénéficier d’une mutuelle gratuite ou contre une participation financière modérée.

Définition de la mutuelle ACS

L’aide à la complémentaire santé, ou ACS, était un dispositif visant à faciliter l’accès à une mutuelle santé pour les personnes à faibles revenus.

Il s’agissait d’une aide pour une complémentaire santé qui a vu le jour en 2005 et qui a disparu avec l’instauration de la C2S, aussi appelée CSS (pour complémentaire santé solidaire).

Cette année-là, l’aide a fusionné avec la CMU-C et est ainsi devenue la CSS.

Comment fonctionnait l’ACS ?

Instaurée en 2005, l’aide à la complémentaire santé était initialement un dispositif destiné aux foyers aux revenus modestes, mais légèrement supérieurs aux plafonds de la CMU-C. Elle permettait d’alléger le coût d’une mutuelle santé grâce à une aide financière et des avantages spécifiques.

L’ACS prenait la forme d’une attestation délivrée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sur demande de l’assuré.

Cette attestation offrait plusieurs bénéfices :

• la dispense d’avance de frais sur la part remboursée par l’Assurance maladie,
• l’exonération des franchises médicales et participations forfaitaires,
• et la réception d’un chèque santé dont le montant variait selon l’âge du bénéficiaire, à déduire du prix d’un contrat éligible.

Tranches d'âge	Montant du chèque
Moins de 16 ans	100 €
Entre 16 et 49 ans	200 €
Entre 50 et 59 ans	350 €
Plus de 60 ans	550 €

Pour en disposer, il fallait résider en France de manière stable et régulière, ne pas dépasser un certain plafond de ressources, et choisir une mutuelle parmi les contrats ACS agréés par l’État.

Quelles différences entre les dispositifs ?

La C2S est la fusion de l’ACS et de la CMU-C.

Pour mémoire, cette dernière proposait une mutuelle gratuite, tandis que l’ACS prenait la forme d'une aide financière partielle.

La CSS fusionne ces deux formules. Elle permet aux plus modestes de bénéficier d’une mutuelle santé, soit de façon totalement gratuite, soit moyennant une contribution financière réduite à moins de 1€ par jour et par personne, sous conditions.

Comment bénéficier de la C2S ?

Les conditions d’attribution

Il y avait deux conditions à remplir pour être éligible à l’ACS :

• être bénéficiaire de l’assurance maladie.
• toucher des ressources inférieures aux plafonds définis.

Une seule demande pouvait être déposée par foyer, pour l’ensemble de ses membres : assuré, conjoint(e), concubin(e) ou partenaire pacsé(e), personnes à charge de moins de 25 ans.

Faire la demande

Aujourd’hui, il n’est plus possible de demander l’aide pour une complémentaire santé sous cette forme.

En revanche, si vous pensez pouvoir disposer d’une aide à la mutuelle sous la forme d’une adhésion à la complémentaire santé solidaire ou CSS, c’est-à-dire si vous remplissez les nouvelles conditions (respecter les plafonds de ressources, être à jour de la participation financière si vous avez déjà bénéficié du dispositif et être bénéficiaire de l’assurance maladie), il vous suffit d’en faire la demande à la CPAM.

Remplissez le formulaire cerfa n°12504*08 « Demande de complémentaire santé solidaire », en ligne depuis votre compte Ameli ou sur papier.

Joignez les pièces justificatives et envoyez ou déposez votre demande.

Si votre dossier est complet, vous recevrez une réponse de la CPAM dans les deux mois.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une attestation de droits à la complémentaire santé par courrier ou sur votre compte Ameli. Il vous faudra mettre à jour votre carte vitale et ne pas oublier votre carte Vitale pour aller chez le médecin.

Quelle mutuelle choisir ?

Bien choisir sa mutuelle santé

Si vous pouvez prétendre à la CSS payante, ce qui correspond à l’ancienne mutuelle ACS, vous devez impérativement choisir un assureur qui figure dans la liste de la complémentaire santé solidaire.

Si votre mutuelle actuelle ne propose pas de contrat adapté, vous allez être obligé d’en changer. Mais soyez rassuré : le nombre de possibilités est vaste.

Nous vous conseillons toujours de comparer les offres. Si vous devez payer un prix fixe, les mutuelles éligibles peuvent varier les garanties.

Faire un comparatif permet ainsi de trouver la meilleure mutuelle selon votre état de santé et vos habitudes.

Sachez toutefois qu’avec l’offre 100% santé, il est aujourd’hui possible d’obtenir un remboursement intégral de vos dépenses en matière d’optique, de dentaire et d’appareils auditifs dès lors que vous avez souscrit un contrat de mutuelle solidaire.

Si, demain, votre salaire et votre situation évoluent et que vous n’êtes plus éligible, vous serez à nouveau totalement libre de choisir votre complémentaire santé.

Vos questions fréquentes sur l’ACS et la CSS

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACS ?

Il fallait résider en France de manière stable et régulière, sous conditions de ressources, et souscrire une mutuelle santé labellisée ACS, c’est-à-dire agréée par l’État.

Comment faire une demande d'ACS ?

Avant sa suppression, la demande se faisait en envoyant un formulaire spécifique, accompagné de justificatifs de revenus et de domicile, à la CPAM.

Quels traitements et soins sont couverts par l'ACS ?

L’ACS ne remboursait pas directement les soins, mais se présentait sous la forme d’une aide financière qui permettait de souscrire à une mutuelle à tarif réduit avec des garanties encadrées.

Combien de temps faut-il pour avoir une réponse à ma demande ?

Le délai de réponse à une demande d’ACS, comme aujourd’hui pour la CSS, était généralement de deux mois à compter de la réception du dossier complet par la CPAM.