La procédure à suivre pour un changement de mutuelle en cas de divorce

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 août 2023 .
Temps de lecture : 6 min

Une séparation a des conséquences sur toutes les assurances souscrites. Quel résultat sur l’Assurance maladie et la complémentaire santé  ? Pour entamer les démarches nécessaires, faites le point : une procédure de divorce, comme une rupture de Pacs, nécessite de revoir le contrat de mutuelle santé des ex-conjoints.

Comme un divorce impacte-t-il l’Assurance maladie  ?

Les assurés sont tenus d’informer leur caisse d’Assurance maladie de tout changement de situation. Un divorce, une rupture de pacs ou une séparation en cas de concubinage en font partie. Si chacun des conjoints dispose de sa propre couverture santé, les conséquences sont minimes. Si l’un des conjoints est ayant droit, autrement dit rattaché à la Sécurité sociale de l’autre, les démarches sont plus complexes.

• Un ayant droit peut conserver la couverture santé de son ex-conjoint jusqu’à un an après la date de l’acte de divorce. Ce droit peut être révoqué si l’ex-conjoint de l’assuré bénéficie d’un contrat collectif d’entreprise ou devient ayant droit d’un autre assuré.
• Si vous avez un enfant de moins de trois ans, ce délai peut s’étendre jusqu’à deux ans.

Au-delà, les couples séparés ou divorcés doivent être rattachés au régime général individuellement. Soit à travers la protection obligatoire de leur entreprise soit en se déclarant ayants droit d’un autre assuré.

Bon à savoir : quand déclarer la séparation à la Sécurité sociale  ? En théorie, sans acte de divorce ou de rupture de pacs et sauf demande de sa part, l’ayant droit peut continuer à bénéficier de la couverture santé de son ex-conjoint. Attention, tout de même : le titulaire du contrat peut lui-même prévenir l’organisme d’assurance afin de demander le retrait de l’ayant droit. Dans le contexte tendu d’une séparation, mieux vaut anticiper. Le maintien d’une couverture santé après la séparation pose la question de la confidentialité des soins, chacun ayant accès à l’historique de l’autre.

Quelles sont les conséquences du divorce sur la mutuelle  ?

Si chaque conjoint dispose de sa mutuelle individuelle, les conséquences de la procédure sont quasiment inexistantes. Il vous suffira de prévenir votre organisme de mutuelle du divorce.

Si comme la plupart des couples et familles, vous avez choisi une mutuelle familiale, il vous faudra anticiper. Dans ce cas, l’un des époux ou conjoints est rattaché à la complémentaire santé de l’autre en qualité d’ayant droit. Il en va de même pour les enfants du couple. Il n’existe qu’un seul contrat pour toute la famille. Or, lors d’une procédure de divorce ou d’une rupture de pacs, le conjoint perd automatiquement son statut d’ayant droit. Résultat, la séparation peut entraîner la résiliation automatique d’un contrat d’assurance santé avant échéance.

La suite dépend des contrats :

• Certaines couvertures santé complémentaires prévoient un délai de prolongation pour les ayants droit, généralement d’un an, pour souscrire une mutuelle santé séparée.
• Certaines mutuelles prévoient à l’inverse la radiation automatique du conjoint ayant droit affilié. Dans ce cas, une nouvelle mutuelle est rapidement nécessaire pour l’ayant droit radié.
• D’autres lancent automatiquement la résiliation du contrat familial souscrit en cas de divorce ou de séparation. Les deux ex-époux ou conjoints doivent souscrire une nouvelle mutuelle.

Bon à savoir : divorce et mutuelle d’entreprise Si l’un des conjoints ou époux est rattaché à la mutuelle d’entreprise de son partenaire, le principe est le même. L’ayant droit reste couvert jusqu’au jugement de divorce, sauf si l’assuré titulaire du contrat de mutuelle santé demande son retrait. Une fois le jugement rendu, l’ayant droit peut être automatiquement radié ou bénéficier d’un délai de couverture supplémentaire, selon les conditions prévues par la protection sociale de l’entreprise.

Divorce et mutuelle : les conséquences pour les enfants

Pour un couple avec enfant, la gestion des suites d’un divorce nécessite de faire des choix. Avant la séparation, les enfants sont rattachés à la caisse d’Assurance maladie et au contrat de mutuelle santé de l’un des parents. Après la séparation, il sera nécessaire de faire un choix entre le rattachement à un parent ou le double rattachement : ce, pour la Sécurité sociale comme pour la complémentaire santé. Du côté de la Sécurité sociale, il vous faudra désigner un parent principal, à qui l’Assurance maladie enverra les propositions d’actions de prévention et la carte Vitale de l’enfant à ses 16 ans. Pour la complémentaire santé, vous pouvez aussi faire le choix d'une mutuelle pour enfant.

Conserver le rattachement à l’assuré principal

Pour des parents séparés, conserver l’organisation habituelle peut paraître plus simple. Dans ce cas, les enfants restent liés à la carte Vitale et au contrat complémentaire de l’assuré principal, avec le consentement du second parent. En cas de dépenses de santé, le remboursement par la Sécurité sociale puis par la mutuelle se fait directement sur le compte de l’assuré. Si le second parent consulte un médecin traitant sans la carte vitale liée au compte, le remboursement s’effectue grâce à une feuille de soins papier à renvoyer. Les frais étant remboursés à l’assuré, il devra lui-même reverser la somme à son ex-conjoint.

Rattacher les enfants à la couverture santé de chaque parent

Une majorité de parents séparés choisit de rattacher les enfants aux deux cartes Vitale et aux deux complémentaires santé. Peu importe quel parent accompagne l’enfant chez le dentiste ou le médecin traitant, celui assumant l’avance de frais est remboursé directement. Il lui suffit de présenter sa carte Vitale. Le double rattachement est largement conseillé par la Sécurité sociale, mais les avis sont moins tranchés pour la complémentaire santé. Il peut exister un risque de doublon.

Bon à savoir : les mutuelles parents séparés Certains contrats de mutuelle santé proposent la couverture des frais durant les périodes de garde uniquement. Cette solution demande de l’organisation dans la garde alternée, mais peut permettre de faire baisser le montant des cotisations : vous payez la protection santé seulement pour les périodes au cours desquelles vous avez la garde des enfants.

CPAM et mutuelle : quelles démarches en cas de divorce  ?

• Prévenez la Sécurité sociale, même en cas de procédure de divorce par consentement mutuel ou de simple séparation. Quelle que soit votre situation, informez-en votre caisse primaire d’Assurance maladie. Un conseiller vous détaillera les démarches à prévoir en fonction de votre situation : demander le rattachement des enfants à votre carte Vitale, par exemple. La demande peut se faire en ligne, via votre compte Ameli, ou par courrier. Il faudra ensuite fournir une copie du jugement de divorce, dès que celui-ci est prononcé, ou de la rupture de pacs.
• Mettez votre carte vitale à jour, une fois votre statut actualisé auprès de la Sécurité sociale grâce à l’envoi des justificatifs demandés. La mise à jour se fait en pharmacie ou dans une borne multiservice d’un point d’accueil de l’Assurance maladie.
• Contactez votre organisme d’assurance santé. Là encore, votre assureur pourra vous informer sur vos options en fonction du contrat en cours et de votre position, titulaire du contrat ou ayant droit.
• Résiliez votre contrat de mutuelle si besoin. Dans ce cas, trois options :
  • Si vous êtes salarié du secteur privé et sauf cas de dispense, sans doute avez-vous l’obligation de souscrire la mutuelle d’entreprise proposée par votre employeur. Renseignez-vous auprès des ressources humaines.
  • Si ce n’est pas le cas, utilisez un comparateur en ligne pour étudier les offres de mutuelle selon les garanties dont vous avez besoin. Vous pourrez souscrire une nouvelle complémentaire santé individuelle au meilleur prix.
  • Si vous êtes sans emploi ou avez des revenus modestes, envisagez de faire une demande de CSS, la complémentaire santé solidaire.

Bon à savoir : divorce et résiliation infra-annuelle Le divorce ou la séparation d’un couple font partie des changements de situation prévus par la loi pour autoriser une résiliation de mutuelle à tout moment. Si vous avez souscrit un contrat de mutuelle santé il y a moins d’un an, vous pouvez résilier sans attendre la première date anniversaire.