Les banques continuent de dominer le marché de l’assurance de prêt immobilier

jeune couple qui signe un contrat

Plusieurs dispositifs réglementaires ont été mis en place au cours de ces dix dernières années en vue de libéraliser le marché de l’assurance prêt immobilier et de permettre aux emprunteurs de bénéficier des conditions plus avantageuses. La loi Bourquin, en vigueur depuis 2018 et qui a fait l’objet d’un amendement supplémentaire en décembre 2019, prévoit le renforcement du droit de résiliation pour les souscripteurs. En effet, le sénateur à l’origine de cette mesure a constaté que les banques dominent toujours le marché de l’assurance prêt immobilier en détenant 85 % des contrats.

Un marché très rentable pour les banques

Afin de pouvoir préserver leurs marges rognées par la faiblesse des taux d’intérêt, les banques rivalisent d’ingéniosité pour décourager le recours à la délégation d’assurance. Parmi les techniques existantes, l’une d’entre elles consiste à proposer un package incluant crédit immobilier et assurance emprunteur.

Important Malgré la possibilité pour les emprunteurs de résilier leurs contrats à la date d’anniversaire, les banques continuent à garder la main sur 85 % du marché et à engranger 9 milliards d’euros de recettes par an.

Certains établissements bancaires vont même jusqu’à user des méthodes plutôt « radicales » pour entraver la concurrence. Pour cela, ils exigent que les courtiers privilégient les contrats d’assurance groupe alors que leurs offres coûtent nettement plus cher que celles de la concurrence (leurs tarifs dépassent parfois le double ou le triple des prix pratiqués par les assureurs, selon un professionnel du secteur).

Mais ce n’est pas tout, un certain nombre d’organismes de prêt refusent des demandes de résiliation sans fournir des justifications.

L’amendement Bourquin pourra-t-il changer la donne ?

Adopté à l’unanimité par le Sénat fin 2019, l’amendement Bourquin va être débattu à l’Assemblée nationale cette année. La proposition de loi vise à contraindre les banques à jouer le jeu de la concurrence.

Important Celles-ci devraient ainsi indiquer clairement sur le contrat d’assurance la date à laquelle l’emprunteur peut demander la résiliation, et envoyer la FSI (Fiche standardisée d’information), résumant les modalités du contrat dans un délai maximum de 10 jours après la signature de l’offre de prêt.

Le non-respect de ces obligations expose les banques à une amende allant jusqu’à 15 000 euros.

Si cet amendement est voté par les députés, il reste une question : est-ce que cela pourra vraiment changer la donne ?

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