Contrat CDI senior : quel impact sur les mutuelles obligatoires ?

En France, le taux d’emploi des seniors n’a cessé d’augmenter sur les vingt dernières années. Si les personnes âgées de 55 à 64 ans étaient 32 % à travailler au début des années 2000, elles sont 56,9 % en 2022. Aide de l’État pour recruter un senior en contrat de professionnalisation, CDD senior, CDI inclusion… L’État a déployé plusieurs dispositifs pour favoriser l’embauche et le maintien de l’emploi des seniors.

Impact de l'emploi des seniors sur les mutuelles obligatoires

Dans le cadre de la réforme des retraites, le dernier né de ces mesures est le « CDI senior » ou «CDI de fin de carrière ». Ce nouveau contrat de travail sera expérimenté pour simplifier l’embauche des personnes de plus de 60 ans. À la clé, la création potentielle de plus de 100 000 CDI.

Pour les seniors, la question de la mutuelle d’entreprise se pose. Elle est indispensable pour bénéficier d’une meilleure prise en charge des dépenses de santé. Depuis 2016, les employeurs sont obligés de fournir une mutuelle de santé collective à leurs collaborateurs. Faisons le point sur le contrat CDI senior et son impact sur les mutuelles obligatoires.

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Le contrat CDI senior et ses avantages sociaux

Le CDI senior est un contrat de travail s’adressant aux salariés âgés d’au moins 60 ans. Sa durée sera calculée suivant le temps nécessaire à l’employé pour faire valoir ses droits à la retraite. Le contenu de la mission sera, quant à lui, établi entre l’employeur et le collaborateur lors de la signature du contrat. Tutorat, encadrement de jeunes… La part de temps de travail consacrée à ce type d’activités pourrait aller jusqu’à 20 %. Les conditions de travail seront adaptées selon l’âge ou l’usure professionnelle.

Du côté de l’employeur, ce contrat peu risqué apporte une vraie plus-value à l’entreprise. Les seniors jouent un rôle déterminant dans la transmission de savoirs et savoir-faire aux nouvelles générations.

Autre avantage spécifique au CDI de fin de carrière : l’exonération de cotisations familiales. Ces dernières varient de 3,45 et 5,25 % de la rémunération brute selon le salaire. Seule règle à respecter par l’organisation pour en profiter : conserver le senior dans les effectifs jusqu’à ce qu’il ait droit à une retraite à taux plein. Autrement dit, une retraite accordée sans décote. À partir du moment où le salarié bénéficie d’une pension sans décote, l’entreprise peut mettre fin au contrat de travail sans frais.

L’objectif est de compenser le coût à l’embauche plus élevé de cette population, mais aussi d’inciter les entreprises à recruter. Au vu de leur expérience, les seniors peuvent prétendre à une rémunération plus élevée, comparée à celle d’un jeune actif.

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Les mutuelles obligatoires et leur financement

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de mutuelle ?

Peu importe leur ancienneté dans l’entreprise, l’employeur doit faire profiter à tous les salariés (mutuelle apprentis compris) d’une complémentaire santé. Il choisit librement la compagnie d’assurances, puis négocie le contrat. Le collaborateur n’a aucune démarche à réaliser. Un bulletin d’adhésion lui est transmis lors de son embauche.

La mutuelle obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

  • Une participation financière de l’employeur, au minimum équivalente à 50 % de la cotisation. Le reste est à la charge des salariés ;
  • Un socle minimum de garanties, aussi connu sous le nom de «panier de soins minimal» ;
  • Un contrat obligatoire pour les employés, sauf en cas de dispense d’adhésion.

Le financement des mutuelles obligatoires

Plus de 50 % des Français sont protégés par une mutuelle santé, soit 35 millions de personnes. 8 organismes d’assurance maladie complémentaire sur 10 sont des mutuelles. À but non lucratif, leur vocation première est de mutualiser les risques de leurs adhérents. Le principe est simple : chacun règle une cotisation suivant son niveau de revenu et son âge.

À savoirSur 100 € de cotisation HT, 84 € sont reversés aux adhérents sous forme de remboursements de soins et de services.

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Incidence du contrat CDI senior sur les mutuelles obligatoires

Certains groupes français comme Malakoff Humanis anticipent une augmentation des cotisations de prévoyance. À l’horizon 2030, la hausse devrait s’élever à 6 % du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

En restant plus longtemps en activité, l’absentéisme risque de s’amplifier. Cet accroissement de maladies, arrêts de travail ou invalidité occasionnera pour les organismes de prévoyance de nouvelles dépenses. Cela les obligera à revoir à la hausse les cotisations pour compenser.

À savoirUne étude du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a montré que plus nous travaillons longtemps, plus nous avons recours à l’arrêt maladie. En cause, l’usure du travailleur. Cela générerait un surcoût de plusieurs dizaines de millions d’euros.

De son côté, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) estime à 10 milliards d’euros supplémentaires le coût du report. Il serait réparti comme suit :

  • 8 milliards relevant directement des incidences de la réforme sur les personnes en situation d’invalidité ;
  • 2 milliards représentant l’augmentation de cotisations répercutée sur les actifs actuels.

Pour rappel, la prévoyance garantit un soutien financier en cas d’aléas de la vie courante. Elle couvre essentiellement les risques suivants :

  • L’arrêt de travail pour maladie ou accident (incapacité temporaire de travail – ITT) ;
  • L’invalidité (partielle ou totale, temporaire ou permanente) ;
  • Le décès.

Conclusion

Le contrat CDI senior est un dispositif intéressant pour favoriser l’emploi des personnes de plus de 60 ans. Mais il met en lumière les limites du report de l’âge de départ à 64 ans. Plus nous avançons en âge, plus les risques d’accidents de travail, d’arrêts, d’invalidité ou de maladies augmentent. La conséquence ? Une potentielle hausse des cotisations de mutuelle pour les adhérents.

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