Résiliation mutuelle d'entreprise

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 octobre 2023 .
Temps de lecture : 8 min

Est-il possible de résilier sa mutuelle d’entreprise ? En tant que salarié, quels sont vos droits si vous ne souhaitez plus bénéficier de cette complémentaire santé ? En tant qu’employeur, avez-vous le droit de mettre fin au contrat en cours ? Voici tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé d’entreprise ?

La mutuelle d'entreprise un dispositif obligatoire

On l’appelle mutuelle d’entreprise, mutuelle obligatoire, complémentaire santé d’entreprise. Quel que soit son nom, ce contrat de complémentaire santé est désormais obligatoire : depuis la loi ANI et la loi de sécurisation de l’emploi de 2016, tous les employeurs du privé doivent proposer un régime de prévoyance pour les frais de santé à leurs salariés. Ce, quel que soit leur statut juridique, leur secteur d’activité ou leur taille. La mutuelle choisie doit intégrer un panier de soins minimal, et les cotisations sont prises en charge à 50 % par l’employeur.

Cette généralisation de la complémentaire santé vise à améliorer l’accès aux soins et à réduire le coût de la santé pour les salariés. Moins chère, elle offre souvent de bonnes garanties et peut être étendue aux ayants droit du salarié : enfants, conjoint…

Des cas de dispense encadrés

Parmi les situations autorisant à refuser la mutuelle de son entreprise, nous retrouvons :

• Le salarié est déjà couvert en tant qu’ayant droit (conjoint) par une mutuelle collective ;
• Le salarié est déjà adhérent à un contrat de complémentaire santé individuel ;
• Le salarié était déjà en poste dans la société au moment de la mise en place de la mutuelle ;
• Le salarié bénéficie déjà de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
• Le salarié est en CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel ;
• Le salarié est apprenti.

La résiliation de la mutuelle d’entreprise par le salarié

Lorsque vous rejoignez une entreprise, sauf dispense, vous devez obligatoirement souscrire à la mutuelle en place. Afin d’éviter de payer deux cotisations pour les mêmes garanties, vous devrez donc résilier votre complémentaire santé individuelle.

Les cas où le salarié peut mettre fin à sa mutuelle entreprise

L’offre « groupe » proposée par votre entreprise n’est pas avantageuse ? Rien ne vous empêche de souscrire à une surcomplémentaire. Cette couverture vient renforcer celle proposée par la mutuelle entreprise obligatoire. Autre solution, plus radicale, résilier la mutuelle entreprise.

En tant que salarié, la résiliation du contrat de mutuelle collectif n’est possible que dans l’un des cas suivants :

• Vous quittez l’entreprise (démission, licenciement, départ à la retraite, fin de contrat de travail, rupture conventionnelle…).
• Votre contrat évolue et vous fait sortir des catégories visées par l’obligation ANI. Cela peut notamment être le cas avec un passage à temps partiel.
• Vous partez à l’étranger.
• Vous êtes déjà affilié, ou avez l’obligation de vous affilier à la complémentaire santé de votre conjoint. Il existe en effet des mutuelles prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit.

Le délai pour résilier la mutuelle par le salarié

Vous répondez à l’un des critères ci-dessus ? Pour résilier votre couverture santé collective, préparez une demande de résiliation. Vous pouvez la rédiger vous-même, utiliser un modèle de lettre de résiliation ou passer par votre employeur. Si vous vous en chargez, envoyez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception directement à l’organisme d’assurance. Vous devez effectuer ces démarches dans un délai maximum de trois mois suivant le changement de situation (déménagement, divorce, etc.).

Bon à savoir : La portabilité de la mutuelle d’entreprise Si la fin de votre contrat de travail ouvre le droit à des allocations-chômage, et sauf faute lourde, vous pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Vous conserverez alors votre couverture santé collective jusqu’à 12 mois, dans la limite de la prise en charge par l’assurance chômage. Il en ira de même pour vos ayants droit. Vous pouvez cependant prendre la décision de refuser la portabilité : informez-en simplement votre employeur dans un délai de 10 jours suivant la fin de votre contrat de travail. Vous pourrez dans ce cas souscrire la mutuelle "chômage" de votre choix.

La résiliation de la mutuelle entreprise par l’employeur

L’employeur a le droit de changer de contrat de mutuelle, en basculant chez un autre assureur. Cela peut lui permettre de bénéficier de meilleures garanties collectives ou encore d’obtenir un meilleur prix.

Les cas où l'employeur peut résilier la mutuelle entreprise

Les motifs permettant une résiliation de mutuelle d’entreprise à l’initiative du salarié sont réduits. Les possibilités offertes à l’entreprise sont, elles, plus nombreuses. Selon le contrat et ses conditions générales, la radiation peut intervenir à tout moment, si le contrat a plus d'un an. Cette liberté est utile si vous avez souscrit à une mutuelle d’entreprise à la hâte ou si vous n’êtes pas satisfait des prestations proposées.
Vous pouvez également décider de résilier en cours d'année à la suite d’une augmentation des cotisations jugée trop importante, et décidée de manière unilatérale. Il en va de même si les conditions du contrat sont modifiées, notamment avec une révision des garanties.

Le délai pour changer de mutuelle par l'employeur

Pour résilier une complémentaire santé d’entreprise, suivez cette procédure :

• Commencez par diffuser l’information en interne auprès de vos salariés sur la résiliation à venir de la mutuelle collective. Avertissez-les au moins trois mois avant la date de fin de contrat.
• Envoyez votre demande de résiliation infra-annuelle de la mutuelle d’entreprise.
• Un mois après l'envoi de votre demande (ou à une date ultérieure de votre choix), le contrat est résilié.

Bon à savoir : Cherchez une nouvelle mutuelle d’entreprise ! Si en tant qu’employeur, vous êtes libre de résilier votre contrat de complémentaire collective, vous avez cependant l’obligation de souscrire avant une nouvelle mutuelle d’entreprise. En parallèle de la résiliation, il est donc indispensable de négocier les contrats de complémentaires santé pour éviter tout délai de carence entre les contrats. La date de prise d’effet du nouveau contrat devra coïncider avec celle de fin de prise en charge par l’ancienne mutuelle.

Modèle de lettre de résiliation de mutuelle d’entreprise

Depuis l’instauration de la loi infra-annuelle n° 2019-733 du 14 juillet 2019, vous avez le droit de résilier votre contrat de mutuelle par e-mail ou par courrier. Vous n’avez plus besoin d’attendre sa date d’échéance (avec un préavis d’au moins 2 mois). Vous pouvez désormais y mettre un terme à tout moment, dès qu’il a plus de 12 mois.

La résiliation est effective dans un délai d’un mois après la réception de votre courrier ou e-mail par la compagnie d’assurance santé. Si vous le souhaitez, il est possible d’opter pour une date de résiliation ultérieure.

Les éléments à faire figurer sur votre courrier de résiliation

Pour le salarié comme pour l’employeur, certains éléments doivent obligatoirement figurer sur la lettre de résiliation d’une mutuelle d’entreprise :

• La raison sociale de l’organisation ou l’identité du salarié ;
• Le nom et l’adresse de la mutuelle d’entreprise ;
• Les références du contrat collectif (employeur) ou individuel (salarié) de mutuelle santé ;
• La date de souscription du contrat de complémentaire santé ;
• Le motif de la résiliation de la couverture santé collective (résiliation infra-annuelle) ;
• La date de résiliation désirée.

Modèle de lettre de résiliation par le salarié

Modèle de lettre de résiliation par l'employeur

Questions fréquentes sur la résiliation mutuelle entreprise

Quels justificatifs fournir pour résilier la mutuelle d'entreprise ?

Pour l’employeur, la résiliation d’un contrat de mutuelle d’entreprise implique d’adhérer au préalable à une autre complémentaire. Par conséquent, il est tenu de joindre à son courrier ou son e-mail le bulletin d’adhésion à la nouvelle couverture santé.

Quelle lettre envoyer pour mettre fin à la mutuelle collective ?

Pour résilier une mutuelle collective, l’employeur comme le salarié peut utiliser les modèles de lettres disponibles plus haut dans cet article. N’oubliez pas de mentionner les éléments indispensables, comme le numéro de votre contrat ou encore la date à laquelle vous l’avez souscrit. Si vous préférez, vous pouvez aussi adresser votre demande de résiliation par e-mail à votre assureur santé.

Quand peut-on arrêter la mutuelle d'entreprise ?

Grâce à la loi infra-annuelle, les entreprises et les salariés ont la possibilité de mettre un terme à leur contrat de mutuelle obligatoire à tout moment. La seule condition ? Il doit avoir été souscrit il y a plus d’un an.