Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle obligatoire

La résiliation d’un contrat de mutuelle doit répondre à un certain formalisme, et il faut notamment se plier à des conditions précises pour que l’opération soit valide. Nous nous intéressons aujourd’hui au cas particulier de l’embauche dans une nouvelle entreprise. Voici les règles à suivre pour effectuer la résiliation de votre mutuelle au profit de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle obligatoire

Résilier sa mutuelle individuelle lors de l’embauche

LoiGrâce à la loi ANI de 2016, les entreprises doivent obligatoirement proposer une mutuelle santé à leurs collaborateurs. En tant que nouvel employé, vous avez l’obligation d’y souscrire. À moins de pouvoir bénéficier d’une dispense d’adhésion - dont les conditions sont strictes et prévues par la loi - impossible d’échapper à cette souscription obligatoire.

Si vous rejoignez une nouvelle entreprise et que votre contrat vous oblige à souscrire à la mutuelle de groupe, alors vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle.

Même si votre mutuelle individuelle n’arrive pas à date d’échéance, le fait d’avoir l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise vous donne droit de résilier votre contrat. Vous n’avez pas à attendre la date anniversaire du contrat.

La résiliation de votre mutuelle individuelle en faveur de la mutuelle d’entreprise n’a aucun caractère obligatoire. Vous pouvez très bien conserver les deux mutuelles. Vous pouvez notamment vous référer ci-après à notre explication « Peut-on cumuler une mutuelle d’entreprise et une mutuelle individuelle ? »

Les démarches de la résiliation de mutuelle individuelle pour mutuelle d’entreprise

Afin de résilier votre mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise, il vous suffit de suivre les deux étapes suivantes.

  • Envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre mutuelle individuelle. Précisez alors que vous souhaitez résilier votre contrat du fait d’une adhésion à une mutuelle collective obligatoire en entreprise. Datez et signez ce document, en demandant à bénéficier du remboursement des fractions de cotisations éventuellement déjà payées.
  • En complément de votre courrier manuscrit, joignez un justificatif fourni par votre nouvel employeur qui précise que vous devez adhérer à une mutuelle collective. Ce justificatif peut être rédigé par votre employeur lui-même ou fourni par l’assurance groupe.

Vous n’avez pas à vous tracasser de délais à respecter. La meilleure solution consiste à agir rapidement dès que vous avez confirmation de votre embauche est que vous pouvez fournir le document justificatif de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Il est de toute façon obligatoire de disposer d’un justificatif de souscription à la mutuelle d’entreprise pour avoir le droit de résilier votre contrat individuel.

Peut-on cumuler une mutuelle d’entreprise et une mutuelle individuelle ?

Engagement contrat mutuelle entreprise

Conserver sa mutuelle individuelle et effectuer un cumul avec votre mutuelle d’entreprise est possible. Légalement, vous n’avez pas l’obligation de résilier l’une ou l’autre des mutuelles.

Avoir deux mutuelles n’est pas toujours une solution viable sur le plan économique. Certes, vous pouvez avoir avec cette double protection de meilleurs remboursements. En ce qui concerne les postes de dépenses les plus importants et souvent les moins couverts (optique, dentaire, audition) vous bénéficierez d’une meilleure prise en charge.

AttentionAttention toutefois à une limite : vous ne pouvez pas avoir des remboursements doublés, ni même « gagner de l’argent » avec deux mutuelles. L’une viendra en complément de l’autre. Chaque mutuelle va vous couvrir dans la limite du plafond de remboursement prévu au contrat et du montant total des dépenses engagées.

Sachez également qu’une seule mutuelle seulement peut être reliée à l'Assurance maladie pour bénéficier de la télétransmission. Cela signifie que vous devrez avertir la seconde mutuelle vous-même en envoyant les justificatifs de dépenses pour obtenir un remboursement.

Il est important de regarder le coût engendré par cette double mutuelle, qui peut vite devenir important. Pour cela, prenez le temps d’évaluer vos dépenses de santé concrètes puis utilisez un comparateur de mutuelles en ligne.

Comparez les
mutuelles santé
Plus de 1000 formules comparées en moins de 2mn
Comparez les prix
à la une
publicite
services
publicite
Soins médicaux, optique,
hospitalisation, dentaire :
1000 formules santé comparées
en moins de 2 mn
Je trouve la
meilleure mutuelle
Mutuelle santé
Votre mutuelle santé au meilleur rapport qualité / prix
Plus de
1000 formules
Mutuelle santé
à comparer !
Comparez et trouvez la meilleure mutuelle santé

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.