Est-il possible de refuser la mutuelle de son entreprise ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 août 2023 .
Temps de lecture : 7 min

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Vous venez d’être recruté dans une nouvelle entreprise ? Vous êtes déjà embauché, mais le régime frais de santé collectif obligatoire change ? Selon votre situation, vous n’êtes pas toujours obligé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Si vous disposez d’un motif valable, vous pouvez être dispensé de l’obligation de vous affilier à la couverture collective. Découvrez les cas de dispense d’adhésion existants et les démarches à mener pour refuser la mutuelle de votre entreprise.

Rappel sur la mutuelle d’entreprise

Les employeurs du privé sont obligés de proposer une mutuelle santé collective à la totalité de leurs salariés, de toute ancienneté. Elle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale sur leurs dépenses de santé. Le plus souvent, ils sont insuffisants, voire nuls sur certains postes de soins, comme la médecine douce.

Cette obligation s’applique à l’intégralité des entreprises et associations, indépendamment de leur secteur d’activité ou leur effectif. Elles choisissent librement la compagnie d’assurance auprès de qui elles négocient le contrat de complémentaire santé collective. La cotisation mensuelle doit être prise en charge au moins à hauteur de 50 % par l’employeur. Le reste est réglé par les employés. La couverture complémentaire santé collective doit offrir un panier de soins minimal.

Une fois la souscription effectuée, l’employeur adresse un bulletin d’affiliation aux collaborateurs. Ces derniers reçoivent ensuite une attestation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. La couverture des ayants droit, à l’image des enfants ou du conjoint, n’est pas obligatoire. Toutefois, l’employeur ou les partenaires sociaux ont le droit de prendre la décision de les couvrir aussi.

En principe, la souscription de la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les collaborateurs. Dans les faits, il existe des situations leur permettant de refuser d’y adhérer.

Cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise dits de plein droit

S’il peut être judicieux de changer de mutuelle, ce n’est pas toujours le cas. Parfois, il est plus intéressant de conserver sa couverture santé actuelle. Ça tombe bien, la réglementation prévoit des cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective.

Dispense dite « loi Evin » : mise en place de la mutuelle santé collective par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Le régime de couverture complémentaire santé collectif peut être mis en place par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), avec participation financière de l’employé. Vous faisiez déjà partie de l’effectif de l’entreprise ou de l’association à ce moment-là ? Vous êtes autorisé à refuser de souscrire la mutuelle d’entreprise obligatoire, en demandant par écrit une dispense d’adhésion.

La demande de dispense loi Evin peut être effectuée :

• Le jour de la mise en place des garanties ;
• Le jour de la modification du contrat collectif préexistant, remettant en cause le financement total de la cotisation par l’employeur.

Situation précaire du salarié

Si vous êtes dans l’une des situations ci-dessous, vous avez la possibilité de refuser d’adhérer au contrat de mutuelle collectif proposé par votre employeur :

• Employé en CDD de moins de 3 mois ;
• Employé en mission de 3 mois ou moins ;
• Employé à temps partiel (pas plus de 15 heures de travail hebdomadaire) ;
• Employé en CDD d’une durée de plus de 3 mois ;
• Apprenti en CDI ou CDD dont la cotisation représente au moins 10 % de sa rémunération brute.

Dans les trois premiers cas, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle collective, sans condition. En contrepartie, vous bénéficiez du « versement santé ». Grâce à ce dispositif, votre employeur participe au financement de votre couverture santé individuelle dite « responsable ». Adressez votre lettre de refus de mutuelle d’entreprise au moment de votre embauche ou de la mise en place des garanties.

Dans les deux derniers cas, le refus est autorisé uniquement si l’acte juridique ayant mis en place la mutuelle d’entreprise prévoit cette possibilité. Si votre CDD affiche une durée inférieure à 12 mois, vous n’avez pas besoin d’être couvert à titre individuel par ailleurs. En revanche, s’il est supérieur à 12 mois, vous êtes tenu de fournir un justificatif d’adhésion à une complémentaire couvrant des garanties identiques au contrat collectif.

Adhésion à un autre contrat de complémentaire santé

Vous avez le droit de refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire si vous êtes déjà couvert à titre individuel. Attention, la dispense d’adhésion au contrat collectif est valable seulement jusqu’à l’échéance de la couverture santé individuelle. Veillez à adresser votre demande :

• Soit lors de votre embauche ;
• Soit lors de la mise en place des garanties.

Vous êtes aussi autorisé à refuser d’adhérer à la mutuelle santé obligatoire si vous êtes déjà couvert par une complémentaire collective en tant qu’ayant droit ou par l’un des dispositifs suivants :

• Un contrat de mutuelle santé de groupe dit Madelin (dédié aux gérants majoritaires) ;
• Le régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle ;
• Le régime spécial d’Assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
• Un organisme de protection sociale complémentaire des agents publics (État, collectivités territoriales).

La demande de dispense doit être faite au moment de votre embauche, lors de la mise en place des garanties ou à la date d’effet du contrat vous permettant de refuser d’adhérer.

Adhésion à la complémentaire santé solidaire (C2S)

Vous êtes affilié à la complémentaire santé solidaire (C2S) ? Vous avez le droit de refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Votre demande doit être communiquée à l’employeur :

• Soit lors de votre embauche ;
• Soit lors de la mise en place des garanties ;
• Soit à la date à laquelle prend effet la C2S.

Modèle de lettre de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire

Votre lettre de refus de mutuelle d’entreprise doit préciser :

• Vos coordonnées ;
• Les coordonnées de votre employeur ;
• Le motif de refus de la mutuelle santé collective ;
• La liste des pièces justificatives annexées à la lettre de refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Pour vous aider à rédiger cette lettre, retrouvez ci-dessous un modèle. Il ne vous reste plus qu’à le compléter, plus à l’adresser (de préférence par courrier recommandé) à votre employeur.

Récapitulatif des motifs de refus d’une mutuelle santé collective

Besoin d’y voir plus clair ? Retrouvez un récapitulatif des situations ouvrant droit à une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Questions fréquentes sur le refus de mutuelle entreprise

Est-ce que je suis obligé de prendre la mutuelle de mon entreprise ?

Non, pas toujours. Tout dépend si vous entrez dans l’un des cas prévus par la réglementation. Par exemple, si vous êtes adhérent à la complémentaire santé solidaire (C2S), apprenti ou déjà couvert par une mutuelle santé à titre individuel.

Comment écrire une lettre de refus de mutuelle ?

Toute demande de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire doit être adressée à l’employeur par courrier recommandé. Dans votre lettre de refus, n’oubliez pas de mentionner :

• Vos coordonnées ;
• Les coordonnées de votre employeur ;
• Le motif de refus de la mutuelle d’entreprise obligatoire ;
• La liste des justificatifs annexés à votre lettre.

Puis-je prendre une autre mutuelle que celle de mon travail ?

Oui, vous avez le droit d’être couvert par deux mutuelles. La loi ne vous l’interdit pas, mais il ne s’agit pas d’une solution très économique. Vous êtes contraint de régler deux cotisations, sans pouvoir être remboursé plusieurs fois.

Même si vous souscrivez deux complémentaires santé, le montant de vos remboursements ne pourra pas être supérieur à la dépense effectivement engagée. Par exemple, si vos frais s’élèvent à 100 €, que la Sécurité sociale vous a remboursé 50 € et votre première mutuelle 50 €, votre deuxième mutuelle ne vous remboursera rien.

Si les garanties de votre mutuelle collective ne sont pas suffisantes, mieux vaut souscrire des renforts ou bien une surcomplémentaire. Cette complémentaire de complémentaire compense les éventuelles insuffisances de votre mutuelle santé principale.

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