Résiliation mutuelle loi Hamon

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 août 2023 .
Temps de lecture : 5 min

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Appliquée depuis 2015, la loi Hamon vaut-elle pour résilier votre mutuelle  ? Comment l’utiliser pour changer d’assurance ? Quelles sont les contraintes à respecter ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la loi Hamon et les possibilités qu’elle apporte en matière de résiliation.

C’est quoi, la loi Hamon  ?

La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) est l’une des lois visant à faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance, notamment avec la loi Chatel. Elle peut être utilisée dans le cas d’une assurance auto, moto ou habitation depuis 2015. Elle permet de résilier à tout moment, sans frais ni justification, un contrat d’assurance émis depuis plus d’un an. Ce dispositif est appelé loi infra-annuelle, ou en d’autres termes, une résiliation de la mutuelle en cours d’année, à partir d’un an de souscription. Depuis le 1^er janvier 2020, il est étendu aux mutuelles santé.

Résiliation mutuelle, avant la loi Hamon

Avant l’extension de la loi Hamon aux mutuelles, votre complémentaire santé était renouvelée chaque année par tacite reconduction, sans possibilité de l’interrompre en cours d’année après les 12 premiers mois. La loi Chatel était alors la norme en vigueur pour résilier un contrat de mutuelle : l’organisme d’assurance devait vous prévenir du renouvellement de contrat 75 jours avant échéance. La résiliation était possible seulement durant ce bref délai, avant la date anniversaire. En cas de manquement de la date d’échéance, la résiliation devait être repoussée à l’année suivante, à deux exceptions près :

• En l’absence d’avis d’échéance annuelle vous informant de votre droit de résilier. Si votre avis d’échéance vous était envoyé en retard, vous disposiez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour mettre fin à votre protection santé. Si votre avis d’échéance ne vous était pas expédié, vous aviez le droit de résilier votre mutuelle santé à tout moment sans justification, comme le permet la loi Hamon.
• En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle : par exemple, un changement de régime social ou matrimonial, un déménagement, un changement de profession, ou encore un départ en retraite. Dans ce cas, l’organisme assureur devait être informé de votre changement de situation dans les trois mois. La radiation de la mutuelle prenait effet dans le mois suivant la réception de votre courrier recommandé avec accusé de réception.

Les changements de la loi Hamon pour les mutuelles

L’extension de la loi Hamon aux mutuelles a permis de simplifier la résiliation des assurances santé. L’objectif était d’apporter plus de liberté aux assurés, tout en favorisant la concurrence afin de faire baisser les tarifs. Elle a imposé une exigence de clarté en matière de remboursement sur les contrats d’assurance proposés par les mutuelles :

Celles-ci « doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important ». La loi Hamon impose aux assureurs de mentionner des exemples et de présenter avec des chiffres précis les conditions de remboursement de chaque garantie.

Les démarches pour résilier sa mutuelle santé avec la loi Hamon

Si vous cherchez de meilleures garanties ou des cotisations plus basses, vous êtes en droit de résilier après un an de souscription. Il s’agit de l’unique délai légal à respecter. Après cette première année, vous pouvez interrompre votre adhésion à tout moment, sans justification, sans frais ni pénalités.

• Rédigez une lettre de résiliation. Vous pouvez recourir à un modèle de lettre pour simplifier les démarches.
• Envoyez la lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur.
• À réception, celui-ci vous enverra un avis de résiliation indiquant sa prise d’effet. En général, la résiliation a lieu dans un délai d’un mois.
• Utilisez un comparateur en ligne sans attendre pour chercher une meilleure complémentaire santé  ! En comparant plusieurs devis, vous pourrez choisir le contrat le plus adapté à votre situation pour des remboursements améliorés. Ce, sans carence de couverture à l’échéance de votre ancien contrat de protection.

Bon à savoir : résilier sa mutuelle santé avant la fin de la première année La loi Hamon prévoit un an de souscription obligatoire avant de pouvoir bénéficier de la résiliation infra-annuelle. Il est possible de rompre un contrat de mutuelle en cours avant un an uniquement en cas de changement de situation entraînant un changement des risques à couvrir : c’est le cas à la suite d’un mariage ou d’un divorce, par exemple, d’un déménagement, d’un changement de situation professionnelle ou d’activité. Il vous faut alors justifier du changement auprès de votre assureur dans votre courrier de résiliation, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.

FAQ

Est-ce que la loi Hamon s’applique pour les mutuelles  ?

Oui  ! La loi Hamon a été étendue aux mutuelles cinq ans après son lancement pour les contrats d’assurance habitation, voiture et moto. Depuis le 1^er janvier 2020, la résiliation infra-annuelle est possible pour les contrats de complémentaire santé.

Comment résilier sa mutuelle avec la loi Hamon ?

Après un an de souscription, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre organisme d’assurance.

Quelle est la loi pour résilier une mutuelle  ?

Depuis son extension aux mutuelles, la loi Hamon a remplacé la loi Chatel. Elle détermine les conditions de résiliation de la mutuelle, à l’exception des contrats de complémentaire santé d’entreprise : si vous avez souscrit le régime de prévoyance proposé par votre employeur, les conditions diffèrent. À moins de quitter l’entreprise, vous pouvez résilier uniquement dans quelques rares cas encadrés par la loi ANI de 2016.

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