Comment résilier sa mutuelle d’entreprise pour adhérer à celle de son conjoint ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 août 2023 .
Temps de lecture : 6 min

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Tout salarié peut bénéficier de la mutuelle santé de son entreprise, peu importe son ancienneté. Cette couverture vient compléter les garanties de base offertes par la Sécurité sociale. Le tarif de la complémentaire santé collective dépend du contrat souscrit par l’employeur. Dans tous les cas, ce dernier est tenu de participer au minimum à 50 % de la cotisation. Dans cet article, nous nous intéressons à un cas particulier : la résiliation de sa mutuelle d’entreprise pour adhérer à celle de son époux ou partenaire de pacs.

Dans quels cas mon conjoint est-il obligé de souscrire ma mutuelle d’entreprise ?

Certaines entreprises prévoient un rattachement facultatif des ayants droit à la mutuelle santé collective. Pour d’autres, l’adhésion est obligatoire. C’est alors, dans la plupart des cas, un accord de branche qui l’exige.

Vos deux mutuelles santé d’entreprise prévoient un rattachement obligatoire des ayants droit

Un premier cas de figure peut se présenter : votre complémentaire santé collective et celle de votre conjoint imposent le rattachement de la famille. Vous avez alors le choix : soit vous adhérez à vos mutuelles d’entreprise respectives, soit vous vous affiliez à la complémentaire santé obligatoire de l’un d’entre vous. La loi prévoit la possibilité de refuser la mutuelle de son entreprise si l’on a déjà une complémentaire en tant qu’ayant droit (couverture collective). La dispense d’adhésion doit être sollicitée par écrit.

Seule l’une de vos deux complémentaires santé d’entreprise impose une affiliation obligatoire des ayants droit

Autre cas de figure possible : l’une de vos mutuelles d’entreprises prévoit le rattachement obligatoire de la famille. Prenons un exemple concret. La complémentaire de votre conjoint est à adhésion facultative des ayants droit. La vôtre est à adhésion obligatoire. Dans ce cas, votre époux ou partenaire de pacs peut :

• S’affilier à la mutuelle de son entreprise. S’il dispose déjà d’une couverture santé collective et obligatoire, il a le droit de ne pas adhérer à votre complémentaire ;
• S’affilier à la vôtre.

Si vous avez des enfants, ils sont obligatoirement rattachés à votre complémentaire, étant donné qu’elle impose l’affiliation des ayants droit.

À savoir : Si vous et vos enfants êtes assurés par une mutuelle familiale d’entreprise obligatoire, la cotisation est prise en charge à hauteur de 50 % ou plus par l’employeur.

Vous et votre conjoint travaillez au sein de la même entreprise

Troisième possibilité : vous travaillez tous les deux dans la même entreprise. Si le rattachement des ayants droit est obligatoire, au moins l’un de vous doit être assuré en propre. L’autre est affilié en tant qu’ayant droit. Si la couverture des ayants droit est facultative, vous pouvez :

• Adhérer ensemble, l’un en propre, l’autre en tant qu’ayant droit ;
• Adhérer séparément. Vous êtes alors chacun assuré en propre, en tant que salariés.

Votre conjoint a le statut de travailleur indépendant

À la différence des salariés, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas d’une complémentaire santé obligatoire. Mais rien ne les empêche de se rattacher à la mutuelle d’entreprise de leur conjoint, si elle en prévoit la possibilité.

En optant pour une affiliation à la complémentaire de leur partenaire, ils renoncent à la fiscalité attractive applicable à la mutuelle spéciale TNS. En souscrivant un contrat de complémentaire santé de type loi Madelin, les travailleurs indépendants ont la possibilité de déduire les cotisations de leurs bénéfices imposables. Par exemple, pour des revenus bruts imposables de 50 000 €, le plafond de déduction fiscale est de 4 954 €.

Modèle de lettre pour résilier sa mutuelle d’entreprise en cas de rattachement à celle de son conjoint

Vous souhaitez résilier votre mutuelle d’entreprise pour adhérer à celle de votre conjoint ? Cette démarche peut faciliter la gestion de vos remboursements, de votre contrat, mais aussi de vos cotisations. Découvrez le modèle de courrier à adresser à votre assureur.

Nom et prénom de l’assuré

Adresse

N° d’adhérent

Nom de la compagnie d’assurance

Adresse postale

Code postal VILLE

Objet : Demande de résiliation de mon contrat de complémentaire santé collectif pour rattachement à la mutuelle d’entreprise de mon conjoint

Ville et date

Madame, Monsieur,

À la suite de mon rattachement en tant qu’ayant droit à la mutuelle santé collective de mon partenaire, je souhaite procéder à la résiliation de ma complémentaire souscrite chez vous.

Merci de bien vouloir résilier mon contrat dès réception de la présente :

• À compter de la date de début d’affiliation à ma nouvelle couverture santé, soit le JJ/MM/AAAA ;
• À l’échéance annuelle de mon contrat de complémentaire santé, soit le JJ/MM/AAAA.

Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment rattacher son conjoint à sa mutuelle d’entreprise ?

Vous aimeriez savoir comment rattacher votre conjoint à votre complémentaire santé entreprise ? Dans un premier temps, votre partenaire va devoir envoyer une lettre de résiliation à sa mutuelle santé collective. N’hésitez pas à utiliser le modèle ci-dessus pour vous aider à la rédiger.

De votre côté, vous devez adresser par courrier une demande de rattachement à votre assureur. Veillez à y joindre un justificatif d’identité de votre conjoint et une attestation de droits (disponible sur Ameli.fr, le site de l’Assurance maladie) à son nom. Vous devez aussi annexer les documents attestant de votre mariage (livret de famille), pacs (convention de Pacs) ou concubinage (attestation de concubinage, témoignages, déclaration sur l’honneur).

Après avoir rempli le formulaire d’adhésion transmis par votre conseiller, ce dernier revient vers vous avec une nouvelle proposition tarifaire. Si vous donnez votre accord sur le montant de la prime, il établit un avenant à votre contrat, pour y ajouter votre partenaire. Il est alors immédiatement couvert avec des garanties identiques aux vôtres, sauf si un délai de carence est prévu.

À savoir : Certaines mutuelles santé familiales vous font bénéficier d’une réduction dès le 2e assuré. Selon les compagnies, vous pouvez profiter d’une cotisation gratuite pour le 2e ou 3e enfant et les suivants.

Questions fréquentes sur la résiliation d’une mutuelle entreprise pour celle du conjoint

Puis-je être sur la mutuelle d’entreprise de mon conjoint ?

Vous affilier à la mutuelle santé d’entreprise de votre partenaire n’est pas toujours envisageable. Vous en avez la possibilité seulement si le contrat prévoit un rattachement facultatif ou obligatoire des ayants droit.

Qui puis-je ajouter sur ma mutuelle santé obligatoire ?

Peuvent être rattachés en tant qu’ayants droit à votre complémentaire santé d’entreprise :

• Votre conjoint (concubinage) ;
• Votre partenaire de pacs ;
• Votre époux (mariage) ;
• Vos enfants et ceux de votre partenaire. Ils sont généralement couverts jusqu’à leurs 16 Ensuite, les conditions d’affiliation varient selon leur statut. Ils peuvent continuer à être rattachés à votre mutuelle d’entreprise s’ils poursuivent leurs études, sont en apprentissage, sans emploi, etc.

Comment savoir si ma mutuelle est obligatoire pour ma famille ?

Consultez votre contrat de mutuelle santé d’entreprise. Il doit préciser si l’affiliation des ayants droit est imposée ou non. Elle l’est ? Votre conjoint n’est pas obligé d’y adhérer s’il est déjà couvert par une couverture santé collective (cas de dispense d’adhésion). En revanche, vos enfants doivent y être rattachés.

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