La loi Évin pour la mutuelle santé

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 octobre 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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La loi Évin, du 31 décembre 1989, permet aux salariés d’envisager de conserver leur mutuelle collective après leur départ en entreprise dans certaines conditions. Elle permet également de refuser la mutuelle d’entreprise proposée par l’employeur. Explications.

Qu’est-ce que la loi Évin en matière de mutuelle santé ?

La loi Évin, de 1989, concerne notamment la mutuelle en entreprise. L’article 4 de cette loi évoque la possibilité de maintenir son droit à la mutuelle santé lors du départ de l’entreprise lorsque vous bénéficiez d’un revenu de remplacement (allocation chômage, pension de retraite, etc.) ou d’une rente incapacité ou invalidité. Vous devrez fournir un justificatif à l’organisme assureur. Le non-respect de la loi Évin sur la mutuelle engendre une rupture du contrat.

Quant à l’article 11, il permet de refuser la mutuelle collective obligatoire pour tous les salariés déjà présents en entreprise lors de la 1^ère mise en place de la mutuelle santé d’entreprise par une DUE (décision unilatérale de l’employeur). Cet article est renforcé par l’accord national interprofessionnel consacré par un décret en 2015 qui prévoit, dans le cadre de la mutuelle collective obligatoire pour tous les salariés du privé, des cas de dispense (vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou ayant droit d’une mutuelle familiale obligatoire notamment).

Maintien des droits de la mutuelle santé : une obligation ?

Non, lorsque vous quittez l’entreprise, vous avez toute liberté de refuser le maintien de vos droits. Si vous n’êtes plus dans l’obligation de souscrire une mutuelle santé collective, libre à vous de choisir un contrat individuel ou simplement de ne pas vous assurer. Cette dernière solution reste toutefois assez risquée. N’oubliez pas que la complémentaire santé, comme son nom l’indique, vient compléter le remboursement des frais de santé par l’Assurance Maladie jugé parfois trop faible.

Si la mutuelle santé permet, de prime abord, de rembourser le ticket modérateur, elle est essentielle pour la prise en charge des frais dentaires, des frais d’optique, des dépassements d’honoraires et autres dépenses de santé mal remboursées ou non prises en charge par la Sécurité sociale.

Un maintien des droits après une démission ?

La loi Évin prévoit la possibilité de maintenir les droits à la mutuelle santé si vous bénéficiez de revenus de remplacement. Par exemple, il est possible de bénéficier de la loi Évin pour votre mutuelle à la retraite. En cas de démission (hormis démission légitime), vous ne pouvez bénéficier des allocations chômage. De ce fait, la loi Évin ne s’applique pas, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle après une démission. En revanche, un licenciement peut permettre de bénéficier du maintien des droits, dès lors que celui-ci n’est pas consécutif à une faute lourde.

Les ayants droit peuvent-ils conserver la mutuelle d’entreprise ?

L’article 4 de loi Évin prévoit la possibilité pour les ayants droit de conserver la mutuelle d’entreprise durant 12 mois au même titre que le salarié lui-même.

Qui va payer la mutuelle après le départ de l’entreprise ?

C’est une question qui a toute son importance lorsque vous perdez votre emploi. Si l’entreprise doit payer une partie des cotisations dans le cadre de la mutuelle obligatoire, sachez que le maintien des droits ne vous permet pas de bénéficier de cet avantage financier.

Si vous conservez la mutuelle santé d’entreprise, vous devrez assumer les cotisations de ce contrat collectif. Toutefois, la loi Évin prévoit une cotisation moins chère sur une durée déterminée :

• La première année, le tarif appliqué ne peut être supérieur aux tarifs appliqués aux salariés actifs ;
• La deuxième année, ce tarif ne peut excéder 25 % de celui appliqué aux salariés actifs ;
• La troisième année, ce tarif ne peut excéder 50 % de celui appliqué aux salariés actifs.

Si vous souhaitez conserver votre complémentaire santé collective, il vous suffit d’en faire part à votre assureur. Vous conservez alors les mêmes conditions à titre individuel que chaque salarié resté dans l’entreprise.

Maintien des droits et portabilité de mutuelle : quelle différence ?

Certains évoquent parfois la portabilité de la mutuelle avec la loi Évin. Or, en réalité, il s’agit d’un maintien des droits. C’est dans le cadre de l’ANI que l’on parle de portabilité qui permet de conserver la mutuelle d’entreprise durant au maximum 12 mois selon la durée de présence dans l’entreprise. La différence majeure réside dans la prise en charge de la couverture santé, le salarié bénéficie toujours de la prise en charge d’une part de la cotisation par l’employeur.

Comment trouver une bonne mutuelle individuelle ?

Vous avez fait le choix de ne pas bénéficier de la loi Évin et de souscrire un contrat individuel pour rester libre de choisir vos garanties et de comparer les prix ? N’oubliez pas d’utiliser un comparateur d’assurance. De cette manière, vous pouvez trouver, en quelques minutes seulement, une couverture complémentaire qui viendra remplacer votre complémentaire santé d’entreprise. Si cette dernière offre un avantage sur le plan financier, les garanties ne sont pas nécessairement adaptées à votre profil. Tous les assurés sont différents, votre mutuelle doit correspondre à vos besoins et vos habitudes en matière de dépenses de santé.

Remplissez un court formulaire pour nous permettre de mieux cerner votre besoin que ce soit pour trouver une mutuelle chômage après un licenciement ou une mutuelle senior après un départ à la retraite. Nous vous proposons alors une sélection de contrats adaptés à votre profil afin que vous puissiez comparer les garanties. Mettez de côté les meilleurs contrats et faites un comparatif des prix pour être certain de préserver votre budget et, surtout, de ne pas payer trop cher à garanties équivalentes.

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