Résiliation mutuelle d'entreprise

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 4 juillet 2025 .
Temps de lecture : 11 min

Est-il possible de résilier sa mutuelle d’entreprise ? En tant que salarié, quels sont vos droits si vous ne souhaitez plus bénéficier de cette complémentaire santé ? En tant qu’employeur, avez-vous le droit de mettre fin au contrat en cours ? Voici tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé d’entreprise ?

La mutuelle d'entreprise un dispositif obligatoire

On l’appelle mutuelle d’entreprise, mutuelle obligatoire, complémentaire santé d’entreprise. depuis la loi ANI et la loi de sécurisation de l’emploi de 2016, les salariés du secteur privé sont contraints d’adhérer à la mutuelle souscrite par leur employeur. La mutuelle choisie doit intégrer un panier de soins minimal, et les cotisations sont prises en charge à 50 % par l’employeur.

Cette généralisation de la complémentaire santé vise à améliorer l’accès aux soins et à réduire le coût de la santé pour les salariés. Moins chère, elle offre souvent de bonnes garanties et peut être étendue aux ayants droit du salarié : enfants, conjoint…

Des cas de dispense encadrés

Parmi les situations autorisant à refuser la mutuelle de son entreprise, nous retrouvons :

• Le salarié est déjà couvert en tant qu’ayant droit (conjoint) par une mutuelle collective.
• Le salarié est déjà adhérent à un contrat de complémentaire santé individuel.
• Le salarié était déjà en poste dans la société au moment de la mise en place de la mutuelle.
• Le salarié bénéficie déjà de la complémentaire santé solidaire (C2S).
• Le salarié est en CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel.
• Le salarié est apprenti.

La résiliation de la mutuelle d’entreprise par le salarié

Lorsque vous rejoignez une entreprise, sauf dispense, vous devez obligatoirement souscrire à la mutuelle en place. Afin d’éviter de payer deux cotisations pour les mêmes garanties, vous devrez donc résilier votre complémentaire santé individuelle.

Les cas où le salarié peut mettre fin à sa mutuelle entreprise

En tant que salarié, la résiliation du contrat de mutuelle collectif n’est possible que dans l’un des cas suivants :

• Vous quittez l’entreprise (démission, licenciement, départ à la retraite, fin de contrat de travail, rupture conventionnelle…).
• Votre contrat évolue et vous fait sortir des catégories visées par l’obligation ANI. Cela peut notamment être le cas avec un passage à temps partiel.
• Vous partez à l’étranger.
• Vous avez l’obligation de vous affilier à la complémentaire santé de votre conjoint . Il existe en effet des mutuelles prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit.

Le délai pour résilier la mutuelle par le salarié

Vous répondez à l’un des critères ci-dessus ? Pour résilier votre couverture santé collective, préparez une demande de résiliation. Vous pouvez la rédiger vous-même, utiliser un modèle de lettre de résiliation ou passer par votre employeur. Si vous vous en chargez, envoyez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception directement à l’organisme d’assurance. Vous devez effectuer ces démarches dans un délai maximum de trois mois suivant le changement de situation (déménagement, divorce, etc.).

La résiliation de la mutuelle entreprise par l’employeur

L’employeur a le droit de changer de contrat de mutuelle pour :

• Bénéficier de meilleures garanties collectives.
• Obtenir un meilleur prix.

Les cas où l'employeur peut résilier la mutuelle entreprise

Les motifs permettant une résiliation de mutuelle d’entreprise à l’initiative du salarié sont réduits. Les possibilités offertes à l’entreprise sont, elles, plus nombreuses. Selon le contrat et ses conditions générales, la radiation peut intervenir à tout moment, si le contrat a plus d'un an.

Vous pouvez également décider de résilier en cours d'année à la suite d’une augmentation des cotisations jugée trop importante, et décidée de manière unilatérale. Il en va de même si les conditions du contrat sont modifiées, notamment avec une révision des garanties.

Le délai pour changer de mutuelle par l'employeur

Pour résilier une complémentaire santé d’entreprise, suivez cette procédure :

• Commencez par diffuser l’information en interne auprès de vos salariés sur la résiliation à venir de la mutuelle collective. Avertissez-les au moins trois mois avant la date de fin de contrat.
• Envoyez votre demande de résiliation infra-annuelle de la mutuelle d’entreprise.
• Un mois après l'envoi de votre demande (ou à une date ultérieure de votre choix), le contrat est résilié.

Modèle de lettre de résiliation de mutuelle d’entreprise

Depuis l’instauration de la loi infra-annuelle n° 2019-733 du 14 juillet 2019, vous avez le droit de résilier votre contrat de mutuelle par e-mail ou par courrier.

Salarié affilié à une mutuelle individuelle ou employeur, vous n’avez plus besoin d’attendre sa date d’échéance (avec un préavis d’au moins 2 mois). Vous pouvez désormais y mettre un terme à tout moment, dès qu’il a plus de 12 mois.

La résiliation est effective dans un délai d’un mois après la réception de votre courrier ou e-mail par la compagnie d’assurance santé. Si vous le souhaitez, il est possible d’opter pour une date de résiliation ultérieure.

Les éléments à faire figurer sur votre courrier de résiliation

Pour le salarié comme pour l’employeur, certains éléments doivent obligatoirement figurer sur la lettre de résiliation d’une mutuelle d’entreprise :

• La raison sociale de l’organisation ou l’identité du salarié.
• Le nom et l’adresse de la mutuelle d’entreprise.
• Les références du contrat collectif (employeur) ou individuel (salarié) de mutuelle santé.
• La date de souscription du contrat de complémentaire santé.
• Le motif de la résiliation de la couverture santé collective (résiliation infra-annuelle).
• La date de résiliation désirée.

Modèle de lettre de résiliation de mutuelle individuelle par le salarié

Modèle de lettre de résiliation par l'employeur

Salarié : que faire si la mutuelle d’entreprise ne vous correspond pas ?

Les garanties de la mutuelle collective sont choisies par l’employeur lors de la souscription. Elles s’appliquent à tous les salariés. Or, tous n’ont pas les mêmes dépenses de santé. Pour certains, la couverture offerte reste insuffisante pour réduire le reste à charge.

Les salariés, sauf cas exceptionnels, n’ont pas la possibilité de résilier la mutuelle d’entreprise. Deux solutions leur sont alors offertes pour bénéficier de meilleurs remboursements :

• Souscrire des renforts : l’employeur choisit un niveau de garanties, mais des renforts peuvent être souscrits. Ils permettent de bénéficier d’une meilleure prise en charge de certains frais médicaux lourds, notamment en matière d’optique, de dentaire ou d’hospitalisation.
• Souscrire une surcomplémentaire : cette fois, vous souscrivez un contrat individuel venant compléter les remboursements de votre mutuelle. Vous bénéficiez alors d’un troisième niveau de couverture pour réduire efficacement votre reste à charge.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de mutuelle santé ?

Lorsque le salarié quitte son poste, il a le choix entre conserver sa mutuelle d’entreprise dans le cadre de la portabilité ou résilier son contrat.

Attention, dans le second cas, il est plus que conseillé de souscrire un nouveau contrat. En effet, aujourd’hui, les remboursements de la Sécurité sociale ne sont pas à la hauteur des dépenses de santé des Français. Aussi, sans couverture complémentaire, leur reste à charge est très élevé, engendrant un risque de renoncer aux soins.

Comment bien choisir sa mutuelle santé ?

Vous n’êtes pas contraint de souscrire la mutuelle de votre entreprise ou vous quittez votre poste ? Le choix de votre complémentaire santé est crucial pour préserver votre budget. Le prix est un facteur important au moment du choix, mais il ne doit pas être le seul critère.

Notre comparateur de mutuelle santé vous offre l’opportunité de comparer les offres de différentes mutuelles. Étudiez bien les garanties pour vous assurer de souscrire un contrat adapté à vos dépenses de santé. L’objectif premier est de réduire votre reste à charge.

Sélectionnez les meilleurs contrats, puis demandez un devis sur mesure pour bénéficier de la mutuelle offrant le meilleur rapport qualité/prix.

Questions fréquentes sur la résiliation mutuelle entreprise

Quels justificatifs fournir pour résilier la mutuelle d'entreprise ?

Pour l’employeur, la résiliation d’un contrat de mutuelle d’entreprise implique d’adhérer au préalable à une autre complémentaire. Par conséquent, il est tenu de joindre à son courrier ou à son e-mail le bulletin d’adhésion à la nouvelle couverture santé.

Quelle lettre envoyer pour mettre fin à la mutuelle collective ?

Pour résilier une mutuelle collective, l’employeur comme le salarié peut utiliser les modèles de lettres disponibles plus haut dans cet article. N’oubliez pas de mentionner les éléments indispensables, comme le numéro de votre contrat ou encore la date à laquelle vous l’avez souscrit. Si vous préférez, vous pouvez aussi adresser votre demande de résiliation par e-mail à votre assureur santé.

Quand peut-on arrêter la mutuelle d'entreprise ?

Grâce à la loi infra-annuelle, les entreprises et les salariés ont la possibilité de mettre un terme à leur contrat de mutuelle obligatoire à tout moment. La seule condition ? Il doit avoir été souscrit il y a plus d’un an.

Quels documents pour résilier une mutuelle collective en tant que salarié ?

Le salarié peut résilier sa mutuelle d’entreprise uniquement sous certaines conditions.

• Fin de contrat s’il quitte l’entreprise.
• Attestation d’adhésion à une mutuelle familiale obligatoire.
• Avenant au contrat de travail pour un passage à temps partiel.

Quelle est la durée de la procédure de résiliation d’une mutuelle d’entreprise ?

La résiliation de la mutuelle collective est simple et rapide. Elle est résiliée par un simple courrier informant la mutuelle de votre décision. En cas de changement de situation en tant que salarié, vous bénéficiez d’un délai de trois mois pour en informer votre organisme. Pour un employeur, la résiliation peut se faire à tout moment après un an de contrat, le délai de préavis est d’un mois.

Est-il possible de choisir une nouvelle mutuelle après résiliation ?

Lorsque vous résiliez une mutuelle d’entreprise, vous n’avez pas toujours le choix de votre nouvelle couverture santé. Si vous quittez votre poste pour un nouvel emploi salarié, vous serez contraint de souscrire la mutuelle de votre entreprise. En revanche, lorsque vous êtes demandeur d’emploi ou indépendant, vous avez le libre choix de votre complémentaire santé.