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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 août 2023 . Temps de lecture : 4 min
Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle santé, mais vous l’avez souscrit il y a moins d’un an ? Seules certaines situations vous permettent de procéder à la résiliation de votre complémentaire santé en cours d’année. Meilleurtaux Santé vous explique comment résilier un contrat de mutuelle avant la date d’anniversaire.
Vous vous demandez comment vous rétracter à la suite de l’adhésion à une mutuelle santé et changer de contrat ? Si vous avez conclu votre contrat à distance (en ligne, par courrier ou par téléphone), vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire machine arrière. Ce délai commence à courir à compter de la date de signature. Comme le stipule l’article L121-20-12 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation, sans être contraint de vous justifier ou de supporter des pénalités.
Si vous désirez revenir sur votre décision, il vous suffit d’adresser un courrier de rétractation en recommandé avec accusé de réception à votre mutuelle santé. Dans le cas où vous avez déjà payé une cotisation, l’organisme complémentaire est tenu de vous la rembourser. À l’inverse, si vous avez perçu une prestation de sa part, vous devez lui rendre la somme perçue.
À savoir : La durée minimale du délai de rétractation est fixée à 14 jours, mais certains assureurs vous laissent plus de temps pour réfléchir.
Certains changements de situation vous permettent de résilier votre mutuelle avant 1 an. Ils sont listés au sein de l’article L113-16 du Code des assurances :
Vous avez 3 mois après la survenue de l’évènement pour procéder à la résiliation de votre contrat. Attention, votre changement de situation doit impacter le risque couvert, en l’augmentant ou en le réduisant. Sinon, votre demande ne sera pas acceptée. Si vous respectez cette condition, la résiliation prend effet un mois après la réception de votre lettre par l’assureur.
Vous venez d’être embauché dans une entreprise privée ou une association ? Votre employeur vous propose d’adhérer à une mutuelle santé collective ? La loi vous oblige à la souscrire.
Si vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez la conserver ou la résilier. Dans cette situation, la résiliation est possible même avant la date d’anniversaire de votre contrat. Pour ce faire, envoyez une lettre de résiliation à votre assureur. Veillez à joindre une attestation d’adhésion à votre mutuelle d’entreprise obligatoire. L’assureur résilie votre ancien contrat un mois après avoir reçu votre courrier.
Vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire (CSS) ? Vous désirez y adhérer ? Dans ce cas, vous avez le droit de résilier votre couverture santé individuelle sans respecter de délai de préavis. Vous devez joindre à votre lettre de résiliation une attestation de droits. Vous pouvez la télécharger sur Ameli, le site officiel de l’Assurance maladie.
Adhérer à la CSS fait partie des cas de dispenses d’adhésion à une couverture santé collective prévus par la loi. Les salariés éligibles à ce dispositif ont alors l’autorisation de résilier leur mutuelle d’entreprise obligatoire.
Votre cotisation a subi une augmentation ? Dans certains cas, la raison de la hausse peut être légitime. Dans d’autres, elle peut ne pas être justifiée. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à demander la résiliation de votre couverture santé. Vous disposez d’un délai de 15 jours ou d’un mois pour le faire, suivant les contrats. En cas de refus de l’organisme complémentaire, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur en assurances. L’objectif est alors de trouver une solution à l’amiable.
Pour rappel, depuis le 1er décembre 2020, après un an de souscription, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé souscrit à titre individuel à tout moment. Le tout, sans frais ni pénalités. C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle.
La procédure à suivre pour résilier votre contrat varie selon votre situation :
À savoir : Votre contrat de mutuelle santé est résilié dans un délai d’un mois après réception de votre lettre par l’assureur.
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Écrit par La rédaction Meilleurtaux
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