Le rechargement des droits, une mesure phare de la réforme de l’assurance chômage

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 octobre 2019 .
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Publié le mardi 15 octobre 2019 10:52 par la Rédaction Meilleurtaux

Malgré plusieurs rounds de négociation sur la réforme de l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont échoué à trouver un accord. Aussi, l’Exécutif a publié le 26 juillet le décret 2019-797 fixant les nouvelles règles. Un des changements les plus importants introduits par le texte concerne le durcissement des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi à partir du 1er novembre 2019.

Relèvement du seuil de rechargement des droits au chômage

Important Si le principe de rechargement des droits reste d’actualité, la durée minimale requise pour en bénéficier augmente.

Ainsi, il suffit actuellement de reprendre une activité professionnelle pendant un mois au cours de la période d’indemnisation pour obtenir le prolongement de la durée de ses droits de l’équivalent du temps travaillé.

Important À compter du 1er novembre 2019, cette durée de travail minimale passe à six mois.

Cela signifie qu’un allocataire ayant « consommé » l’intégralité de ses droits initiaux doit travailler au moins pendant l’équivalent d’un semestre au cours de sa période d’indemnisation par Pôle emploi pour se voir ouvrir de nouveaux droits. Cette mesure ne concerne que les personnes privées involontairement de leur emploi.

Pour les particuliers détenteurs d’un prêt immobilier, la garantie assurance chomage offre une aide bienvenue. L’assureur prend en charge le remboursement des mensualités pendant la période d’inactivité après expiration des délais de carence et de franchise.

Une durée d’affiliation minimale variable selon la date de fin du dernier contrat

Quelque 2 millions de mails et courriers informatifs ont ainsi été adressés par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi impactés par cette nouvelle mesure.

Important Ces notifications expliquent les conditions à respecter pour le rechargement des droits selon que le dernier contrat de travail du demandeur ait pris fin avant ou depuis le 1er novembre 2019.

Si la rupture du contrat ou l’engagement de la procédure dans l’éventualité d’un licenciement est antérieur à cette date, ils doivent justifier de 150 heures d’activité au cours des 24 mois précédents au lieu de 28 mois auparavant. Cette durée d’affiliation minimale est fixée à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées dans les 24 derniers mois si le dernier contrat de travail prend fin le 1er novembre ou ultérieurement.

Pour les allocataires âgés de 53 ans ou plus, la période de référence augmente à 36 mois. Et dans tous les cas, le bénéficiaire des indemnisations doit remplir les autres conditions d’ouverture de droit.