La portabilité de la mutuelle

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 4 juillet 2025 .
Temps de lecture : 7 min

Depuis le 1er janvier 2016 et l’Accord national interprofessionnel, les employeurs ont pour obligation de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Mais que devient cette mutuelle lorsque les salariés quittent l’entreprise ? Sachez qu’il est possible de bénéficier de la portabilité de la mutuelle, mais à quoi cela correspond-il ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Qu’est-ce que la portabilité mutuelle ?

La portabilité est le droit qui est offert aux salariés de quitter l’entreprise tout en conservant la mutuelle collective à laquelle ils adhéraient lorsqu’ils étaient en poste.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité de sa complémentaire santé

La portabilité de la mutuelle ne s’adresse pas à tous. Il est en effet nécessaire de remplir un certain nombre de conditions :

• Le contrat de travail n’a pas été rompu pour faute lourde.
• Vous avez droit à une prise en charge de France Travail.
• Vous étiez bien adhérent à la mutuelle collective.

Ainsi, pour bénéficier de cette portabilité, vous devez être inscrit à France Travail. De ce fait, la portabilité n’est pas offerte aux employés démissionnaires ou aux retraités. De même, si vous quittez votre emploi pour un nouveau poste dans une autre entreprise, celle-ci vous proposera sa mutuelle collective, vous ne pourrez donc prétendre à la portabilité.

Tous les salariés, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, saisonnier, etc.), peuvent bénéficier de la portabilité dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées.

Le cas particulier de la démission

Généralement, la démission ne permet pas de bénéficier des allocations chômage. Toutefois, il existe quelques exceptions, lorsque le salarié démissionne pour un motif légitime.

• Mariage ou Pacs accompagné d’un changement de résidence.
• Démission pour suivre un conjoint dont le lieu de travail change, imposant un déménagement.
• Mineur quittant son emploi pour suivre ses parents.
• Victime de violences conjugales nécessitant un changement de résidence.
• Démission avant 65 jours de contrat suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
• Échec dans la création d’une entreprise.
• Non-versement du salaire par l’employeur.
• Victime d’actes délictueux dans le cadre du travail (harcèlement, etc.).

Quelles démarches pour bénéficier de la portabilité ?

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé, c’est très simple :

• Votre employeur vous informe de votre droit à la portabilité.
• En cas d’accord de votre part, faites parvenir à la mutuelle une attestation de droits aux allocations chômage.
• Vous continuez à être couvert par votre mutuelle collective avec les mêmes garanties.

Quelle est la durée d'une portabilité de mutuelle ?

Le maintien des droits ne peut excéder 12 mois. Toutefois, il sera proportionnel au temps passé dans l’entreprise. Ainsi, si vous avez au moins un an d’ancienneté, vous pouvez bénéficier de la portabilité durant un an. En revanche, si votre ancienneté était de 7 mois, vous ne pourriez en bénéficier plus de 7 mois.

Combien votre mutuelle va-t-elle vous coûter ?

Dans le cadre de la mutuelle d’entreprise obligatoire, l’employeur est contraint de prendre à sa charge de 50 à 100 % du montant de votre cotisation.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise repose sur un principe de solidarité. Vous ne payez pas votre complémentaire santé, elle est prise en charge intégralement par l’entreprise jusqu’au terme de la portabilité.

Retraite et portabilité de la mutuelle santé

Partir à la retraite ne permet pas de bénéficier des avantages de la mutuelle d’entreprise, à savoir la prise en charge d’une partie de la cotisation. Toutefois, il est possible de demander à conserver sa garantie en payant intégralement la cotisation. On parle alors de portabilité de la mutuelle à la retraite.

Le retraité bénéficie alors de ce que l’on nomme le « droit de suite ». Ceci est réglementé en termes de tarifs. Ainsi, le montant de la cotisation sera calculé comme suit :

• Égal au montant payé par les salariés actifs la première année.
• Augmentation de 25 % la deuxième année.
• Augmentation de 50 % la troisième année.
• Égal à celui d’une mutuelle individuelle à partir de la quatrième année.

La portabilité de la mutuelle est-elle obligatoire ?

Non. Même si vous remplissez les conditions nécessaires pour prétendre à la portabilité mutuelle, rien ne vous oblige à l’accepter. Il suffit alors d’en faire part à votre employeur via une lettre de renonciation à la portabilité de mutuelle.

Faut-il bénéficier de la portabilité ?

Pour déterminer si la portabilité de la mutuelle est judicieuse, analysez vos besoins de santé et confrontez-les aux garanties de votre contrat collectif. Les employeurs imposent la même couverture à tous leurs salariés. Or, tous n’ont pas les mêmes besoins.

Conserver sa mutuelle d’entreprise est intéressant financièrement, mais vous devez vous assurer d’obtenir des remboursements à la hauteur de vos dépenses. Lorsque votre reste à charge est régulièrement trop élevé, songez à comparer les offres de complémentaire santé pour bénéficier d’une meilleure prise en charge.

Suis-je obligé de souscrire une nouvelle mutuelle ?

Vous ne bénéficiez pas de la portabilité ou arrivez au terme de vos droits ? L’obligation de souscrire une nouvelle mutuelle dépend de votre statut.

Vous retrouvez un emploi salarié dans le secteur privé

Lorsque vous trouvez un nouvel emploi et que vous ne remplissez pas les conditions pour refuser la mutuelle collective, oui, vous serez obligé de souscrire celle qui est prévue par votre entreprise.

Vous êtes employé du secteur public

Vous n’êtes pas encore dans l’obligation de souscrire un contrat de mutuelle collectif. Libre à vous de choisir votre contrat individuel pour bénéficier d’un complément de remboursement à celui de la Sécurité sociale.

Vous devenez entrepreneur

Rien ne vous impose d’être couvert par un contrat de mutuelle santé. Toutefois, il peut se révéler indispensable pour couvrir vos dépenses de santé. De plus, selon votre statut, la loi Madelin vous permet de déduire vos cotisations de vos revenus pour réduire votre imposition.

Se passer de mutuelle santé est-il judicieux ?

Non, au regard des faibles remboursements de la Sécurité sociale sur un certain nombre de postes de santé, vivre sans mutuelle reste un risque financier majeur.

Souvent, les Français renoncent à souscrire une complémentaire santé pour des raisons financières. Grâce à la portabilité, vous êtes couvert sans avoir à payer aucune cotisation, profitez de cet avantage pour éviter de renoncer aux soins.

Un comparateur de mutuelle santé pour payer moins cher

Vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé de votre entreprise ? Utilisez un comparateur pour trouver la meilleure offre.

Notre comparateur de mutuelle santé est un outil simple, rapide et économique. Vous remplissez un court formulaire pour accéder aux offres de différentes mutuelles. Vous sélectionnez les garanties les mieux adaptées à vos dépenses de santé pour réduire votre reste à charge. Ensuite, vous faites une demande de devis en ligne pour obtenir un tarif sur mesure. Il ne vous reste plus qu’à souscrire en ligne.

Vos questions sur la portabilité de la mutuelle santé

Quels sont les droits d'un salarié en cas de départ de l'entreprise ?

Lorsqu’il quitte l’entreprise et peut prétendre aux allocations chômage, un ancien salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle collective qu’il avait souscrite lorsqu’il était en poste. La portabilité de la mutuelle peut durer jusqu’à 12 mois.

Qui paie la mutuelle quand on est au chômage ?

Lorsque vous êtes au chômage, en bénéficiant de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, l’employeur paie intégralement votre cotisation.

Est-ce que l’employeur peut refuser la portabilité de la mutuelle santé ?

Non, lorsque vous êtes éligible à la portabilité, l’employeur ne peut vous refuser ce droit. Contactez le conseil de prud’hommes s’il refuse de vous laisser continuer à bénéficier de la mutuelle collective à ses frais.