Quel délai de préavis pour résilier sa mutuelle santé ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 août 2023 .
Temps de lecture : 5 min

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Évolution de votre situation, augmentation de vos cotisations, insatisfaction… Vous souhaitez changer de mutuelle santé ? Avant de souscrire une nouvelle complémentaire, vous devez résilier votre contrat actuel. Le délai de préavis à respecter varie suivant votre situation. Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ? Puis-je résilier ma mutuelle à tout moment avec la loi infra-annuelle ? Comment résilier une mutuelle santé avant et après la date d’anniversaire du contrat ? Meilleurtaux Santé répond à toutes vos questions sur le délai de résiliation de votre mutuelle santé.

Quel est le délai de résiliation pour souscrire une nouvelle mutuelle individuelle ?

Vous désirez résilier votre contrat de mutuelle santé souscrit à titre individuel ? Depuis le 1^er décembre 2020, vous pouvez le faire à tout moment, après la première année de souscription, sans frais ni pénalité. C’est ce qui s’appelle la résiliation infra-annuelle. Auparavant, il était possible de résilier son contrat seulement une fois par an, avant sa date d’anniversaire.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Vous ne désirez pas souscrire de nouveau contrat. Dans ce cas, vous devez entreprendre vous-même les démarches, en adressant une lettre de résiliation mutuelle avec accusé de réception à votre assureur santé. À compter du 1^erjuin 2023, vous pouvez profiter de la résiliation « en 3 clics ». Elle est possible si vous avez conclu votre contrat de complémentaire santé en ligne ;
• Vous souscrivez un nouveau contrat de mutuelle santé. Votre nouvel organisme complémentaire prend en charge les formalités de résiliation. Pour trouver le meilleur contrat, utilisez notre comparateur d’assurances santé en ligne.

La résiliation de votre contrat de complémentaire santé prend effet un mois après réception de votre courrier par l’assureur.

À savoir : L’assureur est tenu de vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période durant laquelle vous n’étiez pas couvert (Article L113-15-2 du Code des assurances). Elle est calculée à partir de la date d’effet de la résiliation.

Quel est le délai de préavis pour résilier une mutuelle santé de moins d’un an ?

Vous vous demandez comment résilier et changer la mutuelle avant la date d’échéance de votre contrat ? Découvrez les situations vous permettant de le faire.

Quel est le délai de résiliation en cas de changement de situation ?

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle avant une année, vous devez être dans l’une de ces situations (Article L113-16 du Code des assurances) :

• Vous déménagez ;
• Vous changez de métier ;
• Votre situation et/ou votre régime matrimonial évolue(nt) ;
• Vous prenez votre retraite ;
• Vous cessez de façon définitive votre activité professionnelle.

Pour pouvoir résilier votre contrat dès la première année, votre changement de situation doit impacter le risque couvert. En outre, il doit avoir une incidence sur le montant de vos cotisations. Si c’est votre cas, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle santé. Veillez à joindre un justificatif de votre changement de situation. Vous disposez d’un délai maximum de 3 mois après l’évènement pour adresser le courrier. Votre demande de résiliation de mutuelle prend effet un mois après la réception de la lettre par l’organisme complémentaire.

Quel est le délai de préavis pour adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Vous venez de signer un nouveau contrat de travail ? L’employeur vous propose d’adhérer à une couverture santé collective ? Dans les secteurs privés et associatifs, vous êtes obligé de souscrire.

Vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle ? Vous avez la possibilité de la conserver, mais aussi de la résilier, même avant la date d’échéance de votre contrat. Vous devez envoyer un courrier de résiliation pour en avertir votre assureur, en joignant une attestation d’adhésion à votre mutuelle santé collective obligatoire. Votre contrat est résilié un mois après la réception de la lettre par votre organisme complémentaire.

Quel est le délai de préavis pour adhérer à la complémentaire santé solidaire (CSS) ?

Si vous adhérez à la complémentaire santé solidaire (CSS), vous pouvez résilier votre mutuelle santé individuelle sans pénalités ni préavis. Pensez à joindre à votre courrier de résiliation une attestation de droits (téléchargeable sur Ameli, le site officiel de l’Assurance maladie).

Vous avez aussi la possibilité de résilier votre couverture collective. Bénéficier de la CSS fait partie des cas de dispenses d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire prévus par la loi.

Quel est le délai de résiliation en cas d’augmentation de sa prime d’assurance santé ?

Vous constatez une augmentation de votre cotisation ? Dans certains cas, elle peut être légitime : révision annuelle, évolution avec l’âge, ajout d’un ayant droit, déménagement, sinistralité. Les motifs pour lesquels une hausse de votre prime d’assurance santé est justifiée sont mentionnés dans la rubrique « Révision de la cotisation » des conditions générales de votre contrat.

Dans d’autres cas, l’augmentation de votre prime n’est pas justifiée. Vous avez alors le droit de solliciter la résiliation de votre mutuelle santé dans un délai de 15 jours ou d’un mois (suivant les contrats). La fin du contrat intervient un ou deux mois après la demande.

En cas de refus de l’assureur, vous pouvez faire appel au médiateur en assurances. Il vous aide gratuitement à trouver une solution à l’amiable.

Quel est le délai de rétractation pour une complémentaire santé souscrite récemment ?

Vous aimeriez savoir comment se rétracter d’une mutuelle ? La rétractation consiste à revenir sur une décision déjà prise. La loi prévoit une période de réflexion après la signature d’un contrat de complémentaire santé. Jusqu’à son terme, vous avez la possibilité de faire machine arrière sans frais ni pénalités.

Pour les achats effectués en ligne, par téléphone ou à distance, le délai de rétractation est réglementé par l’article L121-20-12 du Code de la consommation. Il est fixé à 14 jours calendaires. Si vous souhaitez revenir sur votre décision, vous devez adresser un courrier de rétractation à votre mutuelle santé.

Tableau récapitulatif des délais pour résilier une mutuelle santé

Retrouvez un récapitulatif des principaux délais à connaître concernant la résiliation de votre mutuelle santé.

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