Des lacunes à corriger en matière d’assurance invalidité collective

Correction lacunes assurance invalidité collective

L’Autorité des marchés financiers québécoise a publié le 14 mars 2019 son rapport concernant la gestion de l’assurance invalidité collective. Si elle conclut à l’absence de « problématique systémique », elle indique avoir relevé certains manquements, en particulier en termes d’information des souscripteurs et de formation des agents des compagnies en charge des dossiers.

Les chiffres-clés du marché de l’assurance invalidité collective entre 2015 et 2017

Les requêtes d’informations et entrevues menées avec les assureurs actifs au Québec ont permis à l’Autorité de dresser un bilan chiffré de l’assurance invalidité collective, protection qui peut être incluse dans un contrat d’assurance emprunteur.

Le total des primes a atteint 1 776 milliards de dollars en 2017, dont 1 368 milliards couvraient l’invalidité de longue durée, le reste étant dédié à l’invalidité temporaire. La répartition est similaire en matière de prestations réglées par les assureurs : sur 1 447 milliards de dollars, la plus grosse partie (1 087 milliards) concernait l’invalidité de longue durée.

Sur la période 2015-2017, la part des primes souscrites chaque année en assurance invalidité collective affectée à l’invalidité de courte durée était de 86 % en moyenne, contre 77 % en prestation d’invalidité de longue durée.

S’agissant des demandes de prestations, la moyenne annuelle se situait à 30 % au cours du triennat, et 30 % des demandes portaient sur une invalidité à caractère psychologique.

Enfin, sur les 3 ans, le taux d’acceptation moyen des demandes de prestations s’affichaient à 88 % et 95 % pour l’invalidité de longue durée et de courte durée.

Pas de problème systémique, mais des lacunes à corriger

Pour son analyse, le régulateur a consulté les dix principales compagnies, dont les parts mises en commun représentent 90 % du marché de l’assurance collective de personnes au Québec.

Important L’objectif de l’enquête est de vérifier l’adéquation des pratiques commerciales sur le secteur et leur capacité à garantir un traitement équitable de tous les adhérents.

Néanmoins, des lacunes ont été relevées.

  • En premier lieu, l’information communiquée aux consommateurs est difficilement accessible et pas suffisamment transparente.
  • Les processus de gestion des plaintes et des révisions d’une demande de prestation nécessitent également des correctifs.
  • Enfin, il est nécessaire de clarifier les critères permettant de déterminer la nécessité de consulter un professionnel de la santé.

L’autorité recommande par conséquent :

  • la mise en œuvre d’un programme de formation destiné au personnel en charge des demandes de prestations
  • la création d’outils ou supports pouvant assurer une information convenable des assurés
  • la définition de critères facilitant la décision de recourir ou non à professionnel de la santé
  • la simplification du processus de révision de la décision
  • la justification claire des éventuels refus

Important Elle prévient les assureurs de contrôles réguliers et personnalisés afin de vérifier la mise en place de mesures adaptées et le respect des bonnes pratiques préconisées.

Sa mission de surveillance inclura le suivi des plaintes et dénonciations reçues des consommateurs. Cette démarche devrait contribuer à la lutte contre la fraude et renforcer la confiance du public dans les fournisseurs de solutions d’assurance.

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