Contrat CDI senior : quel impact sur les mutuelles obligatoires ?

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 2 janvier 2026 .
Temps de lecture : 6 min

Quelques mois après la nouvelle réforme des retraites validant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, les députés se sont penchés sur l’emploi des seniors. Un projet d’Accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés a été adopté par le Sénat le 4 juin 2025. Un CDI senior devrait voir le jour en septembre 2025 pour accompagner les travailleurs les plus âgés jusqu’à la retraite, leur permettant par la même occasion de bénéficier d’une mutuelle d’entreprise.

Le contrat CDI senior et ses avantages sociaux

Le CDI senior ou Contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est un contrat de travail s’adressant aux salariés âgés d’au moins 60 ans (voire à partir de 57 ans lorsqu’un accord de branche le prévoit). Lancé à titre expérimental durant 5 ans, ce dispositif accompagne les personnes inscrites à France Travail ne pouvant pas encore partir à la retraite à taux plein. Selon le ministère du Travail, seuls 58,74 % des seniors occupaient un emploi en 2023. L’objectif est ici de les aider à conserver une activité professionnelle pour :

• Cumuler des trimestres de retraite pour éviter une décote.
• Bénéficier des avantages d’un CDI (sécurité financière, mutuelle santé, etc.).
• Partager leur expérience avec les jeunes générations.
• Limiter les dépenses de France Travail.

Du côté de l’employeur, ce contrat peu risqué apporte une vraie plus-value à l’entreprise. Les seniors jouent un rôle déterminant dans la transmission de savoirs et savoir-faire aux nouvelles générations. De plus, il pourra rompre le contrat dès l’âge légal de la retraite à taux plein atteint.

Exemple : l’entreprise signe un contrat de travail à durée indéterminée avec un senior en 2023. Le 15 juin 2026, celui-ci aura atteint 64 ans, soit l’âge légal de départ à la retraite. L’employeur pourra à cette date mettre fin au contrat. Il n’y sera toutefois pas contraint, il reste en droit de garder le senior dans son équipe. Cela peut être intéressant pour les personnes n’ayant pas droit au taux plein dès 64 ans en raison d’un nombre de trimestres insuffisant.

Pour inciter les entreprises à embaucher des seniors dans le cadre du CDI Senior, l’État prévoit une exonération de 30 % d’indemnité de mise à la retraite. Un allègement de cotisations sociales est également prévu.

L’objectif est de compenser le coût à l’embauche plus élevé de cette population. Au vu de leur expérience, les seniors peuvent prétendre à une rémunération plus élevée, comparée à celle d’un jeune actif.

Une mutuelle obligatoire pour un CDI senior ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé est contraint de proposer une mutuelle collective à ses salariés. Le CDI Senior est concerné par cette mesure.

Les règles de la mutuelle obligatoire

Peu importe leur ancienneté dans l’entreprise, l’employeur doit faire profiter à tous les salariés (mutuelle apprentis compris) d’une complémentaire santé. Il choisit librement la compagnie d’assurances, puis négocie le contrat. Le collaborateur n’a aucune démarche à réaliser. Un bulletin d’adhésion lui est transmis lors de son embauche.

La mutuelle obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

• Une participation financière de l’employeur, au minimum équivalente à 50 % de la cotisation. Le reste est à la charge des salariés.
• Un socle minimum de garanties, aussi connu sous le nom de « panier de soins minimal ».
• Un contrat obligatoire pour les employés, sauf en cas de dispense d’adhésion.

Les avantages de la mutuelle d’entreprise pour les seniors

La mutuelle collective obligatoire offre un avantage majeur pour les seniors : la prise en charge partielle de la cotisation par l’employeur. Le prix des mutuelles est essentiellement défini selon les garanties et l’âge du souscripteur. Les seniors paient très cher, alléger leur cotisation est un véritable avantage offert par le CDI Senior.

Après 50 ou 55 ans, les dépenses de santé sont plus régulières. De plus, elles augmentent sur différents postes :

• Dépassements d’honoraires des spécialistes de secteur 2.
• Hospitalisation.
• Équipement optique et auditif.
• Prothèses dentaires.
• Etc.

De plus, les mutuelles d’entreprise sont négociées par les employeurs, certaines offrent des niveaux de garanties tout à fait conformes aux attentes des seniors. Toutefois, il n’est pas possible de personnaliser son offre et certaines complémentaires santé ne correspondent pas à 100 % à leur besoin.

Les alternatives à la mutuelle obligatoire

Les seniors avec un salaire faible sont susceptibles d’être éligibles à la complémentaire santé solidaire (CSS). Cette mutuelle est gratuite ou proposée à un tarif réduit défini selon l’âge du souscripteur.

Certains ont l’opportunité d’être couverts par la mutuelle obligatoire familiale de leur conjoint.

Incidence du contrat CDI senior sur les mutuelles obligatoires

Certains groupes français comme Malakoff Humanis anticipent une augmentation des cotisations de prévoyance. À l’horizon 2030, la hausse devrait s’élever à 6 % du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

En restant plus longtemps en activité, l’absentéisme risque de s’amplifier. Cet accroissement de maladies, d’arrêts de travail ou d’invalidité occasionnera pour les organismes de prévoyance de nouvelles dépenses. Cela les obligera à revoir à la hausse les cotisations pour compenser.

De son côté, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) estime à 10 milliards d’euros supplémentaires le coût du report. Il serait réparti comme suit :

• 8 milliards relevant directement des incidences de la réforme sur les personnes en situation d’invalidité.
• 2 milliards représentant l’augmentation de cotisations répercutée sur les actifs actuels.

Pour rappel, la prévoyance garantit un soutien financier en cas d’aléas de la vie courante. Elle couvre essentiellement les risques suivants :

• L’arrêt de travail pour maladie ou accident (incapacité temporaire de travail – ITT).
• L’invalidité (partielle ou totale, temporaire ou permanente).
• Le décès.

Conclusion

Le contrat CDI senior est un dispositif intéressant pour favoriser l’emploi des personnes de plus de 60 ans. Mais il met en lumière les limites du report de l’âge de départ à 64 ans. Plus nous avançons en âge, plus les risques d’accidents de travail, d’arrêts, d’invalidité ou de maladies augmentent. La conséquence ? Une potentielle hausse des cotisations de mutuelle pour les adhérents.

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Vos questions sur le CDI senior et la mutuelle santé

Les seniors doivent-ils obligatoirement souscrire la mutuelle d’entreprise ?

Tout senior salarié du secteur privé est contraint de souscrire la mutuelle proposée par son employeur, sauf s’il bénéficie d’une dispense (par exemple s’il est couvert par la mutuelle familiale obligatoire de son conjoint).

Comment se déroule une retraite progressive dans le cadre d’un CDI senior ?

Dans le cadre du nouvel ANI, les salariés peuvent bénéficier de la retraite progressive à 60 ans, soit 4 ans avant l’âge légal, contre 2 auparavant. Ils pourront, dans le cadre du CDI Senior, bénéficier d’une partie de leur indemnité de départ à la retraite tout en travaillant à temps partiel afin de maintenir leur salaire.