La mutuelle loi Madelin

Écrit par Laura P. . Mis à jour le 17 juin 2025 .
Temps de lecture : 12 min

Pour permettre aux travailleurs non-salariés (TNS) de bénéficier, eux aussi, d’une mutuelle santé, la loi Madelin est venue leur offrir un avantage fiscal.. Qui peut en profiter ? Quels sont les avantages de la mutuelle loi Madelin ? Comment trouver le meilleur contrat de complémentaire santé pour les indépendants ? Suivez le guide.

Qu'est-ce qu'une mutuelle loi Madelin ?

La loi Madelin a pour vocation d’accompagner les travailleurs non-salariés (TNS). Ayant des droits différents des salariés, l’objectif est de les aider en les incitant à se protéger. Cette loi s’applique aux contrats individuels d’assurance santé, mais aussi aux contrats groupe (réservés aux gérants majoritaires). Elle leur permet de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable : la cotisation à une mutuelle santé Madelin est déductible du bénéfice imposable.

Les salariés bénéficient depuis le 1er janvier 2016 d’une mutuelle santé collective. De leur côté, les TNS ne disposent d’aucune protection obligatoire. Le reste à charge peut être important, surtout sur les postes de soins mal (voire pas du tout) remboursés par la Sécurité sociale. Il s’agit par exemple de la médecine douce ou des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins spécialistes.

Pour les travailleurs non-salariés, la souscription d’un contrat individuel s’avère incontournable afin d’optimiser les remboursements de leurs frais de santé.

À qui la loi Madelin s’adresse-t-elle ?

La loi Madelin est dédiée aux travailleurs non-salariés. Il peut s’agir des personnes suivantes :

• Les professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.)
• Les commerçants, artisans.
• Les gérants non-salariés d’une EURL, d’une SNC.
• Les gérants majoritaires non-salariés d’une SARL ou d’une SELARL.
• Les gérants d’une société en commandite par actions.
• Les associés uniques d’une EURL qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
• Les conjoints non rémunérés d’un TNS, aussi connus sous le nom de conjoints collaborateurs.
• La famille d’un travailleur non-salarié. S’il le souhaite, il peut rattacher des ayants droit (enfants, conjoint, concubin, partenaire de Pacs) à sa mutuelle loi Madelin. L’intégralité de ses cotisations est déductible de son revenu imposable s’ils sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants. Aucune distinction n’est opérée entre la sienne et celle des membres de sa famille.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la loi Madelin ?

Si l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur sont bien des travailleurs non-salariés, ils ne sont pas concernés par la loi Madelin. En auto-entreprise, il n’est pas possible de déduire des charges de son bénéfice, peu importe leur nature. De ce fait, la loi Madelin ne peut s’appliquer à l’auto-entreprise. Il est toutefois recommandé de souscrire une mutuelle en étant auto-entrepreneur. En effet, une bonne santé reste le premier capital d'un indépendant. Quand on travaille seul, tomber malade peut vite devenir très problématique pour la pérennité de son activité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la mutuelle loi Madelin ?

Vous l’aurez compris, la condition principale pour bénéficier de la loi Madelin est d’être travailleur non-salarié. Mais ce n’est pas tout.

Le contrat Madelin permet de choisir librement sa complémentaire santé. Il faut toutefois répondre à trois critères :

• Être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires (assurance maladie et vieillesse).
• Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Souscrire un contrat de mutuelle responsable et solidaire ou, a minima, responsable. Il vous permet de bénéficier pleinement du dispositif 100 % Santé et favorise le parcours de soins coordonnés.

Quels sont les avantages de la mutuelle loi Madelin ?

La plupart des mutuelles loi Madelin sont modulables selon vos besoins. Vous avez le choix entre différentes formules, offrant chacune plusieurs niveaux d’équipement.

Optique, hospitalisation, dentaire, audition… Les garanties de votre mutuelle santé loi Madelin sont entièrement personnalisables en fonction de votre budget. Le plus souvent, vous n’avez pas besoin de remplir un questionnaire médical pour souscrire. En outre, la mutuelle peut être proposée sans limites d’âge.

Grâce à un contrat de complémentaire santé Madelin, vous maîtrisez pleinement votre budget santé. Vous profitez d’un reste à charge zéro sur les équipements 100 % Santé. Pour rappel, ce dispositif concerne les aides auditives, lunettes de vue et prothèses dentaires.

Selon les compagnies d’assurances santé, vous bénéficiez de tarifs et/ou de services avantageux si vous consultez des professionnels de santé membre du réseau de soins. Si vous le souhaitez, vous pouvez souscrire une mutuelle loi Madelin offrant des prestations d’assistance en cas d’hospitalisation. Il peut s’agir de la garde d’animaux, d’une aide-ménagère ou encore d’un soutien scolaire pour vos enfants.

Certains assureurs proposent des conseils juridiques dédiés aux indépendants, et des services à distance (téléconsultation, suivi des remboursements en ligne, etc.)

Un autre avantage non négligeable : aucune différenciation tarifaire n'est appliquée en fonction de votre état de santé, contrairement à certaines assurances individuelles classiques. Vos cotisations restent identiques, quelle que soit l'évolution de votre santé — une tranquillité d'esprit précieuse quand on est indépendant.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Madelin ?

Si votre mutuelle santé est éligible à la loi Madelin, vous profitez d’un avantage fiscal. Les cotisations de votre complémentaire santé sont déductibles de vos revenus professionnels. La déduction correspond à 3,75 % de votre bénéfice imposable + 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2025, il est fixé à 47 100 €. Le plafond de déductibilité s’élève à 3 % de 8 PASS (Article 154 bis du Code général des impôts).

Prenons un exemple pour bien comprendre. Vos revenus professionnels sont de 60 000 €. Vous pouvez déduire les cotisations de votre mutuelle loi Madelin jusqu’à 6 297 € (3,75 % de 60 000 € + 7 % de 47 100 €). Le plafond de déductibilité global (incluant vos éventuelles cotisations à un contrat Madelin de prévoyance) est de 11 304 € (3 % de 8 x 47 100 €).

Combien coûte une mutuelle loi Madelin ?

En règle générale, Les indépendants font moins appel à leur couverture santé par rapport aux salariés. Le risque à couvrir étant moindre, les assureurs proposent des mutuelles Madelin à des prix plus attractifs.

Le tarif d’une mutuelle loi Madelin varie selon des critères comme l’âge du TNS, son lieu de résidence ou encore le niveau de garanties choisi. Une couverture renforcée est, en toute logique, plus onéreuse.

Conseil : Même si, comme tous les indépendants, vous faites attention à vos dépenses, ne vous focalisez pas seulement sur le prix de votre couverture santé. Sa qualité est tout aussi importante. Si un contrat de mutuelle loi Madelin d’entrée de gamme est moins cher, il est également moins couvrant. Votre reste à charge est plus élevé sur vos dépenses de santé. À la fin de l’année, ces remboursements réduits peuvent finir par vous coûter plus cher que si vous aviez opté pour une couverture renforcée.

Découvrez un comparatif des mutuelles indépendant pour vous donner un ordre d’idée des tarifs pratiqués par les compagnies d’assurances santé. Les prix sont valables pour une femme âgée de 30 ans résidant seule à Paris (75015) ayant le statut de TNS, avec un niveau de garanties maximum, au 1er mai 2025.

Mutuelle TNS haut de gamme	Prix mensuel	Prix annuel
Direct Assurance Bien-Etre+	66,94 €/mois	823,28 €/an
AcommeAssure LMF Santé 4	72,33 €/mois	867,96 €/an
Mutuelle Mieux Être ESPRIT'SANTE CONFORT 300	76,55 €/mois	918,60 €/an
Prévoir Niveau 5	97,40 €/mois	1168,80 €/an

Tarifs observés en mai 2025 pour femme de 30 ans vivant à Paris

Comment bien choisir son contrat de mutuelle loi Madelin ?

Commencez par faire un point sur vos besoins. Portez-vous des lunettes ? Avez-vous l’habitude de consulter des spécialistes ? Êtes-vous adepte des médecines douces ? Avez-vous besoin de soins dentaires réguliers ? Si vous êtes en couple ou avez des enfants, n’oubliez pas d’en tenir compte dans l’analyse de vos besoins. Cette étape est essentielle pour souscrire un contrat de complémentaire santé réellement adapté à votre profil.

Ensuite, vous pouvez utiliser notre comparateur de mutuelles loi Madelin en ligne, gratuit et sans engagement. Vous remplissez un formulaire en 2 minutes chrono, puis accédez à des offres 100 % personnalisées de nos partenaires assureurs. Les complémentaires santé sont classées par prix. Si l’un des contrats vous intéresse, vous avez la possibilité de recevoir gratuitement un devis par e-mail.

Grâce à notre comparateur d’assurances santé TNS en ligne, vos économies annuelles peuvent atteindre 419 €. Il serait dommage de ne pas en profiter, non ?

Lors de votre comparaison, ne vous arrêtez pas au montant de la cotisation, mais analysez ce que vous obtenez en retour. Soyez attentif aux délais de carence. Certaines mutuelles imposent une période d'attente avant de pouvoir profiter d'une ou plusieurs garanties.

Informez-vous sur les plafonds de remboursement, notamment en optique et dentaire. N'oubliez pas de jeter un œil aux services inclus, comme l'accès à des réseaux de soins partenaires. Ils peuvent faire une vraie différence sur vos restes à charge.

Enfin, privilégiez la simplicité des démarches. Tiers payant étendu, remboursements rapides, appli mobile performante... Autant de petits plus du quotidien qui comptent.

Questions fréquentes sur la mutuelle loi Madelin

Quels sont les autres contrats éligibles à la loi Madelin ?

En plus de la mutuelle santé, d’autres types de contrats sont éligibles à la loi Madelin.

• Les contrats de retraite Madelin. Ils ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.
• Les contrats de prévoyance loi Madelin. Ils offrent des garanties arrêt de travail, invalidité et décès.
• Les contrats de perte d’emploi. Ils apportent une garantie chômage aux travailleurs non-salariés (TNS).

Avec l'entrée en vigueur de la loi PACTE, les contrats retraite Madelin ont été remplacés par le plan d'épargne retraite (PER) individuel. Si vous aviez déjà un contrat retraite Madelin avant octobre 2020, pas d'inquiétude. Vous pouvez soit le conserver, soit le transférer vers un PERIN tout en gardant vos avantages fiscaux.

Comment obtenir une attestation loi Madelin ?

Tous les ans, votre assureur santé vous adresse une attestation loi Madelin. Souvent, elle est aussi téléchargeable sur votre espace personnel, en ligne. L’attestation reprend les cotisations effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition concernée. Elle précise le montant déductible, calculé sur la base des revenus de l’année N. Ce document vous sert de justificatif auprès de l’administration fiscale. Il est à joindre à votre déclaration d’impôt.

Quel est le plafond de déductibilité des impôts avec la loi Madelin ?

Même si votre contrat individuel de mutuelle santé est éligible à la loi Madelin, vous n’avez pas le droit de déduire sans limites vos cotisations. La réglementation prévoit un plafond de déductibilité. Ainsi, vous êtes autorisé à déduire au maximum un montant équivalent à 3 % de 8 PASS. Ce plafonnement s’applique aussi bien à vos cotisations de mutuelle qu’à vos cotisations de prévoyance.

Qu'est-ce que la loi Madelin et comment fonctionne-t-elle ?

La loi Madelin de 1994 permet aux indépendants de déduire fiscalement leurs cotisations d'assurance santé ou prévoyance. Vos versements réduisent votre bénéfice imposable, et donc vos impôts. Pour y avoir droit, soyez à jour de vos cotisations sociales puis choisissez un contrat responsable. C'est le coup de pouce fiscal qui vous aide à vous protéger comme un salarié, mais avec la liberté de choisir votre couverture.

Quels sont les avantages d'une mutuelle souscrite dans le cadre de la loi Madelin ?

Au-delà de l'économie d'impôt évidente, la mutuelle Madelin vous offre une couverture sur mesure sans questionnaire médical. Votre tarif ne change pas, même si votre santé se dégrade. Un vrai plus quand on est indépendant.

Vous bénéficiez du 100 % Santé (zéro reste à charge sur certains équipements) et souvent de services spécifiques aux TNS, comme la téléconsultation. La plupart des offres incluent aussi un réseau de soins partenaires qui réduit significativement vos dépenses.

Comment comparer les différentes offres de mutuelles loi Madelin ?

Utilisez d'abord un comparateur en ligne pour dégrossir, puis allez au-delà du prix affiché. Examinez les tableaux de garanties en fonction de vos besoins réels : lunettes, dentaire, dépassements d'honoraires... Vérifiez les plafonds annuels qui peuvent limiter les remboursements sur les gros postes. Le tiers payant est-il étendu ? L'assureur rembourse-t-il rapidement ? Son réseau de soins est-il développé dans votre région ? Ces détails pratiques font toute la différence dans votre quotidien d'indépendant.

Quels sont les critères à prendre en compte pour souscrire ?

Partez de vos besoins réels : consultez-vous souvent des spécialistes ? Portez-vous des lunettes ? Prévoyez-vous des soins dentaires ? Choisissez une formule qui couvre bien ces postes. Regardez les réseaux de soins proposés et les services inclus (appli, téléconsultation). Attention aux délais de carence qui peuvent retarder certaines prises en charge. Vérifiez que le contrat est bien responsable (sinon, pas d'avantage fiscal) et que l'assistance en cas de pépin est réactive. Pour un indépendant, le rapport garanties/budget doit être optimal. Veillez à ne pas être surassuré ou sous-protégé.