La mutuelle loi Madelin

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 octobre 2023 .
Temps de lecture : 8 min

Pour permettre aux travailleurs non-salariés (TNS) de bénéficier, eux aussi, d’une mutuelle santé, la loi Madelin est venue leur offrir un avantage fiscal. Qui peut en profiter ? Quels sont les avantages de la mutuelle loi Madelin ? Comment trouver la meilleure mutuelle ? Suivez le guide.

Qu'est-ce qu'une mutuelle loi Madelin ?

La loi Madelin a pour vocation d’accompagner les travailleurs non-salariés. Ceux-ci ayant des droits différents des salariés, l’objectif était de pouvoir les aider en les incitant à se protéger. Cette loi s’applique aux contrats individuels d’assurance santé des travailleurs non-salariés, mais aussi aux contrats groupe (réservés aux gérants majoritaires). Elle leur permet de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. La cotisation à une mutuelle santé Madelin est déductible du bénéfice imposable.

Contrairement aux salariés bénéficiant depuis le 1^er janvier 2016 d’une mutuelle santé collective, les TNS ne disposent d’aucune protection obligatoire concernant leur santé. Le reste à charge sur leurs dépenses de santé peut être important, surtout sur les postes de soins mal (voire pas du tout) remboursés par la Sécurité sociale. Il s’agit par exemple de la médecine douce ou des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins spécialistes.

Pour les travailleurs non-salariés, la souscription d’un contrat individuel s’avère incontournable afin d’optimiser les remboursements sur leurs frais de santé.

À qui la loi Madelin s’adresse-t-elle ?

La loi Madelin est dédiée aux travailleurs non-salariés. Il peut ainsi s’agir des personnes suivantes :

• les professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.) ;
• les commerçants et artisans ;
• les gérants non-salariés d’une EURL, d’une SNC ;
• les gérants majoritaires non-salariés d’une SARL ou d’une SELARL ;
• les gérants d’une société en commandite par actions ;
• les associés uniques d’une EURL qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ;
• Les conjoints non rémunérés d’un TNS, aussi connus sous le nom de conjoints collaborateurs;
• La famille d’un travailleur non-salarié. S’il le souhaite, il peut rattacher des ayants droit (enfants, conjoint, concubin, partenaire de Pacs) à sa mutuelle loi Madelin. L’intégralité de ses cotisations est déductible de son revenu imposable. Aucune distinction n’est opérée entre la sienne et celle des membres de sa famille.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la loi Madelin ?

Si l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur sont bien des travailleurs non-salariés, ils ne sont pas concernés par la loi Madelin. En auto-entreprise, il n’est pas possible de déduire des charges de son bénéfice, peu importe leur nature. De ce fait, la loi Madelin ne peut s’appliquer à l’auto-entreprise. Il est toutefois recommandé de souscrire une mutuelle en étant auto-entrepreneur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la mutuelle loi Madelin?

Vous l’aurez compris, la condition principale pour bénéficier de la loi Madelin est d’être travailleur non-salarié. Mais ce n’est pas tout.

Le contrat Madelin permet de choisir librement sa complémentaire santé. Il faut toutefois répondre à trois critères :

• être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires (assurance maladie et vieillesse) ;
• être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• souscrire un contrat de mutuelle responsable et solidaire ou, a minima, responsable.

Quels sont les avantages de la mutuelle loi Madelin ?

La plupart des mutuelles loi Madelin sont modulables selon vos besoins. Vous avez le choix entre différentes formules, offrant chacune plusieurs niveaux d’équipement.

Optique, hospitalisation, dentaire, audition… Les garanties de votre mutuelle santé loi Madelin sont entièrement personnalisables en fonction de votre budget. Le plus souvent, vous n’avez pas besoin de remplir un questionnaire médical pour souscrire. En outre, la mutuelle peut être proposée sans limites d’âge.

Grâce à un contrat de complémentaire santé Madelin, vous maîtrisez pleinement votre budget santé. Vous profitez d’un reste à charge zéro sur les équipements 100 % Santé. Pour rappel, ce dispositif concerne les aides auditives, lunettes de vue et prothèses dentaires.

Selon les compagnies d’assurances santé, vous bénéficiez de tarifs et/ou de services avantageux si vous consultez des professionnels de santé membre du réseau de soins. Si vous le souhaitez, vous pouvez souscrire une mutuelle loi Madelin offrant des prestations d’assistance en cas d’hospitalisation. Il peut s’agir de la garde d’animaux, d’une aide-ménagère ou encore d’un soutien scolaire pour vos enfants.

Certains assureurs proposent des conseils juridiques dédiés aux indépendants, et des services à distance (téléconsultation, suivi des remboursements en ligne, etc.)

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Madelin ?

Si votre mutuelle santé est éligible à la loi Madelin, vous profitez d’un avantage fiscal. Les cotisations de votre complémentaire santé sont déductibles de vos revenus professionnels. La déduction correspond à 3,75 % de votre bénéfice imposable + 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2023, il est fixé à 43 992 €. Le plafond de déductibilité s’élève à 3 % de 8 PASS (Article 154 bis du Code général des impôts).

Prenons un exemple pour bien comprendre. Vos revenus professionnels sont de 60 000 €. Vous pouvez déduire les cotisations de votre mutuelle loi Madelin jusqu’à 5 329,44 € (3,75 % de 60 000 € + 7 % de 43 992 €). Le plafond de déductibilité global (incluant vos éventuelles cotisations à un contrat Madelin de prévoyance) est de 10 558,08 € (3 % de 8 x 43 992 €).

À savoir :Dans la majorité des cas, vos cotisations de mutuelle loi Madelin sont automatiquement déduites de vos revenus professionnels. Votre compagnie d’assurances transmet chaque année à l’administration fiscale le montant exact à déduire. Si vous voyez qu’il n’apparaît pas sur votre déclaration d’impôt, vous devez l’inscrire par vous-même.

Combien coûte une mutuelle loi Madelin ?

En règle générale, les mutuelles loi Madelin sont moins coûteuses comparé aux complémentaires santé collectives. Les indépendants font moins appel à leur couverture santé par rapport aux salariés. Le risque à couvrir étant moindre, les assureurs proposent des mutuelles Madelin à des prix plus attractifs.

Le tarif d’une mutuelle loi Madelin varie selon des critères comme l’âge du TNS, son lieu de résidence ou encore le niveau de garanties choisi. Une couverture renforcée est, en toute logique, plus onéreuse.

Conseil :Même si, comme tous les indépendants, vous faites attention à vos dépenses, ne vous focalisez pas seulement sur le prix de votre couverture santé. Sa qualité est tout aussi importante. Si un contrat de mutuelle loi Madelin d’entrée de gamme est moins cher, il est également moins couvrant. Votre reste à charge sera plus élevé sur vos dépenses de santé. À la fin de l’année, ces remboursements réduits peuvent finir par vous coûter plus cher que si vous aviez opté pour une couverture renforcée.

Pour vous donner un ordre d’idée des tarifs pratiqués par les compagnies d’assurances santé, découvrez un comparatif des mutuelles TNS haut de gamme. Les prix sont valables pour une femme âgée de 30 ans résidant seule à Paris (75000) ayant le statut de TNS, avec un niveau de garanties maximum, au 1^er juillet 2023.

Comment bien choisir son contrat de mutuelle loi Madelin ?

Pour choisir la meilleure mutuelle loi Madelin, commencez par faire un point sur vos besoins. Portez-vous des lunettes ? Avez-vous l’habitude de consulter des spécialistes ? Êtes-vous adepte des médecines douces ? Avez-vous besoin de soins dentaires réguliers ? Si vous êtes en couple ou avez des enfants, n’oubliez pas d’en tenir compte dans l’analyse de vos besoins. Cette étape est essentielle pour souscrire un contrat de complémentaire santé réellement adapté à votre profil.

Ensuite, vous pouvez utiliser notre comparateur de mutuelles loi Madelin en ligne, gratuit et sans engagement. Vous remplissez un formulaire en 2 minutes chrono, puis accédez à des offres 100 % personnalisées de nos partenaires assureurs. Les complémentaires santé sont classées par prix. Si l’un des contrats vous intéresse, vous avez la possibilité de recevoir gratuitement un devis par e-mail.

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Questions fréquentes sur la mutuelle loi Madelin

Quels sont les autres contrats éligibles à la loi Madelin ?

En plus de la mutuelle santé, d’autres types de contrats sont éligibles à la loi Madelin :

• Les contrats de retraite Madelin. Ils ne sont plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020 ;
• Les contrats de prévoyance loi Madelin, offrant des garanties arrêt de travail, invalidité et décès ;
• Les contrats perte d’emploi, apportant une garantie chômage aux travailleurs non-salariés (TNS).

Comment obtenir une attestation loi Madelin ?

Tous les ans, votre assureur santé vous adresse une attestation loi Madelin. Souvent, elle est aussi téléchargeable sur votre espace personnel, en ligne. L’attestation reprend les cotisations effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition concernée. Elle précise le montant déductible, calculé sur la base des revenus de l’année N. Ce document vous sert de justificatif auprès de l’administration fiscale. Il est à joindre à votre déclaration d’impôt.

Quel est le plafond de déductibilité des impôts avec la loi Madelin ?

Même si votre contrat individuel de mutuelle santé est éligible à la loi Madelin, vous n’avez pas le droit de déduire sans limites vos cotisations. La réglementation prévoit un plafond de déductibilité. Ainsi, vous êtes autorisé à déduire au maximum un montant équivalent à 3 % de 8 PASS. Ce plafonnement s’applique aussi bien à vos cotisations de mutuelle qu’à vos cotisations de prévoyance.