Résiliation mutuelle loi Hamon

Résiliation mutuelle loi Hamon

La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) est une des lois qui permet de faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance (notamment avec la loi Chatel). Elle peut en particulier être utilisée dans le cas d’une assurance auto, moto ou habitation. Est-il possible de s’en servir pour votre mutuelle ? Comment l’utiliser pour changer d’assurance ? Quelles sont les contraintes à respecter ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la loi Hamon et les possibilités qu’elle apporte en matière de résiliation.

Résiliation mutuelle, ce que permet la loi Hamon

La loi Hamon permet de résilier à tout moment, sans frais et sans justification, un contrat d’assurance émis depuis plus d’un an. Mais attention, cette loi ne permet pas une résiliation de tous les contrats d’assurance.

Elle ne concerne en effet pas les contrats de complémentaire santé et mutuelle. Les conditions de résiliation de la loi Hamon ne sont pas étendues aux mutuelles santé. La loi Hamon se focalise uniquement sur les contrats d’assurance auto, moto et habitation.

Cela signifie que votre mutuelle est renouvelée chaque année par tacite reconduction, et que vous ne pouvez pas la résilier après les 12 premiers mois comme bon vous semble. Votre protection santé complémentaire est renouvelée chaque année et vous devez donc utiliser la loi Chatel pour résilier votre contrat.

La loi Hamon a tout de même apporté des changements en ce qui concerne les contrats d’assurance proposés par les mutuelles. Elle a notamment imposé une exigence de clarté en matière de remboursement.

Les mutuelles :

« doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important ».

La loi Hamon impose aux mutuelles de mentionner des exemples et de présenter avec des chiffres précis les conditions de remboursement de chaque garantie.

Résilier sa mutuelle sans utiliser la loi Hamon

Bien que les dispositions de la loi Hamon ne s’appliquent pas dans le cas de la mutuelle, vous conservez tout de même la possibilité de résilier votre complémentaire santé à plusieurs occasions.

Résiliation mutuelle sans loi Hamon

Résiliation mutuelle à date d’échéance

Puisque vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat de mutuelle santé à tout moment avec la loi Hamon, vous devez vous plier aux conditions prévues au contrat. Vous pouvez donc de manière légale stopper votre protection santé à date anniversaire. Il vous suffit pour cela de respecter le préavis prévu dans les conditions générales, et d’informer votre mutuelle de votre volonté de résilier.

Résiliation mutuelle en l’absence d’avis d’échéance

Pour vous informer de votre droit de résilier, votre assureur doit vous envoyer un avis d’échéance. Cet avis doit respecter certains délais prévus par la loi. Si un manquement est observé, alors, vous pouvez rompre votre contrat de mutuelle.

  • Si votre avis d’échéance vous est envoyé en retard, vous disposez d’un délai de 20 jours supplémentaires pour mettre fin à votre protection santé.
  • Si votre avis d’échéance ne vous est pas expédié, alors vous avez le droit de résilier votre mutuelle santé à tout moment. Une résiliation sans justification, comme le permet la loi Hamon.

Résiliation mutuelle en cas de changement de situation

Sachez qu’un changement de situation personnelle ou professionnelle peut justifier la résiliation de votre mutuelle. C’est le cas par exemple si vous déménagez, si vous changez de profession ou encore si vous partez en retraite. Un changement de régime social ou matrimonial est également suffisant pour demander la résiliation de votre contrat de mutuelle santé.

Comment procéder dans ce cas ? Vous devez informer votre mutuelle de votre changement de situation dans les trois mois qui suivent. La résiliation interviendra alors dans le mois qui suit la réception de votre courrier (envoyé en recommandé avec accusé de réception).

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