L’erreur sur le TEG n’entraîne plus systématiquement une déchéance totale des intérêts

Erreur sur TEG

L’erreur sur le TEG a toujours été considérée comme des manquements à l’information du souscripteur et passible, dans la plupart des cas, à la déchéance du droit aux intérêts. Avec la nouvelle ordonnance publiée récemment, les banques qui ont omis d’indiquer le taux dans ces documents ou commis des erreurs dans le calcul du taux seront condamnées à indemniser les emprunteurs selon les préjudices encourus.

Le Code civil permet toujours de remplacer le taux consenti par le taux légal

Même si cette récente disposition réduit les sanctions stipulées par le Code de la consommation, les emprunteurs ont toujours la possibilité de demander la substitution des taux par le TEG.

Reflétant le coût total du crédit, le TEG ou TAEG (taux annuel effectif global) est calculé à partir du taux nominal et inclut les frais de dossier, les primes d’assurance emprunt immobilier (ou du prêt à la consommation), et les frais de garantie ou de sûretés réelles. Éventuellement, les frais des commissions des courtiers sont également compris dans le TEG.

Important La nullité de la clause de stipulation d’intérêt peut ainsi être rejetée par la Cour si l’erreur sur le TEG n’a pas causé d’important préjudice financier à l’emprunteur.

La banque doit alors imputer le trop-perçu sur le capital restant dû (pour le prêt conso) ou substituer le taux contractuel par le taux légal sur une partie ou la totalité de la dette (pour le crédit immobilier), en fonction de la décision du juge.

La déchéance relève désormais du pouvoir discrétionnaire du juge

Important La nouvelle ordonnance accorde ainsi au juge le pouvoir discrétionnaire de prononcer la perte totale ou partielle du droit aux intérêts à l’encontre de la banque.

Avant de se prononcer ou non pour une sanction, il prendra en compte :

  • le préjudice de l’emprunteur ;
  • l’importance du manquement ;
  • le caractère délibéré ou fortuit du manquement ;
  • le cas de récidive.

Il peut ainsi arriver que le juge ne prononce aucune déchéance même si un manquement au Code de la consommation a été constaté.

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