La date à retenir pour la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est fixée

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 novembre 2022 .
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Publié le jeudi 10 janvier 2019 11:39 par la Rédaction Meilleurtaux

Alors que le droit à la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier existe depuis janvier 2018, peu d’emprunteurs ont pu en profiter. Une des principales causes est le flou autour de la date d’échéance à prendre en compte pour notifier la banque ou l’assureur actuel. Mais désormais, une date précise a été arrêtée, qui s’appliquera à partir du deuxième semestre.

Changer d’assurance emprunteur permet de réduire le coût du crédit

Malgré une légère remontée en fin d’année 2018, les taux d’intérêt des crédits immobiliers restent extrêmement bas avec une moyenne de 1,60 % sur 20 ans. Les particuliers présentant un bon profil et un dossier solide peuvent même négocier 1,15 %.

Important Dans ce contexte, l’assurance emprunteur représente un levier efficace pour faire baisser le coût total du prêt.

C’est la raison pour laquelle les détenteurs d’un crédit à l’habitat sont nombreux à faire jouer la concurrence pour trouver une couverture moins onéreuse que le contrat groupe de la banque.

Et la loi s’efforce de les y aider. Depuis 2010, grâce à la loi Lagarde, le libre choix de son assureur et de sa protection (la délégation d’assurance) est possible lors de la souscription du prêt.

Avec la loi Hamon, le changement d’assurance est autorisé sans pénalités à tout moment pendant la première année en respectant un préavis de 15 jours.

Depuis la loi Bourquin, la résiliation est possible tous les ans, et le délai de préavis augmente à deux mois.

Le CCSF définit la date d’échéance à retenir pour la résiliation d’assurance

Important Pour lever les incertitudes autour de la date d’échéance annuelle à retenir comme référence, les membres du CCSF se sont accordés sur la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt initiale.

Elle concerne aussi bien les futurs contrats que ceux existants.

Pour ceux qui ont déjà renégocié leur crédit dans le but de profiter de conditions plus avantageuses, la Banque de France recommande de se baser sur la date de la signature de l’avenant au contrat d’origine.

Ces nouvelles mesures devraient contribuer à minimiser les mauvaises pratiques de certaines banques qui cherchent à dissuader leurs clients d’opter pour une couverture externe ou à retarder leur départ.

En effet, les marges confortables qu’elles obtiennent sur les commissions d’assurance emprunteur représentent une importante source de revenus pour compenser le manque à gagner sur les taux bas. En novembre 2018, l’ACPR révélait que la part des banques sur le marché se situait encore à près de 85 %.