L’exposition d’un habitat aux nuisances sonores sera désormais bien mentionnée avant la vente ou le bail

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 6 mars 2020 11:15 par la Rédaction Meilleurtaux

Les nuisances sonores près d’une résidence impactent incontestablement sur le bien-être de ses occupants. Et ils sont d’autant plus nuisibles au voisinage des aérodromes. Une source de litiges entre les bailleur et locataire ou vendeur et acquéreur. Une situation qui sera bientôt révolue étant donné l’obligation d’information en ce sens à compter du 1er juin 2020.

Lorsque des avions survolent incessamment un logement pendant toute la journée, voire toute la nuit, la vie de ses résidants peut rapidement devenir insupportable. Force est pourtant de constater que plus d’un Français sur dix subit des bruits excédant le seuil établi par l’OMS, à respecter pour éviter les effets négatifs sur la santé (45 décibels A).

Une problématique que le gouvernement tend à pallier en facilitant l’accès aux informations afférentes aux risques d’exposition des logements, dont l’assurance habitation propriétaire dépend.

C’est ainsi qu’une loi exigeant l'inclusion de cette mention au sein du dossier de diagnostic s’appliquera à partir du 1er juin prochain pour tout bien à vendre ou à louer. Une obligation d’information qui existait déjà auparavant, mais de façon plus restrictive.

Le PEB pour réduire les risques d’exposition au bruit des aérodromes

Les pouvoirs publics ont à cœur l’optimisation des renseignements relatifs aux divers risques auxquels les logements peuvent être exposés. Aussi, s’attend-on à bon nombre de plans de prévention ainsi qu’à plusieurs évaluations de risques d’ici la fin de l’année.

Entre autres l’intégration du PEB, plan délimitant les zones d’exposition au bruit des aérodromes, dans l’EPR (état des risques et pollutions). S’agissant d’un outil d’information des risques naturels, miniers, de pollution de sols, sismiques et technologiques auxquels le locataire ou acquéreur pourrait encourir.

À savoir que le PEB, qui est consultable en ligne, a pour objectif de prévenir, voire restreindre les éventuelles gênes liées aux nuisances sonores. C’est d’ailleurs le but que devait atteindre l’obligation d’information à laquelle incombent les propriétaires bailleurs de bien, situé dans un immeuble à usage unique d’habitation.

Une obligation qui s’appliquera à tous vendeurs et bailleurs d’immobiliers

Il ne reste que deux mois avant que la loi afférente à l’orientation des mobilités ne rende obligatoire le fait de bien renseigner les locataires et les acheteurs de bien immobilier sur les vrombissements qu’ils devraient être amenés à supporter dans le cas où leur habitat se situera à proximité des aérodromes.

Effective dès le 1er juin 2020, cette réglementation concernera tous les locataires et acquéreurs, tels que tous les vendeurs de biens et fonciers ainsi que les bailleurs louant dans des immeubles à usage mixte (professionnel et habitation).

Ainsi, à partir de cette date, le DDT (dossier de diagnostic habituel) sera accompagné d’un document précisant très clairement la localisation des lieux, pour tous les logements concernés. À savoir :

•  L'indication précise de la zone où se situe le logement ;
•  L'adresse web du service d'information donnant accès à la consultation du PEB ;
•  La possibilité de consulter auprès de la mairie de la commune où est situé l'immeuble le PEB.

Pour un contrat de bail, la promesse de vente ou l’acte authentique de vente doit y être annexé. Pareil pour la vente où le document devra être annexé au contrat préliminaire, sous peine de se voir demander une diminution du prix ou une résolution du contrat.

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