Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 24 mars 2025 .
Temps de lecture : 7 min

La mutuelle santé collective est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Toutefois, il existe certains cas de dispense. Meilleurtaux Santé vous explique.

Mutuelle santé d’entreprise obligatoire : que dit la loi ?

Selon l’ANI (accord national interprofessionnel) de 2013, entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2016, les employeurs du privé sont obligés de proposer une mutuelle santé collective à la totalité de leurs salariés, de toute ancienneté. Elle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale sur leurs dépenses de santé.

Cette obligation s’applique à l’intégralité des entreprises indépendamment de leur secteur d’activité ou leur effectif. Elles choisissent librement la compagnie d’assurance auprès de qui elles négocient le contrat de complémentaire santé collective. La cotisation mensuelle doit être prise en charge au moins à hauteur de 50 % par l’employeur. Le reste est réglé par les employés. La couverture complémentaire santé collective doit offrir un panier de soins minimal.

Une fois la souscription effectuée, l’employeur adresse un bulletin d’affiliation aux collaborateurs. Ces derniers reçoivent ensuite une attestation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. La couverture des ayants droit, à l’image des enfants ou du conjoint, n’est pas obligatoire. Toutefois, l’employeur ou les partenaires sociaux ont le droit de prendre la décision de les couvrir aussi.

En principe, la souscription de la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les collaborateurs. Dans les faits, il existe des situations leur permettant de refuser d’y adhérer.

Quels sont les cas de dispense de mutuelle d’entreprise ?

Différentes situations permettent de ne pas souscrire la mutuelle de votre entreprise.

Vous étiez déjà dans l’entreprise à la mise en place de la mutuelle

Le régime de couverture complémentaire santé collectif peut être mis en place par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), avec participation financière de l’employé. Vous faisiez déjà partie de l’effectif de l’entreprise ou de l’association à ce moment-là ? Vous êtes autorisé à refuser de souscrire la mutuelle d’entreprise obligatoire, en demandant par écrit une dispense d’adhésion.

La demande de dispense loi Evin peut être effectuée :

• Le jour de la mise en place des garanties ;
• Le jour de la modification du contrat collectif préexistant, remettant en cause le financement total de la cotisation par l’employeur.

Situation précaire du salarié

Vous avez la possibilité de refuser d’adhérer au contrat de mutuelle collectif proposé par votre employeur dans les cas suivants :

• Employé en CDD de moins de 3 mois.
• Employé en mission de 3 mois ou moins.
• Employé à temps partiel (pas plus de 15 heures de travail hebdomadaire).
• Employé en CDD d’une durée de plus de 3 mois.
• Apprenti en CDI ou CDD dont la cotisation représente au moins 10 % de sa rémunération brute.

Dans les trois premiers cas, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle collective, sans condition. En contrepartie, vous bénéficiez du « versement santé ». Grâce à ce dispositif, votre employeur participe au financement de votre couverture santé individuelle dite « responsable ».

Adressez votre lettre de refus de mutuelle d’entreprise au moment de votre embauche ou de la mise en place des garanties.

Dans les deux derniers cas, le refus est autorisé uniquement si l’acte juridique ayant mis en place la mutuelle d’entreprise prévoit cette possibilité. Si votre CDD affiche une durée inférieure à 12 mois, vous n’avez pas besoin d’être couvert à titre individuel. En revanche, s’il est supérieur à 12 mois, vous êtes tenu de fournir un justificatif d’adhésion à une complémentaire couvrant des garanties identiques au contrat collectif.

Adhésion à un autre contrat de complémentaire santé

Vous avez le droit de refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire si vous êtes déjà couvert à titre individuel. Attention, la dispense d’adhésion au contrat collectif est valable seulement jusqu’à l’échéance de la couverture santé individuelle. Veillez à adresser votre demande :

• Soit lors de votre embauche ;
• Soit lors de la mise en place des garanties.

Si vous souhaitez bénéficier de la mutuelle collective, vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle avant un an de contrat. L’affiliation à une mutuelle d’entreprise fait partie des cas exceptionnels permettant d’abroger son contrat, à tout moment.

Vous êtes aussi autorisé à refuser d’adhérer à la mutuelle santé obligatoire si vous êtes déjà couvert par une complémentaire collective obligatoire en tant qu’ayant droit ou par l’un des dispositifs suivants :

• Un contrat de mutuelle santé de groupe dit Madelin (dédié aux gérants majoritaires) ;
• Le régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle ;
• Le régime spécial d’Assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
• Un organisme de protection sociale complémentaire des agents publics (État, collectivités territoriales).

La demande de dispense doit être faite au moment de votre embauche, lors de la mise en place des garanties ou à la date d’effet du contrat vous permettant de refuser d’adhérer.

Adhésion à la complémentaire santé solidaire (C2S)

Vous êtes affilié à la complémentaire santé solidaire (C2S) ? Vous avez le droit de refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Votre demande doit être communiquée à l’employeur :

• Soit lors de votre embauche ;
• Soit lors de la mise en place des garanties ;
• Soit à la date à laquelle prend effet la C2S.

Quels sont les risques et conséquences de la renonciation ?

Renoncer à la mutuelle santé collective peut être nécessaire lorsque vos revenus ne vous permettent pas de souscrire la complémentaire santé solidaire. Cela peut être rendu obligatoire par une adhésion imposée au contrat du conjoint.

Lorsque vous avez le choix, comparez bien les solutions proposées.

La CSS est une mutuelle pas chère. Son tarif est plafonné chaque mois dans sa version payante (elle reste gratuite pour les ménages très modestes). Par exemple, pour une personne de 50 à 59 ans, le tarif est de 21 euros par mois. Cela semble très intéressant au regard du prix d’une mutuelle santé pour les plus de 50 ans.

Toutefois, n’oubliez pas que vous bénéficiez de la participation de votre employeur à hauteur de minimum 50 % pour votre mutuelle santé collective. Forfait optique, prothèses dentaires, prothèses auditives, chambre individuelle, médecines douces, ces dépenses de santé ne sont pas suffisamment, voire jamais couvertes par la CSS.

Nous vous invitons à comparer le tarif mensuel des deux solutions. Vous le constatez, une cotisation un peu supérieure est souvent compensée par les remboursements obtenus grâce à votre mutuelle d’entreprise.

Quelle est la marche à suivre pour refuser une mutuelle santé collective obligatoire ?

Meilleurtaux vous guide pour renoncer à votre mutuelle d’entreprise grâce à un modèle de lettre à envoyer à votre employeur.

Comment formuler une demande de renonciation à la mutuelle d’entreprise ?

Lorsque vous êtes concerné par un cas de dispense, vous devez informer votre employeur de votre refus d’adhérer à la mutuelle collective. Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une trace de votre demande. Selon votre situation, un justificatif peut être nécessaire. Par exemple, si vous êtes affilié à la mutuelle collective obligatoire de votre conjoint, vous devez fournir une attestation d’adhésion sur laquelle vous figurez en tant qu’ayant droit.

Modèle de lettre de renonciation à la mutuelle d’entreprise

Votre lettre de refus de mutuelle d’entreprise doit préciser :

• Vos coordonnées ;
• Les coordonnées de votre employeur ;
• Le motif de refus de la mutuelle santé collective ;
• La liste des pièces justificatives annexées à la lettre de refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Pour vous aider à rédiger cette lettre, retrouvez ci-dessous un modèle. Il ne vous reste plus qu’à le compléter, plus à l’adresser (de préférence par courrier recommandé) à votre employeur.

Nom Prénom
Adresse
Code postal – ville

Nom de l’entreprise
Adresse du siège social
Code postal – ville

[Lieu], le [date]

Objet : Lettre de refus d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise obligatoire

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de mon refus d’adhérer au contrat de mutuelle santé collectif que vous me proposez.

La réglementation me donne droit de refuser de m’affilier à cette couverture santé du fait de [motif vous permettant de refuser la couverture complémentaire santé obligatoire].

Vous trouverez annexées à ma lettre les pièces justificatives suivantes : [liste des documents joints].

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses et sincères salutations.

Vos prénom et nom

Votre signature

Vos questions sur la dispense de mutuelle d’entreprise

L’employeur peut-il refuser la demande de dispense de mutuelle d’entreprise ?

Non, lorsque vous remplissez les conditions pour renoncer à la mutuelle proposée par votre employeur, il ne peut refuser votre demande.

J’ai refusé la mutuelle d’entreprise et j’ai changé d’avis : que faire ?

La mutuelle d’entreprise reste accessible à tous les salariés à tout moment. Lorsque votre situation évolue, il reste possible de bénéficier de la complémentaire santé collective. Il vous suffit de réaliser une demande auprès de votre employeur. Vous bénéficierez des mêmes garanties que les autres salariés avec une prise en charge à hauteur de 50 % minimum de vos cotisations.

Quelle différence entre dispense simple ou de droit ?

La dispense simple permet à certains salariés d'être exemptés de l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, selon les cas prévus par la loi. Cette dispense s'applique aux salariés en CDD de moins de 12 mois ou à temps partiel.

La dispense de droit autorise le refus la mutuelle collective même si cela n’est pas prévu au sein de l’acte, de la DUE ou d’un accord de branche. Cela concerne l’affiliation à une mutuelle collective obligatoire en tant qu’ayant droit ou la souscription de la CSS.