Comment résilier une mutuelle en cours d’année ?

La souscription d’un contrat de complémentaire santé vous engage pour un an au minimum. Dans la majorité des cas, votre couverture santé est renouvelée par tacite reconduction. Par conséquent, dans les douze mois précédant votre adhésion, vous n’avez pas le droit de résilier librement votre contrat. Heureusement, la loi prévoit des situations autorisant une résiliation de sa mutuelle avant la date d’anniversaire. Après l’échéance annuelle, vous avez l’opportunité de résilier votre contrat à tout moment, grâce à la loi infra-annuelle.

Peut-on résilier une mutuelle en cours d’année ?

Avant et après la date d’anniversaire de votre contrat, vous avez le droit de le résilier. S’il a moins d’un an, des conditions sont à respecter. Si vous avez adhéré à votre mutuelle santé il y a plus d’un an, la résiliation est libre. Dans les deux cas, l’assureur est contraint de procéder au remboursement des cotisations versées couvrant la période au-delà de la date de résiliation.

À savoir : Depuis le 1^er juin 2023, vous n’avez plus besoin d’envoyer un courrier de résiliation si vous avez souscrit votre mutuelle santé en ligne. La résiliation en 3 clics vous permet de mettre un terme à votre contrat en toute simplicité. Le tout, sans rien débourser !

Résiliation d’un contrat de moins d’un an en cours d’année

Découvrez les différents motifs ouvrant droit à une résiliation d’un contrat de mutuelle santé avant l’échéance annuelle.

Adhésion à une mutuelle collective

Le rattachement à un contrat de mutuelle santé obligatoire vous autorise à résilier votre couverture individuelle de moins d’un an. Vous devez seulement avertir votre assureur par lettre recommandée, en joignant une attestation d’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise fournie par votre employeur.

Hausse injustifiée des cotisations

Votre prime d’assurance santé a subitement augmenté ? Cette hausse peut être légitime, mais aussi injustifiée. Dans le second cas, vous pouvez demander la résiliation de votre mutuelle santé. Vous avez 15 jours ou un mois pour adresser le courrier à votre assureur, en fonction des contrats. S’il refuse de résilier votre couverture santé, vous avez le droit de faire appel au médiateur en assurances, le but étant de trouver une solution à l’amiable.

Changement de situation

Ces changements de situation vous permettent de résilier votre contrat de mutuelle santé de moins d’un an en cours d’année (article L113-16 du Code des assurances) :

• Déménagement ;
• Évolution de votre situation matrimoniale : mariage, pacs, naissance ;
• Modification de régime matrimonial : séparation de biens, communauté d’acquêts aménagée, communauté universelle, participation aux acquêts ;
• Exercice d’un nouveau métier ;
• Départ à la retraite ;
• Arrêt définitif de toute activité professionnelle.

Vous disposez d’un délai de 3 mois après la survenue du changement pour résilier votre mutuelle santé. Attention, l’évènement en question doit avoir un impact sur le risque couvert, en l’accroissant ou en le diminuant. Dans le cas contraire, votre demande risque d’être refusée par l’assureur. Si elle est conforme, la résiliation de votre couverture santé est effective un mois après la réception de votre courrier par l’organisme.

Adhésion à la complémentaire santé solidaire (CSS)

Vous vous apprêtez à adhérer à la complémentaire santé solidaire (CSS) ? Vous avez la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle santé sans préavis. Pensez à joindre à votre courrier de résiliation une attestation de droits à la CSS. Elle se télécharge facilement sur Ameli, le site officiel de l’Assurance Maladie.

Vous avez aussi le droit de résilier votre complémentaire santé d’entreprise obligatoire. En effet, adhérer à la CSS est l’un des cas de dispenses d’affiliation à une mutuelle collective prévus par la réglementation.

Conditions spécifiques prévues au contrat de mutuelle santé

Dans votre contrat, une clause permettant une résiliation dès la première année d’adhésion peut être incluse. Attention, un délai de préavis et/ou des pénalités sont souvent prévus, d’où l’intérêt de bien lire votre contrat de complémentaire santé.

Résiliation d’un contrat de plus d’un an en cours d’année

Depuis le 1^er décembre 2020, la loi n^o 2019-733 du 14 juillet 2019 (infra-annuelle) vous autorise à mettre à tout moment un terme à votre mutuelle de plus d’un an. Même en cours d’année, l’annulation de votre contrat est sans motif et sans frais. La seule chose à faire est d’avertir son assureur par courrier recommandé. Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à utiliser un modèle de lettre disponible sur internet. La résiliation de votre couverture santé prend effet un mois après réception du courrier par votre assureur.

Changer de mutuelle d’entreprise en cours d’année : la procédure à suivre

Depuis l’entrée en application de la loi ANI début 2016, votre employeur est tenu de vous proposer une couverture santé collective. Si vous êtes salarié, vous devez y adhérer, sauf dans certaines situations bien précises. Parmi les cas de dispenses d’adhésion à la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise, nous retrouvons l’adhésion à la complémentaire santé solidaire (CSS) ou encore la signature d’un CDD de moins de 12 mois.

Après la première année de souscription, l’employeur a le droit de changer de mutuelle d’entreprise à tout moment (résiliation infra-annuelle). Pour ce faire, il est tenu de :

• Se conformer aux dispositions prévues par la convention collective ou l’accord de branche ;
• Négocier avec les représentants élus de la délégation du personnel, en l’absence d’accord de branche ;
• Rédiger une décision unilatérale de l’employeur (DUE), dans le cas où les négociations n’aboutissent pas ou si l’effectif est inférieur à 50 collaborateurs.

L’employeur a la possibilité de changer de compagnie d’assurances ou bien de modifier les garanties du contrat de complémentaire santé collective. S’il opte pour la première solution, l’employeur est dans l’obligation de souscrire une nouvelle couverture collective avant de résilier l’ancienne. Il doit respecter le délai de préavis mentionné dans les conditions générales du contrat pour envoyer la lettre de résiliation. Dans tous les cas, les salariés en sont informés.

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