Qu'est-ce que l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et qu’est-elle devenue ?

Écrit par Cloé MAGISTER . Mis à jour le 12 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 7 min

Pour améliorer la prise en charge des foyers à revenus modestes, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) a été supprimée en 2019 au profit de la complémentaire santé solidaire (CSS). En remplacement de cette aide financière et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), la CSS permet de bénéficier d’une mutuelle gratuite ou contre une participation financière modérée.

Différences entre CSS et ACS, démarches pour bénéficier de la CSS, conditions d’éligibilité... Meilleurtaux vous explique ce qui a changé.

Qu'était l'ACS et pourquoi a-t-elle disparu ?

L’aide à la complémentaire santé, ou ACS, était un dispositif visant à faciliter l’accès à une mutuelle santé pour les personnes à faibles revenus.

Il s’agissait d’une aide pour une complémentaire santé qui a vu le jour en 2005 et qui a disparu avec l’instauration de la C2S, aussi appelée CSS (pour complémentaire santé solidaire) au 1er novembre 2019.

Cette année-là, l’ACS a fusionné avec la CMU-C et est ainsi devenue la CSS.

L’objectif, avec l’instauration de la CSS, est triple. Le regroupement des dispositifs existants au sein d’une aide unique doit ainsi permettre de :

• simplifier les démarches des assurés,
• favoriser le recours à cette couverture,
• réduire les discriminations à l’encontre des bénéficiaires de l’ACS par certains professionnels de santé qui refusaient de les recevoir (anticipation de contraintes administratives et de difficultés de remboursement).

Quelles différences entre les dispositifs ?

La CSS a remplacé et fusionné deux dispositifs auparavant distincts : la CMU-C et l’ACS.

La CMU-C permettait aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une complémentaire santé gratuite. L’ACS, de son côté, accordait une aide financière pour réduire le coût d’une complémentaire santé.

La CSS regroupe désormais ces deux mécanismes au sein d’un dispositif unique. Selon leurs ressources, les bénéficiaires peuvent ainsi profiter d’une couverture gratuite ou verser une participation financière limitée à moins de 1 € par jour et par personne.

Comment bénéficier de la CSS aujourd'hui ?

Aujourd’hui, il n’est plus possible de demander l'ACS sous cette forme.

En revanche, si vous pensez pouvoir disposer d’une aide à la mutuelle sous la forme d’une adhésion à la complémentaire santé solidaire ou CSS, c’est-à-dire si vous remplissez les nouvelles conditions ci-dessous, il vous suffit d’en faire la demande à votre organisme d’assurance maladie.

Quelles sont les conditions d’attribution de la CSS ?

Pour bénéficier de la CSS, deux conditions cumulatives doivent être remplies. Le demandeur doit ainsi :

• Être affilié à la Sécurité sociale et être couvert par l’Assurance maladie obligatoire.
• Ne pas dépasser les plafonds de revenus selon la composition de son foyer.

Voici les plafonds annuels de ressources applicables du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 :

Selon le montant de ses ressources perçues du 13ème mois au 2ème mois civil précédant la demande, l'assuré peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, avec une participation financière, ou ne pas y être éligible.

Comment faire la demande pour bénéficier de la CSS ?

La demande peut se faire, au choix, en ligne ou par courrier. Voici la démarche à suivre :

• Remplissez le formulaire officiel Cerfa n°12504*14 « Demande de complémentaire santé solidaire » pour un envoi par courrier adressé à votre organisme d’Assurance maladie, ou remplissez le formulaire en ligne depuis votre compte Ameli.
• Joignez les pièces justificatives (avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt, avis de taxe foncière, etc.) et envoyez ou déposez votre demande. Des informations complémentaires pourront vous être demandées durant la phase d’examen de votre dossier.
• Si votre dossier est complet, vous recevrez une réponse sous un à deux mois (au plus tard) à compter de sa réception. Sans réponse de la part de l’organisme, votre demande est considérée comme acceptée.
• Si votre demande est acceptée, vous recevrez une attestation de droits à la complémentaire santé solidaire par courrier ou sur votre compte Ameli. Il vous faudra mettre à jour votre carte Vitale et ne pas oublier votre carte Vitale pour aller chez le médecin.

CSS : comment bien choisir sa mutuelle santé ?

Si vous pouvez prétendre à la CSS payante (ex-ACS), vous devez impérativement choisir un assureur qui figure dans la liste des organismes complémentaires gestionnaires de la CSS.

Si votre mutuelle actuelle ne propose pas de contrat adapté, vous allez donc être obligé d’en changer. Mais soyez rassuré : le nombre de possibilités est vaste.

Si le socle de garanties est identique quel que soit l’organisme complémentaire gestionnaire, il peut néanmoins être intéressant de comparer les offres, notamment si vos droits à la CSS viennent à prendre fin en raison d’une évolution de vos ressources. Dans cette perspective, comparer les offres de mutuelle santé dès le départ peut vous permettre d’anticiper votre sortie éventuelle de la CSS et d’éviter de devoir rechercher une nouvelle couverture par la suite.

Le jour venu, vous resterez toutefois libre de choisir la mutuelle santé qui correspond le mieux à votre situation selon des critères qui vous sont propres.

Comment fonctionnait l’ACS ?

Instaurée en 2005, l’aide à la complémentaire santé était un dispositif destiné aux foyers aux revenus modestes, mais légèrement supérieurs aux plafonds de la CMU-C. Elle permettait d’alléger le coût d’une mutuelle santé grâce à une aide financière et des avantages spécifiques.

L’ACS prenait la forme d’une attestation délivrée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sur demande de l’assuré.

Cette attestation offrait plusieurs bénéfices :

• la dispense d’avance de frais sur la part remboursée par l’Assurance maladie,
• l’exonération des franchises médicales et participations forfaitaires,
• et la réception d’un chèque santé dont le montant variait selon l’âge du bénéficiaire, à déduire du prix d’un contrat éligible.

Il y avait deux principales conditions à remplir pour être éligible à l’ACS :

• Être bénéficiaire de l’Assurance maladie.
• Toucher des ressources inférieures aux plafonds définis.

Une seule demande pouvait être déposée par foyer, pour l’ensemble de ses membres : assuré, conjoint(e), concubin(e) ou partenaire pacsé(e), personnes à charge de moins de 25 ans.

FAQ : vos questions fréquentes sur la mutuelle ACS et la CSS

L'ACS existe-t-elle encore en 2026 ?

Non, l’ACS n’existe plus en 2026. Elle a été supprimée le 1er novembre 2019 et remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS), dispositif unique qui a également intégré la CMU-C.

Qui peut bénéficier de la CSS en 2026 ?

La CSS est destinée aux personnes affiliées à l’Assurance maladie dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés selon la composition du foyer. Selon le niveau de revenus, elle est gratuite ou soumise à une participation financière.

J'avais une attestation ACS, dois-je refaire une demande ?

Oui. L’ACS a progressivement disparu à partir du 1er novembre 2019 et il n’était plus possible de souscrire un nouveau contrat ACS après le 31 octobre 2019. Les contrats en cours pouvaient se poursuivre jusqu’à leur terme ou être transformés en CSS. L’ACS a cependant définitivement disparu fin octobre 2020. Pour bénéficier de la CSS en 2026, il faut donc effectuer une nouvelle demande auprès de votre organisme d’Assurance maladie référent.

La CSS remplace-t-elle une mutuelle classique ?

Oui. La CSS est une complémentaire santé à part entière qui peut couvrir à elle seule un socle minimal de dépenses de santé, prévoyant notamment la prise en charge du 100% Santé. Si ses garanties ne répondent pas à certains besoins spécifiques, il est également possible de souscrire une surcomplémentaire santé pour renforcer la couverture.