Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle obligatoire

Depuis 2016, la loi impose aux employeurs de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Faut-il résilier sa mutuelle individuelle pour la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Si oui, quand et comment ? Voici les règles à suivre pour profiter des avantages de ces contrats de prévoyance de groupe.

Qu’est-ce que la mutuelle obligatoire ?

L’accord national interprofessionnel (ANI) de 2015 impose depuis le 1^er janvier 2016 aux employeurs du privé de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés.

Pour celle-ci, ils sont contraints de participer a minima à hauteur de 50 % de la cotisation. Ils peuvent même prendre en charge jusqu’à 100 %. Ils doivent assurer un panier de soins minimal comprenant les garanties suivantes :

• Remboursement du ticket modérateur ;
• Remboursement du forfait journalier hospitalier ;
• Prise en charge des frais d’optique (100 € minimum pour des verres simples + monture et 150 € pour des verres complexes + monture) ;
• Prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale.

Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?

Oui, il est possible de renoncer à la mutuelle obligatoire dans les cas suivants :

• Si vous êtes déjà ayant droit d’une mutuelle obligatoire ;
• Si vous avez déjà une mutuelle d’entreprise ;
• Si vous avez déjà une mutuelle individuelle ;
• Si le montant de la cotisation excède 10 % de votre revenu ;
• Si votre contrat est plus court que la durée minimale d’engagement de la mutuelle d’entreprise ;
• Si vous êtes bénéficiaire de la CSS (complémentaire santé solidaire).

Faut-il résilier sa mutuelle individuelle lors de l’embauche ?

Grâce à la loi ANI de 2016, les entreprises doivent obligatoirement proposer une mutuelle santé à leurs salariés. En tant que nouvel employé, vous avez l’obligation d’y souscrire à moins de pouvoir bénéficier d’une dispense d’adhésion, dont les conditions sont strictes et prévues par la loi.

Si vous rejoignez une nouvelle entreprise et que votre contrat vous oblige à souscrire à son régime de prévoyance, vous n’avez plus besoin de mutuelle individuelle. Sa résiliation est recommandée, mais pas obligatoire : tout salarié peut conserver deux mutuelles s’il le souhaite.

Bon à savoir : résilier une mutuelle individuelle avant échéance pour une mutuelle obligatoire En principe et sauf dispense, pour changement de situation par exemple, une mutuelle santé individuelle ne peut être résiliée librement qu’à la fin de la première année. En cas de résiliation pour une mutuelle obligatoire, en revanche, vous pouvez résilier à tout moment, même avant la date d’échéance. L’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise vous donne droit de résilier votre contrat sans attendre la date anniversaire.

Peut-on cumuler une mutuelle d’entreprise et une mutuelle individuelle ?

Conserver sa mutuelle individuelle et effectuer un cumul avec une mutuelle d’entreprise est possible. Il n’existe aucune obligation de résiliation légale. Avoir deux mutuelles est pourtant peu viable sur le plan économique. Cette double couverture peut occasionnellement permettre de meilleurs remboursements, notamment sur les dépenses de santé les moins prises en charge : optique, dentaire, audition…

Mais les limitations sont nombreuses :

• Vous paierez des cotisations pour des garanties souvent identiques. Étudiez soigneusement le coût engendré par cette double mutuelle, pouvant vite devenir important. Prenez le temps d’évaluer vos dépenses de santé, puis utilisez un comparateur de mutuelles en ligne si besoin.
• Une seule mutuelle peut être reliée à l’Assurance Maladie pour bénéficier de la télétransmission. Vous devrez avertir la seconde mutuelle santé vous-même à chaque dépense, en envoyant les justificatifs de frais médicaux pour obtenir un remboursement.
• Vous ne pourrez jamais bénéficier de remboursements doublés, ni même gagner de l’argent avec deux mutuelles cumulées. L’une complètera l’autre, dans la limite du plafond de remboursement prévu au contrat et du montant total des dépenses engagées.

Bon à savoir : et les ayants droit ? Si vous choisissez de résilier votre couverture santé individuelle pour le régime de prévoyance de l’entreprise, vous pouvez choisir d’y conserver vos ayants droit : conjoint, enfants, etc. Vous continuerez en revanche à régler des cotisations. Il est généralement plus intéressant de les intégrer à la complémentaire santé familale obligatoire, dont conjoints ou enfants peuvent bénéficier.

Les démarches de résiliation d’une mutuelle individuelle pour une mutuelle d’entreprise

Vous préférez résilier votre assurance santé individuelle au profit de la mutuelle obligatoire ? Suivez ces étapes :

• Utilisez un modèle de lettre de résiliation de mutuelle santé ou rédigez votre propre courrier. Précisez que vous souhaitez résilier votre contrat du fait d’une adhésion à une mutuelle collective obligatoire en entreprise. Datez et signez ce document, en demandant à bénéficier du remboursement des fractions de cotisations éventuellement déjà payées.
• En complément de votre courrier, joignez un justificatif d’adhésion à votre nouvelle assurance santé, ou un document précisant votre obligation à adhérer à une mutuelle collective. Ce justificatif peut être rédigé par votre employeur ou fourni par l’assurance groupe. Il est de toute façon obligatoire de disposer d’un justificatif de souscription à la mutuelle d’entreprise pour avoir le droit de résilier votre contrat individuel.
• Envoyez le courrier à votre assureur, en lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception déterminera le délai de prise d’effet de la radiation du contrat de mutuelle.

Bon à savoir : les délais de résiliation du contrat complémentaire santé Il n’y a pas de délai particulier à respecter pour résilier une mutuelle santé au profit d’une complémentaire santé d’entreprise. La résiliation prendra effet un mois après réception de votre lettre : la meilleure solution consiste à agir rapidement. Entamez les démarches dès votre confirmation d’embauche, ou dès que vous pourrez fournir un document justificatif de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Modèle de lettre de résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle obligatoire

Nom, prénom

Adresse

N° d’adhérent

Date

Objet : résiliation de contrat de mutuelle

Madame, Monsieur,

Je viens de trouver un nouvel emploi et mon employeur me propose un contrat de mutuelle santé collectif obligatoire, relevant de l’article 83 du Code général des Impôts.

Je vous informe donc par la présente de mon souhait de résilier mon contrat n°… souscrit chez vous le …

Les garanties de mon nouveau contrat entrent en vigueur le …, merci de procéder à la résiliation de mon contrat à cette même date.

Je vous joins l’attestation de mon employeur précisant mon affiliation à la mutuelle collective de mon entreprise.

Dans l’attente d’une confirmation de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le cas de la résiliation de la mutuelle collective obligatoire

La mutuelle d’entreprise est obligatoire. Si vous avez souscrit cette couverture et que vous êtes toujours en poste, il n’est pas possible de résilier le contrat. Mais lorsque vous quittez votre entreprise, vous avez deux possibilités.

1 / Conserver votre mutuelle obligatoire dans le cadre de la portabilité

Dans ce cas, vous avez la possibilité de conserver les avantages que vous aviez quand vous étiez salarié. Il faut remplir certaines conditions :

• Ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;
• Être pris en charge par l’Assurance chômage ;
• Avoir adhéré à la mutuelle obligatoire lorsque vous étiez en poste.

Vous n’avez pas de démarche spécifique à effectuer, hormis informer votre employeur de votre décision et fournir à la mutuelle une attestation pour prouver la prise en charge par Pôle emploi. La portabilité ne vous coûte rien, vous conservez les conditions offertes lorsque vous étiez en poste. Attention, la portabilité de la mutuelle santé ne peut excéder 12 mois ou la durée de votre contrat si elle était inférieure à 1 an.

2 / Résilier votre mutuelle d’entreprise

Si vous choisissez de ne pas profiter de la portabilité ou ne remplissez pas les conditions nécessaires (si vous retrouvez un emploi par exemple), vous pouvez résilier. Vous n’avez pas de démarches à effectuer, pas de lettre de résiliation de mutuelle obligatoire à rédiger : il vous suffit d’en informer votre employeur, de son côté, il en informera l’organisme d’assurance.

Si vous ne souhaitez pas profiter de la portabilité et que vous n’avez pas de nouvel employeur, vous devez trouver une autre complémentaire. Dans ce cas, il est recommandé de faire un comparatif pour étudier les garanties et options proposées, afin de trouver le meilleur rapport qualité/prix !

FAQ

Est-ce que je suis obligé de prendre la mutuelle de mon travail ?

À moins de correspondre aux cas de dispense mentionnés plus haut, oui. Heureusement, une complémentaire santé d’entreprise est généralement plus avantageuse qu’un contrat individuel, puisque votre employeur prend en charge la moitié des cotisations.

Qui doit résilier l’ancienne mutuelle ?

Tout dépend de la situation :

• En cas de changement d’entreprise, la résiliation de votre ancienne mutuelle de groupe se fera automatiquement lors de votre adhésion à la nouvelle.
• En cas de démission considérée comme non justifiée, la résiliation est automatique, que vous le souhaitiez ou non.
• En cas de rupture de contrat de travail sans faute lourde, vous continuerez à bénéficier de la mutuelle d’entreprise jusqu’à douze mois, si vous touchez des allocations chômage. Si vous souhaitez résilier pour souscrire une mutuelle spéciale demandeur d'emploi, informez-en votre employeur.
• Enfin, si vous avez besoin de résilier un contrat santé individuel pour souscrire au régime de prévoyance de l’entreprise, vous devrez effectuer les démarches vous-même. À défaut, vous pourriez payer les deux contrats en parallèle.

Quel justificatif pour résilier une mutuelle ?

Si vous résiliez une complémentaire santé individuelle avant la fin de la première année, il vous faudra joindre une attestation de mutuelle employeur à votre lettre de résiliation. Envoyez votre lettre par courrier avec accusé de réception à l’organisme d’assurance. La résiliation prendra effet dans un délai d’un mois après réception.