Les banques doivent-elles se déplacer si le client est une personne âgée dépendante ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 mai 2019 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 3 mai 2019 14:32 par la Rédaction Meilleurtaux

La famille des séniors vivant en Ehpad rencontre parfois des difficultés pour la gestion des comptes bancaires de leurs aînés, notamment de certains placements comme le contrat d’assurance-vie. En effet, seul le souscripteur a le droit d’effectuer un retrait et, comme la personne se trouve dans l’incapacité de se déplacer, la situation est un peu compliquée pour ses proches. Certains se demandent alors s’il existe une loi qui oblige la banque à se déplacer lorsque le client est une personne âgée dépendante.

L’encadrement réglementaire concerne l’accessibilité et l’assurance emprunteur

Selon l’UFC-Que Choisir,

les mesures mises en place visent à faciliter l’accès des personnes handicapées aux agences bancaires et la consultation du compte à distance.

Les malvoyants et ceux qui souffrent de handicap moteur ou auditif peuvent bénéficier des services adaptés à leurs conditions :

• clavier virtuel ;
• services audio ;
• etc.

Et afin d’assurer un accompagnement individualisé à leurs clients, les établissements bancaires offrent à chacun la possibilité de choisir le moyen de paiement qui lui convient le mieux.

Important D’autre part, les personnes souffrant ou ayant souffert d'un problème de santé grave et qui désirent souscrire une assurance emprunteur pour garantir un prêt immobilier, un prêt à la consommation ou un crédit professionnel ont droit à une solution personnalisée grâce à la convention AERAS. Celle-ci s’applique automatiquement lors du dépôt de la demande d’assurance.

Quid des clients hébergés en Ehpad ?

Les personnes âgées dépendantes hébergées en Ehpad ne peuvent pas contraindre les conseillers bancaires à se déplacer. Néanmoins, ceux-ci peuvent leur accorder cette faveur. Il ne s’agit pas alors d’une obligation, mais d’un privilège octroyé sur une base individuelle.

La pratique varie alors d’un établissement à l’autre, mais en principe les banques n’effectuent des déplacements que pour des cas vraiment exceptionnels.

Différentes solutions se présentent toutefois :

• donner une procuration à l’un des proches sur l’ensemble des comptes bancaires ;
• désigner un mandataire, lequel sera chargé de la gestion du patrimoine (mandat de protection future), et dans certains cas, la curatelle simple ou renforcée, ou encore la tutelle.