La loi Évin pour la mutuelle santé

Écrit par Elisa Leroux . Mis à jour le 14 septembre 2026 .
Temps de lecture : 7 min

Vous quittez votre entreprise et souhaitez conserver votre mutuelle santé ? La loi Évin permet, dans certaines situations, de maintenir sa complémentaire santé à titre individuel après la fin du contrat de travail. Meilleurtaux vous détaille les conditions d’éligibilité, les délais et le coût du dispositif, tout en expliquant la différence avec la portabilité de la mutuelle et les règles applicables aux ayants droit.

Maintien des droits via la loi Évin et portabilité de mutuelle : quelle différence ?

La portabilité et le maintien loi Évin permettent tous deux de conserver les garanties de la mutuelle d’entreprise après la fin du contrat de travail, mais leurs conditions et leur fonctionnement sont différents.

La portabilité de la mutuelle permet aux anciens salariés dont la rupture du contrat ouvre droit à l’Assurance chômage de conserver gratuitement les garanties collectives de l’entreprise. Elle débute à la date de cessation du contrat et dure pendant la période d’indemnisation, dans la limite de 12 mois. Elle peut également concerner les ayants droit qui bénéficiaient des garanties à la date de cessation du contrat..

Le maintien loi Évin permet notamment aux anciens salariés partant à la retraite, percevant une rente d’incapacité ou d’invalidité ou, après une période de portabilité, aux anciens salariés privés d’emploi bénéficiant d’un revenu de remplacement, de conserver à titre individuel les garanties frais de santé du contrat collectif. Ce maintien est payant et n’est pas limité dans le temps. Un dispositif spécifique s’applique également aux ayants droit d’un salarié décédé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Évin ?

L’article 4 de la loi Évin évoque la possibilité de maintenir son droit à la mutuelle santé d’entreprise après un départ à la retraite, en cas de perception d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ou, pour les anciens salariés privés d’emploi, lorsqu’ils bénéficient d’un revenu de remplacement.

La demande de maintien doit être adressée à l’assureur dans les 6 mois suivant la fin du contrat de travail. Si vous bénéficiez d’abord de la portabilité de votre mutuelle, ce délai commence à la fin de cette période de portabilité.

De son côté, l’organisme assureur doit transmettre à l’ancien salarié une proposition de maintien de sa couverture santé dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande.

Une démission permet-elle de bénéficier de la loi Évin ?

En principe, non. Pour bénéficier du maintien de la mutuelle d’entreprise au titre de la loi Évin, l’ancien salarié doit notamment percevoir un revenu de remplacement, comme des allocations chômage. En cas de démission, cette condition n’est généralement pas remplie, sauf dans certains cas de démission légitime ouvrant droit à l’indemnisation par France Travail.

Les ayants droit peuvent-ils conserver la mutuelle d’entreprise via la loi Évin ?

La situation des ayants droit dépend de la raison pour laquelle le salarié quitte l’entreprise. Il faut notamment distinguer les ayants droit d’un ancien salarié de ceux d’un salarié décédé.

Les ayants droit d’un salarié parti de l’entreprise

La loi Évin ne permet pas aux ayants droit de bénéficier du maintien de la mutuelle après le départ du salarié. Le dispositif concerne l’ancien salarié lui-même, qui peut, sous certaines conditions, conserver sa couverture à titre individuel et payant.

En revanche, les ayants droit peuvent bénéficier de la portabilité lorsqu’ils étaient couverts par la mutuelle d’entreprise au moment du départ du salarié. Ils conservent alors leurs garanties pendant la durée de la portabilité, dans les mêmes conditions que le salarié.

Les ayants droit d’un salarié décédé

Le cas du décès est différent. L’article 4 de la loi Évin prévoit que les personnes garanties du chef du salarié décédé peuvent bénéficier du maintien de leur couverture pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès.

Elles doivent demander ce maintien dans les 6 mois suivant le décès. Le maintien est proposé sans période probatoire ni examen ou questionnaire médicaux.

Le dispositif concerne les garanties frais de santé. La couverture devient individuelle et les bénéficiaires doivent en assumer la cotisation.

Qui va payer la mutuelle après le départ de l’entreprise ?

Cette question a toute son importance lorsque vous perdez votre emploi. Si l’entreprise doit payer une partie des cotisations dans le cadre de la mutuelle obligatoire, le maintien des droits ne vous permet pas de bénéficier de cet avantage financier.

L’ancien salarié prend entièrement en charge le coût de sa complémentaire santé. Le tarif ne peut pas être augmenté au cours de la première année. Une hausse peut ensuite être appliquée dans les limites fixées par la réglementation :

• 2e année : majoration maximale de 25% par rapport au tarif global pratiqué pour les salariés de l’entreprise, incluant la part financée par l’employeur ;
• 3e année : majoration maximale de 50% par rapport à ce même tarif de référence.

À partir de la quatrième année, le tarif n’est plus soumis à ce plafonnement réglementaire et peut donc être fixé librement par l’organisme assureur.

Mutuelle collective et individuelle : quelle différence ?

La mutuelle d’entreprise, ou collective, offre deux avantages :

• Une prise en charge d’au moins 50% du montant de la cotisation lorsque vous êtes en poste.
• Un contrat négocié avec les assureurs pour obtenir un bon rapport qualité/prix.

Toutefois, dans le cadre de la loi Évin, vous perdez l’avantage financier lié à la participation de l’employeur. Vous devez désormais assumer seul la cotisation.

La question est donc de savoir s’il est plus intéressant de conserver votre complémentaire santé ou de choisir un contrat individuel. Ce dernier vous offre davantage de liberté pour choisir vos garanties et adapter votre couverture à vos besoins.

Comment trouver une bonne mutuelle individuelle avec Meilleurtaux ?

Vous avez fait le choix de ne pas bénéficier de la loi Évin et de souscrire un contrat individuel pour rester libre de choisir vos garanties et de comparer les prix ? N’oubliez pas d’utiliser un comparateur d’assurance.

De cette manière, vous pouvez trouver, en quelques minutes seulement, une couverture complémentaire qui viendra remplacer votre complémentaire santé d’entreprise. Si cette dernière offre un avantage sur le plan financier, les garanties ne sont pas nécessairement adaptées à votre profil. Tous les assurés sont différents, votre mutuelle doit correspondre à vos besoins et vos habitudes en matière de dépenses de santé.

Remplissez un court formulaire pour nous permettre de mieux cerner votre besoin que ce soit pour trouver une mutuelle chômage après un licenciement ou une mutuelle senior après un départ à la retraite. Nous vous proposons alors une sélection de contrats adaptés à votre profil afin que vous puissiez comparer les garanties. Mettez de côté les meilleurs contrats et faites un comparatif des prix pour être certain de préserver votre budget et, surtout, de ne pas payer trop cher à garanties équivalentes.

Questions fréquentes sur la loi Évin et la mutuelle santé

Quelles sont les garanties que je peux conserver en vertu de la loi Évin ?

Selon la loi Évin, vous conservez les garanties offertes par votre contrat collectif suite à votre départ de l’entreprise. La seule différence réside dans le prix, vous ne bénéficiez plus de la prise en charge d’une partie de votre cotisation par l’employeur.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour conserver ma mutuelle après un changement d'employeur ?

Le maintien loi Évin concerne notamment les anciens salariés qui partent à la retraite, bénéficient d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ou, lorsqu’ils sont privés d’emploi, perçoivent un revenu de remplacement. En cas de licenciement ouvrant droit à l’Assurance chômage, la portabilité peut d’abord permettre de conserver gratuitement la mutuelle d’entreprise pendant une durée maximale de 12 mois.