Comment résilier son contrat de mutuelle santé avant 1 an de souscription ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 août 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle santé, mais vous l’avez souscrit il y a moins d’un an ? Seules certaines situations vous permettent de procéder à la résiliation de votre complémentaire santé en cours d’année. Meilleurtaux Santé vous explique comment résilier un contrat de mutuelle avant la date d’anniversaire.

Le délai de rétractation après la souscription du contrat de mutuelle

Vous vous demandez comment vous rétracter à la suite de l’adhésion à une mutuelle santé et changer de contrat ? Si vous avez conclu votre contrat à distance (en ligne, par courrier ou par téléphone), vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire machine arrière. Ce délai commence à courir à compter de la date de signature. Comme le stipule l’article L121-20-12 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation, sans être contraint de vous justifier ou de supporter des pénalités.

Si vous désirez revenir sur votre décision, il vous suffit d’adresser un courrier de rétractation en recommandé avec accusé de réception à votre mutuelle santé. Dans le cas où vous avez déjà payé une cotisation, l’organisme complémentaire est tenu de vous la rembourser. À l’inverse, si vous avez perçu une prestation de sa part, vous devez lui rendre la somme perçue.

À savoir : La durée minimale du délai de rétractation est fixée à 14 jours, mais certains assureurs vous laissent plus de temps pour réfléchir.

Résilier sa mutuelle avant une année pour cause de changement de situation

Certains changements de situation vous permettent de résilier votre mutuelle avant 1 an. Ils sont listés au sein de l’article L113-16 du Code des assurances :

• Changement d’adresse ;
• Changement de situation matrimoniale : mariage, pacs, naissance ;
• Changement de régime matrimonial : séparation de biens, communauté d’acquêts aménagée, communauté universelle, participation aux acquêts ;
• Changement de métier ;
• Départ à la retraite ;
• Cessation définitive de votre activité professionnelle.

Vous avez 3 mois après la survenue de l’évènement pour procéder à la résiliation de votre contrat. Attention, votre changement de situation doit impacter le risque couvert, en l’augmentant ou en le réduisant. Sinon, votre demande ne sera pas acceptée. Si vous respectez cette condition, la résiliation prend effet un mois après la réception de votre lettre par l’assureur.

Résilier sa mutuelle pendant la première année pour adhérer à une mutuelle d’entreprise

Vous venez d’être embauché dans une entreprise privée ou une association ? Votre employeur vous propose d’adhérer à une mutuelle santé collective ? La loi vous oblige à la souscrire.

Si vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez la conserver ou la résilier. Dans cette situation, la résiliation est possible même avant la date d’anniversaire de votre contrat. Pour ce faire, envoyez une lettre de résiliation à votre assureur. Veillez à joindre une attestation d’adhésion à votre mutuelle d’entreprise obligatoire. L’assureur résilie votre ancien contrat un mois après avoir reçu votre courrier.

Résilier sa mutuelle avant 1 an pour adhérer à la complémentaire santé solidaire (CSS)

Vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire (CSS) ? Vous désirez y adhérer ? Dans ce cas, vous avez le droit de résilier votre couverture santé individuelle sans respecter de délai de préavis. Vous devez joindre à votre lettre de résiliation une attestation de droits. Vous pouvez la télécharger sur Ameli, le site officiel de l’Assurance maladie.

Adhérer à la CSS fait partie des cas de dispenses d’adhésion à une couverture santé collective prévus par la loi. Les salariés éligibles à ce dispositif ont alors l’autorisation de résilier leur mutuelle d’entreprise obligatoire.

Résilier sa mutuelle avant un an d’ancienneté en cas de hausse de sa prime d’assurance santé

Votre cotisation a subi une augmentation ? Dans certains cas, la raison de la hausse peut être légitime. Dans d’autres, elle peut ne pas être justifiée. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à demander la résiliation de votre couverture santé. Vous disposez d’un délai de 15 jours ou d’un mois pour le faire, suivant les contrats. En cas de refus de l’organisme complémentaire, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur en assurances. L’objectif est alors de trouver une solution à l’amiable.

Principe de la résiliation infra-annuelle

Pour rappel, depuis le 1^er décembre 2020, après un an de souscription, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé souscrit à titre individuel à tout moment. Le tout, sans frais ni pénalités. C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle.

La procédure à suivre pour résilier votre contrat varie selon votre situation :

• Vous ne souhaitez pas souscrire de nouveau contrat. Dans ce cas, vous devez entreprendre vous-même les démarches, en adressant une lettre de résiliation mutuelle avec accusé de réception à votre assureur santé. À compter du 1^erjuin 2023, vous pouvez profiter de la résiliation « en 3 clics ». Elle est possible si vous avez conclu votre contrat de complémentaire santé en ligne ;
• Vous souscrivez un nouveau contrat de mutuelle santé. Votre nouvel assureur santé prend en charge les formalités de résiliation. Pour trouver le meilleur contrat, utilisez notre comparateur d’assurances santé en ligne.

À savoir : Votre contrat de mutuelle santé est résilié dans un délai d’un mois après réception de votre lettre par l’assureur.

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