La mutuelle loi Madelin

Pour permettre aux travailleurs non-salariés (TNS) de bénéficier, eux aussi, d’une mutuelle santé, la loi Madelin est venue leur offrir un avantage fiscal. Qui peut en profiter ? Quels sont les avantages de la mutuelle loi Madelin ? Comment trouver la meilleure mutuelle ? Suivez le guide.

Qu'est-ce que la Loi Madelin ?

Cette loi a pour vocation d’accompagner les travailleurs non-salariés. Ceux-ci ont des droits différents des salariés, l’objectif était de pouvoir les aider en les incitant à se protéger. Contrairement aux salariés qui bénéficient depuis le 1er janvier 2016 d’une mutuelle santé collective, les TNS ne disposent d’aucune protection obligatoire concernant leur santé.

Il s’agit d’une loi qui s’intéresse aux contrats d’assurance facultatifs des travailleurs non-salariés : retraite, mutuelle santé et prévoyance.

C’est pourquoi la loi Madelin sur la mutuelle permet de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable :

• la cotisation à la mutuelle santé Madelin est déductible du bénéfice imposable.

De cette manière, non seulement vous réduisez les charges de votre entreprise, mais vous n’avez pas besoin de cotiser sur vos revenus personnels. Votre revenu étant inférieur, cela peut également impacter votre imposition sur le revenu.

Avec la mutuelle loi Madelin, vous avez donc tout à gagner.

À qui la loi Madelin s’adresse-t-elle ?

La loi Madelin est dédiée aux travailleurs non-salariés. Il peut ainsi s’agir des personnes suivantes :

• les professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.) ;
• les commerçants et artisans ;
• les gérants non-salariés d’une EURL, d’une SNC ;
• les gérants majoritaires non-salariés d’une SARL ou d’une SELARL ;
• les gérants d’une société en commandite par actions ;
• les associés uniques d’une EURL qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ;
• les conjoints non rémunérés d’un TNS.

Bon à savoirSi l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur sont bien des travailleurs non salariés, ils ne sont pas concernés par la loi Madelin. En effet, en auto-entreprise, il n’est pas possible de déduire des charges du bénéfice, quelle que soit leur nature. De ce fait, la loi Madelin ne peut s’appliquer à l’auto-entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la mutuelle loi Madelin?

Vous l’aurez compris, la condition principale pour bénéficier de la loi Madelin est d’être travailleur non-salarié. Mais ce n’est pas tout.

Le contrat Madelin permet de choisir librement sa complémentaire santé. Il faut toutefois répondre à trois critères :

• être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires (assurance maladie et vieillesse) ;
• être soumis à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices non commerciaux ;
• souscrire un contrat de mutuelle responsable et solidaire ou, a minima, responsable.

D’autre part, il existe des plafonds de cotisation pour profiter des avantages de la loi Madelin sur la mutuelle. Ainsi, votre cotisation ne doit pas excéder 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2022, le montant du PASS est de 41 136 €.

En tout état de cause, la cotisation ne peut être supérieure à 3 % de 8 PASS (soit 9 872,64 € en 2022).

Qu'est-ce qu'un contrat responsable ?

Il s’agit d’un contrat de mutuelle qui répond à un cahier des charges spécifiques. Entré en vigueur en 2006, le contrat responsable incite à respecter le parcours de soins coordonnés avec des planchers et des plafonds de remboursement. Il doit :

• rembourser le ticket modérateur ;
• prendre en charge les frais d’optique avec un remboursement de 50 à 850 € selon la nature de la correction ;
• rembourser à 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour prendre en charge, a minima en partie, les dépassements d’honoraires ;
• rembourser intégralement le forfait journalier.

Quelles sont les assurances concernées par la loi Madelin ?

Si vous pouvez profiter, en tant que TNS, de la loi Madelin sur la mutuelle santé, il est également possible d’envisager d’obtenir un avantage fiscal sur vos cotisations pour la prévoyance et la retraite complémentaire. Comme nous le disons, la loi Madelin a véritablement vocation à protéger les travailleurs non-salariés.

La loi Madelin permet de souscrire à un contrat de retraite complémentaire dont la cotisation est déductible du bénéfice jusqu’à un certain plafond. La cotisation annuelle ne peut excéder 10 % du bénéfice imposable ou 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale : 41 136 € à ce jour). Une bonne solution pour permettre aux TNS de pouvoir obtenir un revenu décent lors du départ à la retraite tout en allégeant le montant de leurs charges pendant leur période d’activité.

La loi Madelin permet également de souscrire à un contrat de prévoyance. Le contrat Madelin pour la prévoyance permet de cotiser chaque mois pour obtenir un revenu minimal en cas d’arrêt de travail. C’est vous qui décidez de ce revenu, cela aura naturellement un impact sur vos cotisations qui sont déductibles de votre bénéfice.

Est-ce obligatoire d'avoir la mutuelle Loi Madelin?

Non. La seule mutuelle obligatoire est celle des salariés du privé. Leur employeur est contraint de leur proposer, ils doivent l’accepter, sauf s’ils remplissent les quelques conditions de dispense.

EssentielEn tant que travailleur non salarié, vous pouvez librement choisir de ne pas souscrire de mutuelle, rien ne vous y contraint. Toutefois, le risque est majeur si vous devez faire face à des dépenses de santé. Après remboursement de la Sécurité sociale, votre reste à charge pourrait être important.

Si vous envisagez de souscrire une mutuelle, sachez que vous n’êtes pas obligé de bénéficier de la loi Madelin, même en tant que TNS. Toutefois, là encore, veillez à prendre la bonne décision. La mutuelle loi Madelin n’offre pas d’inconvénients. Vous avez tout à gagner en choisissant une mutuelle responsable vous offrant un avantage fiscal très intéressant.

Comment trouver une mutuelle loi Madelin pas chère ?

EssentielAujourd’hui, toutes les compagnies de mutuelle sont à même de vous proposer une mutuelle loi Madelin. De ce fait, libre à vous d’utiliser un comparateur et de prendre le temps de trouver les meilleures garanties.

Certes, vous bénéficiez d’un avantage fiscal, mais pourquoi s’en contenter ? En faisant un comparatif de mutuelle santé, vous allez pouvoir trouver en quelques minutes seulement les meilleures garanties au meilleur prix.

En matière de mutuelle santé, l’important est de trouver une offre qui respecte votre budget, le plafond pour bénéficier de la loi Madelin et les garanties qui vous correspondent.

Dans le cadre de cette loi, il n’y a pas de limite d’âge. Que vous soyez un jeune TNS ou un travailleur non salarié senior, qu’importe, vous pouvez trouver la garantie la plus adaptée. Faible protection ou garanties complètes avec une prise en charge importante de l’hospitalisation, de l’optique et du dentaire, c’est vous qui décidez.

La plupart des contrats de mutuelle permettent de personnaliser votre offre, c’est la meilleure solution pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix.

N’attendez plus pour être protégé et travailler en toute sérénité. Profitez dès à présent de la mutuelle loi Madelin et de ses avantages et limitez votre reste à charge.