Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle obligatoire

La résiliation d’un contrat de mutuelle doit répondre à un certain formalisme, et il faut notamment se plier à des conditions précises pour que l’opération soit valide. Nous nous intéressons aujourd’hui au cas particulier de l’embauche dans une nouvelle entreprise. Voici les règles à suivre pour effectuer la résiliation de votre mutuelle au profit de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Qu'est-ce que la mutuelle obligatoire ?

ImportantL’accord national interprofessionnel (ANI) de 2015 impose depuis le 1er janvier 2016 aux employeurs du privé de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés.

Pour celle-ci, ils sont contraints de participer a minima à hauteur de 50 % de la cotisation. Ils peuvent même prendre en charge jusqu’à 100 % de celle-ci.

Autre obligation : ils doivent assurer un panier de soins minimal. Il doit comprendre les garanties suivantes :

• remboursement du ticket modérateur ;
• remboursement du forfait journalier hospitalier ;
• prise en charge des frais d’optique (100 € minimum pour des verres simples + monture et 150 € pour des verres complexes + monture) ;
• prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale.

Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?

Oui, il est possible de renoncer à la mutuelle obligatoire dans les cas suivants :

• vous êtes déjà ayant droit d’une mutuelle obligatoire ;
• vous avez déjà une mutuelle d’entreprise ;
• vous avez déjà une mutuelle individuelle ;
• le montant de la cotisation excède 10 % de votre revenu ;
• votre contrat est plus court que la durée minimale d’engagement de la mutuelle d’entreprise ;
• vous êtes bénéficiaire de la CSS.

Résilier sa mutuelle individuelle lors de l’embauche

LoiGrâce à la loi ANI de 2016, les entreprises doivent obligatoirement proposer une mutuelle santé à leurs collaborateurs. En tant que nouvel employé, vous avez l’obligation d’y souscrire. À moins de pouvoir bénéficier d’une dispense d’adhésion - dont les conditions sont strictes et prévues par la loi - impossible d’échapper à cette souscription obligatoire.

Si vous rejoignez une nouvelle entreprise et que votre contrat vous oblige à souscrire à la mutuelle de groupe, alors vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle.

Même si votre mutuelle individuelle n’arrive pas à date d’échéance, le fait d’avoir l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise vous donne droit de résilier votre contrat. Vous n’avez pas à attendre la date anniversaire du contrat.

La résiliation de votre mutuelle individuelle en faveur de la mutuelle d’entreprise n’a aucun caractère obligatoire. Vous pouvez très bien conserver les deux mutuelles. Vous pouvez notamment vous référer ci-après à notre explication « Peut-on cumuler une mutuelle d’entreprise et une mutuelle individuelle ? »

Les démarches de la résiliation de mutuelle individuelle pour mutuelle d’entreprise

Afin de résilier votre mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise, il vous suffit de suivre les deux étapes suivantes.

• Envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre mutuelle individuelle. Précisez alors que vous souhaitez résilier votre contrat du fait d’une adhésion à une mutuelle collective obligatoire en entreprise. Datez et signez ce document, en demandant à bénéficier du remboursement des fractions de cotisations éventuellement déjà payées.
• En complément de votre courrier manuscrit, joignez un justificatif fourni par votre nouvel employeur qui précise que vous devez adhérer à une mutuelle collective. Ce justificatif peut être rédigé par votre employeur lui-même ou fourni par l’assurance groupe.

Vous n’avez pas à vous tracasser de délais à respecter. La meilleure solution consiste à agir rapidement dès que vous avez confirmation de votre embauche est que vous pouvez fournir le document justificatif de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Il est de toute façon obligatoire de disposer d’un justificatif de souscription à la mutuelle d’entreprise pour avoir le droit de résilier votre contrat individuel.

Modèle de lettre de résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle obligatoire

Nom, prénom
Adresse
N° d’adhérent
Date

Objet : résiliation de contrat de mutuelle

Madame, Monsieur,
Je viens de trouver un nouvel emploi et mon employeur me propose un contrat de mutuelle santé collectif obligatoire.
Je vous informe donc par la présente de mon souhait de résilier mon contrat n°… souscrit chez vous le … .
Les garanties de mon nouveau contrat entrent en vigueur le …, merci de procéder à la résiliation de mon contrat à cette même date.
Je vous joins l’attestation de mon employant précisant mon affiliation à la mutuelle collective de mon entreprise.
Dans l’attente d’une confirmation de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Peut-on cumuler une mutuelle d’entreprise et une mutuelle individuelle ?

Conserver sa mutuelle individuelle et effectuer un cumul avec votre mutuelle d’entreprise est possible. Légalement, vous n’avez pas l’obligation de résilier l’une ou l’autre des mutuelles.

Avoir deux mutuelles n’est pas toujours une solution viable sur le plan économique. Certes, vous pouvez avoir avec cette double protection de meilleurs remboursements. En ce qui concerne les postes de dépenses les plus importants et souvent les moins couverts (optique, dentaire, audition) vous bénéficierez d’une meilleure prise en charge.

AttentionAttention toutefois à une limite : vous ne pouvez pas avoir des remboursements doublés, ni même « gagner de l’argent » avec deux mutuelles. L’une viendra en complément de l’autre. Chaque mutuelle va vous couvrir dans la limite du plafond de remboursement prévu au contrat et du montant total des dépenses engagées.

Sachez également qu’une seule mutuelle seulement peut être reliée à l'Assurance maladie pour bénéficier de la télétransmission. Cela signifie que vous devrez avertir la seconde mutuelle vous-même en envoyant les justificatifs de dépenses pour obtenir un remboursement.

Il est important de regarder le coût engendré par cette double mutuelle, qui peut vite devenir important. Pour cela, prenez le temps d’évaluer vos dépenses de santé concrètes puis utilisez un comparateur de mutuelles en ligne.

Le cas de la résiliation de la mutuelle collective obligatoire

La mutuelle d’entreprise est obligatoire. Dès lors que vous avez souscrit cette couverture et que vous êtes toujours en poste, il n’est pas possible de résilier. Toutefois, lorsque vous quittez votre entreprise, vous avez deux possibilités :

• conserver votre mutuelle dans le cadre de la portabilité ;
• résilier votre mutuelle.

Dans le premier cas, vous avez la possibilité de conserver les avantages que vous aviez en tant que salarié. Il faut toutefois remplir certaines conditions :

• ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;
• être pris en charge par l’Assurance chômage ;
• avoir adhéré à la mutuelle obligatoire lorsque vous étiez en poste.

Vous n’avez pas de démarche spécifique à effectuer, hormis informer votre employeur de votre décision et fournir à la mutuelle une attestation pour prouver la prise en charge par Pôle emploi. La portabilité ne vous coûte rien, vous conservez les conditions offertes lorsque vous étiez en poste. Attention, la portabilité de la mutuelle santé ne peut excéder 12 mois ou la durée de votre contrat si elle était inférieure à 1 an.

Dans le second cas, vous pouvez résilier. Cela peut intervenir si vous choisissez de ne pas profiter de la portabilité ou si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires (si vous retrouvez un emploi par exemple). Là encore, vous n’avez pas de démarches à effectuer, pas de lettre de résiliation de mutuelle obligatoire à rédiger, il suffit d’informer votre employeur qui, de son côté, en informera la mutuelle.

Si vous ne souhaitez pas profiter de la portabilité et que vous n’avez pas de nouvel employeur, vous devez trouver une autre complémentaire. Dans ce cas, nous vous conseillons de faire un comparatif pour étudier les garanties proposées, les options, et ainsi trouver le meilleur rapport qualité/prix.