Toutes les possibilités de changement d’assurance emprunteur

Les possibilités en assurance emprunteur

Depuis 2010, les textes de loi se multiplient pour permettre aux souscripteurs et détenteurs d’un crédit immobilier d’opter pour une assurance de prêt individuelle auprès de la compagnie de leur choix. L’objectif est de permettre aux particuliers de réaliser des économies substantielles. Nous faisons le point sur ces évolutions législatives successives.

La loi Hamon pour changer d’assurance durant la première année de prêt

La délégation d’assurance emprunteur est possible depuis 2010, instaurée par la loi Lagarde. Elle permet aux ménages qui contractent un prêt immobilier de choisir une couverture autre que celle proposée par la banque.

Depuis le 26 juillet 2014, pour tout nouveau contrat de prêt signé, la loi Hamon accorde au souscripteur 12 mois pour résilier le contrat groupe de la banque et le remplacer par une formule sur mesure moins onéreuse. Il doit néanmoins veiller à ce que les garanties incluses dans l’offre d’assurance alternative soient au moins équivalentes, voire plus étendues que celles du contrat initial en se basant sur la liste des critères communiquée par la banque. Par ailleurs, il doit notifier celle-ci au plus tard quinze jours avant l’échéance de sa police actuelle.

La banque est tenue de répondre à la demande dans un délai de 10 jours à compter de sa réception. Le seul motif de refus acceptable est le non-respect de la condition d’équivalence des garanties. En outre, la banque ne peut ni facturer des pénalités ni modifier les éléments du crédit, notamment le taux d’intérêt.

L’amendement Bourquin pour résilier son assurance chaque année

Depuis janvier 2018, l’amendement Bourquin est venu compléter le dispositif législatif en faveur de la résiliation unilatérale de l’assurance emprunteur à l’initiative du souscripteur. Le texte s’applique à tous les contrats de crédit en cours de remboursement, quelle que soit leur ancienneté, et permet la substitution du contrat chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Pour les emprunteurs qui auraient déjà changé une première fois d’assurance, la résiliation peut se faire à la date anniversaire de la signature de la couverture alternative.

Avec la loi Bourquin, le délai de préavis à observer passe à deux mois. Comme dans le cadre de la loi Hamon, les garanties proposées dans le nouveau contrat ne doivent pas être inférieures à celles du contrat en cours.

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