La mutuelle santé peut-elle être obligatoire pour le conjoint ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 mars 2025 .
Temps de lecture : 6 min

La mutuelle collective de votre entreprise peut étendre automatiquement sa couverture à votre conjoint et vos enfants – ou simplement en faire une possibilité. Tout dépend des termes du contrat souscrit par votre employeur ! Sous quelles conditions vos ayants droit sont-ils concernés ? Découvrez comment mieux protéger votre famille.

Quand la mutuelle est-elle obligatoire ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, la mutuelle santé est obligatoire pour les salariés du secteur privé avec l’entrée en vigueur de l’ANI. Hormis quelques cas de dispense, tous les salariés concernés doivent souscrire la mutuelle collective de leur entreprise. Ils n’ont pas le choix des garanties. En contrepartie, ils bénéficient d’une prise en charge minimale de 50 % du montant de leur cotisation par l’employeur.

Dans certains cas, le conjoint est contraint d’être ayant droit.

L’adhésion au contrat de mutuelle d’entreprise du conjoint du salarié est-elle obligatoire ?

L’adhésion de vos ayants droit à votre mutuelle santé d’entreprise, dont celle de votre conjoint ou partenaire pacsé, peut être obligatoire. Vous bénéficiez alors d’une couverture unique au sein de votre foyer, en vous appuyant sur les avantages d’un contrat négocié collectivement. En pratique, deux situations peuvent imposer le rattachement des membres de votre famille :

• La convention collective de votre entreprise ou un accord de branche le prévoit.
• Votre employeur a souscrit une mutuelle familiale prévoyant le rattachement automatique des ayants droit.

En dehors de ces deux cas, il n’existe aucune obligation. Deux autres possibilités sont alors à distinguer :

• Votre mutuelle d’entreprise propose le rattachement optionnel de vos ayants droit, via une garantie « famille ». Dans ce cas, votre conjoint peut décider d’adhérer ou non à cette mutuelle santé collective. Le cas échéant, il faudra soumettre une demande de rattachement à votre employeur.
• Votre mutuelle d’entreprise ne propose pas la couverture de votre partenaire de vie et de vos autres ayants droit. Votre employeur n’a en effet aucune obligation légale de choisir un contrat offrant cette possibilité ! Dans ce cas, il convient de couvrir votre famille avec une autre offre, le plus souvent un contrat de mutuelle santé individuel.

Comment rattacher son conjoint à la mutuelle obligatoire de votre entreprise ?

Pour affilier votre conjoint à la mutuelle d’entreprise à titre facultatif, il est nécessaire de soumettre une demande de rattachement.

Ce droit s’étend à l’ensemble des ayants droit légaux d’un salarié, à savoir :

• Le conjoint, même séparé : Pacs, concubinage, mariage… Un ancien partenaire de Pacs ou conjoint divorcé n’est cependant plus un ayant droit.
• Les enfants de moins de 16 ans du couple, ou de moins de 20 ans s’ils sont étudiants ou infirmes.
• Les ascendants ou descendants du couple jusqu’au troisième niveau, s’ils logent chez l’assuré ou s’ils s’occupent des enfants de l’assuré (au minimum deux enfants).
• La personne logeant chez le couple depuis au moins un an, de façon permanente à la charge de ce dernier.

La demande doit être adressée au service des ressources humaines de l’entreprise ou directement à l’assureur. Un certain nombre de justificatifs pourront vous être demandés pour bénéficier du régime, comme :

• Des pièces d’identité valides pour l’ensemble des ayants droit à couvrir.
• Un justificatif de situation familiale (livret de famille, acte de naissance…).
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité…).

Le rattachement de vos enfants majeurs à la mutuelle d’entreprise est généralement possible jusqu’à un certain âge, défini par chaque organisme de complémentaire santé dans leurs devis et offres.

Lorsque le conjoint dispose déjà d’une mutuelle santé individuelle avant votre demande de rattachement, il devra résilier son contrat.

Pour radier un bénéficiaire de votre mutuelle, il faut ensuite justifier de son rattachement à une autre complémentaire santé obligatoire. Si, par exemple, il trouve lui-même un emploi, vous devrez fournir une attestation de mutuelle obligatoire à votre employeur.

Quelles garanties pour le conjoint avec la mutuelle obligatoire ?

Le conjoint bénéficie des mêmes garanties. Votre contrat est une couverture unique pour toute votre famille, cela peut représenter une limite en fonction des besoins de chacun.

Lorsque les garanties ne vous semblent pas suffisantes, notamment pour des dépenses lourdes (prothèses dentaires, orthodontie, etc.), certaines mutuelles collectives proposent des renforts. Vous les souscrivez de manière optionnelle pour adapter votre couverture santé à vos dépenses. Vous réduisez efficacement votre reste à charge.

Attention, le surcoût lié à la souscription d’un renfort n’est pas pris en charge par l’employeur.

Quel coût pour couvrir son conjoint avec la mutuelle obligatoire ?

Le fait de couvrir votre conjoint avec votre complémentaire santé d’entreprise peut engendrer un surcoût. C’est le cas lorsque l’adhésion du conjoint est facultative. Dans ce cas, il est intéressant de comparer le niveau de prise en charge comme le tarif appliqué avec les offres d’autres assureurs. De cette manière, vous déterminez s’il reste préférable de l’affilier ou de le laisser souscrire une complémentaire santé individuelle.

Le coût de la mutuelle d’entreprise pour vous et votre conjoint dépend du niveau de garanties et de l’âge de chaque ayant droit.

Dans le cadre d’une adhésion facultative, prenez le temps d’utiliser notre comparateur de mutuelles santé. Cet outil en ligne gratuit, sans engagement vous offre l’opportunité de découvrir les propositions de différents organismes de mutuelle et assureurs. Vous sélectionnez les formules offrant une couverture conforme à vos besoins puis comparez les tarifs en demandant un devis précis. Comparez ce devis avec l’offre de votre entreprise pour savoir quelle solution est la mieux adaptée au profil de votre conjoint.

Dans quelles conditions peut-on refuser d’ajouter son conjoint à la mutuelle obligatoire ?

Certaines situations permettent de ne pas rattacher votre conjoint à votre mutuelle obligatoire :

• Il adhère déjà à la couverture collective santé obligatoire de son entreprise.
• Il est travailleur indépendant bénéficiaire d’un contrat santé dit « Madelin ».
• Il bénéficie de la couverture santé de la fonction publique ouvrant droit à la participation financière de l’employeur public.
• Il relève du Régime local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle.
• Il relève du régime complémentaire d’Assurance Maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
• Il ne relève pas de l’Assurance Maladie française.

Comment demander une dispense de mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Pour obtenir une dispense, vous êtes tenu de justifier votre demande. Vous devez joindre tout document attestant de la prise en charge de votre conjoint par un autre contrat de complémentaire santé ou par un régime de Sécurité sociale spécifique.

Que faire si les 2 conjoints ont une mutuelle obligatoire ?

Chaque salarié du secteur privé doit souscrire la mutuelle obligatoire de son entreprise. De ce fait, lorsque les conjoints sont tous deux salariés, chacun doit adhérer à la mutuelle santé de son propre employeur. Différentes situations doivent cependant être distinguées en fonction des caractéristiques de vos mutuelles respectives.

L’un des deux conjoints bénéficie d’une mutuelle familiale obligatoire

Dans ce cas, la priorité va à la mutuelle ou complémentaire avec obligation d’adhésion de la famille. L’autre conjoint doit, quant à lui, refuser la mutuelle de son employeur. C’est l’un des cas de dispense de la mutuelle d’entreprise. Il est alors nécessaire d’envoyer un courrier à l’employeur concerné en joignant l’attestation d’affiliation à la mutuelle familiale obligatoire.

Les deux conjoints bénéficient d’une mutuelle familiale obligatoire

Les deux employeurs proposent une mutuelle familiale obligatoire à chaque membre du couple ? Dans ce cas, vous pouvez choisir d’adhérer à l’une des deux mutuelles ou de conserver chacun votre propre couverture. Dans le premier cas, il est nécessaire de justifier la dispense d’adhésion.

Les deux conjoints travaillent dans la même entreprise

Si la mutuelle familiale est obligatoire pour deux salariés travaillant dans la même entreprise, un seul des deux conjoints doit s’assurer en propre. L’autre devient alors son ayant droit.

Si la couverture des ayants droit est facultative dans vos mutuelles, chacun peut aussi faire le choix de s’affilier séparément. Vous pouvez aussi solliciter des devis ou rechercher des offres pour une troisième mutuelle familiale, spécifiquement dédiée à la protection de vos enfants.