La création d’une branche autonomie à la Sécurité sociale enclenche la réforme de la dépendance

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 juillet 2020 .
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Publié le mercredi 15 juillet 2020 16:50 par la Rédaction Meilleurtaux

Créer dans la Sécurité sociale une cinquième branche consacrée à l'autonomie. Le principe y afférent a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale dans la nuit du 15 juin dernier. La majorité précise qu’il s'agit de la première étape de la réforme de la dépendance. Pour sa part, l’opposition est sceptique quant à la pertinence de cette mesure.

La décision d’instaurer une cinquième branche dédiée à l'autonomie survient dans un contexte où la Sécurité sociale enregistre un déficit historique de 52 milliards d’euros en raison de la crise sanitaire. Cette situation entraînera inévitablement des pertes au niveau de ses 4 branches, à commencer par l’Assurance Maladie qui accusera une carence évaluée à 31,1 milliards d’euros en 2020.

Il peut en résulter une baisse des remboursements. Pour bénéficier d’une meilleure indemnisation, les assurés doivent souscrire une complémentaire santé. Les personnes âgées sont notamment invitées à contracter une mutuelle senior, car elles sont considérées comme particulièrement à risque face à la pandémie de coronavirus qui continue de sévir.

Quel déficit les autres branches de la Sécurité sociale subiront-elles cette année ?

En 2020, la branche retraite de la Sécurité sociale sera déficitaire de 14,9 milliards d’euros. Cette perte s’explique notamment par la baisse des recettes malgré que les pensions aient pratiquement été gelées l’an dernier. Si elle a été excédentaire depuis 2 ans grâce aux multiples baisses appliquées sur les prestations, la branche famille enregistrera aussi un recul de 3,1 milliards d’euros cette année. Quoi qu’il en soit, ses dépenses continueront de régresser légèrement.

Le déficit n’épargnera pas non plus la branche accidents du travail, pourtant excédentaire depuis 7 ans. Bien que les sinistres aient diminué durant le confinement, la perte s’établira à 0,7 milliard d’euros. Pour le FSV (fonds de solidarité vieillesse), qui connaît un déficit chronique, le solde négatif est évalué à 2,1 milliards d’euros. En cause, l’augmentation du minimum vieillesse.

Dans ce contexte, la mise en place d’une cinquième branche a été dénoncée par l’opposition au niveau de l’Assemblée nationale. Elle se questionne notamment sur le financement de cette mesure étant donné qu’aucune somme n’est prévue d’y être allouée avant 4 ans. Ce n’est qu’à partir de 2024 que l’autonomie sera financée à hauteur de 2,3 milliards d'euros annuels.

Devant les critiques de l’opposition, Olivier Véran, le ministre de la Santé, a affirmé que dès cet automne, au minimum 1 milliard d’euros de plus seront consacrés au financement de perte d'autonomie des seniors et des personnes handicapées, dans le cadre du budget 2021 de la Sécurité sociale.

Une réforme coûteuse

Le 24 juin dernier, le Sénat a examiné le principe de la création d'une cinquième branche au niveau de la Sécurité sociale. Il a validé le projet de loi en commission. Ainsi, la branche relative à l’autonomie viendra compléter les quatre autres. Elle est censée garantir la couverture des risques de la vie se rapportant au handicap et à la perte d'autonomie. Ses modalités et son financement sont pour l’instant renvoyés à un rapport qui devrait être dévoilé mi-septembre 2020.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la Santé, Adrien Taquet, souligne :

Nous posons la première pierre de la réforme tant attendue et maintes fois annoncée de la perte d'autonomie.

Adrien Taquet

Il ajoute qu’environ 15 % des Français, soit 10,6 millions de personnes, auront au moins 75 ans en 2040. Comparé à la proportion actuelle d’individus de cet âge, ce chiffre est deux fois plus important.

Déjà évoquée il y a plusieurs années, la réforme de la dépendance en France a finalement été abandonnée. En juin 2018, elle a de nouveau été avancée par l’actuel chef de l’État, mais son coût constitue un frein considérable. Pour l’heure, les dépenses annuelles liées aux personnes âgées s’élèvent à 30 milliards d'euros, avec un reste à charge de 6 milliards d’euros pour les ménages. Elles sont susceptibles de bondir de plus de 9 milliards d’euros à l’horizon 2030 en raison du papy-boom. C’est ce qu’a révélé le rapport Libault rendu en 2019.