Résiliation mutuelle d'entreprise

Résiliaition mutuelle entreprise

Toutes les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle à laquelle ils doivent - sauf cas exceptionnel - souscrire. Cette généralisation de la complémentaire santé existe depuis 2016 et permet d’améliorer l’accès aux soins et de réduire le coût de la santé pour les salariés. Est-il possible de résilier cette mutuelle d’entreprise ? En tant que salarié, quels sont vos droits si vous ne souhaitez plus bénéficier de cette complémentaire santé ? En tant qu’employeur, avez-vous le droit de mettre fin au contrat actuellement en cours ? Voici tout ce que vous devez savoir.

Est-il possible de résilier une mutuelle d’entreprise ?

Avant de nous intéresser aux possibilités de résiliation, rappelons que la généralisation de la mutuelle d’entreprise obligatoire a été instaurée par la loi ANI et la loi de sécurisation de l’emploi. Il est obligatoire pour toute entreprise du secteur privé, peu importe son statut juridique, son secteur d’activité ou encore sa taille, de proposer cette couverture complémentaire.

À l’exception des cas de dispense (prévus par la loi et clairement énoncés), tous les salariés doivent adhérer à cette mutuelle proposée par l’employeur.

L’obligation d’adhésion est-elle synonyme d’impossibilité de résiliation ? Pas exactement ! Oui, il est possible de résilier une mutuelle d’entreprise.

  • L’employeur peut décider de changer de contrat de mutuelle et basculer chez un autre assureur. Dans tous les cas, l’entreprise doit disposer d’une protection complémentaire, la loi obligeant celle-ci à proposer une mutuelle à ses salariés.
  • Le salarié peut lui aussi décider d’arrêter son contrat de complémentaire santé collectif, à condition d’être dans l’un des cas prévus par la loi.

Voici le détail des situations qui permettent la résiliation d’une mutuelle d’entreprise.

La résiliation de la mutuelle entreprise par le salarié

Lorsque vous rejoignez une entreprise, la règle veut que vous deviez obligatoirement souscrire à la mutuelle en place et résilier votre complémentaire santé individuelle. Mais, si l’offre « groupe » n’est pas avantageuse, que faire ?

Rien ne vous empêche de souscrire à une sur-complémentaire, dont la couverture viendra en renfort de celle proposée par la mutuelle entreprise obligatoire. Autre solution, plus radicale, résilier directement la mutuelle entreprise. Est-ce possible ? Pas toujours !

Vous pouvez résilier votre mutuelle entreprise en étant salarié dans l’un des cas suivants :

  • Vous quittez l’entreprise (démission, licenciement, départ à la retraite).
  • Votre contrat évolue et vous fait sortir des catégories visées par l’obligation ANI. Cela peut notamment être le cas avec un passage à temps partiel.
  • Vous partez à l’étranger.
  • Vous avez l’obligation de vous affilier à la complémentaire santé de votre conjoint. Il existe en effet des mutuelles qui prévoient la couverture obligatoire des ayants-droit.

On le voit, les cas de résiliation tout en restant dans l’entreprise avec les mêmes conditions sont limités.

Votre demande de résiliation doit être effectuée par un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception directement auprès de l’organisme d’assurance. Vous devez effectuer votre demande dans les trois mois qui suivent le changement de situation.

La résiliation de la mutuelle entreprise par l’employeur

Un employeur en charge de résiliation de contrat de mutuelle

Si les cas qui permettent une résiliation de mutuelle d’entreprise à l’initiative du salarié sont réduits, les possibilités offertes à l’employeur sont, elles, plus nombreuses. Si vous avez souscrit à une offre de mutuelle d’entreprise à la hâte, ou si vous n’êtes finalement pas satisfaits des prestations proposées, vous avez le droit d’utiliser la résiliation.

Selon votre contrat et ses conditions générales, la résiliation peut intervenir à date d’échéance ou pendant la vie du contrat. Dans la plupart des cas, c’est la résiliation à échéance, c’est-à-dire à date anniversaire, qui est possible.

  • Commencez par prévenir en interne vos salariés de la résiliation à venir de la mutuelle collective au moins trois mois avant la date de fin de contrat.
  • Envoyez le préavis en respectant le délai prévu au sein des conditions générales de votre contrat. Il est recommandé de faire parvenir votre volonté de résilier la mutuelle d’entreprise au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.
  • À date anniversaire, le contrat est résilié. Cela ne vous dispense toutefois pas de votre obligation de proposer à vos salariés une mutuelle.

En parallèle de la résiliation, il est donc nécessaire de rechercher une nouvelle offre. Le début du contrat de cette nouvelle mutuelle d’entreprise devra coïncider avec le jour d’arrêt de l’ancienne mutuelle.

Pour trouver la meilleure mutuelle entreprise avec des garanties complètes et un tarif réduit, vous pouvez utiliser un comparateur de mutuelles d’entreprise. Vous disposreez d’une vision complète de plusieurs offres de mutuelles collectives.

Sachez qu’il existe d’autres possibilités en dehors de la résiliation à échéance pour changer de mutuelle lorsque vous êtes employeur. Vous pouvez notamment décider de résilier à la suite d’une augmentation des cotisations jugée trop importantes décidée de manière unilatérale.

Vous pouvez également utiliser la résiliation si les conditions du contrat sont modifiées, notamment avec une révision des garanties.

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