Mutuelle d’entreprise : obligatoire ou non pour un salarié en CDD ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 août 2023 .
Temps de lecture : 6 min

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En principe, la souscription à la complémentaire santé collective est obligatoire pour l’ensemble des employés. Toutefois, il existe des exceptions. Elles permettent aux salariés en CDD de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire proposée par leur employeur.

Rappel sur la mutuelle santé d’entreprise obligatoire

Les employeurs du privé sont soumis à l’obligation de proposer une couverture santé collective à l’intégralité de leurs collaborateurs. Qu’ils aient 2 ans ou 30 ans d’ancienneté, soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), c’est la même chose. Dans la majorité des cas, les remboursements de l’Assurance Maladie sont insuffisants, voire inexistants (médecine douce, dépassements d’honoraires, etc.). La mutuelle d’entreprise vient alors compléter les remboursements sur les frais de santé des salariés.

Les entreprises et associations ont la possibilité de choisir la compagnie d’assurances santé librement. Elles négocient avec elle les conditions du contrat de mutuelle santé collectif. Tous les mois, l’employeur est obligé de prendre en charge 50 % minimum de la cotisation. Le reste est payé directement par les collaborateurs. Le régime frais de santé collectif doit proposer un panier de soins minimal.

Vous vous demandez comment souscrire la mutuelle d’entreprise en CDD ? Après avoir souscrit la couverture santé collective, l’employeur vous envoie un bulletin d’affiliation à compléter, puis vous devez le lui retourner. En retour, une attestation d’adhésion à la mutuelle santé obligatoire vous est adressée. L’employeur et les partenaires sociaux peuvent décider de couvrir ou non les ayants droit (conjoint, enfants).

Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise en CDD ?

Oui, vous avez le droit de refuser de souscrire une mutuelle d’entreprise si vous entrez dans l’un des cas prévus par la réglementation. Retrouvez l’ensemble des cas de dispense ci-dessous.

Cas de dispense pour les employés en CDD de moins de 3 mois et à temps partiel

Si vous avez signé un CDD d’une durée inférieure à 3 mois ou travaillez à temps partiel (15 heures de travail hebdomadaires maximum), vous avez le droit de refuser d’adhérer à la mutuelle santé collective proposée par votre employeur. Vous êtes alors éligible au « versement santé ». Grâce à ce dispositif, l’entreprise ou l’association du secteur privé participe au financement de votre contrat de complémentaire santé individuel dit « responsable ».

Vous devez adresser votre lettre de refus de mutuelle d’entreprise par courrier recommandé à votre employeur :

• Soit lors de votre embauche ;
• Soit lors de la mise en place des garanties.

Cas de dispense pour les employés en CDD de plus de 3 mois et les apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leur salaire brut

Si vous êtes dans l’une de ces situations, le refus d’adhésion est envisageable seulement si l’acte juridique ayant mis en place la complémentaire santé d’entreprise prévoit cette possibilité. Il peut s’agir d’une convention collective ou bien d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Pour un CDD de moins de 12 mois, vous n’êtes pas obligé d’être couvert à titre individuel par ailleurs pour demander une dispense. En revanche, pour un CDD de plus de 12 mois, vous êtes contraint de fournir un justificatif d’affiliation à une mutuelle santé. Elle doit couvrir le même type de garanties que la couverture collective. Ces règles s’appliquent aux apprentis dont la cotisation est inférieure à 10 % de leur rémunération brute, mais aussi aux salariés.

Autres cas de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés en CDD

D’autres situations vous donnent le droit de refuser d’adhérer au contrat de mutuelle collectif de votre employeur :

• Dispense dite « loi Evin », si la complémentaire santé collective a été mise en place par l’intermédiaire d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
• Dispense en cas d’adhésion à un contrat de mutuelle santé souscrit à titre individuel ;
• Dispense en cas d’adhésion à une mutuelle santé d’entreprise en tant qu’ayant droit ;
• Dispense en cas de couverture par un contrat de mutuelle santé de groupe dit Madelin (dédié aux gérants majoritaires), le régime local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle, le régime spécial d’Assurance Maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), un organisme de protection sociale complémentaire des agents publics (État, collectivités territoriales).
• Dispense en cas d’adhésion à la complémentaire santé solidaire (C2S).

Modèle de lettre de refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire en CDD

Votre lettre de refus de mutuelle d’entreprise CDD doit intégrer les renseignements suivants :

• Vos coordonnées ;
• Les coordonnées de votre employeur ;
• Le motif de refus de la complémentaire santé collective CDD ;
• La liste des justificatifs annexés à la lettre de refus d’adhésion à la couverture collective.

Besoin d’aide pour rédiger cette lettre ? N’hésitez pas à utiliser le modèle ci-dessous. Il vous suffit de le personnaliser en fonction de votre situation, plus de l’envoyer par courrier recommandé à votre employeur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité mutuelle en CDD ?

Sous conditions, vous pouvez profiter de la mutuelle d’entreprise obligatoire après la fin de votre contrat de travail à durée déterminée (CDD). La portabilité vous permet de continuer à être couvert par les garanties santé en vigueur au sein de votre entreprise durant une certaine durée.

Pour avoir droit à ce dispositif avantageux, vous devez :

• Avoir adhéré à la mutuelle santé d’entreprise ;
• Avoir fait l’objet d’une rupture de votre CDD pour un motif différent de la faute lourde ;
• Être éligible à une prise en charge au titre de l’Assurance chômage : démission légitime, licenciement (hormis pour faute lourde).

À savoir :Pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise en CDD, vous devez simplement justifier de votre indemnisation par l’Assurance chômage auprès de l’assureur. De son côté, l’employeur notifie le maintien des garanties au sein du certificat de travail. Il avertit la compagnie d’assurances de la cessation de votre CDD. La complémentaire santé collective est maintenue jusqu’à la fin de votre indemnisation chômage, dans la limite d’un an (12 mois).

Comment bien choisir sa mutuelle individuelle en CDD ?

Si vous le souhaitez, vous avez le droit de souscrire un contrat de mutuelle à titre individuel, et refuser de souscrire la mutuelle d’entreprise. Pour bien le choisir, prenez le temps de définir vos besoins en matière de santé. Hospitalisation, optique, dentaire, médecine douce, audition… Ne négligez aucun poste de soins.

Ensuite, utilisez notre comparateur de mutuelles santé en ligne. Gratuit et sans engagement, il vous permet de recevoir des offres 100 % personnalisées.

Mutuelle d’entreprise pour les employés en CDD : tableau récapitulatif

Voici les principaux motifs de refus d’adhésion à un contrat collectif, et les conditions à respecter pour bénéficier de la portabilité.

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