Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 octobre 2024 .
Temps de lecture : 6 min

Mutuelle obligatoire pour conjoint : bien couvrir vos ayants droits

La mutuelle collective de votre entreprise peut étendre automatiquement sa couverture à votre conjoint et vos enfants – ou simplement en faire une possibilité. Tout dépend des termes du contrat souscrit par votre employeur ! Sous quelles conditions vos ayants droit sont-ils concernés ? Découvrez comment mieux protéger votre famille.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour le conjoint d’un salarié ?

L’adhésion de vos ayants droit à votre mutuelle santé d’entreprise, dont celle de votre conjoint ou partenaire pacsé, peut être obligatoire. Vous bénéficiez alors d’une couverture homogène au sein de votre foyer, en vous appuyant sur les avantages d’un contrat négocié collectivement. En pratique, deux situations peuvent imposer le rattachement des membres de votre famille :

• La convention collective de votre entreprise ou un accord de branche le prévoit.
• Votre employeur a souscrit une mutuelle familiale prévoyant le rattachement automatique des ayants droit.

En dehors de ces deux cas, il n’existe aucune obligation. Deux autres possibilités sont alors à distinguer :

• Votre mutuelle d’entreprise propose le rattachement optionnel de vos ayants droit, typiquement via une garantie « famille ». Dans ce cas, votre conjoint peut décider d’adhérer ou non à cette mutuelle santé collective. Le cas échéant, il faudra soumettre une demande de rattachement à votre employeur (voir ci-dessous). Ce rattachement peut donner lieu à une augmentation de vos cotisations individuelles, d’un montant variable selon le nombre de personnes à charge et leur âge (adulte, enfant…).
• Votre mutuelle d’entreprise ne propose pas la couverture de votre partenaire de vie et de vos autres ayants droit. Votre employeur n’a en effet aucune obligation légale de choisir un contrat offrant cette possibilité ! Dans ce cas, il convient de couvrir votre famille avec une autre offre, le plus souvent un contrat de mutuelle santé individuel.

Bon à savoir : Adhésion obligatoire du conjoint : pourquoi est-ce intéressant ?Si l’adhésion de votre conjoint à la mutuelle d’entreprise est obligatoire, votre employeur doit la financer au moins à 50 % - tout comme la vôtre. S’il s’agit d’une simple option dans le contrat, l’augmentation des cotisations sera uniquement à votre charge, la plupart du temps – sauf avantage social négocié en interne.

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé collective ?

Une mutuelle santé collective est une assurance souscrite par l’employeur pour l’ensemble des salariés. Elle leur permet de compléter les remboursements du régime de base de la Sécurité sociale pour tous leurs soins : consultations médicales, soins dentaires, optique, hospitalisation…

Une mutuelle collective se distingue donc des contrats souscrits à titre individuel. Ce contrat d’assurance collective est négocié directement entre l’entreprise et un organisme assureur, pouvant être :

• Une mutuelle.
• Une compagnie d’assurance.
• Une institution de prévoyance.

Depuis la loi ANI de 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle santé collective. Les salariés, de leur côté, ont l’obligation d’adhérer à cette assurance – sauf cas de dispense prévus par la loi. Ils bénéficient ensuite des garanties définies dans le contrat, moyennant une cotisation prise en charge au moins à 50 % par leur employeur.

Comment demander le rattachement à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint ?

Pour bénéficier de la mutuelle d’entreprise de votre conjoint à titre facultatif, il est nécessaire de soumettre une demande de rattachement.

Ce droit s’étend à l’ensemble des ayants droit légaux d’un salarié, à savoir :

• Le conjoint, même séparé : Pacs, concubinage, mariage… Un ancien partenaire de Pacs ou conjoint divorcé n’est cependant plus un ayant droit.
• Les enfants de moins de 16 ans du couple, ou de moins de 20 ans s’ils sont étudiants ou infirmes.
• Les ascendants ou descendants du couple jusqu’au troisième niveau, s’ils logent chez l’assuré ou s’ils s’occupent des enfants de l’assuré (au minimum deux enfants).
• La personne logeant chez le couple depuis au moins un an, de façon permanente à la charge de ce dernier.

Il est possible de vous rattacher à tout moment à la complémentaire, dès l’embauche de votre conjoint ou plus tard. Selon les cas, la demande doit être adressée au service des ressources humaines de l’entreprise ou directement à l’assureur. Un certain nombre de justificatifs pourront vous être demandés pour bénéficier du régime, comme :

• Des pièces d’identité valides pour l’ensemble des ayants droit à couvrir.
• Un justificatif de situation familiale (livret de famille, acte de naissance…).
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité…).

Le rattachement de vos enfants majeurs à la mutuelle d’entreprise est généralement possible jusqu’à un certain âge, défini par chaque organisme de complémentaire santé dans leurs devis et offres. Concernant la Sécurité sociale, le rattachement à votre régime est automatique jusqu’à l’âge de 16 ans.

Si vous disposiez déjà d’une mutuelle santé individuelle avant votre demande de rattachement, n’oubliez pas d’entamer les démarches de résiliation auprès de l’organisme concerné pour cesser d’en bénéficier.

Pour radier un bénéficiaire de votre mutuelle, il faut ensuite justifier de son rattachement à une autre complémentaire santé obligatoire. Si par exemple vous trouvez vous-même un emploi, vous devrez fournir une attestation de mutuelle obligatoire à l’employeur de votre conjoint pour faire cesser vos droits et la cotisation, en fonction de votre situation.

Que se passe-t-il si deux conjoints sont couverts par une mutuelle obligatoire ?

Chaque salarié du secteur privé doit souscrire la mutuelle obligatoire de son entreprise. De ce fait, lorsque les conjoints sont tous deux salariés, chacun doit adhérer à la mutuelle santé de son propre employeur. Différentes situations doivent cependant être distinguées en fonction des caractéristiques de vos mutuelles respectives.

L’un des deux conjoints bénéficie d’une mutuelle familiale obligatoire

Dans ce cas, la priorité va à la mutuelle ou complémentaire avec obligation d’adhésion de la famille. L’autre conjoint doit, quant à lui, refuser la mutuelle de son employeur. C’est l’un des cas de dispense de la mutuelle d’entreprise. Il est alors nécessaire d’envoyer un courrier à l’employeur concerné en joignant l’attestation d’affiliation à la mutuelle familiale obligatoire.

Les deux conjoints bénéficient d’une mutuelle familiale obligatoire

Les deux employeurs proposent une mutuelle familiale obligatoire à chaque membre du couple ? Dans ce cas, vous pouvez choisir d’adhérer à l’une des deux mutuelles ou de conserver chacun votre propre couverture. Dans le premier cas, il est nécessaire de justifier la dispense d’adhésion.

Les deux conjoints travaillent dans la même entreprise

Si la mutuelle familiale est obligatoire pour deux salariés travaillant dans la même entreprise, un seul des deux conjoints doit s’assurer en propre. L’autre devient alors son ayant droit.

Si la couverture des ayants droit est facultative dans vos mutuelles, chacun peut aussi faire le choix de s’affilier séparément. Vous pouvez aussi solliciter des devis ou rechercher des offres pour une troisième mutuelle familiale, spécifiquement dédiée à la protection de vos enfants.

Quelles sont les dispenses de rattachement à une mutuelle obligatoire ?

Même si l’entreprise de votre conjoint a fait le choix d’une mutuelle familiale obligatoire, certains cas de dispense peuvent vous exonérer de la nécessité de vous y rattacher. D’une manière générale, ces dispenses de mutuelles s’appliquent si vous bénéficiez d’une couverture santé alternative de qualité suffisante. C’est le cas :

• Si vous adhérez déjà à la couverture collective santé obligatoire de votre entreprise.
• Si vous êtes un travailleur indépendant bénéficiaire d’un contrat santé dit « Madelin ».
• Si vous bénéficiez de la couverture santé de la fonction publique ouvrant droit à la participation financière de l’employeur public.
• Si vous relevez du Régime local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle.
• Si vous relevez du régime complémentaire d’Assurance Maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
• Si vous ne relevez pas de l’Assurance Maladie française.

Rattacher votre conjoint à votre mutuelle ou complémentaire santé d’entreprise offre souvent une solution avantageuse s’il n’est lui-même couvert par aucun autre contrat collectif. Vous bénéficierez de droits sociaux renforcés et de garanties au meilleur prix pour l’ensemble de votre famille !